Cass. com., 4 juillet 2018, n° 17-15.347

Cass. com., 4 juillet 2018, n° 14-20.117

Cass. com., 4 juillet 2018, n° 16-25.542

CJEU, 1st chamber, July 4, 2018, No C-28/17

Cass. com., 4 juillet 2018, n° 17-13.405

Cass. com., 4 juillet 2018, n° 17-15.038

Cass. com., 4 juillet 2018, n° 16-21.743

Cass. com., 4 juillet 2018, n° 17-16.056

Cass. com., 4 juillet 2018, n° 16-22.621

Cass. com., 4 juillet 2018, n° 16-22.986

Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 17-14.587

L'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'existe à l'égard de l'acheteur professionnel que dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du dispositif en cause.

Cass. com., 4 juillet 2018, n° 17-21.071

En vertu de principe de bonne foi contractuelle, une clause d'achat minimum n'est opposable au distributeur que si les objectifs sont proportionnés et réalistes, c'est-à-dire calculés à l'issue d'une étude concrète du marché, sur le fondement de l'historique des ventes du fournisseur au cours des années précédentes dans la zone d'exclusivité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 juillet 2018, n° 17-10361

La durée du préavis accordé doit tenir compte de l'exclusivité consentie au distributeur et de la part de 36 % que le fournisseur représente dans le chiffre d'affaires de ce dernier.

Le fait que le préavis accordé par le fournisseur ait permis au distributeur de se reconvertir ne le rend pas nécessairement suffisant au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

La rupture, qui n'a pas à être motivée, n'est pas abusive du seul fait qu'elle intervient peu de temps après l'assignation du fournisseur en référé-expertise afin de déterminer s'il a effectué des ventes directes sur le territoire du distributeur.

Le fournisseur qui effectue des ventes directes sur le territoire du distributeur auprès de clients autres que ceux qu'il s'est contractuellement réservés viole l'obligation d'exclusivité et engage sa responsabilité.

La durée de la relation ne peut se limiter à celle courant depuis le dernier contrat souscrit entre les parties, mais doit tenir compte des flux d'affaires antérieurs à celui-ci.

Il y a lieu de tenir compte, pour le calcul de la durée de la relation, non seulement de la relation contractuelle entre le fournisseur et le distributeur, mais également des flux d'affaires entretenus avec l'entreprise individuelle qui a précédé la constitution de la société du distributeur, lorsque les parties s'y sont expressément référées lors de la négociation de leur contrat.

Le distributeur victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies doit être indemnisé sur le fondement de sa perte de marge sur coûts variables.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 juillet 2018, n° 15-15553

Le jugement rendu sur le fondement de l'article L. 442-1 du Code de commerce par un tribunal non spécialisé doit être annulé pour excès de pouvoir.

La nullité d'un contrat pour violation des dispositions de l'article L. 442-6, II, e) du Code de commerce (abrogé par l'ordonnance du 24 avril 2019), qui interdit certaines clauses entre un fournisseur et l'exploitant d'une surface de vente inférieure à 300 m² n'est pas encourue lorsqu'il existe entre les parties un contrat de licence de marque.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 juillet 2018, n° 15-18891

L'applicabilité éventuelle de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce au fond du litige n'écarte pas, dans les relations commerciales internationales, les clauses attributives de compétence au profit de juridictions non spécialisées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 juillet 2018, n° 18-07354

La mise en concurrence systématique d'un fournisseur est de nature à précariser les relations entretenues avec le client même si elle n'emprunte pas la forme d'une procédure d'appel d'offres ou ne procède pas d'une rencontre physique entre les concurrents.

Par nature, la fourniture d'articles de mode ne se prête pas à l'établissement de relation stables au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Une relation marquée par de très fortes variations de chiffres d'affaires selon les années ne revêt pas de caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 juillet 2018, n° 15-20409

Le fournisseur qui ne résilie pas immédiatement le contrat mais qui notifie à son partenaire son non-renouvellement à son échéance ne peut ultérieurement faire valoir l'existence de fautes graves justifiant sa décision.

Des reproches formulés ni en cours de contrat, ni dans la lettre de rupture, ne peuvent être invoqués pour justifier la décision du fournisseur.

L'exclusivité dont bénéficie un distributeur n'influe pas sur la durée du préavis qui doit lui être accordé pour reconvertir ses activités.

Le non-renouvellement du contrat de distribution exclusive notifié dans les formes contractuelles ne présente pas de caractère abusif, que les griefs invoqués soient fondés ou non.

Le fournisseur qui ne s'est engagé à reprendre que les stocks de produits en "bon état de vente" n'est pas tenu de racheter des produits ayant plus de cinq ans d'ancienneté.

Le préjudice du distributeur s'apprécie au regard de sa perte de marge sur coûts variables pendant la durée du préavis qui aurait dû lui être accordé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 4 juillet 2018, n° 16-05518

Décision relative à des pratiques mises en œuvre par le groupe EDF dans le secteur de l'électricité photovoltaïque 

ADLC, 4 juillet 2018, n° 18-D-11

L'article 49 TFUE s'oppose à une législation nationale qui prévoit que les sociétés résidentes d'un groupe sont autorisées à déduire de leur résultat intégré les pertes d'un établissement stable résident d'une filiale non-résidente de ce groupe dans le cas où les règles applicables dans l'État membre où cette filiale a son siège ne permettent pas de déduire ces pertes du résultat de cette dernière, si l'application de celle-ci a pour effet de priver ledit groupe de toute possibilité effective de déduction des pertes de son résultat intégré, alors qu'une imputation de ces mêmes pertes sur le résultat de la filiale est impossible dans l'État membre sur le territoire duquel celle-ci est établie.

L'article 49 TFUE ne s'oppose pas à une législation nationale qui prévoit que les sociétés résidentes d'un groupe sont autorisées à déduire de leur résultat intégré les pertes d'un établissement stable résident d'une filiale non-résidente de ce groupe dans le cas où les règles applicables dans l'État membre où cette filiale a son siège ne permettent pas de déduire ces pertes du résultat de cette dernière, lorsque l'application de cette législation est combinée à celle d'une convention préventive de la double imposition autorisant, dans ce dernier État membre, la déduction de l'impôt sur le revenu dû par la filiale d'un montant correspondant à l'impôt sur le revenu acquitté dans l'État membre sur le territoire duquel cet établissement stable est situé, au titre de l'activité de celui-ci.

CJUE, 1re ch., 4 juillet 2018, n° C-28/17

Cass. com., 4 juillet 2018, n° 17-14.805

Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-29.051

Cass. com., 4 juillet 2018, n° 17-11.847

Cass. com., 4 juillet 2018, n° 16-20.205

Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-22.103

Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-20.570

Cass. com., 4 juillet 2018, n° 17-10.208

CA Fort-de-France, ch. civ., 3 juillet 2018, n° 18/00004

CJEU, 1st chamber, July 3, 2018, No T-379/10

Une faute prétendument grave non visée dans la lettre de rupture ne peut constituer un juste motif de résiliation du contrat d'agence.

Des manquements sur lesquels l'agent n'a jamais été rappelé à l'ordre ne peuvent recevoir la qualification de faute grave.

Le dénigrement du mandant sur la page FaceBook personnelle du dirigeant de la société constituée pour exercer l'activité d'agent commercial ne constitue pas une faute suffisamment grave lorsque le mandant n'a pas été nommément désigné et que les propos en cause ont été rapidement retirés.

Le contrat d'agence peut prévoir un délai de préavis plus long que ceux fixés par l'article L. 134-11 du Code de commerce pour autant qu'il soit d'égale durée pour le mandant et l'agent.

L'agent qui n'a exercé son activité que neuf mois pour le compte du mandant ne peut prétendre à une indemnité égale à deux ans de commissions. 

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 40