CA Nancy, 1re ch. civ., 11 juin 2018, n° 17-01365

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 11 juin 2018, n° 16-13897

Le caractère réduit du nombre de consommateurs ayant opté pour l'offre interruptible faite aux propriétaires de résidences secondaires ne fait pas obstacle à la détermination d'un marché pertinent pendant une certaine période de temps, dès lors que l'offre rencontre la demande et répond à un besoin spécifique de la clientèle.

Le recours au test SNIPP confirme l'existence d'un marché pertinent limité aux propriétaires de résidences secondaires intéressés par la possibilité de suspendre leur abonnement téléphonique.

Le fait, pour l'opérateur historique des télécommunications, de refuser de suspendre le prix de la location sur le marché de gros pour permettre à un concurrent de répliquer son offre sur le marché de détail dans des conditions économiquement viables, caractérise un abus de positon dominante. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 8 juin 2018, n° 16-19147

La société qui a volontairement mis en uvre une stratégie publicitaire et promotionnelle d'ambush marketing qui conduit la presse et le consommateur d'attention moyenne à lui attribuer depuis plusieurs années, à tort, la qualité de partenaire officiel du Festival de Cannes, alors même qu'elle n'a pas réalisé d'investissement pour bénéficier de ce titre, se conduit en parasite à l'égard du seul partenaire officiel.

La commercialisation d'un coffret " Cannes VIP " reprenant l'ensemble des caractéristiques de celui offert par le partenaire officiel du Festival de Cannes caractérise un comportement parasitaire, dans la mesure où le parasite utilise l'image notoire du festival telle que mise en scène par son concurrent dans le coffret litigieux pour la promotion de ses produits.

La pratique d'ambush marketing qui consiste, pour une enseigne, à associer son image commerciale à celle du festival de Cannes pour profiter de l'impact médiatique de cet événement sans s'acquitter des droits qui y sont relatifs et sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de ses organisateurs, au détriment du partenaire officiel, tombe dans le champ d'application de l'article L. 121-2 du Code de la consommation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 8 juin 2018, n° 17-12912

La rupture de négociations en vue de la conclusion d'un contrat ne s'assimile pas à une rupture brutale de relations commerciales établies en l'absence de flux financiers entre les négociateurs.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 8 juin 2018, n° 17-11144

Le préjudice subi par la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies s'évalue en comparant la marge qui aurait dû être perçue en l'absence de rupture, pendant la durée du préavis qui aurait dû être octroyé, à la marge effectivement perçue, sous réserve de la déduction des charges variables, qui ne comprennent pas les charges de personnel ou de locations mobilières et immobilières, en raison de leur fixité. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 8 juin 2018, n° 16-03564

La seule invocation d'une rupture brutale de relations commerciales étalies ne permet pas d'exclure l'application de la clause qui désigne une loi et une juridiction étrangères, même si des dispositions impératives constitutives de loi de police sont, applicables au litige.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 8 juin 2018, n° 17-21725

Cass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-18.722

CA Versailles, 3e ch., 7 juin 2018, n° 16-08519

L'agent commercial qui détourne, à son profit, un mandat de vente confié au mandant et copie les fichiers clients de ce dernier, occasionnant ainsi la migration d'une vingtaine de clients vers son nouvel employeur, commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 juin 2018, n° 15-22985

CA Dijon, 2e ch. civ., 7 juin 2018, n° 17-01755

L'agent commercial qui a facturé au taux réduit que lui a demandé d'appliquer le mandant en raison de ses difficultés économiques est réputé avoir accepté ce taux, même si celui-ci n'a été évoqué que dans un courriel.

L'agent commercial  en relations avec son mandant pendant vingt-sept ans et dont le contrat n'a pas été rompu en raison de la commission d'une faute grave peut prétendre à l'indemnité d'usage de deux années de commissions, même si cet usage ne s'impose pas au juge.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 juin 2018, n° 16-21999

Les articles 1641 à 1649 du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés s'appliquent à un marché public de fournitures.

L'article L. 110-4 du Code de commerce, qui fixe le délai de cinq ans dans lequel est enfermée l'action en garantie des vices cachés, ne s'applique pas aux obligations nées à l'occasion de marchés publics.

CE, 7e et 2e ch. réunies, 7 juin 2018, n° 416535

Cass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-16.661

Cass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 16-28.539

CA Versailles, 16e ch., 7 juin 2018, n° 16/08460

Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 16-27.680

Cass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-19.449

Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-15.981

CA Rouen, ch. civ. et com., 7 juin 2018, n° 16/05408

Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-17.779

Cass. com., 6 juin 2018, n° 16-23.996

Le titulaire d'un site internet n'a pas remédié au manquement à l'obligation d'information et de mise en oeuvre d'un mécanisme d'opposition en cas de dépôt de témoins de connexion, lorsque le paramétrage du navigateur proposé aux utilisateurs d'un site internet ne constitue pas un mode valable d'opposition au dépôt de "cookies" dans la mesure où il ne leur permet ni de différencier clairement les catégories de "cookies" susceptibles d'être déposés sur leur terminal, ni de s'opposer seulement à ceux dont le dépôt est soumis à leur consentement préalable, ni de connaître les conséquences, en termes de navigation sur le site, attachées à leur éventuelle opposition.

CE, 9e et 10e ch. réunies, 6 juin 2018, n° 412589

Une cour d'appel ne peut retenir que le plaignant n'a pas agi en délivrance des quatre éléments qui ne lui avaient jamais été livrés pour rejeter sa demande en résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme, dès lors que l'acheteur d'une chose partiellement livrée peut agir soit en délivrance des éléments manquants, soit en résolution de la vente.

Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 15-12.599

Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-13.437

L'avocat associé retrayant d'une société civile professionnelle d'avocats, ne se rend pas coupable d'un détournement de clientèle au profit de la société qui l'emploie, ni ne méconnaît son obligation de loyauté, lorsqu'il n'est pas établi qu'il ait incité les clients à lui transférer leur dossier, ces derniers précisant qu'ils avaient fait d'eux-mêmes le choix de le suivre, compte tenu des liens de confiance noués avec lui, pour certains depuis de nombreuses années, et non parce qu'il rejoignait un cabinet qu'il aurait présenté comme plus prestigieux.

Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-13.101

Si le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l'égard du consommateur, de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance, il ne bénéficie pas d'une telle garantie à l'égard de son auteur puisqu'il  n'agit pas en qualité de consommateur et ne peut dès lors en transmettre les droits, de sorte que toute action directe de l'acheteur à ce titre est exclue.

L'acheteur ne dispose pas à l'égard de l'importateur d'une action directe fondée sur la garantie légale de conformité.

Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-10.553

Un franchisé peut agir en nullité du contrat même si celui-ci a été résilié d'un commun accord, pour autant que l'action soit exercée dans le délai de prescription.

L'information précontractuelle doit être de nouveau délivrée lors du renouvellement du contrat de franchise.

Un franchisé qui faisait partie du réseau depuis cinq ans ne peut prétendre avoir ignoré que celui-ci connaissait des difficultés.

Sauf clause contractuelle particulière, l'obligation d'assistance n'impose pas au franchiseur, en cas de difficultés rencontrées par le franchisé, de lui conseiller de cesser son activité et de prendre une autre orientation. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 6 juin 2018, n° 16-10621

Le prestataire qui ne réalise que 10 % de son chiffre d'affaires avec son client, pour la fabrication des produits duquel il n'a pas dû procéder à des investissements spécifiques et qui ne bénéficie pas, dans le secteur en cause, d'une notoriété significative, ne peut prétendre à un préavis supérieur au préavis contractuel de six mois.

Aucun déséquilibre significatif ne peut être invoqué au sujet d'un contrat conclu avant le 1er janvier 2009.

L'absence de preuve de la soumission d'un partenaire commercial, par pression, contrainte, menace ou suggestion, à des obligations déséquilibrées exclut l'applicabilité de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce à un litige.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 47