Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-12.186

Cass. crim., 13 juin 2018, n° 17-81.849

CA Agen, ch. civ., 13 juin 2018, n° 16-00822

Le franchiseur commet un dol lorsqu'il dissimule volontairement au candidat la concurrence représentée par les dépositaires des produits de la marque, qui, installés sur son territoire, bénéficient des formations et du savoir-faire du réseau.

Cass. com., 13 juin 2018, n° 17-10.618

Les manquements du franchiseur à ses obligations contractuelles d'assistance et d'agrément justifient la mise en œuvre de l'exception d'inexécution par le franchisé, s'agissant du paiement des redevances.

Cass. com., 13 juin 2018, n° 16-27.209

Dans un réseau de distribution sélective, les ventes réalisées par un membre du réseau sur le territoire d'un autre par l'entremise d'un apporteur d'affaires ne sont pas fautives. 

Cass. com., 13 juin 2018, n° 16-20.910

La mise en œuvre de pratiques commerciales trompeuses justifie le versement de 400 000 euro de dommages et intérêts au titre du principe de la réparation intégrale, même si la société plaignante a obtenu des résultats financiers satisfaisants, dès lors que, sans ces pratiques, elle aurait pu réaliser de meilleurs résultats et bénéficier d'une image plus favorable auprès des consommateurs.

La diffusion d'allégations trompeuses susceptibles de capter la clientèle d'un concurrent justifie l'allocation de 400 000 euro de dommages et intérêts à ce dernier même s'il a obtenu des résultats financiers satisfaisants, dès lors que sans ces pratiques, il aurait pu réaliser des résultats encore meilleurs et bénéficier d'une image plus favorable auprès des consommateurs.

Cass. com., 13 juin 2018, n° 16-22.054

Les adhérents d'un GIE tenu d'une obligation d'approvisionnement exclusif à l'égard d'un fournisseur ne sont plus liés par aucune exclusivité vis-à-vis de ce dernier lorsqu'ils quittent le groupement.

Cass. com., 13 juin 2018, n° 17-12.038

La mise en œuvre d'une clause permettant l'abandon réciproque de l'exclusivité pesant sur les parties au cours du préavis de rupture ne constitue pas en soi une modification de la relation commerciale imputable au concédant de nature à priver le préavis de son effectivité.

Un concessionnaire ne peut prétendre que l'abandon par le concédant de son obligation d'exclusivité au cours du préavis de rupture a privé ce dernier de son effectivité et constitue la source de ses difficultés financières lorsqu'il est établi que celles-ci sont bien antérieures à la notification de la rupture.

Un concessionnaire ne peut prétendre qu'une clause d'abandon réciproque d'exclusivité par les parties au cours du préavis est source de déséquilibre significatif dans leurs droits et obligations respectives lorsqu'il ne démontre pas avoir fait part de réserves auxquelles il n'a pas été donné suite ou que le concédant ait subordonné la poursuite des relations à l'acceptation de cette clause ou ne lui ait ménagé aucune possibilité de négociation. 

Le concédant qui dispose de la faculté contractuelle d'abandonner son obligation d'exclusivité en cours de préavis ne manque pas à la bonne foi contractuelle en ne prévenant pas à l'avance le distributeur résilié de l'installation d'un nouveau revendeur sur son territoire. 

La mise en œuvre d'une clause qui permet l'abandon réciproque de l'exclusivité pesant sur les parties au cours du préavis de rupture ne constitue pas en soi une modification de la relation commerciale imputable au concédant de nature à priver le préavis de son effectivité.

Un concessionnaire ne peut prétendre qu'une clause d'abandon réciproque d'exclusivité par les parties au cours du préavis est source de déséquilibre significatif dans leurs droits et obligations respectives lorsqu'il ne démontre pas avoir fait part de réserves auxquelles il n'a pas été donné suite ou que le concédant a subordonné la poursuite des relations à l'acceptation de cette clause ou ne lui ait ménagé aucune possibilité de négociation. 

Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne s'applique pas lorsque la demande fondée sur un manquement à la bonne foi contractuelle repose sur des faits distincts de celle fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 juin 2018, n° 15-14893

Les dysfonctionnements dus au même défaut d'étanchéité qui affectent progressivement un nombre croissant de luminaires, les rendant impropres à leur destination, caractérisent l'existence d'un vice caché.

Le vendeur intermédiaire qui a procédé à la fourniture et à la pose de luminaire en remplacement de ceux viciés qu'il avait vendus précédemment, dispose d'un intérêt personnel, direct et certain à exercer à l'encontre de son propre vendeur une action en garantie des vices cachés.

CA Agen, ch. civ., 13 juin 2018, n° 16-00138

Le geste commercial du constructeur, qui propose de prendre en charge le coût des pièces de rechange et de la main d'œuvre aux fins de remise en état du véhicule, ne vaut pas reconnaissance de l'existence d'un vice de fabrication.

CA Rouen, 1re ch. civ., 13 juin 2018, n° 17-02787

Le cessionnaire du contrat conclu avec un fournisseur ne peut se prévaloir des relations antérieures entre le cédant et le fournisseur lorsque ce dernier a refusé la proposition de contrat qui formalisait la substitution d'acheteur et que les seules livraisons faites au cessionnaire ne manifestent pas une volonté de poursuivre la relation initiale.

Une relation de trois mois ne présente pas de caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 juin 2018, n° 15-09789

La rupture d'un contrat de distribution n'est pas décidée d'un commun accord lorsque, postérieurement à sa notification par le fournisseur, le distributeur continue de passer des commandes, exprimant ainsi sa volonté de poursuivre la relation.

Le distributeur qui ne réalise que 20 % de son chiffre d'affaires avec un fournisseur n'est pas dépendant de ce dernier.

Le distributeur tenu par une clause de non-concurrence à l'égard de l'un de ses fournisseurs justifie de sa difficulté à réorganiser son activité.

Un préavis contractuel de six mois est insuffisant pour rompre des relations établies depuis vingt-deux ans.

Des investissements qui n'ont pas été imposés par l'auteur de la rupture mais qui résultent des seuls choix de commerçant de celui qui les a engagés ne peuvent être indemnisés sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 juin 2018, n° 16-03776

L'acheteur du fonds de commerce d'un franchisé qui n'adhère pas au réseau ne peut reprocher au franchiseur d'exploiter le fichier clientèle du cédant, dès lors que celui-ci n'est pas compris dans la cession mais est attaché à la qualité de membre du réseau.

CA Agen, ch. civ., 13 juin 2018, n° 15-01348

Le fait que des relations commerciales se soient poursuivies de manière informelle à l'expiration d'un contrat écrit ne remet pas en cause leur caractère établi.

Le distributeur qui cesse de passer commande ne peut prétendre que la rupture est imputable au fournisseur qui a tardé à lui communiquer ses nouveaux tarifs.

Le taux de marge communiqué par l'expert-comptable de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies ne peut être retenu lorsqu'il inclut les coûts variables que celle-ci ne supporte plus.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 juin 2018, n° 15-09464

L'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°) du Code de commerce ne requiert pas que l'avantage disproportionné ait été imposé à la victime.

Le distributeur qui se fait livrer un lot de produits gratuits représentant 85 % des ventes antérieures du fournisseur, entretenu dans l'espoir illusoire de bénéficier par la suite d'un volume de commandes important, obtient un avantage disproportionné au sens de l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°) du Code de commerce.

La relation entre un distributeur et le fournisseur d'un produit de conception récente, qui ne se trouve qu'en phase de lancement, est nécessairement précaire.

Lorsqu'aucune obligation de garantir un volume minimum d'activité n'a été convenue entre les parties, la diminution, même significative, des commandes est insuffisante à caractériser une rupture partielle des relations commerciales, si elle s'explique par la désaffection des consommateurs pour le produit concerné.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 juin 2018, n° 18-04602

Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-24.135

Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-25.873

Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-23.701

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 12 juin 2018, n° 18/03952

CJEU, gr. chamber, June 12, 2018, No C-650/16

L'opération, matérialisée par un protocole de fusion, par laquelle la cible s'engage à apporter à l'acquérante les éléments actifs et passifs qui constituent son patrimoine à la date de la fusion sur la base des comptes arrêtés et certifiés au 31 décembre 2017, constitue une concentration.

Il existe autant de marchés distincts qu'il existe d'espèces d'animaux collectés pour être abattus, en raison de la variation de taille et de poids d'une espèce à l'autre et de la spécificité du matériel d'abattoir que chacune requiert.

Le marché de la collecte de porcs en vue de l'abattage, de dimension locale, correspond à une zone retenue de 120 à 200 kilomètres autour des abattoirs.

On distingue généralement le marché des produits d'agrofourniture destinés à la culture de terres, de celui des produits d'agrofourniture destinés à l'élevage, et de celui des produits d'agrofourniture d'hygiène et de santé animale.

Les marchés de produits d'agrofourniture d'hygiène et de santé animale revêtent une dimension géographique départementale.

Le marché des produits d'agrofourniture d'hygiène et de santé animale peut être segmenté en fonction de l'indication thérapeutique, de l'espèce animale à laquelle les produits sont destinés ou encore du mode d'administration.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la collecte des porcs charcutiers vivants en vue de l'abattage, dès lors que s'agissant des abattoirs clients des parties, même si la part que représentera la nouvelle entité dans leur approvisionnement dépassera les 25 % pour trois villes situées dans les départements du Morbihan et des Côtes d'Armor, celle-ci collectera moins de 35 % des porcs dans les zones de collecte de ces abattoirs.

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la collecte de truies, dès lors que la part de marché de la nouvelle entité est estimée à environ 28,5 % au niveau régional, et qu'elle restera confrontée à la concurrence d'acteurs importants sur le marché ainsi que de nombreux groupements indépendants, les parties n'approvisionneront pas les mêmes abattoirs, à l'exception d'un seul, pour lequel leur part est estimée à 33 %.

Décision relative à la fusion absorption de la coopérative agricole Prestor par la coopérative agricole Aveltis

ADLC, 12 juin 2018, n° 18-DCC-94

L'infraction de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise est prescrite dès lors que plus de trois ans se sont écoulés entre la première livraison et le soit-transmis du procureur de la République consécutif à la plainte, les livraisons ultérieures ne pouvant plus être constitutives d'une tromperie à l'égard de la plaignante dès lors qu'elle était parfaitement informée de la nature et de la qualité des produits qui lui étaient livrés et qu'elle les a commercialisés en connaissance de cause.

Cass. crim., 12 juin 2018, n° 17-81.596

When examining all the cumulative conditions to which an order of the suspension of operation and other interim measures is subject, the court hearing applications for interim measures enjoys a broad discretion and is free to determine, having regard to the particular circumstances of the case, the manner and order in which those various conditions are to be examined.

When examining the condition of urgency, the court hearing an application for interim measures is only required to start from the premise that the information of which the undertaking seeks to prevent publication is covered by professional secrecy, if that claim satisfies the condition that it must relate to a prima facie case (fumus boni juris). 

CJEU, vice-president, June 12, 2018, No C-65/18 P(R)

Le juge des référés n'est tenu, dans le cadre de son examen de la condition relative à l'urgence, de partir de la prémisse selon laquelle les informations dont l'entreprise cherche à empêcher la publication sont effectivement couvertes par le secret professionnel que si cette allégation remplit la condition du fumus boni juris.

Dans le cadre de l'examen de l'ensemble des conditions cumulatives auxquelles est subordonné l'octroi d'un sursis à exécution et des autres mesures provisoires, le juge des référés dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui lui permet de déterminer, au regard des particularités de l'espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l'ordre de leur examen.

CJUE, vice-président, 12 juin 2018, n° C-65/18 P(R)

L'article 49 TFUE s'oppose à une législation d'un État membre qui exclut la possibilité, pour une société résidente n'ayant pas opté pour un régime d'intégration fiscale internationale, de déduire de son bénéfice imposable des pertes subies par un établissement stable situé dans un autre État membre, alors que cette société a épuisé toutes les possibilités de déduction de ces pertes offertes par le droit de l'État membre du lieu de situation de cet établissement et qu'elle a cessé de percevoir de ce dernier une quelconque recette, de sorte qu'il n'existe plus aucune possibilité pour que ces pertes puissent être prises en compte dans ledit État membre.

CJUE, gr. ch., 12 juin 2018, n° C-650/16

CJEU, gr. chamber, June 12, 2018, No C-163/16

La marque qui consiste en une couleur appliquée sur la semelle d'une chaussure ne relève pas de l'interdiction d'enregistrement des formes.

Le signe qui consiste en une couleur appliquée sur la semelle d'une chaussure à talon haut ne saurait être considéré comme étant constitué " exclusivement " par la forme, lorsque l'objet principal de ce signe est une couleur précisée au moyen d'un code d'identification internationalement reconnu.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 46