Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-20.570

Cass. com., 4 juillet 2018, n° 17-10.208

CA Fort-de-France, ch. civ., 3 juillet 2018, n° 18/00004

CJEU, 1st chamber, July 3, 2018, No T-379/10

Une faute prétendument grave non visée dans la lettre de rupture ne peut constituer un juste motif de résiliation du contrat d'agence.

Des manquements sur lesquels l'agent n'a jamais été rappelé à l'ordre ne peuvent recevoir la qualification de faute grave.

Le dénigrement du mandant sur la page FaceBook personnelle du dirigeant de la société constituée pour exercer l'activité d'agent commercial ne constitue pas une faute suffisamment grave lorsque le mandant n'a pas été nommément désigné et que les propos en cause ont été rapidement retirés.

Le contrat d'agence peut prévoir un délai de préavis plus long que ceux fixés par l'article L. 134-11 du Code de commerce pour autant qu'il soit d'égale durée pour le mandant et l'agent.

L'agent qui n'a exercé son activité que neuf mois pour le compte du mandant ne peut prétendre à une indemnité égale à deux ans de commissions. 

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 3 juillet 2018, n° 17-01832

La rupture du contrat d'agent commercial à l'initiative de celui-ci, à la suite d'une modification unilatérale de son champ d'intervention, est imputable à ce dernier.

L'indemnité de fin de contrat due à l'agent commercial ne peut être calculée sur le fondement de ses objectifs contractuels, mais équivaut à 2 années de commissions.

CA Rennes, 3e ch. com., 3 juillet 2018, n° 15-08744

L'action fondée sur la non-conformité de la chose vendue aux spécifications convenues par les parties ne saurait se cumuler avec l'action en garantie des vices cachés.

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 3 juillet 2018, n° 17-00009

Un franchiseur manque à son obligation contractuelle de mettre à la disposition de ses franchisés un site Internet efficace et performant lorsque celui-ci ne mentionne les agences franchisées que dans une rubrique générale et omet de les faire figurer dans les rubriques spéciales "vendre" ou "faire gérer", vers lesquelles se dirigent directement certains clients.

CA Versailles, 12e ch., 3 juillet 2018, n° 17-03926

La reprise, pour une méthode de formation en sécurité des individus dans leur vie professionnelle et quotidienne, s'adressant à la même clientèle, d'une modélisation de quatre états générant quatre comportements à risques similaires à ceux identifiés et utilisés par la société plaignante qui en constitue un élément essentiel, caractérise une appropriation indue des efforts intellectuels d'autrui.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 3 juillet 2018, n° 16-18091

Proof of the infringement is established when the evidence obtained by the Commission, when viewed as a whole, is mutually supporting.

The statistics of an industry organization which enable its members to be aware of the volumes produced and sold by its competitors, allowing it to calculate its own share of the overall market, to follow the turnover generated by its competitors and to monitor in the aggregate, yet accurately, the evolution of sales and prices on the market, are of high probative value insofar as they are contemporaneous with the practices, are dated, and the author is known.

The fact that the statement of a leniency applicant is less precise than another undertaking's statement, does not prevent it from being used to corroborate it, insofar as it does not contradict it and even confirms it in several important respects.

A chart which is undated, contains nothing that might link it to a particular meeting or to any anticompetitive discussions and does not mention the names of competitors or any minimum or maximum prices which those competitors should apply, and can only be placed in the context of the infringements due to the statements made by a leniency applicant, does not have sufficient probative value to corroborate those statements.

GC, 1st chamber, July 3, 2018, No T-379/10 RENV

Un tableau non daté, qui ne comprend aucune indication susceptible de le relier à une réunion spécifique ou à des discussions anticoncurrentielles, qui ne mentionne pas de noms de concurrents ou de prix minimaux ou maximaux que ces concurrents devraient appliquer et qu'il ne peut être mis en contexte que grâce aux déclarations d'un demandeur de clémence, ne dispose pas d'une valeur probante suffisante pour corroborer ces déclarations.

Le fait que la déclaration d'un demandeur de clémence soit moins précise que celle d'une autre entreprise n'exclut pas qu'elle puisse être retenue pour corroborer cette dernière dès lors qu'elle ne la contredit pas et la confirme même sur des points importants.

Les statistiques réalisées par une organisation professionnelle, qui permettent à ses membres d'apprécier les quantités produites et vendues par leurs concurrents, de calculer leur propre part de marché globale, de suivre le chiffre d'affaires réalisé par leurs concurrents et de surveiller de manière agrégée mais précise, l'évolution des ventes et des prix sur le marché, présentent une valeur probante élevée dès lors qu'elles sont contemporaines des faits, datées et que leur auteur est connu.

La preuve de l'infraction est établie lorsque les éléments rassemblés par la Commission, examinés de manière globale, se renforcent mutuellement.

TUE, 1re ch., 3 juillet 2018, n° T-379/10 RENV

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 3 juillet 2018, n° 16/21302

CA Versailles, 12e ch., 3 juillet 2018, n° 17/04936

CA Toulouse, 1re ch. sect. 2, 3 juillet 2018, n° 17/05485

Le contrat de location d'un véhicule qui porte la mention "véhicule à usage professionnel" n'est pas un contrat mixte sous prétexte que ce dernier est également utilisé à des fins personnelles, de sorte que le plaignant ne peut se prévaloir de dispositions relatives aux clauses abusives du Code de consommation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 2 juillet 2018, n° 16-20089

Le candidat à la franchise ne peut se prétendre victime de dol lorsqu'il a activement participé à l'élaboration des documents dont il dénonce la pertinence.

L'établissement de comptes prévisionnels qui présentent des écarts considérables avec les réalisations effectives du franchisé, sur le fondement de chiffres sans cohérence avec ceux communiqués aux autres membres du réseau et de critères dénués de pertinence, engage la responsabilité du franchiseur. 

Un franchiseur manque aux obligations posées par l'article L. 330-3 du Code de commerce lorsqu'il dissimule au candidat les difficultés rencontrées par certains membres du réseau. 

Le franchisé victime de la légèreté du franchiseur ne peut obtenir que le remboursement du droit d'entrée, mais pas celui de ses dépenses d'installation, dont il n'a pas nécessairement perdu le bénéfice. 

Limitée dans le temps, l'espace et quant à l'activité concernée, une clause de non-concurrence qui interdit au franchisé pendant 36 mois et dans un rayon de 10 km autour de son point de vente de s'affilier à un réseau concurrent ou d'utiliser le savoir-faire du franchiseur pour commercialiser des produits identiques ou semblables, est opposable à l'ancien distributeur. 

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 2 juillet 2018, n° 16-00666

CNIL, 2 juillet 2018, n° MED-2018-024

Commission, June 29, 2018, No M.8889 

Commission, June 29, 2018, No M.8990 

Décision relative à la prise de contrôle exclusif de Newen Studios par TF1

ADLC, 29 juin 2018, n° 18-DCC-106

Les salariés qui demandent une expertise in futurum afin d'établir l'existence d'une entente entre concurrents visant à empêcher l'entrée sur le marché d'un nouvel opérateur ne justifient pas d'un motif légitime lorsqu'ils n'ont pas présenté d'offre de reprise des sites en cause en temps utile.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 29 juin 2018, n° 17-08165

Le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle rend irrecevables des demandes relatives au même fait générateur, la rupture d'un contrat, fondées sur les dispositions combinées des articles L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce et 1104 et 1231-1 (anciens art. 1134 et 1147) du Code civil.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 40