CA Basse-Terre, 1re ch. civ., 23 juillet 2018, n° 17/00055

BLACKSTONE / THOMSON REUTERS  F&R BUSINESS

EC, July 20, 2018, No M.8837

La présence à l'instance, outre de l'Autorité de la concurrence, du ministre de l'Economie et du ministère public, ne crée pas de rupture de l'égalité des armes au détriment des entreprises, dès lors qu'ils formulent leurs observations et avis en toute indépendance et sont susceptibles, le cas échéant, de venir au soutien des arguments de ces dernières.

Le délai de réponse accordé à l'Autorité de la concurrence peut être plus long que celui octroyé aux entreprises dès lors qu'elle doit répondre aux observations de 27 entreprises.

Un moyen développé par une entreprise plus de deux mois après la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence, est irrecevable, qu'il soit ou non d'ordre public.

Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office au moyen d'une simple recommandation orale, qui n'a pas à être communiquée aux parties.

Un ministre qui n'est intervenu à aucun moment pour apprécier, favoriser ou condamner les pratiques d'entente examinées par l'Autorité de la concurrence qui, au demeurant ne mettent pas en cause la responsabilité de ses administrations, ne constitue pas un "ministre intéressé" auquel les griefs et le rapport doivent être notifiés.

Le principe d'égalité des armes n'a pas vocation à s'appliquer entre les services d'instruction et les entreprises au cours de la phase d'instruction.

L'avis de clémence accordé à une entreprise et le rapport sur les demandes de clémence n'ont pas à être communiqués aux autres destinataires de la notification des griefs.

Si dans le domaine du transport, les pouvoirs publics ont imposé la répercussion des charges de carburant sur leurs prix à la clientèle, ils n'ont pas pour autant obligé les entreprises à se concerter pour adopter une méthodologie commune. 

Le fait qu'un membre de l'entente ait adopté un indice d'augmentation de ses prix différent de celui de ses pairs ne l'exonère pas de sa participation à l'infraction dès lors qu'il ne s'est pas autrement écarté de la méthodologie décidée en commun. 

Lorsque le droit de l'Union est applicable aux pratiques, la participation à une seule réunion, y compris dans le cadre statutaire d'une organisation professionnelle, suffit à caractériser l'adhésion de l'entreprise à l'entente.

Le marché du transport palettisé ne se distingue pas de celui de la messagerie de colis, dès lors que le critère déterminant de délimitation de ce dernier ne consiste pas dans le mode de conditionnement des colis mais dans le poids total de ceux-ci.

L'entreprise qui intervient en qualité de sous-traitant des participants à l'entente dans des proportions représentant 77 à 80 % de son chiffre d'affaires peut néanmoins se voir imputer l'infraction lorsqu'elle se trouve en situation de concurrence avec ces derniers pour le reste de son activité. 

L'entreprise qui assiste à une réunion dont elle ne connaissait pas à l'avance l'objet anticoncurrentiel et qui ne communique pas d'informations personnelles au cours de celle-ci est néanmoins coupable d'entente lorsqu'elle ne se distancie pas de son contenu à l'égard des autres participants.

L'absence de distanciation ne peut être opposée à une entreprise qui n'a assisté à aucune réunion collusoire mais a seulement reçu de ses concurrents des informations sensibles qu'elle n'a ni sollicitées ni acceptées et dont il n'est pas démontré qu'elle en aurait tiré parti. 

L'existence d'un lien de représentation s'apprécie d'une façon purement factuelle et sans aucun formalisme, de sorte qu'il peut être établi entre une entreprise et un ancien membre de son personnel parti à la retraîte. 

Une entreprise, qui, au cours d'une réunion, annonce à ses concurrents qu'elle envisage de développer une politique commerciale agressive pour reconquérir ses parts de marché ne se distancie pas de l'entente, dès lors que ce faisant, elle leur fournit des informations à caractère sensible sur sa stratégie tarifaire à venir. 

Un sous-traitant dépendant des autres membres de l'entente ne peut se prévaloir de son état de contrainte économique pour justifier sa participation à l'infraction. 

Le fait qu'une entreprise n'ait participé aux échanges d'informations qu'après avoir fixé le taux de hausse annuelle qu'elle entendait réclamer à sa clientèle ne les prive pas de leur caractère anticoncurrentiel. 

Les comportements qui consistent pour les opérateurs d'un marché à se concerter et fixer ensemble un élément de leur prix, particulièrement nocifs pour le jeu de la concurrence, constituent des restrictions par objet. 

Des échanges d'informations relatifs à l'application d'une hausse future de prix, même purement indicative, constituent, en raison de leur particulière nocivité pour la concurrence, une restriction par objet.

L'objectif de permettre à des entreprises de couvrir leurs coûts et de se maintenir sur le marché, favorisant ainsi le maintien de l'emploi, ne peut à lui seul constituer un progrès économique, en particulier dans un secteur connaissant des surcapacités durables.

La décision de l'Autorité de la concurrence de classer les entreprises en trois catégories pour la détermination des amendes forfaitaires qu'elle leur inflige est insuffisamment motivée lorsqu'elle ne leur permet pas de comprendre sur quels critères elle s'est fondée pour constituer ces catégories.

Le respect des principes d'individualisation de la peine, d'égalité et de proportionnalité s'impose même lorsque l'Autorité de la concurrence fait le choix d'appliquer une sanction forfaitaire.

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de suivre l'invitation du ministre de l'Economie de n'infliger aux entreprises que des amendes symboliques. 

Le choix d'appliquer une sanction forfaitaire plus favorable aux entreprises, implique une approche plus globale que celle définie par le communiqué sanctions qui peut conduire à infliger la même amende à des entreprises qui ont participé à une ou deux campagnes de prix. 

Aucune principe n'interdit à l'Autorité de la concurrence, en fonction des spécificités de l'affaire, de sanctionner un grief en appliquant la méthode énoncée dans le communiqué sanctions et un autre de manière forfaitaire. 

Les difficultés rencontrées par les entreprises, fussent-elles la conséquence du fonctionnement du marché sur lequel elles sont actives, n'obligent ni l'Autorité de la concurrence, ni la Cour d'appel de Paris à renoncer à appliquer la méthode de détermination des amendes exposée dans le communiqué sanctions. 

Le fait qu'une entreprise exerce exclusivement l'activité de commissionnaire de transport, qui sous-traite avec des transporteurs les contrats qu'elle passe avec ses clients, ne prive pas de pertinence la référence à la valeur de ses ventes en relation avec l'infraction pour le calcul de l'amende. 

Les activités de sous-traitance effectuées par une entreprise pour le compte de tiers doivent être déduites de son chiffre d'affaires lors du calcul de l'amende afin d'éviter une double comptabilisation. 

Les chiffres d'affaires réalisés avec des clients situés hors de France doivent être déduits de la valeur des ventes de l'entreprise pour le calcul de son amende. 

Il n'est pas nécessaire d'établir que les ventes de produits ou services ont été "affectées" par l'infraction pour que leur valeur soit prise en considération pour le calcul du montant de base de la sanction. 

Les difficultés générales du secteur sur lequel se déploient les pratiques ne font pas partie des critères en considération desquels il y a lieu d'apprécier la gravité des faits. 

Des échanges d'information qui ne conduisent pas à la fixation d'un même taux de hausse tarifaire constituent néanmoins une infraction très grave aux règles de concurrence, dès lors qu'ils sont de nature à réduire l'incertitude des participants sur leurs intentions réciproques en matière de prix. 

Le seul fait qu'une entente entre concurrents se produise dans le cadre de réunions organisées sous l'égide d'un syndicat professionnel n'est pas de nature à exclure, en toutes circonstances, son caractère secret.

Le fait que l'Autorité de la concurrence n'ait décelé qu'un seul cas de menace de représailles ne remet pas en cause la gravité de l'infraction, dès lors qu'il suffit pour établir le caractère contraignant, aux yeux des participants à l'entente, des annonces de hausse tarifaire faites lors des réunions auxquelles ils ont assisté.

Le fait que l'indice Herfindahl-Hirschmann des dix premières entreprises du secteur soit inférieur à 1000 à la date des pratiques ne permet pas de contester la possibilité d'un effet de celles-ci sur les prix. 

Le fait que pour les clients dotés d'un pouvoir de négociation, les hausses appliquées aient systématiquement été inférieures à celles demandées n'est pas de nature à infirmer le constat d'un effet des pratiques sur les prix, dès lors que les effets d'une entente ne se mesurent pas à la différence entre la hausse demandée et celle obtenue, mais entre la hausse obtenue dans le cadre de l'entente et celle qui l'aurait été en l'absence d'entente.

Des études économétriques fondées sur les données propres aux entreprises qui les ont commandées présentent moins de pertinence que des données de prix agrégées, dès lors qu'elles ne permettent pas une extrapolation à l'ensemble du marché des résultats obtenus à partir de ces données individuelles.

Une réduction d'amende peut être acordée à une entreprise qui n'a participé qu'à six des dix-sept réunions qui ont constitué le coeur de l'infraction.

Ni le collège de l'Autorité de la concurrence, ni la cour saisie sur recours, ne sont tenus par les appréciations des rapporteurs quant à l'absence de participation d'une entreprise à certains échanges.

La participation d'une entreprise à l'infraction peut être qualifiée de très active même si elle ne détient qu'une faible part de marché ou n'a été impliquée que brièvement dans l'entente.

Le chiffre d'affaires dont il doit être tenu compte pour vérifier la qualité d'entreprise mono-produit d'un participant à l'entente ne peut inclure ses activités de sous-traitance dans le secteur en cause.

Ni la modestie des parts de marchés détenues par un particpant à l'entente, ni sa qualité de PME, ni la faiblesse de ses moyens, ni le caractère restreint de ses domaine et territoire d'intervention ne justifient une réduction d'amende, dès lors que ces facteurs sont déjà pris en considération au travers de la valeur des ventes ayant servi d'assiette au calcul de l'amende.

Les autorités nationales de concurrence, qui calculent la sanction en application des seules règles posées par l'article L. 464-2 du Code de commerce, ne sont pas tenues par les solutions dégagées par le juge de l'Union.

La prise en considération du chiffre d'affaires figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante n'est pas subordonnée au constat que cette dernière a exercé une influence déterminante sur le comportement de l'entreprise sanctionnée, que l'appartenance de celle-ci à un groupe a joué un rôle dans la mise en uvre des pratiques anticoncurrentielles, ou qu'elle ait été, au moment des pratiques, filiale de l'entreprise consolidante ou combinante.

Aucun principe ne s'oppose à ce que le maximum légal de l'amende soit calculé par référence au chiffre d'affaires mondial consolidé hors taxe du groupe, y compris pour la partie de la sanction correspondant à la participation de la filiale à la pratique antérieurement à sa date d'acquisition.

Des entreprises bénéficiaires d'un avis conditionnel de clémence peuvent perdre le bénéfice de celle-ci, qu'elles aient manqué à leurs engagements de manière volontaire ou par simple négligence ou que leur comportement ait ou non affecté significativement le déroulement de l'enquête. 

La capacité contributive d'une entreprise, qui s'apprécie au regard de l'actif mobilisable pour le paiement de la sanction et de sa capacité à générer des ressources pour en assurer le paiement, ne se cantonne pas à son résultat d'exploitation, à sa trésorerie ou encore à la rentabilité de la seule activité concernée par l'infraction, mais doit englober toutes les composantes de son compte de résultat, toutes activités confondues, et l'intégralité de son patrimoine.

Une entreprise qui ne s'est pas prévalue de ses difficultés contributives devant l'Autorité de la concurrence, peut toujours les invoquer lors de son recours.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 19 juillet 2018, n° 16-01270

Commission, July 18, 2018, No 40099

relative à l'acquisition du contrôle exclusif de six fonds de commerce de distribution hors réseau au détail de produits pétroliers par Total Marketing France

ADLC, 18 juillet 2018, n° 18-DCC-119

La rédaction d'une clause attributive de compétence qui soumet au juge belge toutes les contestations relatives à "l'interprétation et/ou l'exécution" de la convention est suffisamment large pour couvrir les conditions dans lesquelles l'exécution du contrat cesse, y compris la rupture des relations commerciales.

Une clause attributive de compétence au juge belge s'applique à l'action fondée sur la rupture des relations commerciales établies du fait de la nature contractuelle du litige.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 juillet 2018, n° 18-02398

L'atteinte grave et immédiate pouvant justifier l'octroi de mesures conservatoires peut être constituée dans le cas où une entreprise pourrait être exclue du marché, disparaître avant le terme de la procédure au fond ou voir ses chances de développement sérieusement compromises.

Une perte de moins de vingt clients sur soixante-dix, sur une période de deux mois et demi, du fait du blocage de l'inscription de l'entreprise plaignante au barreau concerné, ne caractérise pas l'atteinte grave et immédiate requise par l'article L. 464-1 du Code de commerce, dès lors que l'entreprise était en mesure de fonctionner et que la pratique a cessé.

Décision relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats Développement dans le secteur des prestations juridiques

ADLC, 18 juillet 2018, n° 18-D-12

Les acquéreurs de panneaux photovoltaïques ne peuvent pas réclamer la nullité du contrat au titre des vices l'affectant, en dépit du fait que le bon de commande ne comportait ni le nom du démarcheur ni la désignation précise du produit et de ses accessoires, ni les modalités et délai de livraison, ni encore le détail des modalités de paiement, avec notamment l'indication des taux d'intérêt, et que le formulaire détachable n'était pas facilement détachable, dès lors qu'en opposant la mention "lu et approuvé" et en signant les conditions générales qui reproduisent les textes applicables, ils ont pris connaissance des vices affectant leur bon de commande et ont clairement manifesté leur volonté de renoncer à invoquer la nullité à la suite de leur achat.

Le vendeur qui, dans le bon de commande, s'est engagé à procéder à la mise en service d'une installation éolienne, manque à son obligation de délivrance conforme justifiant la résolution de la vente, dès lors que le matériel n'a pas été relié à l'installation électrique de la maison et qu'il manque un parafoudre ainsi qu'un coffret de découplage.

CA Amiens, 1re ch. civ., 17 juillet 2018, n° 15-06233

Commission, July 13, 2018, No M.8862

La circonstance que chaque entreprise participe à l'infraction dans des formes qui lui sont propres ne suffit pas pour exclure sa responsabilité pour l'ensemble de l'infraction, y compris pour les comportements qui sont matériellement mis en oeuvre par d'autres entreprises participantes, mais qui partagent le même objet ou le même effet anticoncurrentiel.

L'article 101 TFUE n'exige pas que le plan d'ensemble qui caractérise une infraction complexe ait été préalablement conçu ou qu'une structure globale de prise de décision regroupant les différentes composantes de l'infraction ait existé.

L'entreprise qui dispose d'informations lui permettant de soupçonner que l'entente bilatérale à laquelle elle est partie n'est qu'une composante d'une infraction plus large peut se voir imputer une participation à l'infraction unique.

Le participant à une entente ne peut invoquer l'état de récidive d'autres membres de l'entente à titre de circonstance atténuante pour le calcul de sa propre amende.

L'absence de conséquences économiques de l'infraction ou leur caractère réduit ne peut justifier une réduction d'amende.

Pour justifier une réduction d'amende, la cessation de l'infraction doit avoir été motivée par les premières interventions de la Commission et ne pas avoir été décidée ou mise en œuvre avant celles-ci.

Des aveux, même utiles, effectués dans le cadre de la réponse à la communication des griefs, ne peuvent justifier une réduction d'amende au titre de la communication sur la coopération.

En vertu de l'importante marge d'appréciation que ce texte lui accorde, la Commission est tenue à une obligation de motivation renforcée lorsqu'elle s'écarte de la méthodologie générale de détermination du montant de l'amende exposée dans les lignes directrices pour appliquer le point 37 de celles-ci.

L'insuffisance de motivation de la Commission constitue une violation des formes substantielles que le Tribunal de l'Union peut relever d'office.

TUE, 4e ch., 13 juillet 2018, n° T-58/14

Une plateforme de vente en ligne ne peut, pour échapper à sa responsabilité, se prétendre simple hébergeur au sens de la loi LCEN du 21 juin 2004 dès lors qu'elle joue un rôle actif dans la commercialisation des produits vendus sur son site. 

La commercialisation de produits cosmétiques peut être interdite sur des plateformes tierces, qu'ils soient ou non considérés comme des produits de luxe. 

L'interdiction de la commercialisation de produits cosmétiques sur des plateformes tierces présente un caractère proportionné lorsque, en l'absence de relations contractuelles entre ces dernières et le fabricant, celui-ci ne peut imposer le respect de ses critères qualitatifs.

La commercialisation de produits cosmétiques aux côtés de produits sans rapport avec ceux-ci, tels que des alarmes incendie ou des caméras de vidéosurveillance, porte atteinte à l'image de luxe que le fabricant souhaite légitimement protéger.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 13 juillet 2018, n° 17-20787

Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.680

GC, 8th chamber, July 12, 2018, No T-441/14

Commission, July 12, 2018, No M.8869 

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce ne peut conduire à la paralysie d'une clause contractuelle, mais seulement à l'engagement de la responsabilité de son auteur.

La qualité de partenaire commercial au sens de l'ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce ne pouvait être revendiquée par les parties à un bail commercial, ni, a fortiori, par le codébiteur solidaire du preneur.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 12 juillet 2018, n° 18-00485

La présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante ne viole pas le principe de responsabilité personnelle puisque la société mère et ses filiales détenues à 100 % forment une entreprise unique au sens du droit de la concurrence de l'Union.

La présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante ne viole pas la présomption d'innocence dès lors qu'elle ne conduit pas à une présomption de culpabilité de l'une ou l'autre des sociétés mère ou filiale et qu'elle revêt un caractère réfragable.

La présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante ne viole pas le régime de la propriété existant dans les Etats membres en établissant une inégalité de traitement entre les holdings industrielles et d'autres sociétés mères, dès lors qu'elle s'applique à toutes les entités économiques en cas de détention de la totalité ou de la quasi-totalité du capital d'une filiale.

Le devoir de conserver les éléments nécessaires afin de pouvoir se défendre en cas d'actions judiciaires s'impose à toute société en toute situation et pas uniquement lorsqu'une société mère détient encore la filiale au moment des inspections effectuées par la Commission. 

Le fait qu'une société holding se soit bornée à gérer ses participations ne suffit pas à renverser la présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante dès lors qu'elle assure une unité de direction notamment par le biais de ce contrôle budgétaire.

La liberté de gestion de sa politique commerciale par la filiale ne suffit pas à établir l'absence d'influence déterminante exercée par sa société mère.

Le fait que le comportement anticoncurrentiel d'une filiale ait persisté après sa cession à un groupe tiers ne suffit pas à établir son autonomie sur le marché, dès lors que la présomption d'imputabilité ne repose pas sur une relation d'instigation ou sur une implication de la société mère dans l'infraction.

La Commission n'est pas tenue de prendre en considération la solvabilité de la filiale lorsqu'elle décide de condamner solidairement sa société mère au paiement de l'amende.

La Commission ne viole pas le principe d'égalité de traitement lorsqu'elle condamne solidairement la société mère au paiement de l'amende infligée à la filiale au titre de la participation directe de cette dernière à l'infraction dès lors qu'il n'existe pas différents degrés de participation à l'infraction au sein de l'entité qu'elles constituent.

Le Tribunal ne peut examiner la demande de bénéfice d'ordre et de discussion présentée par une société mère condamnée solidairement au paiement de l'amende infligée à sa filiale en vertu de son pouvoir de pleine juridiction, dès lors que la Commission elle-même n'est pas compétente pour répartir l'amende infligée entre les codébiteurs solidaires dans leur relation interne.

Lorsque la responsabilité de la société mère est entièrement dérivée de la participation directe de l'une de ses filiales à l'infraction, la réduction d'amende octroyée à cette dernière doit lui être étendue.

TUE, 8e ch., 12 juillet 2018, n° T-455/14

GC, 8th chamber, July 12, 2018, No T-451/14

Des sociétés mères exercent une influence déterminante sur leur filiale commune lorsqu'elles dominent son conseil d'administration et disposent d'un droit de regard constant sur la plupart des décisions prises en son sein, qu'elles soient stratégiques ou relatives à la gestion quotidienne, et qu'il existe plusieurs chevauchements entre les membres de leurs personnels respectifs, permettant d'assurer la communication d'informations entre les diverses entités, et une forte dépendance économique de la filiale vis-à-vis de ses sociétés mères, qui garantissent ses engagements.

La participation directe d'une société mère aux activités collusoires de sa filiale ne constitue pas une condition nécessaire pour pouvoir la tenir responsable d'une violation de l'article 101 TFUE.

Dans le cadre d'un accord de partage de marché entre des entreprises qui se livrent concurrence à l'échelle mondiale, la Commission peut tenir compte des parts de marché mondiales des entreprises participantes pour calculer la valeur des ventes en relation avec l'infraction, conformément au paragraphe 18 de ses lignes directrices de 2006.

Une approche du calcul de l'amende qui repose sur les parts de marché mondiales des entreprises permet de tenir compte, même de manière seulement agrégée, des éventuelles barrières à l'entrée susceptibles d'exister sur les différents segments géographiques de ce marché.

L'impact concret de l'infraction sur le marché n'est plus pris en considération dans le calcul de l'amende en vertu des lignes directrices de 2006.

TUE, 8e ch., 12 juillet 2018, n° T-451/14

GC, 8th chamber, July 12, 2018, No T-450/14

La distanciation publique de l'entente doit être appréciée selon la perception objective des autres participants de l'entente, et non selon la perception subjective de l'entreprise qui se prévaut d'une telle distanciation, de sorte que l'attitude hésitante d'un participant envers l'entente caractérise une entreprise qui, sans vouloir perdre les bénéfices de la participation à un accord anticoncurrentiel, essaye d'éviter les risques liés à cette participation et ne peut s'analyser en une distanciation publique.

L'entreprise qui a servi de coordinateur des membres de l'un des volets de l'entente et a participé à de nombreuses réunions anticoncurrentielles ne peut prétendre avoir joué un rôle "exclusivement passif ou suiviste".

TUE, 8e ch., 12 juillet 2018, n° T-450/14

Article 20 Regulation No 1/2003 does not limit the Commission's power to take or obtain copies of or extracts from the books and records related to the business of an undertaking under inspection to those that it has already reviewed.

The copying of data stored on the digital data carrier of an undertaking under inspection carried out for the purposes of indexation which is necessary for the identification of documents relevant to the investigation, falls within the scope of the powers conferred on the Commission by Article 20(2)(b) and (c) of Regulation No 1/2003.

Article 20(2)(b) of Regulation No 1/2003 does not provide that the examination of the books and records related to the business of undertakings under inspection must be carried out exclusively at their premises and can be carried out at the Commission's premises.

The rights of defense of the undertakings are protected when the image copies of the computer hard disks of their personnel made by the investigators are taken to Brussels in sealed envelopes, the envelopes containing those copies are opened and examined on the date agreed with the applicants and in the presence of their representatives in sealed premises, when the documents extracted from the data are printed out and listed, with a copy provided to the undertaking and, at the end of the examination, the copies are definitively wiped.

The Commission officials do not infringe the scope of the inspection decision by examining the seized documents at the Commission's premises insofar as the Commission provides that operations "can" take place in all premises controlled by the company.

In the absence of any specific date by which the inspection has to be completed in the decision, the period between the inspection being conducted at the applicants' premises and the continuation of that inspection in Brussels should not be unreasonable.

An undertaking is precluded from claiming that the suspension of the process of selecting the documents relevant to the subject matter of the investigation in the month between the date of copying and the date of the opening of seals made it impossible for it to determine the added value of the other information in its possession for the purposes of a possible application for immunity, since it had conserved the information copied by the Commission. 

 Article 20(3) and (4) of Regulation No 1/2003 does not require the Commission "to consult" or "give notice" "in good time" to the Belgian Competition Authority, when it plans, for practical reasons, to continue at its premises in Brussels the examination of documents started in the context of an inspection conducted in the territory of another Member State. 

The fact that, for reasons beyond the control of the cartel members, the cartel was unable to produce its effects or achieve the expected results, does not constitute an attenuating circumstance.

GC, 8th chamber, July 12, 2018, No T-449/14

L'article 20 du règlement 1/2003 ne limite pas le pouvoir de la Commission de prendre ou d'obtenir copie ou extrait des livres et des documents professionnels d'une entreprise inspectée à ceux qu'elle a déjà contrôlés.

La copie des données stockées sur un support de données numériques de l'entreprise, en vue de procéder à l'indexation nécessaire à l'identification des documents pertinents pour l'enquête, relève des pouvoirs conférés à la Commission par l'article 20, paragraphe 2, sous b) et c), du règlement 1/2003.

L'article 20, paragraphe 2, sous b), du règlement 1/2003 n'exigeant pas que le contrôle des livres et documents professionnels des entreprises soumises à l'inspection s'effectue exclusivement dans leurs locaux, celui-ci peut avoir lieu dans ceux de la Commission.

Les droits de la défense des entreprises sont préservés lorsque les copies-images des disques durs d'ordinateurs de leurs personnels réalisées par les enquêteurs sont transportées à Bruxelles dans des enveloppes scellées, que l'ouverture de ces dernières et leur examen sont effectués à la date convenue avec les entreprises et en présence de leurs représentants, dans des locaux scellés, que les documents extraits de ces données sont imprimés et listés avec remise d'une copie à l'entreprise et que, à l'issue de l'examen, les copies sont définitivement effacées.

Les agents enquêteurs ne violent pas la portée de la décision d'inspection en procédant à l'examen des documents saisis dans les locaux de la Commission lorsque celle-ci prévoit que les opérations "peuvent" se dérouler dans tout lieu contrôlé par l'entreprise.

En l'absence de précision quant à la date de la fin de l'inspection dans la décision, le délai entre l’inspection effectuée dans les locaux de l’entreprise et la poursuite des opérations dans ceux de la Commission ne doit pas présenter de caractère déraisonnable.

Une entreprise ne peut prétendre que la suspension des opérations de sélection des documents pertinents pour l'objet de l'inspection au cours du mois écoulé entre la date de la copie et celle de l'ouverture des scellés a entravé sa faculté d'évaluer la valeur ajoutée des autres informations en sa possession aux fins d'une éventuelle demande de clémence, dès lors qu'elle a conservé les informations copiées par la Commission. 

L'article 20, paragraphes 3 et 4, du règlement 1/2003 n'impose pas à la Commission "d'entendre" ou "d'aviser en temps utile" l'Autorité belge de la concurrence, lorsqu'elle envisage, pour des raisons pratiques, de poursuivre dans ses locaux à Bruxelles, l'examen de documents commencé sur le territoire d'un autre État membre.

Le fait que pour des raisons indépendantes de la volonté des membres de l’entente, celle-ci n'a pas pu déployer ses effets ou apporter les résultats escomptés ne constitue pas une circonstance atténuante.

TUE, 8e ch., 12 juillet 2018, n° T-449/14

The two cartel configurations, the first between European and third-country producers and the second one between European producers, constitute a single and continuous infringement insofar as they form part of an overall plan with the single objective of restricting competition for submarine and underground power cable projects in specific territories by agreeing on market and customer allocation and thereby distorting the normal competitive process,  and as all the members intentionally contributed to that single objective and were aware of the conduct planned or put into effect by the other undertakings in pursuit of that single objective, or could have reasonably foreseen it and were prepared to take the risk.

An undertaking, which, through its subsidiary, acted as coordinator for some of the cartel members and participated in several anticompetitive meetings, cannot claim a passive or follow-my-leader role, even if it did not comply with certain decisions taken jointly.

GC, 8th chamber, July 12, 2018, No T-448/14

Les deux configurations d'une entente, la première entre producteurs européens et étrangers et la seconde entre producteurs européens, constituent une infraction unique et continue dès lors qu'elles s'inscrivent dans un plan global ayant pour objectif de restreindre la concurrence pour les projets de câbles électriques sous-marins et souterrains dans des territoires spécifiques, en convenant de l'attribution de marchés et de clients et en faussant ainsi le processus concurrentiel normal, que tous les membres ont intentionnellement contribué à la réalisation de cet objectif unique et connaissaient le comportement envisagé ou mis en oeuvre par les autres entreprises participant de cet objectif unique ou pouvaient raisonnablement le prévoir et étaient prêts à en accepter le risque.

Une entreprise, qui, au travers de sa filiale, a servi de coordinateur d'un partie des membres de l'entente et a participé à plusieurs réunions anticoncurrentielles, ne peut se prévaloir d'un rôle passif ou suiviste, même si elle ne se serait pas conformée à certaines décisions prises en commun.

TUE, 8e ch., 12 juillet 2018, n° T-448/14

Article 101 TFEU is capable of being applied to practices and agreements that serve a common anticompetitive objective, where it is foreseeable that, taken together, those practices and agreements have direct and substantial effects in the internal market and undertakings cannot be allowed to escape application of EU competition rules by combining several practices pursuing the same objective, when each practice viewed in isolation is not liable to produce a direct and substantial effect in the European Union market but the practices, taken together, are liable to produce such an effect.

Proof of the single nature of an infringement is brought where the "home territory" agreement and the allocation of power cable projects in the context of the 'European cartel configuration' within the EEA were implemented at the same time, concerned high voltage submarine power cables and high voltage underground power cables, involved the same producers, where the natural persons involved on behalf of the undertakings were the same for the various elements of the cartel and the various measures had the same objective, namely the establishment of a system for sharing the worldwide market for power cable projects with the exception of the United States.

An undertaking cannot claim to have been unaware of the existence of a single and continuous infringement where the meetings which it had attended started with a general part during which the participants were made aware of events concerning the cartel, the employees of that undertaking were in contact with the representatives of European producers, who were aware of the elements of the infringement, and that undertaking was offered a role of national coordinator.

The other cartel members'' replies to the Statement of Objections are not, in principle, included in the documents of the investigation file that the parties may consult.

It is for the Commission alone to carry out an initial assessment of the potentially exculpatory nature of the information contained in the documents received after the Statement of Objections, when an undertaking concerned requests access to those documents.

It is for the applicant undertaking to adduce prima facie evidence that the undisclosed documents would be useful to its defense.

The Commission does not breach the principle of equal treatment by punishing more severely the members of a single infringement who accepted an additional commitment to allocate markets within the EEA than those who only agreed not to penetrate each other's respective home territories. 

GC, 8th chamber, July 12, 2018, No T-447/14

L'article 101 TFUE est susceptible de s'appliquer à des pratiques et accords servant un même objectif anticoncurrentiel, dès lors qu'il est prévisible que, pris ensemble, ces pratiques et accords ont des effets immédiats et substantiels dans le marché intérieur alors qu'il ne saurait être permis aux entreprises de se soustraire à l'application des règles de concurrence de l'Union en combinant plusieurs comportements poursuivant un objectif identique, dont chacun, pris isolément, n'est pas susceptible de produire un effet immédiat et substantiel dans le marché, mais qui, pris ensemble, sont susceptibles de produire un tel effet.

La preuve du caractère unique de l'infraction est apportée lorsque l'accord sur le " territoire national " et l'attribution des projets de câbles électriques dans le cadre de la configuration européenne de l'entente au sein de l'EEE ont été mis en oeuvre concomitamment, concernent les câbles électriques sous-marins à haute tension et les câbles électriques souterrains à haute tension et impliquent les mêmes producteurs, que les personnes physiques impliquées pour le compte des entreprises sont les mêmes pour les différents éléments de l'entente et que les différentes mesures participent d'un objectif commun, à savoir l'instauration d'un système de partage du marché mondial des projets de câbles électriques à haute tension, à l'exception des États Unis.

Une entreprise ne peut prétendre ne pas avoir eu connaissance de l'existence d'une infraction unique et continue, alors que les réunions auxquelles elle a participé commençaient par une partie générale informant les entreprises participantes des événements concernant l'entente, que les employés de cette entreprise ont été en contact avec les représentants de producteurs européens qui avaient connaissance des éléments de l'infraction, et que cette entreprise s'est vu proposer un rôle de coordinateur national.

La réponse des autres membres de l'entente à la communication des griefs n'est pas, en principe, comprise dans l'ensemble des documents du dossier d'instruction que peuvent consulter les parties.

La Commission est seule compétente pour procéder à une première appréciation du caractère potentiellement à décharge des informations contenues dans les documents reçus après la communication des griefs, lorsqu'une entreprise concernée en demande l'accès.

Il appartient à l'entreprise de fournir un premier indice de l'utilité, pour sa défense, des documents dont elle dénonce la non-communication.

La Commission ne viole pas le principe d'égalité de traitement en sanctionnant plus lourdement les membres d'une infraction unique qui ont accepté un engagement supplémentaire de répartition des marchés au sein de l'EEE, que ceux qui se sont uniquement accordés pour ne pas pénétrer sur leurs territoires respectifs.

TUE, 8e ch., 12 juillet 2018, n° T-447/14

An agreement that aims to protect European producers from any actual or potential competition from other foreign producers on their territory is liable to restrict competition, unless there are insurmountable barriers to entry on the European market that exclude all potential competition from those latter producers.

The participation of a foreign producer in an agreement on export territories must be considered to be an element of the overall plan which formed the basis for the single and continuous infringement the objective of which was to restrict competition for projects of underground and submarine power cables in specific territories, insofar as, for the purpose of characterizing the instances of conduct as a single and continuous infringement, it is not necessary to ascertain whether they present a link of complementarity, if they contribute to the attainment of the set of anticompetitive effects desired by those responsible, within the framework of a global plan having a single objective.

The undertaking which attended a meeting in which it indicated its willingness to cooperate in a cartel, and where it did not indicate in any way to the other participants that it was attending because of its state of dependence on the other producers for the procurement of the accessories necessary for its activity in producing power cables, cannot claim that its presence was motivated exclusively by that state and the pressure it was subjected to in order to force its participation, which it could have reported to the competent authorities.

The absence of direct contact between the applicant and its competitors for a year does not prove that the applicant had withdrawn from the cartel on the date it claims where the applicant's participation in the cartel was limited to a few meetings and contacts and occurred, as a general rule, through coordinators, so that the absence of proof demonstrating the applicant's presence at the anticompetitive meetings after the date on which it claims to have distanced itself from the cartel is not, in itself, capable of demonstrating that it had terminated the unlawful agreement.

The Commission has territorial jurisdiction to penalize an undertaking whose activities are limited to export territories, provided that its practices form part of a single and continuous infringement, certain elements of which affect the EEA market.

An undertaking sanctioned by the Commission cannot invoke the principle of non-discrimination to criticize the fact that no sanction was imposed on other undertakings for which the authority did not have sufficient evidence of participation in the infringement.

A non-EEA undertaking cannot criticize the Commission's choice to take into account its worldwide turnover rather than its turnover in the EEA when the object of the infringement was precisely to abstain from operating in that territory.

The fact that an undertaking only participated in a very limited number of cartel meetings is not a mitigating factor when its commitment did not require constant interaction or meetings with the other undertakings involved.

The fact that an undertaking participated in an infringement for a shorter period than others is not considered to be a mitigating circumstance, since that circumstance is already reflected in the multiplier applied for the duration of the infringement.

The fact that an undertaking was forced to participate in the cartel is not a mitigating circumstance since it should have reported the pressure to the competition authorities instead.

GC, 8th chamber, July 12, 2018, No T-446/14

L'accord qui vise à protéger les producteurs européens sur leur territoire d'une concurrence réelle ou potentielle provenant de producteurs étrangers est susceptibles de restreindre la concurrence sauf s'il existe des barrières insurmontables à l'entrée sur le marché européen excluant toute concurrence potentielle de la part de ces derniers.

La participation d'un producteur étranger à un accord sur les territoires d'exportation doit être considéré comme un des éléments du plan d'ensemble ayant donné lieu à une infraction unique et continue dont l'objectif était de restreindre la concurrence pour des projets de câbles électriques souterrains et sous-marins sur des territoires spécifiques, dès lors que la qualification d'infraction unique et continue ne nécessite pas de vérifier que les agissements présentent des liens de complémentarité s'ils contribuent, par une interaction, à la réalisation de l'ensemble des effets anticoncurrentiels voulus par leurs auteurs dans le cadre d'un plan global visant un objectif unique.

L'entreprise qui a assisté à une réunion où elle a manifesté sa volonté de coopérer dans le cadre de l'entente et n'a pas indiqué aux autres participants s'être présentée en raison de son état de dépendance vis-à-vis des autres producteurs pour obtenir des accessoires nécessaires à son activité de production de câbles électriques ne peut prétendre que sa présence était exclusivement motivée par cet état et les pressions subies pour forcer sa participation, qu'elle aurait pu dénoncer aux autorités compétentes.

L'absence de contacts directs entre une entreprise et ses concurrents durant un an n'établit pas que celle-ci s'était retirée de l'entente à la date qu'elle prétend, alors que sa participation directe s'est limitée à quelques réunions et contacts et s'est, en générale, réalisée par l'intermédiaire de coordinateurs, de sorte que l'absence de preuve de sa présence à des réunions anticoncurrentielles après la date à laquelle elle dit s'être distanciée de l'entente ne démontre pas en soi qu'elle a abandonné l'accord illicite.

La Commission est territorialement compétente pour sanctionner une entreprise dont l'intervention se serait limitée à des territoires d’exportation, dès lors que ses pratiques s'intègrent dans une infraction unique et continue dont certains éléments affectent le marché de l'EEE.

Une entreprise sanctionnée par la Commission ne peut invoquer le principe de non-discrimination pour critiquer l'absence de sanction à l'égard d'autres entreprises pour lesquelles l'autorité ne disposait pas de preuves suffisantes de participation à l'infraction.

Une entreprise étrangère à l'EEE ne peut critiquer le choix de la Commission de tenir compte de son chiffre d'affaires mondial plutôt que de celui réalisé dans l'EEE lorsque l'infraction avait précisément pour objet son abstention d'intervenir sur ce territoire.

La faible participation d'une entreprise aux réunions ne constitue pas une circonstance atténuante lorsque son propre engagement ne nécessitait pas d’interactions ou de réunions constantes avec les autres entreprises concernées.

La durée moindre de participation à l'entente d'une entreprise ne justifie pas une réduction du montant de l'amende lorsqu'elle est déjà reflétée dans le coefficient multiplicateur relatif à la durée de l'infraction.

Le fait qu'une entreprise aurait été forcée de participer à l'entente ne constitue pas une circonstance atténuante dès lors qu'elle aurait plutôt dû dénoncer les pressions subies aux autorités de concurrence.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 36