CA Aix-en-Provence, 15e ch. a, 14 juin 2018, n° 16/21322

Cass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-19.714

CA Paris, Pôle 4 ch. 3, 14 juin 2018, n° 16/02984

Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 18-40.013

Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-15.426

La concentration qui permettrait à la nouvelle entité de devenir leader sur de nombreux marchés des plats cuisinés appertisés (PCA), avec des positions supérieures à 70 % sur les marchés de la production et la commercialisation de plats cuisinés italiens et exotiques, éventuellement segmentés entre marques de fabricants et marques de distributeurs, et de détenir l'ensemble des marques notoires du marché des PCA conditionnés en boîtes et bocaux (William Saurin, Panzani -exploitée sous licence, Garbit, Raynal & Roquelaure, Zapetti), est susceptible porter atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux compte tenu de la forte proximité concurrentielle des produits des parties et d'un risque de hausses importantes de prix révélé par l'étude des documents internes produits et les analyses économiques réalisées (portant notamment sur les ratios de diversion et les indices GUPPI entre les parties).

Au regard de l'ampleur des effets horizontaux induits par l'opération, qui aboutit à la création d'un quasi-monopole sur les marchés de la production et la commercialisation de plats cuisinés italiens (PCI) et exotiques (PCE), du risque d'effets congloméraux sur les marchés des plats cuisinés français (PCF) et des barquettes micro-ondables, de la faiblesse des capacités de production disponibles des concurrents des parties, de la concentration des marques au sein de la nouvelle entité, et en l'absence de concurrence potentielle ou d'un contre-pouvoir de la demande, il y a lieu pour l'Autorité de la concurrence d'user de son pouvoir d'injonction en subordonnant l'autorisation de la concentration au respect de remèdes structurels portant sur des cessions de marques et de capacités de production.

L'exception de l'entreprise défaillante qui suppose la réunion de trois conditions cumulatives - des difficultés entraînant la disparition de l'entreprise en l'absence de reprise, l'absence d'offre de reprise moins dommageable pour la concurrence portant sur la totalité ou une partie substantielle de l'entreprise et la constatation que la disparition de la société en difficulté ne serait pas moins dommageable pour les consommateurs que la reprise projetée - n'est pas applicable en l’espèce, dès lors que s'il est avéré en l'espèce que le groupe cible aurait fait faillite à court terme en l'absence de reprise dans le courant de l'année 2017, l'analyse détaillée du processus de cession a permis d'établir qu'il existait au moins une offre de reprise alternative crédible et moins dommageable pour la concurrence. 


Les mesures contraignantes prescrites par l'Autorité de la concurrence pour remédier aux atteintes à la concurrence identifiées ne doivent pas dépendre de la diligence et du bon vouloir des parties notifiantes, être rapidement mises en oeuvre - la concurrence n'étant pas préservée tant qu'elles ne sont pas réalisées -, ne pas soulever de doute - ce qui implique qu'elles soient rédigées de manière suffisamment précise et que les modalités opérationnelles de leur réalisation soient suffisamment détaillées pour pouvoir être contrôlables - et être neutres, au sens où elles doivent viser à protéger la concurrence en tant que telle et non des concurrents spécifiques, et proportionnées, dans la mesure où elles doivent être nécessaires pour maintenir ou rétablir une concurrence suffisante.

Il y a lieu d'exclure une segmentation entre les marques de fabricants (MDF) et les marques de distributeurs sur le marché des plats cuisinés dès lors que la substituabilité entre les MDF et les MDD est limitée du côté de l’offre en raison des dépenses allouées aux MDF et des différences en termes de coûts variables qui rendraient le passage de la fabrication de MDD à celle de MDF complexe, alors que du côté de la demande, les écarts de prix importants entre MDF et MDD ainsi que les faibles taux de report constatés ne permettent pas de dire que les MDF et MDD sont substituables. 

L'opération notifiée constituant le rapprochement des deux principaux opérateurs actifs sur les marchés de la fabrication et de la commercialisation de plats cuisinés appertisés aux grandes et moyennes surfaces, il y a lieu pour estimer la position des acteurs sur ces marchés, de prendre en compte les ventes qu'ils réalisent tant sous marque de fabricants que sous marque de distributeurs.

relative à la prise de contrôle exclusif d'une partie du pôle plats cuisinés ambiants du groupe Agripole par la société Financière Cofigeo 

ADLC, 14 juin 2018, n° 18-DCC-95

L'article 20 de la loi du 29 janvier 1993, qui impose la formalité du mandat en cas d'achat d'espaces publicitaires, ne constitue pas une disposition législative particulière excluant le statut d'agent commercial au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce lorsque l'entreprise qui le réclame n'achète pas mais vend de tels espaces.

Le mandataire qui ne justifie que d'une activité sporadique pour le compte de son mandant, ne peut, en l'absence de permanence de son intervention, se prévaloir du statut d'agent commercial.

Le mandataire qui ne dispose pas de la faculté de négocier les prix, ceux-ci étant fixés par la convention des parties, ne peut se prévaloir du statut d'agent commercial.

La formalité du mandat prévue par l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993 ne s'applique pas au vendeur d'espaces publicitaires.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 14 juin 2018, n° 16-13604

Le laboratoire qui a pris l'engagement de diminuer une liste de médicaments homéopathiques en nom commun répertoriés dans sa nomenclature commerciale, ne viole pas l'obligation à laquelle l'autorisation de la concentration était subordonnée de continuer à commercialiser l’intégralité des souches unitaires à nom commun répertoriées dans ses nomenclatures, lorsque, indépendamment de l’interprétation de l’engagement lui-même, le contexte économique et juridique de l’opération de concentration rend de plus en plus difficile le contrôle de cette obligation. 

Décision relative au respect des engagements pris à l'occasion de l'autorisation du rachat de la société Dolisos par la société Boiron dans le secteur de l'homéopathie

ADLC, 14 juin 2018, n° 18-D-08

Une clause attributive de compétence aux tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg, dont la rédaction est suffisamment large pour englober les litiges relatifs à la rupture brutale de relations commerciales établies est opposable au partenaire qui invoque l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, que son action revête une nature délictuelle ou contractuelle.

Une clause attributive de compétence aux tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg est applicable même à une demande en référé  lorsque celle-ci ne porte pas sur des mesures provisoires ou conservatoires au sens du règlement 1215-2012, c'est-à-dire sur des mesures visant à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est demandée par ailleurs au juge du fond.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 14 juin 2018, n° 17-07253

La bonne foi du destinataire d'une loterie n'est pas une condition d'application de la responsabilité quasi-contractuelle édictée à l'article 1371, devenu 1300, du Code civil, dès lors que l'existence de l'aléa s'apprécie par rapport à un consommateur moyen, et non en fonction des facultés de chaque destinataire.     

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 14 juin 2018, n° 17-01327

La clause par laquelle le franchisé atteste avoir reçu l'information précontractuelle et s'être engagé en connaissance de cause n'établit pas la remise d'une information exhaustive dans les vingt jours précédant la conclusion du contrat.

Le franchiseur qui substitue au produit décrit dans ses documents d'information précontractuelle, élément essentiel de son concept, un autre produit dont il prétend qu'il est similaire sans en justifier, provoque une erreur dans l'esprit du franchisé qui justifie l'annulation du contrat.

CA Nîmes, 4e ch. com., 14 juin 2018, n° 17-01143

L'intervention accessoire d'une entreprise dans le cadre d'une affaire qui ne porte pas sur les pratiques dénoncées dans sa plainte, mais sur le comportement procédural de l'auteur des pratiques alléguées, est irrecevable dès lors qu'elle ne dispose dans cette procédure autonome d'aucun droit à sauvegarder.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 14 juin 2018, n° 2018-02036

L'échantillonnage relevant du libre choix de l'annonceur, celui-ci peut limiter la comparaison à sept produits dont deux de même nature, dès lors qu'ils répondent aux mêmes besoins.

La présentation d'une publicité comparative n'entraîne pas de risque de généralisation lorsqu'elle spécifie clairement que la comparaison ne s'applique pas aux deux enseignes en général mais à deux magasins localement identifiés de celles-ci.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 14 juin 2018, n° 15-19615

CA Aix-en-Provence, 10e ch., 14 juin 2018, n° 17-04920

CA Versailles, 3e ch., 14 juin 2018, n° 16-08404

La prescription de l'action en paiement des commissions dues à l'agent ne court pas tant que le mandant ne le met pas en possession des moyens qui lui permettent de calculer sa créance.

L'agent viole sa clause de non-concurrence lorsque, sans en informer le mandant, il intervient pour le compte d'une société concurrente constituée par sa femme au cours de l'exécution du contrat.

La clause de non-concurrence postcontractuelle imposée à un agent commercial est illicite lorsqu'elle n'est pas limitée dans l'espace faute de précision d'un secteur géographique et s'applique pendant une durée excessive de deux années.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 14 juin 2018, n° 16-04277

L'absence de pouvoir de représentation pour effectuer des actes juridiques au nom et pour le compte d'un partenaire exclut la qualification d'agent commercial.

L'"agent de vente" qui doit obtenir l'accord de son partenaire pour toute discussion sur les prix ou, plus généralement, sur les conditions commerciales n'est investi d'aucun pouvoir de négociation.

Un "agent de vente" ne peut se prévaloir de la qualité de mandataire d'intérêt commun lorsqu'il n'est investi d'aucun mandat de représentation et ne justifie d'aucune clientèle personnelle propre qu'il aurait mise en commun avec celle de son fournisseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 14 juin 2018, n° 16-12507

Le représentant qui doit solliciter l'accord de son partenaire sur les propositions faites aux prospects n'est pas un agent commercial.

Le représentant qui n'est intervenu qu'au cours de la phase de pourparlers entre deux parties et plus du tout dans le cadre des transactions ultérieures entre ces dernières n'est pas un agent commercial mais un courtier.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 14 juin 2018, n° 17-00342

CJEU, 1st chamber, June 14, 2018, No C-169/17

L'article 34 TFUE ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que la dénomination de vente "iberico de cebo" ne peut être attribuée qu'aux produits qui obéissent à certaines conditions, dès lors que la réglementation permet l'importation et la commercialisation des produits en provenance d'États membres autres que celui ayant adopté celle-ci, sous les dénominations qu'ils portent en vertu de la réglementation de l'État membre de leur origine, même si elles sont semblables, similaires ou identiques aux dénominations prévues par la réglementation nationale en cause. 

Une réglementation nationale est réputée compatible l'article 3 de la directive 2008/120 lorsqu'elle subordonne l'utilisation de certaines dénominations de vente, pour les produits issus du porc ibérique élaborés ou commercialisés dans l'Etat membre, au respect, par les producteurs, de conditions d'élevage plus strictes que celles prévues à cet article, et à un âge minimum d'abattage de dix mois.

CJUE, 1re ch., 14 juin 2018, n° C-169/17

CJEU, 4th chamber, June 14, 2018, No C-39/17

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre qui prévoit que l'assiette de contributions perçues sur le chiffre d'affaires annuel des sociétés, si ce dernier atteint ou dépasse un certain montant, soit calculée en tenant compte de la valeur représentative des biens transférés par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet État membre vers un autre État membre, cette valeur étant prise en considération dès le transfert, alors que, lorsque les biens sont transférés par l'assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, sur le territoire de l'État membre concerné, leur valeur n'est prise en compte que lors de leur vente ultérieure si : 1) la valeur de ces biens n'est pas, une nouvelle fois, prise en considération dans l'assiette lors de leur vente ultérieure dans cet État membre ; 2) leur valeur est déduite de l'assiette lorsque ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'autre État membre ou ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus, et ; 3) les avantages résultant de l'affectation desdites contributions ne compensent pas intégralement la charge supportée par le produit national commercialisé sur le marché national lors de sa mise sur le marché.

Les contributions litigieuses qui frappent le produit intérieur et le produit exporté identique d'un même impôt, au même stade de la commercialisation, le fait générateur de l'impôt étant identique pour les deux produits constituent des mesures d'imposition intérieures au sens de l'article 110 TFUE, même si le prix de la marchandise intègre l'assiette des contributions litigieuses uniquement au moment de la vente de cette marchandise, lorsque celle-ci demeure sur le territoire national, alors que la valeur représentative de ladite marchandise, lorsque cette dernière est transférée vers un autre État membre en vue de sa vente, intègre cette assiette dès le transfert.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 45