L'existence d'un vice préexistant à la mise en circulation d'un véhicule ne peut être caractérisée par les conclusions très sommaires d'une expertise amiable à laquelle le constructeur n'a pas été convoqué et qui constitue le seul élément technique produit par l'acheteur. 

Le point de départ du délai de prescription de cinq ans dans lequel est enfermée l'action en garantie des vices cachés doit être fixé à la date à laquelle l'acheteur a été en mesure de connaître le vice.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 27 juin 2018, n° 16/00427

Une cour d'appel ne peut retenir la responsabilité de plein droit d'un laboratoire, sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil, en sa qualité de producteur du Mediator, tout en missionnant un nouvel expert pour décrire l'étiologie de la valvulopathie, préciser s'il est possible de circonscrire les facteurs pouvant être à l'origine de cette maladie et donner son avis sur le lien de causalité entre la prise du médicament et l'état actuel de la victime.

Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-15.490

La simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

Une cour d'appel ne peut engager la responsabilité du producteur au motif que le coffret de commande et de régulation des chambres froides est à l'origine de l'incendie alors même qu'il n'est pas possible de dire si le feu est en lien avec un défaut d'origine de l'appareil ou avec l'intervention de l'installateur.

Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-17.469

La prorogation de compétence prévue par l'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle ne produit effet qu'à l'égard d'une question connexe de concurrence déloyale et ne peut s'étendre à une demande fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 27 juin 2018, n° 17-04118

Une peine d'emprisonnement de quinze mois peut être prononcée à l'encontre du responsable d'une pratique commerciale trompeuse lorsque les faits qui lui sont imputés ont été commis en état de récidive, alors qu'il était suivi dans le cadre d'une mise à l'épreuve, et ont fait de nombreuses victimes, la plupart retraitées.

Une peine d'emprisonnement de quinze mois peut être prononcée à l'encontre du responsable d'une infraction aux règles relatives au démarchage à domicile lorsque les faits qui lui sont imputés ont été commis en état de récidive, alors qu'il était suivi dans le cadre d'une mise à l'épreuve, et ont fait de nombreuses victimes, la plupart retraitées.

Une peine d'interdiction de gérer pendant cinq ans est appropriée lorsque le prévenu, déjà condamné pour des faits similaires, ne peut se retrancher derrière sa méconnaissance du droit ou la croissance trop rapide de ses diverses entreprises pour s'exonérer de toute responsabilité pénale.

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-83.269

Le seul fait d'acquérir la propriété d'une marque n'autorise pas le cessionnaire à se prévaloir de l'ancienneté de l'entreprise dont cette marque reprend la dénomination.

Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-27.856

Le juge de la mise en état n'est pas compétent pour apprécier la représentativité des cas individuels exposés dans l'assignation de l'association de consommateurs ni le fait que ces cas puissent relever de conditions générales de vente différentes.

Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-10.891

Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-14.097

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 27 juin 2018, n° 16/20048

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-82.048

Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-19.497

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-87.554

Cass. com., 27 juin 2018, n° 17-14.439

Cass. com., 27 juin 2018, n° 15-29.366

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-81.759

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-84.280

Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-18.687

Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-20.644

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-84.964

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-83.215

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 16-86.256

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-84.804

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.119

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-81.918

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-84.562

Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-25.921

Cass. com., 27 juin 2018, n° 17-13.390

CA Versailles, 12e ch., 26 juin 2018, n° 17/00354

Le défaut d'entretien d'un véhicule affecté d'un défaut de conception des injecteurs, préexistant à la vente et non visible pour un non-professionnel, n'est pas de nature à exonérer le vendeur de sa responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dès lors qu'il n'est pas démontré que le respect du planning kilométrique d'entretien du véhicule aurait permis d'éviter les désordres du véhicule.

Le défaut de conception des injecteurs qui affecte le véhicule lors de la vente initiale au concessionnaire, engage la responsabilité du constructeur dès lors que ce dernier ne démontre pas l'existence d'un cas de force majeure de nature à l’exonérer de la garantie qu'il doit à son acquéreur.  

CA Grenoble, 1re ch. civ., 26 juin 2018, n° 16-01853

Pour déterminer si le monument funéraire livré est conforme à la commande, il y a lieu de prendre en considération le degré d'exigence attendu de la transaction légitimement plus fort que la normale au regard du caractère très particulier de ce meuble, qui a une fonction affective importante, qui consiste à honorer la mémoire d'un défunt et à être un lieu de recueillement des proches.

L'acheteur profane, qui a commandé un monument funéraire taillé dans un bloc de granit d'origine indienne comportant des nuances de vert, dénommé "Kuppam Green", qui s'est avéré être gris, est fondé à demander la résolution de la vente, peu important la clause insérée aux conditions générales de vente excluant la résiliation en cas de différence de teintes, présumée abusive par l'article L. 212-1 du Code de la consommation.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 42