En assimilant au producteur, aux termes de l'article 1245-5 du Code civil, celui qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif et celui qui importe un produit dans l'Union européenne, le législateur a entendu faciliter le recours de la victime de sorte qu'aucune subsidiarité n'étant prévue par le texte, il n'y a pas lieu d'ajouter à la loi en interdisant au consommateur du produit défectueux d'assigner à la fois le propriétaire de la marque, assimilé au producteur, et le fabricant du produit désigné à titre principal comme producteur.

Le seul fait que le produit soit intervenu dans la réalisation du dommage ne suffit pas à caractériser son défaut.

Si la responsabilité du fait des produits défectueux requiert que le demandeur prouve le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage, la participation du produit à la survenance du dommage est un préalable implicite, nécessaire à l'exclusion éventuelle d'autres causes possibles de la maladie.

Dès lors que rien ne distingue formellement une polyradiculonévrite d'origine diabétique d'une polyradiculonévrite d'origine médicamenteuse, il y a lieu de retenir que les experts, en qualifiant de vraisemblable, par une cotation de niveau 3 sur 5, le lien de causalité entre l'ingestion du médicament en cause et la survenue de la pathologie, n'ont pas formellement exclu le rôle possible du diabète de type II dont était atteint le patient, soit comme facteur étiologique unique, soit comme facteur associé ou favorisant, de sorte que les autres présomptions tirées de la chronologie des faits, du défaut d'interaction dudit médicament avec les autres traitements suivis par la victime, de son absence d'antécédents, de l'indication dans les documents médicaux de troubles identiques chez les patients traités par ce médicament ne permettent pas d'établir un lien causal suffisant entre la prise dudit médicament et la maladie.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 31 mai 2018, n° 16-07247

La saisine du juge suivie d'un désistement d'instance ne permet pas d'interrompre la prescription de l'action engagée par un associé de la société agent de service contre le concessionnaire en  réparation de sa perte de rémunérations et de comptes courants d'associés.

L'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi LME ne peut recevoir application lorsque les faits invoqués sont antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi.

Un agent de service se trouve placé dans un état de dépendance économique à l'égard du concessionnaire lorsque son contrat lui impose une quasi exclusivité qui limite très fortement ses facultés de diversification ainsi qu'un préavis de rupture de deux ans.

Un concessionnaire ne peut faire valoir que l'agent de service qui critique ses objectifs de ventes n'a pas eu recours à la procédure de désignation d'un expert indépendant dès lors que son état de dépendance économique rendait cette faculté difficilement envisageable.

Un concessionnaire manque à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat en assignant à un agent de service placé dans un état de dépendance économique à son égard des objectifs de vente à la hausse en dépit des difficultés rencontrées par ce dernier.

Un concessionnaire manque à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat en invitant la clientèle de son agent de service à se rapprocher de son propre établissement pour assurer la réparation et l'entretien de leurs véhicules.

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi LME ne peut recevoir application lorsque les faits invoqués sont antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 31 mai 2018, n° 16-17448

CA Versailles, 14e ch., 31 mai 2018, n° 17-08590

La Cour de justice peut se déclarer compétente pour statuer sur les demandes préjudicielles portant sur des dispositions du droit de l'Union dans des situations dans lesquelles les faits se situent en dehors du champ d'application directe du droit de l'Union, mais dans lesquelles ces dispositions ont été rendues applicables par la législation nationale, laquelle se conforme pour les solutions apportées à des situations purement internes à celles retenues par le droit de l'Union, dès lors que dans de tels cas, il existe un intérêt certain de l'Union à ce que, pour éviter des divergences d'interprétation futures, les dispositions ou les notions reprises du droit de l'Union reçoivent une interprétation uniforme, quelles que soient les conditions dans lesquelles elles sont appelées à s'appliquer.

Même si la loi nationale en cause n'opère pas un renvoi direct aux dispositions de droit de l'Union dont l'interprétation est sollicitée et ne reproduit pas fidèlement les dispositions correspondantes du règlement 139-2004,  les travaux préparatoires de cette loi montrent que l'intention du législateur était d'harmoniser le droit national de la concurrence en matière de contrôle des concentrations avec celui de l'Union, de sorte que la Cour de justice peut se déclarer compétente pour statuer sur les demandes préjudicielles en interprétation visant l'article 7, paragraphe 1er du règlement.

L'article 7, paragraphe 1, du règlement 139-2004 se limitant à prévoir qu'une concentration ne peut être réalisée ni avant d'être notifiée ni avant d'avoir été déclarée compatible avec le marché intérieur sans fournir d'indication à l'égard des conditions en présence desquelles une concentration est réputée être réalisée, il y a lieu de l'interpréter en se fondant sur sa finalité et son économie générale.

La réalisation d'une concentration au sens de l'article 7, paragraphe 1, du règlement 139-2004, lu en combinaison avec l'article 3, a lieu dès que les parties mettent en œuvre des opérations contribuant à changer durablement le contrôle sur l'entreprise cible.

Des opérations accessoires ou préparatoires à la concentration qui ne présentent pas de lien fonctionnel direct avec la réalisation de celle-ci, de telle sorte que leur mise en uvre n'est en principe pas susceptible de porter atteinte à l'efficacité du contrôle des concentrations, ne relèvent pas de l'article 7 du règlement 139-2004 car elles ne sont pas nécessaires pour parvenir à un changement durable du contrôle d'une entreprise concernée par la concentration. 

Les opérations accessoires ou préparatoires à la concentration qui ne présentent pas de lien fonctionnel direct avec la réalisation de celle-ci, qu'elles produisent ou non des effets sur le marché, n'entrent pas dans le champ d'application de l'obligation de suspension prévue par l'article 7, paragraphe 1er, du règlement, qui est mise en œuvre indépendamment de la question de savoir si la concentration est ou non compatible avec le marché intérieur.

La dénonciation d'un accord de coopération, qui fait l'objet d'un lien conditionnel avec la concentration et revêt un caractère accessoire et préparatoire de celle-ci, ne contribue pas au changement de contrôle durable de l'entreprise cible en dépit des effets qu'elle est susceptible d'avoir produits sur le marché et partant ne relève pas de l'obligation de suspension prévue à l'article 7 du règlement 139-2004, dès lors que, outre la circonstance qu'il s'agit d'une opération concernant une seule des parties à la concentration et un tiers, les sociétés acquéreuses n'ont pas acquis par cette dénonciation la possibilité d'exercer une influence quelconque sur les sociétés cibles, qui étaient, du point de vue du droit de la concurrence, indépendantes tant avant qu'après la résiliation. 

L'article 7, paragraphe 1, du règlement 139-2004 qui interdit la réalisation d'une concentration, limite cette interdiction aux seules concentrations définies à l'article 3, excluant par là-même que soit interdite toute opération ne pouvant être considérée comme contribuant à la réalisation d'une concentration. 

Des opérations, bien qu'accomplies dans le cadre d'une concentration, qui ne sont pas nécessaires pour parvenir à un changement du contrôle d'une entreprise concernée par cette concentration, ne relèvent pas de l'article 7 du règlement 139-2004 dès lors qu'une extension du champ d'application de ce texte reviendrait à étendre le champ d'application de ce règlement en violation de l'article 1er de celui-ci et à réduire corrélativement celui du règlement 1-2003, qui ne serait alors plus applicable à de telles opérations, alors même que celles-ci peuvent donner lieu à une coordination entre entreprises, au sens de l'article 101 TFUE.

L'article 7, paragraphe 1, du règlement 139-2004 doit être interprété en ce sens qu'une concentration n'est réalisée que par une opération qui, en tout ou en partie, en fait ou en droit, contribue au changement de contrôle de l'entreprise cible. 

CJUE, 5e ch., 31 mai 2018, n° C-633/16

CJEU, 4th chamber, May 31, 2018, No C-542/16

CJUE, 4e ch., 31 mai 2018, n° C-542/16

CJEU, 2nd chamber, May 31, 2018, No C-382/16

Une réglementation nationale qui vise à empêcher que des bénéfices générés dans l'État membre concerné soient transférés en dehors du ressort fiscal de ce dernier par le biais de transactions qui ne seraient pas conformes aux conditions du marché, sans avoir été imposés, ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir la préservation de la répartition de la compétence fiscale entre les États membres dès lors que les autorités chargées de son application donnent au contribuable résident la possibilité de prouver que les conditions convenues l'ont été pour des raisons commerciales qui peuvent résulter de sa position d'associé de la société non-résidente.

La liberté d'établissement est entravée, lorsque, en vertu du régime fiscal d'un État membre, une société mère résidente dans cet État qui détient une filiale dans un autre État membre subit une différence de traitement fiscal désavantageuse par rapport à une société mère résidente détenant une filiale sur le territoire national, dès lors qu'il n'est procédé à une rectification des revenus du contribuable que dans le cadre de liens commerciaux de ce dernier avec l'étranger.

CJUE, 2e ch., 31 mai 2018, n° C-382/16

L'article 7 de la directive 93/13 concernant les clauses abusives ne s'oppose pas à une réglementation nationale, qui, pour des raisons de désencombrement du système judiciaire, impose au consommateur des exigences procédurales spécifiques lui demandant un effort supplémentaire dans un type particulier de litige, pour autant que le constat du caractère abusif des clauses contenues dans son contrat permette de rétablir la situation en droit et en fait qui aurait été la sienne en l'absence de ces clauses abusives.

La directive 93/13, qui harmonise dans les Etats membres un domaine du droit spécifique, s'applique même aux situations qui ne présentent pas d'élément transfrontalier.

Une réglementation nationale qui impose des exigences procédurales spécifiques pour des recours formés par des consommateurs ayant conclu des contrats de prêt libellés en devise étrangère contenant une clause qui stipule un écart entre le taux de change applicable au déblocage du prêt et celui applicable au remboursement de celui-ci et/ou une clause qui prévoit une option de modification unilatérale permettant au prêteur d'augmenter les intérêts, les frais et les coûts n'est pas incompatible avec le droit de l'Union si le constat du caractère abusif des clauses contenues dans le contrat permet de rétablir la situation en droit et en fait qui aurait été la sienne en l'absence de ces clauses abusives.

La directive 93-13, qui harmonise dans les Etats membres un domaine du droit spécifique, s'applique même aux situations qui ne présentent pas d'élément transfrontalier, à la différence des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation.

CJUE, 2e ch., 31 mai 2018, n° C-483/16

A concentration within the meaning of Article 7(1) of Regulation No 139/2004, read in conjunction with Article 3, arises as soon as the merging parties implement operations contributing to a lasting change in the control of the target undertaking.  

CJEU, 5th chamber, May 31, 2018, No C-633/16

CA Lyon, 3e ch. a, 31 mai 2018, n° 16/09102

CA Bourges, ch. civ., 31 mai 2018, n° 17/00996

Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-16.944

Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-22.357

Commission, May 30, 2018, No M.7000 

Le repreneur de l'activité du mandant dans le cadre d'un plan de cession est réputé avoir repris aussi le contrat d'agence lorsqu'il a entretenu de nombreux échanges avec l'agent pour lui indiquer les modalités de règlement de ses commissions et commencé à régler celles-ci.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 30 mai 2018, n° 17-21565

La baisse de commandes dont se prévaut l'auteur de la rupture pour justifier la réduction de ses propres approvisionnements auprès de son fournisseur ne doit pas être ponctuelle mais pérenne.

Un taux de réclamations issues de consommateurs qui se limite à 0,0003 % ne peut justifier une rupture brutale de relations commerciales établies.

Le refus du fournisseur de diminuer ses prix ne constitue pas une faute permettant à son client de rompre brutalement les relations commerciales établies.

Une rupture prévisible n'en est pas moins brutale lorsque son auteur ne manifeste pas son intention en faisant courir un délai de préavis.

Le doublement de la durée de préavis ne peut s'appliquer qu'aux seuls produits fournis sous la marque du distributeur et non à l'ensemble des références écoulées par ce dernier.

Le distributeur qui rompt brutalement les relations commerciales établies avec son fournisseur cause un préjudice aux propres fournisseurs de ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 mai 2018, n° 16-09301

Le consentement des franchisés au contrat conclu avec le repreneur du franchiseur n'a pas été obtenu au moyen de manœuvres dolosives lorsqu'il ne leur a pas été dissimulé que cet accord ne serait pas tacitement reconductible et qu'ils n'ont subi aucune pression pour le signer.

Une clause de non-concurrence postcontractuelle limitée à une durée d'un an et au lieu d'exploitation du franchisé est licite au regard du droit de la concurrence.

Le franchiseur qui décide de ne pas renouveler un contrat de franchise n'a aucune obligation de lever l'application de la clause de non-concurrence postcontractuelle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 mai 2018, n° 16-22504

L'utilisation du terme "extra" par une plateforme de mise en relation professionnelle pour désigner des travailleurs indépendants n'est pas trompeuse sur la qualité de salariés de ces derniers.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 30 mai 2018, n° 17-19711

Le juge compétent pour connaître de la rupture d'un contrat de distribution exclusive, contrat de fourniture de services au sens de l'article 7 du règlement 1215/2012, est celui du lieu où les services sont principalement rendus et, en l'absence de possibilité de déterminer ce lieu, celui du siège du distributeur.

CA Nancy, 5e ch. com., 30 mai 2018, n° 18-00163

Le refus de livrer une commande réglée par le client, en prétextant le non-paiement de factures correspondant à d'autres ordres que ce dernier s'est engagé à acquitter, caractérise une rupture brutale de relations commerciales établies.

Cass. com., 30 mai 2018, n° 17-14.416

Le recours formé contre un jugement rendu par une juridiction non spécialement désignée pour appliquer l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle ce tribunal est situé, est recevable.

Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-26.938

Lorsque le franchisé ne dispose d'aucune exclusivité territoriale, le franchiseur n'est pas tenu de l'informer des nouvelles implantations qu'il autorise sur sa zone de chalandise.

Un contrat de franchise n'est pas déséquilibré du seul fait que le franchisé, tenu par une clause de non-concurrence postcontractuelle, ne bénéficie pas d'une exclusivité territoriale.

Un contrat de franchise n'est pas déséquilibré du seul fait que le franchisé, tenu par une clause de non-concurrence postcontractuelle, ne bénéficie pas d'une exclusivité terrioriale.

Cass. com., 30 mai 2018, n° 17-14.303

Le refus de livrer un partenaire qui n'a procédé à aucun règlement de factures depuis six mois, pour un montant de plus d'un million d'euro, ne constitue pas une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 mai 2018, n° 16-07847

Deux associés ne sauraient réclamer réparation d'une part du manque à gagner subi par leur société du fait d'agissements parasitaires, fixée au prorata de leurs participations respectives, dès lors que ce préjudice ne leur est pas personnel.

Cass. com., 30 mai 2018, n° 17-10.393

Un commencement de preuve ne saurait être requis pour justifier le prononcé de mesures d'instruction in futurum dès lors que l'article 145 a pour finalité de permettre à une partie de découvrir les preuves permettant de fonder son action en concurrence déloyale.

Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-21.769

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 mai 2018, n° 17-01693

Si le marché ultramarin de gros de l'hébergement se distingue du marché métropolitain en raison du calendrier spécifique de développement de la TNT en outre-mer et du dépôt, par l'entreprise dominante, d'une offre de référence spécifique pour l'ensemble des territoires ultramarins, distincte de celle applicable en métropole, il n'y a pas lieu de définir un marché géographique distinct par territoire dès lors que les conditions de concurrence sont homogènes au sein du marché national de gros.

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue d'établir le caractère non réplicable dans des conditions économiquement raisonnables du réseau de pylônes utilisé pour la diffusion de la télévision analogique par l'opérateur historique en position dominante sur le marché de gros amont de l'accès aux infrastructures nécessaires à la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, dès lors qu'elle n'a pas sanctionné un refus d'accès à une infrastructure essentielle, mais la communication tardive et incomplète par cet opérateur de son offre de référence hébergement nécessaire à ses concurrents pour répondre, dans des conditions équitables, aux appels d'offres lancés en vue de l'attribution des marchés de la diffusion de la TNT en outre-mer. 

Pour apprécier l'abus ayant consisté à ne communiquer que tardivement et incomplètement les informations indispensables à ses concurrents pour répondre à des appels d'offres, dont la publication était imposée par la réglementation sectorielle, la circonstance que le marché en cause soit régulé doit être prise en considération dès lors que la réglementation relative au secteur des télécommunications définit le cadre juridique applicable à celui-ci et que, ce faisant, elle contribue à déterminer les conditions de concurrence dans lesquelles une entreprise exerce ses activités sur les marchés concernés. 

Même si l'Autorité de la concurrence peut se fonder sur une décision de l'ARCEP pour apprécier le comportement d'une entreprise active dans le secteur régulé des télécommunications, l'appréciation de cette autorité de régulation qui n'a pas engagé de procédure de sanction contre la société en cause pour manquement à ses obligations sectorielles, ne saurait la lier, ni faire obstacle à la qualification d'abus de position dominante retenue. 

Même si des effets restrictifs de concurrence potentiels suffisent à caractériser un abus, il n'en reste pas moins que le comportement de l'opérateur historique visant à empêcher ses concurrents de participer aux appels d'offre lancés pour le déploiement de la TNT dans les territoires d'outre-mer dans des conditions normales de concurrence, en créant une asymétrie d'informations qu'elle a valorisée au mieux de ses intérêts, lui a permis de conserver son monopole de diffusion de programmes télévisuels par voie hertzienne terrestre sur l'ensemble des régions ultramarines et de verrouiller cette situation pendant cinq ans, durée des contrats de diffusion avec les multiplex.

L'Autorité de la concurrence peut, sans violer le principe de prévisibilité de la sanction, appliquer un mode de calcul de l'amende différent de celui prévu au point 23 de son communiqué sanctions lorsqu'elle sanctionne pour la première fois un abus de position dominante commis dans le cadre d'un marché public, comme ce texte le lui permet expressément et comme elle l'a déjà fait en matière d'ententes.

L'auteur d'un abus de position dominante ne peut prétendre à une réduction d'amende sous prétexte que son retard dans la communication d'informations déterminantes à ses concurrents s'expliquerait par l'impréparation des pouvoirs publics à l'occasion du passage à la TNT en outre-mer, lorque les faits démontrent que ce retard est volontaire, puisqu'il disposait des éléments nécessaires très en amont de leur date de mise à disposition.

L'invocation du caractère de holding financière de la société mère qui détient 100 % du capital de la filiale auteur du comportement anticoncurrentiel ne suffit pas à renverser la présomption d'imputabilité.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 49