Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-15.782

CA Lyon, 3e ch. a, 28 juin 2018, n° 16/09607

Une boucherie qui se prévaut sur son site internet de l'agrément de son fournisseur sans être agréée elle-même, ne se rend pas coupable d'une pratique commerciale trompeuse constitutive de concurrence déloyale, dès lors que cette précision ne saurait induire en erreur les consommateurs musulmans, dotés d'une attention et d'une information plus élevés sur les caractéristiques de la viande vendue.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 28 juin 2018, n° 17-08661

Un retard de paiement ou l'importance de l'encours ne constituent pas une faute grave privative du droit à un préavis de rupture lorsque le distributeur, qui bénéficiait d'un crédit acheteur structurel, n'a jamais été mis en demeure de s'acquitter de ses dettes.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 28 juin 2018, n° 16-08802

CA Lyon, 6e ch., 28 juin 2018, n° 17-05188

Le producteur d'un bus défectueux est responsable du dommage causé par celui-ci, qu'il soit lié ou non par un contrat avec la victime.

La fuite des tuyaux de conduite de gasoil vers les rampes d'alimentation des injecteurs dans la culasse du moteur, provoquée par une usure desdits tuyaux, qui est à l'origine de l'inflammation de l'autocar parqué au dépôt et de sa propagation à un autre véhicule, révèle un défaut de conception engageant la responsabilité du fabricant de l'autobus.

Le courrier envoyé seulement quelques jours après le sinistre par le fabricant d'un autobus qui s'est enflammé alors qu'il était stationné au dépôt de l'entreprise plaignante à la suite d'une usure prématurée de ses tuyaux de carburant, aux termes duquel il l'informe que ses véhicules, équipés du même moteur que l'autobus en cause, doivent impérativement faire l'objet d'une campagne de rappel en vue du remplacement des tuyaux à carburant, révèle la conscience dudit fabricant d'un défaut affectant ces derniers.

Le fabricant d'un autobus, anormalement dangereux du fait de l'usure prématurée de ses tuyaux de carburant, qui a pris feu alors qu'il était stationné au dépôt de l'entreprise plaignante, est responsable de plein droit de ce dommage, mais aussi de sa propagation à l'autocar garé à côté, dès lors que ce défaut de conception est en lien direct avec l'incendie.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 28 juin 2018, n° 15-06363

Le constructeur d'un véhicule n'est pas tenu d'assister à une expertise diligentée à l'initiative d'un tiers par un expert choisi et rémunéré par ce dernier, même s'il y a été convoqué.

Le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du Code civil est enfermé dans le délai de prescription de droit commun fixé par l'article L. 110-4 du Code de commerce, opposable au sous-acquéreur du véhicule.

Les conclusions d'une expertise amiable effectuée sans démontage de la chose, impropres à caractériser l'existence d'un vice caché, ne peuvent être corroborées par celles d'une expertise judiciaire réalisée dans une autre affaire sur un véhicule de même marque mais pas de même modèle que celui en cause.

CA Versailles, 3e ch., 28 juin 2018, n° 17-00054

La clause du contrat de location d'un véhicule qui, prévoyant que l'évaluation des dommages et intérêts et l'estimation des réparations en cas de dommage sont réalisées unilatéralement par le professionnel, permet à celui-ci d'adresser, plusieurs mois après le dommage, une facture établie de façon non contradictoire au locataire en exigeant un paiement immédiat sous peine de ne pas lui rendre son dépôt de garantie sans que ce dernier ne puisse faire valoir ses observations sur l'étendue des réparations ou leur montant, est abusive.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 28 juin 2018, n° 16-02140

Une présentation des faits qui apparaît plausible suffit à justifier une demande d'autorisation judiciaire de visite et saisie, même si les entreprises visitées sont à même d'en tirer une interprétation divergente.

Le recours à la méthode du faisceau d'indices qu'utilise l'Autorité de la concurrence pour apporter la preuve de pratiques anticoncurrentielles en l'absence de pièces se suffisant à elles-mêmes, est à plus forte raison indiqué pour établir l'existence d'une ou de plusieurs présomptions lorsque les investigations n'ont pas encore été réalisées en totalité.

Le juge des libertés et de la détention n'est pas tenu de délimiter le marché en cause mais seulement de préciser le secteur économique concerné par l'enquête.

L'Administration dispose de la liberté de ne transmettre au juge des libertés et de la détention que les informations qu'elle estime utiles pour étayer les présomptions qui justifient sa demande.

La prise de connaissance éventuelle par un enquêteur d'un document protégé par le secret des correspondances avocat-client n'a d'autre effet que l'annulation de la saisie de ce document et l'interdiction pour l'Administration d'en faire état de quelque manière que ce soit sans que la validité des opérations de visite et des autres saisies soit remise en cause.

La copie globale de fichiers de messageries est appropriée dès lors qu'ils contiennent des éléments pour partie utiles à la preuve des agissements et que l'individualisation des messages est susceptible de paralyser l'activité de l'entreprise et d'affecter l'authenticité des pièces saisies.

Un courrier électronique échangé entre un juriste d'entreprise et l'avocat de cette dernière est couvert par le secret des correspondances dès lors qu'il comporte un avis juridique sur la licéité des pratiques en cause au regard du droit de la concurrence.

Un courrier électronique entre des salariés de l'entreprise n'est pas couvert par le secret des correspondances avocat-client du seul fait qu'il a été transféré à l'avocat de l'entreprise. 

Un courrier électronique adressé par le juriste de l'entreprise à d'autres salariés et à son avocat est couvert par le secret des correspondances avocat-client lorsqu'il porte sur des négociations contractuelles. 

CA Versailles, premier président, 28 juin 2018, n° 5667-16

La découverte par le fabricant, postérieurement à l'accident de la demanderesse, de la défectuosité du joint d'étanchéité et la procédure de rappel qui s'en est suivie, ne peuvent caractériser à elles seules et en l'absence de tout autre élément permettant d'établir l'identité de cause entre les deux dysfonctionnements, le défaut du produit ayant causé le préjudice de l'intéressée. 

La simple indication au guide d'utilisation de l'appareil invoquée par le fabricant que la vitesse ne doit pas être supérieure à 4 lorsque le fouet est en place dans l'appareil, ne peut exonérer le producteur de sa responsabilité du fait des produits défectueux dès lors qu'aucun dispositif de sécurité n'interdit pour autant son fonctionnement ou empêche l'éjection du fouet lorsque le moteur tourne à grande vitesse.  

CA Lyon, 1re chambe civ. A, 28 juin 2018, n° 16-05116

Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-20.073

Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.220

Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 16-17.939

Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-18.100

Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-11.076

Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-13.967

Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.481

Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-20.447

Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-14.605

Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-22.135

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-84.245

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-84.160

Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-10.018

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 16-86.910

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 16-86.478

Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-82.448

Commission, June 27, 2018, No M.8738 

La rupture d'un contrat d'agent de service n'est pas abusive en dépit du respect d'un préavis de deux ans dès lors que l'agent, à qui divers griefs ont été notifiés, dont celui de ne plus respecter l'un des critères d'agrément, n'a pas été entretenu dans l'illusion qu'un nouveau contrat lui serait proposé.

L'engagement contractuel du concessionnaire ne pas discriminer entre les membres du réseau secondaire ne s'applique que pendant l'exécution du contrat ou du préavis de résiliation mais ne peut être invoqué pour contester le non-renouvellement du contrat. 

Le refus d'agréer un candidat qui remplit les critères de sélection est exonéré si les parts de marché respectives des parties sont inférieures à 30 %.

Le fait qu'un agent de services ait été le seul membre du réseau à ne pas s'être vu proposer de nouveau contrat ne suffit pas à établir l'existence d'une discrimination engageant la responsabilité contractuelle du concessionnaire.

L'agent de services qui n'a pas été entretenu dans l'illusion du renouvellement de son contrat ne peut prétendre que le préavis de deux ans qui lui a été accordé ne présentait pas de caractère effectif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 juin 2018, n° 15-24833

L'action exercée plus de cinq ans après la notification de la rupture est prescrite même si sa victime a assigné son partenaire en référé pour déterminer les responsabilités dans les désordres qui en sont la cause, dès lors que l'existence d'un préjudice est connue et s'apprécie à la date de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 juin 2018, n° 16-08334

L'existence d'un vice préexistant à la mise en circulation d'un véhicule ne peut être caractérisée par les conclusions très sommaires d'une expertise amiable à laquelle le constructeur n'a pas été convoqué et qui constitue le seul élément technique produit par l'acheteur. 

Le point de départ du délai de prescription de cinq ans dans lequel est enfermée l'action en garantie des vices cachés doit être fixé à la date à laquelle l'acheteur a été en mesure de connaître le vice.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 41