L'intermédiaire, dont le contrat précise qu'il ne peut engager le donneur d'ordre et par lequel il s'interdit toute démarche susceptible de faire croire aux tiers qu'il détient le pouvoir de l'obliger, n'est pas un agent commercial.

L'intermédiaire qui ne dispose d'aucune marge de manœuvre et qui ne peut agir qu'après accord préalable écrit de son partenaire n'est pas un agent commercial.

CA Versailles, 12e ch., 26 juin 2018, n° 17-05261

Le fait d'utiliser des viandes bovines altérées impropres à la consommation humaine dans la fabrication de corned-beef et de ne pas assurer de contrôles de qualité efficace dans la production de ce produit, notamment par le partage des tâches de responsabilité qualité et dans la chaîne de production elle-même, de la réception des viandes à leur cuisson, justifie le prononcé à l'encontre de la personne morale d'une amende de 80 000 euro et de son dirigeant d'une amende de 20 000 euros, outre la peine complémentaire de publication d'un extrait de l'arrêt dans la revue Que Choisir pour tromperie sur les qualités substantielles et les contrôles effectués. 

Cass. crim., 26 juin 2018, n° 17-85.499

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 26 juin 2018, n° 17/03617

Cass. crim., 26 juin 2018, n° 17-85.124

Cass. crim., 26 juin 2018, n° 78-51.124

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 26 juin 2018, n° 17/06317

CNIL, 25 juin 2018, n° MED-2018-022

Lorsqu'un véhicule loué avec option d'achat est revendu avant le terme convenu, le vendeur tenu à la garantie des vices cachés est la société de location financière.

La société de location financière qui revend à un tiers un véhicule donné en location ne peut être considérée comme un vendeur de mauvaise foi au sens de l'article 1645 du Code civil, dès lors qu'elle n'est pas un professionnel du négoce automobile et n'a jamais personnellement détenu la chose.

CA Rennes, 2e ch., 22 juin 2018, n° 15-06613

La garantie des vices cachés est due aussi bien par le concepteur de la chose que par le fabricant de celle-ci.

Le vendeur d'une chose affectée d'un vice caché peut être condamné à une somme excédant le prix payé par le consommateur afin de réparer les dommages que celui-ci a subis du fait de l'existence du défaut.

CA Rennes, 2e ch., 22 juin 2018, n° 14-10144

La Cour d'appel de Paris est compétente pour statuer sur le recours exercé contre le jugement rendu par une juridiction spécialisée saisie de demandes fondées notamment sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, même si les parties se sont bornées à mettre en œuvre une clause attributive de compétence qui désignait cette juridicion.

CA Bordeaux, 4e ch. com., 22 juin 2018, n° 18-01445

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 22 juin 2018, n° 16/23043

Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-16.441

Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-17.663

Cass. 1re civ., 21 juin 2018, n° 17-26.673

CJEU, 3rd chamber, June 21, 2018, No C-117

L'article 20, paragraphe 2, du règlement 44/2001 (actuel art. 22, paragraphe 2, du règlement 1215/2012) confère à l'employeur le droit d'introduire, devant la juridiction régulièrement saisie de la demande originaire introduite par un travailleur, une demande reconventionnelle fondée sur un contrat de cession de créance conclu entre l'employeur et le titulaire initial de la créance à une date postérieure à l'introduction de cette demande originaire.

CJUE, 3e ch., 21 juin 2018, n° C-1/17

Si un prestataire professionnel de l'informatique fournisseur d’un logiciel de gestion de paie se doit de connaître la nécessité d'adapter les fonctionnalités dudit logiciel compte tenu des nouvelles dispositions relatives à la loi dite « réduction Fillon », son cocontractant, en sa qualité d'employeur, ne peut davantage les ignorer.

CA Rouen, ch. civ. et com., 21 juin 2018, n° 16-05587

Le délai de prescription du recours en révision commence à courir à compter de la connaissance effective, par le demandeur lui-même, de la cause de révision invoquée, et non de la date des faits ou de celle de leur découverte par un tiers mandaté par ce dernier.

Une partie qui a déjà formulé des accusations contre son adversaire dans l'instance ayant abouti à la décision dont la révision est demandée peut fonder son recours en révision sur l'allégation d'une fraude portant sur les mêmes accusations, dès lors que celle-ci repose sur des faits dont elle n'avait pas connaissance au moment où la décision a été prononcée. 

Un recours en révision doit être rejeté lorsque les allégations de fraude qui le fondent, fussent-elles établies, n'auraient pas conduit l'Autorité de la concurrence, qui estime qu'un comportement illicite ne peut justifier la mise en oeuvre de pratiques anticoncurrentielles, à adopter une décision différente.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 21 juin 2018, n° 17/11795

Un kilométrage réel supérieur de près de 70 000 unités à celui qui figure au compteur fait partie des éléments en considération desquels l'acheteur a contracté et caractérise un manquement à l'obligation de délivrance suffisamment grave pour justifier la résolution de la vente.

Si, en cas de vice caché, l'acheteur dispose d'une action directe à l'encontre du ou des propriétaires de la chose vendue antérieurs à son vendeur lorsqu'il est établi que le vice existait déjà avant l'achat de la chose par ce dernier, le manquement à l'obligation de délivrance ne peut être reproché par un acheteur qu'à son propre vendeur.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 21 juin 2018, n° 17-01288

La cause d'une obligation d'approvisionnement exclusif doit s'apprécier à la date à laquelle elle est souscrite, de sorte que le remboursement du prêt qui en constituait la contrepartie est sans incidence sur son existence.

L'octroi d'un prêt de 150 000 euro ou le cautionnement d'un tel prêt ne constituent pas une contrepartie dérisoire à une obligation d'approvisionnement exclusif d'une durée de cinq ans.

Lorsque la durée de la clause d'approvisionnement exclusif est calquée sur celle du financement accordé par le brasseur, le remboursement anticipé du prêt met fin à l'obligation du débitant de boissons.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 21 juin 2018, n° 2018-352

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 21 juin 2018, n° 2018-316

Le contrat qui ne place pas les parties dans une relation verticale mais horizontale, en accordant à l'une d'elles la faculté d'adapter le concept de l'autre à la réalité du marché local et de s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs, sans s'appuyer sur une marque notoire, n'est pas un contrat de franchise mais de partenariat.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 21 juin 2018, n° 16-21090

L'entreprise qui ne respecte pas l'engagement pris dans une précédente décision de garantir une stricte séparation entre la fonction commerciale au sein d'un groupe et la fonction de commercialisation d'un outil proposé à la clientèle, afin de réduire la transparence du marché, s'expose à une amende de 4,5 millions d'euro.

Le non-respect d'engagements constitue une infraction grave en elle-même, à plus forte raison lorsque le comportement qui le matérialise a été mis en œuvre moins de deux mois après la date de la décision de l'Autorité de la concurrence et en dépit de l'opposition du rapporteur général adjoint, auquel il avait été notifié. 

relative au respect des engagements pris par la société Randstad dans la décision du Conseil de la concurrence n° 09-D-05 du 2 février 2009

ADLC, 21 juin 2018, n° 18-D-09

Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-23.909

Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-17.849

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 21 juin 2018, n° 15/18810

Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-13.212

CA Rouen, ch. civ. et com., 21 juin 2018, n° 16/05941

Cass. com., 20 juin 2018, n° 16-27.693

Une cour d'appel ne peut considérer que la réception sans réserve du navire commandé n'est pas opposable à l'acheteur au motif qu'il constitue un prototype, assimilable en tant que tel à un objet complexe dont la conformité ne peut être appréciée qu'en situation d'usage, sans préciser en quoi ce navire est, par sa sophistication, un produit complexe, dont la réception sans réserve n'est pas de nature à purger les défauts de conformité et les vices apparents.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 43