Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-17.441

CJEU, gr. chamber, July 10, 2018, No C-25/17

La collecte et les traitements de données à caractère personnel par des membres d'une communauté religieuse dans le cadre d'une activité de prédication de porte-à-porte ne constituent ni des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour l'exercice d'activités, ni des traitements de données à caractère personnel effectués par des personnes physiques pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques. 

Une communauté religieuse peut être considérée comme responsable, conjointement avec ses membres prédicateurs, des traitements de données à caractère personnel effectués par ces derniers dans le cadre d'une activité de prédication de porte-à-porte organisée, coordonnée et encouragée par cette communauté, sans qu'il soit nécessaire que cette communauté ait accès aux données ni qu'il soit établi qu'elle a donné à ses membres des lignes directrices écrites ou des consignes relatives à ces traitements.

La notion de fichier couvre un ensemble de données à caractère personnel collectées dans le cadre d'une activité de prédication de porte-à-porte, qui comporte des noms et des adresses ainsi que d'autres informations au sujet des personnes démarchées, dès lors que ces données sont structurées selon des critères déterminés qui permettent, en pratique, de les retrouver aisément aux fins d'une utilisation ultérieure sans qu'il soit nécessaire qu'il comprenne des fiches, des listes spécifiques ou d'autres systèmes de recherche.

CJUE, gr. ch., 10 juillet 2018, n° C-25/17

En dehors de toute manœuvre déloyale de leur nouvel employeur, deux salariés peuvent rompre leur contrat à durée déterminée avec leur ancien employeur pour intégrer la société du premier afin de bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée sans que cela ne constitue un débauchage déloyal, cette faculté étant prévue par le droit du travail pour mettre fin à une situation de précarité des salariés.

Ne constitue pas un débauchage déloyal le fait, pour une agence, d’engager des intérimaires précédemment liés à une autre agence d'intérim mais dont les contrats de travail auprès de celle-ci avaient tous pris fin, aucune prolongation de mission par avenant signée par les intérimaires en cause n'étant produite.

CA Montpellier, 2e ch., 10 juillet 2018, n° 16-02150

Les procès-verbaux et rapports établis dans le cadre d'enquêtes administratives, en application des dispositions de l'article L. 450-2 du Code de commerce, sont des documents administratifs qui peuvent être communiqués par l'Administration, saisie d'une demande en ce sens. 

Les procès-verbaux et rapports établis dans le cadre d'enquêtes administratives, en application des dispositions de l'article L. 450-2 du Code de commerce, n'ont pas à mentionner les observations présentées par l'auteur des manquements constatés. 

Le professionnel qui facture une somme moins élevée qu'annoncée, selon un mode de calcul beaucoup plus simple et lisible que celui qu'il affiche, ne commet pas de pratique déloyale ou trompeuse justifiant le prononcé d'une injonction. 

La clause par laquelle un professionnel de l'immobilier se réserve le droit de modifier unilatéralement les honoraires de location et de rédaction de bail est présumée irréfragablement abusive. 

CAA Versailles, 4e ch., 10 juillet 2018, n° 15VE01592

Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. 

La reprise d'une dénomination sociale et d'un nom commercial qui à eux-seuls ne traduisent pas les efforts et les investissements, notamment promotionnels, de la société plaignante, peut néanmoins être constitutive d'un acte de parasitisme, dès lors qu'ils sont notoires et revêtus d'un certain prestige.

Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-23.694

Une cour d'appel autre que la Cour d'appel de Paris doit relever d'office la fin de non-recevoir tirée de son défaut de pouvoir juridictionnel lorsqu'elle est saisie du recours formé contre un jugement rendu par une juridiction spécialisée.

Cass. com., 10 juillet 2018, n° 17-16.365

En vertu du principe du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, le sous-acquéreur qui exerce les droits de son vendeur ne peut agir à l'encontre du fabricant sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, dès lors qu'il n'est pas tiers au contrat, mais sur celui de la responsabilité contractuelle ou des garanties légales.

L'expertise qui ne permet pas de déterminer avec certitude la cause de la détérioration de coussinets de bielle, en l'absence de choix entre les deux hypothèses évoquées - un défaut d'entretien ou un manque de stabilité du matériau - et d'analyse de l'huile et dudit matériau, ne saurait établir l'existence d'un vice caché. 

Le point de départ de la prescription de l'action en garantie contre le constructeur se situe au jour de la vente au premier acheteur. 

CA Grenoble, 1re ch. civ., 10 juillet 2018, n° 16-02523

L'autonomie procédurale reconnue aux Etats membres ne s'oppose pas, eu égard au principe d'effectivité du droit de la concurrence de l'Union européenne, à ce que, en l'absence de précision de la loi ou des règlements nationaux sur le point en discussion, une autorité nationale de concurrence et son juge de contrôle adoptent un principe de procédure dégagé par les instances européennes.

La clémence obtenue par une entreprise ne profite pas à celle qui avait été sa société mère à la date des faits mais ne l'était plus à la date de la demande.

La sanction prononcée contre la société mère peut être d'un montant supérieur à celui de sa filiale lorsque, contrairement à cette dernière, elle ne bénéficie pas de la procédure de clémence.

Le bénéfice de la procédure de clémence accordé à une filiale est sans incidence sur le recours en contribution qui pourrait être exercé par son ancienne société mère, condamnée au titre des pratiques mises en œuvre par cette dernière.

Cass. com., 10 juillet 2018, n° 17-13.973

CA Reims, 10 juillet 2018, n° 17/024611

Cass. com., 10 juillet 2018, n° 16-27.868

Cass. com., 10 juillet 2018, n° 15-15.557

Commission, July 9, 2018, No M.8808

ACS / HOCHTIEF / ATLANTIA / ABERTIS  INFRAESTRUCTURAS 

Commission, July 6, 2018, No M.8894

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 6 juillet 2018, n° 17-07572

Une société de vente par correspondance qui ne justifie d'aucun avantage concurrentiel particulier dans la vente de vins et de coffrets de vins sous la marque l'homme moderne, d'aucune notoriété ni d'aucun investissement particulier dans ce domaine ni dans celui des accessoires numériques, n'est pas fondée à agir en parasitime au motif que l'inclusion de la marque l'homme moderne sur des coffrets de vins dans un catalogue de vente de produits de grande consommation diffusé à des milliers d'exemplaires et sur le site Internet de l'enseigne lui porte préjudice, dès lors la vente par catalogue de produits de grande consommation tout comme la vente en ligne est une pratique courante et quasi-généralisée qu'elle ne peut s'approprier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 6 juillet 2018, n° 17-13596

Un premier contrat conclu entre les parties ne pouvait faire naître une relation de partenariat commercial au sens de l'ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce.

Le caractère éventuellement abusif d'une clause ne saurait entraîner la nullité du contrat dans son intégralité.

CA Paris, Pôle 4 ch. 6, 6 juillet 2018, n° 17-00776

Cass. 3e civ., 5 juillet 2018, n° 15-18.998

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 5 juillet 2018, n° 18/02791

Commission, July 5, 2018, No M.8855

Les manœuvres dolosives du représentant du vendeur, qui n'est pas un tiers au contrat, engagent la responsabilité de celui-ci.

Cass. 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20121

Lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est seul impliqué dans un accident de la circulation, le conducteur, s'il n'en est pas le gardien, a droit, de la part de ce dernier, à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. 

Le conducteur, victime d'un dommage exclusivement imputable à la rupture d'une pièce mécanique de la transmission de l'élévateur qu'il manuvrait pour se déplacer, a droit à réparation de la part de la société, propriétaire de l'engin, présumée gardienne, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, dans la mesure où ce véhicule terrestre à moteur est seul impliqué dans l'accident de la circulation, même si un transfert de garde est intervenu en raison de son utilisation par la victime pour l'exécution des travaux qui lui ont été confiés, ce transfert ne concernant que le comportement de l'engin et non sa structure.

Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.905

In the context of an action seeking compensation for damage caused by anticompetitive conduct, the "place where the harmful event occurred" covers, inter alia, the place where the loss of income consisting in loss of sales occurred, i.e. the place of the market which is affected by that conduct and on which the victim claims to have suffered those losses.

In  an action seeking compensation for damage caused by anticompetitive conduct, the place where the harmful event occurred may be understood to mean either the place of conclusion of an anticompetitive agreement contrary to Article 101 TFEU, or the place in which the predatory prices were offered and applied in cases where such practices were not solely an implementation of that agreement and constituted a separate infringement of Article 102 TFEU.

CJEU, 2nd chamber, July 5, 2018, No C-27/17

Le fournisseur d'électricité engage sa responsabilité de plein droit, lorsqu'une surtension électrique a endommagé les équipements des locaux des sociétés plaignantes et provoqué un incendie à partir d'une cafetière électrique située dans les locaux d'une autre société située dans le même immeuble, sans qu'il puisse faire valoir à titre d'exonération, que la survenance de l'incendie serait imputable à la défectuosité de la cafetière qui, selon les normes en vigueur, aurait dû être protégée d'un tel incident, car ladite cafetière appartenant à un tiers par rapport aux plaignantes, son défaut ne leur est pas opposable.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 5 juillet 2018, n° 17-13467

La mise à disposition à titre de prêt à usage d'une enseigne, même très notoire, d'une valeur de 2 930 euro ne peut constituer une contrepartie sérieuse à un engagement d'approvisionnement exclusif de 7 ans.

CA Bourges, ch. civ., 5 juillet 2018, n° 17-01116

Des communiqués, rédigés en termes tranchés mais mesurés, en réponse à la communication vulgarisée de la société plaignante, qui émanent de scientifiques qui disposent d'un droit de critique de toute découverte et non d'un acteur économique qui cherche à bénéficier d'un avantage concurrentiel en jetant le discrédit sur un produit, ne sauraient être qualifiés de dénigrants.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 5 juillet 2018, n° 15-03397

La clause pénale, qui prévoit qu'en cas d'annulation de commande le fabricant peut exiger le versement d'une indemnité susceptible de s'élever à 100 % du montant de celle-ci, n'est pas déséquilibrée dès lors que cette pénalité est en lien direct avec le préjudice subi et que le paiement réclamé n'est pas dénué de contrepartie lorsque les matériels commandés ont effectivement été livrés au client.

Des problèmes de qualité répétés, dont le caractère sérieux est reconnu par un fabricant, constituent une faute grave qui dispense le client de l'obligation d'accorder un préavis de rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 5 juillet 2018, n° 16-19329

Le fait de commercialiser des produits quasi identiques à ceux du concurrent, déclinés en gamme, sous la même dénomination, caractérisent des actes de parasitisme, distincts de la contrefaçon.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 5 juillet 2018, n° 2018-341

Le fait de vendre sous forme de déclinaisons, créant un effet de gamme à moindre coût, des t-shirts identiques de couleur différente de ceux du parasité, connu du grand public pour les photomontages ornant ses vêtements, emblématiques de la marque, caractérise un comportement parasitaire, distinct des faits de contrefaçon incriminés.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 38