Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-14.199

Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-26.403

Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-15.422

Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-23.482

Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-21.022

Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-22.993

CA Lyon, 1re ch. civ., 29 mai 2018, n° 17-07094

L'action récursoire du vendeur intermédiaire ne peut prospérer lorsque le vice caché ne résulte pas d'un défaut de construction mais d'un manque d'entretien de la chose qui lui est personnellement imputable.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 29 mai 2018, n° 17-01034

CA Versailles, 3e ch., 29 mai 2018, n° 16-06750

CA Poitiers, 1re ch. civ., 29 mai 2018, n° 16-03426

Le recours à un vocabulaire lié à l'nologie lors du lancement de produits de nature très différente des vins, à savoir des cosmétiques, alors que le consommateur n'est pas incité à penser que du vin entre dans la composition de ces produits, ne saurait entraîner une dépréciation de la valeur économique attachée à ces termes dans le domaine du vin.

L'utilisation des signes " premier cru " et " premier grand cru " pour des produits cosmétiques revendiquant une qualité élevée n'est pas de nature à diminuer l'attractivité de ces signes pour les vins ou à ternir l'image des vins les utilisant.

L'utilisation des termes "premier cru" pour désigner des produits cosmétiques n'est pas de nature à faire croire aux consommateurs que des vins de grand cru entrent dans leur composition.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 29 mai 2018, n° 16-14549

Une clause de non-concurrence imposée à un agent commercial, limitée à une année et à 40 kilomètres autour du siège de l'agence est disproportionnée, s'agissant d'un réseau d'agences immobilières, dès lors qu'elle s'étend à quatre départements et contrevient ainsi de manière excessive au principe de la liberté du commerce.

La radiation de l'agent commercial du registre des agents commerciaux est sans effet sur son droit de suite, dès lors qu'elle est postérieure à la rupture du contrat de mandat liant les parties.

Lorsque le compromis de vente fait expressément référence au mandat, il s'en déduit que la cession en cause résulte du travail de prospection de l'agent commercial immobilier et qu'elle déclenche son droit de suite sur les commissions correspondantes.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 29 mai 2018, n° 17-01603

Une entreprise de chauffage liée à une société de téléphonie par un contrat de service ayant un rapport direct avec son activité professionnelle, ne peut invoquer le bénéfice du droit de rétractation issu du Code de la consommation, dès lors qu'elle n'a pas la qualité de consommateur.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 29 mai 2018, n° 17-01542

La commercialisation de dalles gélives ouvre droit à la garantie des vices cachés, que l'acheteur ait ou non émis des réserves à la livraison.

Le vendeur doit, au titre de la garantie des vices cachés, remplacer l'ensemble des dalles vendues, y compris celles non impactées par les désordres.

L'acheteur ne peut prétendre, au titre de la garantie des vices cachés, à un traitement d'étanchéité sur les produits remplacés, qui constituerait une amélioration de la chose.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 29 mai 2018, n° 16-00715

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 29 mai 2018, n° 17/00992

CA Colmar, 3e ch. civ. A, 28 mai 2018, n° 17/00395

Une société de vente et d'installation d'équipements thermiques et de climatisation ne peut se voir opposer une clause limitative de responsabilité par son cocontractant, créateur de site Internet, dès lors qu'elle n'est pas professionnelle du secteur en cause.

Une société de vente et d'installation d'équipements thermiques et de climatisation qui souscrit un contrat unique et non pérenne avec un créateur de site Internet, ne peut être considérée comme le partenaire commercial de ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 28 mai 2018, n° 16-11262

La détention d'une part de marché de 65,5 % sur une zone donnée n'est pas de nature à caractériser à elle seule l'insuffisance des engagements de cession pris en vue de pallier les effets anticoncurrentiels de la concentration examinée.

Les requérantes ne peuvent alléguer que le caractère confidentiel des engagements de cession de deux silos pris par la nouvelle entité, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'une non-exécution d'engagements principaux - engagements dits "joyaux de la couronne ou crown jewels", ne garantirait pas que ces engagements seraient de nature à pallier les effets anticoncurrentiels de l'opération, alors qu'elles n'ont pas demandé à l'Autorité de la concurrence la levée de la confidentialité de ces engagements subsidiaires et n'apportent pas d'élément de nature à mettre en cause leur aptitude à remédier aux effets anticoncurrentiels de l'opération. 

Le fait que les engagements de cession auxquels l'autorisation de la concentration a été soumise, qui ramènent les parts de marché de la nouvelle entité dans cinq zones locales de 60 à 65 % au lieu de 65 à 73%, laissent subsister une part de 65,5 % dans une zone donnée dans laquelle l'acquéreur détenait déja 66 % de part de marché avant l'opération, n'établit pas que ceux-ci seraient insuffisants pour pallier les effets anticoncurrentiels de l'opération examinée.

CE, 3e et 8e ch., 25 mai 2018, n° 403732

Même si l'Autorité de la concurrence est tenue de suivre, sauf circonstances particulières, la méthode d'analyse qu'elle s'est fixée dans ses lignes directrices, à savoir le recours à un test de marché lorsque la concentration est susceptible de soulever des questions de concurrence ou intervient sur un marché qui n'a jamais été analysé par les autorités de concurrence ou dont l'analyse est ancienne, elle a pu considérer, au vu de la pratique décisionnelle récente de la Commission relative à la détermination des marchés de produits et des marchés géographiques en matière de construction navale militaire qu'elle disposait des informations nécessaires pour prendre sa décision sans devoir recourir à une enquête ou à un test de marché et que, compte tenu de ses caractéristiques et de son contexte, la concentration, qui favorisait l'apparition d'un nouvel opérateur pour la construction de navires faiblement armés, ne soulevait pas de questions de concurrence. 

Même si l'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour se prononcer sur les effets éventuels d'une opération de concentration sur un marché ne comprenant pas le territoire français, elle l'est, en principe, pour apprécier les répercussions que pourraient avoir, sur le marché pertinent comprenant ce territoire, les effets produits par cette opération dans le reste du monde. 

L'Autorité de la concurrence a pu valablement retenir, pour écarter tout risque d'effet de verrouillage, que, sur le marché amont de la construction des petits bâtiments de guerre, l'entreprise commune, en collaboration avec ses sociétés mères, avait remporté deux des sept appels d'offres lancés depuis 2013, soit moins de 30 % des appels d'offre, dès lors que la pratique décisionnelle de la Commission n'exclut pas d'apprécier les parts de marché en pourcentage et non en valeur, que l'Autorité pouvait recourir à cette méthode au vu du nombre limité d'appels d'offre et de leur valeur hétérogène et que les parts de marché ne sont qu'un des éléments pris en compte par l'Autorité de la concurrence pour apprécier les effets verticaux.  

CE, 3e et 8e ch., 25 mai 2018, n° 404382

L'importateur et distributeur de véhicules qui présentent un vice de fabrication doit indemniser l'acheteur lorsqu'il a manqué à son obligation de diffuser de manière rapide et simple aux réparateurs indépendants une note technique qui préconise un resserrage d'écrou permettant d'éviter l'apparition du désordre.

CA Rennes, 2e ch., 25 mai 2018, n° 15-02808

CA Paris, Pôle 5 ch. 6, 25 mai 2018, n° 16-02110

Une clause attributive de compétence aux tribunaux suisses, suffisamment large pour inclure les contentieux relatifs à la rupture brutale de relations commerciales établies, s'applique entre les parties même si des dispositions impératives constitutives de loi de police française peuvent être applicables au fond du litige.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 50