L'association sportive dont le moniteur s'est satisfait de ce que la victime n'a pas donné suite à sa proposition de formation sans vérifier son aptitude à utiliser le mur d'escalade en toute sécurité, doit être tenue pour responsable de la chute de celle-ci, dès lors qu'un examen in situ aurait incontestablement permis de déceler son inexpérience et son défaut de coordination avec la personne chargée de l'assurer.

Cass. 1re civ., 7 mars 2018, n° 16-28.310

Le bailleur du bâtiment industriel dans lequel s'est enflammée une cabine de grenaillage, qui n'offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre eu égard à la nature de l'activité pour laquelle elle a été conçue, et son assureur sont fondés à réclamer au fabricant du produit défectueux, coresponsable in solidum des conséquences dommageables de l'incendie, la réparation intégrale du préjudice subi, à défaut d'exercice par ce dernier d'un recours en garantie à l'encontre du sous-traitant réalisateur des études techniques de la cabine et du locataire qui avait sous-estimé les risques d'incendie.

Cass. 1re civ., 7 mars 2018, n° 16-23.179

Le fait d'imputer à une personne morale déterminée des faits constitutifs d'infractions pénales porte atteinte à son honneur et à sa considération et relève du domaine de la diffamation qui ressortit à la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

Cass. 1re civ., 7 mars 2018, n° 17-12.027

Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-18.279

CJEU, 1st chamber, March 7, 2018, No C-560/16

CJEU, 3rd chamber, March 7, 2018, No C-274/16, C447-16, C-448-16

The transfer of an undertaking's assets en bloc intended to prevent distortions of competition is not related to the private investor test, insofar as it pursues a compensatory logic different from that of the private operator seeking to maximize its profits or minimize its losses.

The applicability of the informed private investor test cannot be inferred from a transfer at market price and through an open and transparent tendering procedure which is a condition that usually forms part of its application.

For the recovery of inlawful aid the question of the transfer of the aid is assessed differently, depending on whether it forms part of a sale of shares or of a sale of all or part of the assets.

In the context of the recovery of unlawful aid, the economic continuity between the undertakings party to a transfer of assets of assets is assessed in the light of the subject matter of the transfer i.e. assets and liabilities, maintenance of the workforce, bundled assets, the transfer price, the identity of the shareholders or owners of the acquiring undertaking and the original undertaking, the moment the transfer takes place (after the commencement of the investigation, opening of the procedure or the final decision) and also the economic logic of the operation.

The unlawful aid must be recovered from the undertaking which carries on the economic activity of the undertaking having initially benefited from it where it is established that that undertaking retains the competitive advantage associated with the grant of that State aid. 

CJEU, 1st chamber, March 7, 2018, No C-127/16 P

CA Riom, 3e ch. civ. et com. réunies, 7 mars 2018, n° 16-02717

Si le mandataire gérant qui remplit les conditions prévues par l'article L. 7321-2 du Code du travail peut se prévaloir de la convention collective applicable à la relation de travail, il ne saurait, en l'absence de lien de subordination, être assimilé à un cadre salarié et ne peut en conséquence prétendre à la qualification conventionnelle correspondante.

Les gérants de succursales qui bénéficient des dispositions du Code du travail visant les apprentis, ouvriers et employés ne sont pas des salariés, de sorte qu'ils ne remplissent pas les conditions d'affiliation aux régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO.

Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-25.240

L'origine de la créance de commission de l'agent se situe à la date de conclusion des ventes, même si une clause du contrat en diffère l'exigibilité au moment du règlement du prix par le client. 

Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-24.657

Le seul fait que la rupture ait été envisagée à une date antérieure et soit donc prévisible ne la prive pas de son caractère brutal si elle ne résulte pas d'un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis.

Le préjudice résultant de la brutalité de la rupture est intégralement réparable, qu'elle ait ou non pu être envisagée avant la date à laquelle elle a été notifiée.

Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-19.777

Un contrat de franchise n'est pas dépourvu de cause lorsque le franchiseur établit l'ancienneté et l'importance du développement de son réseau, dont les résultats sont bénéficiaires et la situation, saine.

L'article L. 330-3 du Code de commerce ne met pas à la charge du franchiseur une obligation d'information sur les résultats déficitaires de ses franchisés.

Un franchiseur ne trompe pas le candidat en lui communiquant une moyenne des chiffres d'affaires réalisés par les franchisés, sans occulter le fait que les résultats peuvent varier significativement d'un site à l'autre.

Les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce mettent à la charge du franchiseur la communication d'un état et des perspectives du marché concerné, mais ne lui imposent pas la fourniture d'une étude du marché local.

Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-25.654

La mise en œuvre d'une clause du contrat par laquelle l'employeur se réserve le droit de faire visiter par un autre représentant les clients qui n'ont pas été visités au moins deux fois par an par le VRP, ne s'analyse pas en une modification du secteur de prospection nécessitant l'accord du salarié.

Une clause de non-concurrence postcontractuelle, qui n'interdit pas au VRP de démarcher pour le compte d'un autre employeur d'autres prospects que ceux qu'il visitait auparavant, est valable.

Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-26.489

La plaignante connue dans le milieu culinaire sous le pseudonyme Thiou et dont l'action en revendication de la marque, déposée à son insu, a été accueillie, est fondée à obtenir réparation du préjudice résultant de la fermeture des restaurants ouverts sous son enseigne lorsque leurs exploitants ont continué, après son licenciement, à la présenter comme en étant le " chef ", de diffuser une vidéo la mettant en situation et de proposer aux clients ses recettes dont la presse s'est fait l'écho, car le fait que la clientèle puisse lui imputer cette fermeture contribue à une dépréciation de la marque. 

Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-16.812

Une cour d'appel de province saisie du recours formé contre un jugement rendu par une juridiction non spécialisée sur le fondement de l'article L. 442-1 du Code de commerce doit relever d'office l'irrecevabilité de la demande présentée devant ce juge et s'abstenir de statuer sur le litige.

Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-26.371

Une cour d'appel autre que celle de Paris devant laquelle est soulevée pour la première fois une demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce doit d'office déclarer cette demande irrecevable.

Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-13.328

L'action du concessionnaire est prescrite lorsqu'elle est exercée plus de cinq ans après l'envoi d'un courrier dans lequel il se plaint des conséquences catastrophiques d'une série d'actes dont il fait la liste et qu'il impute au concédant.

Une assignation en référé qui porte sur des faits distincts de ceux invoqués dans le cadre d'une action ultérieure n'est pas de nature à interrompre la prescription de cette dernière. 

Une action exercée par le concessionnaire plus de cinq ans après l'établissement d'un rapport par son expert-comptable, qui analyse sa situation économique et financière eu égard aux postes de dommages dénoncés, est prescrite. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 mars 2018, n° 16-00742

La mise en location-gérance du fonds de commerce du franchiseur est de plein droit opposable au franchisé lorsque le contrat de franchise comporte une clause selon laquelle l'intuitus personae ne concerne que la personne de ce dernier, qui s'engage par ailleurs à accepter les modifications qui pourraient intervenir dans la personne du franchiseur.

La mise en location-gérance du fonds de commerce du franchiseur n'emporte aucune obligation de remise d'un nouveau document d'information précontractuelle au franchisé.

Un franchisé viole la clause de non-concurrence prévue au contrat et porte atteinte au savoir-faire du réseau lorsqu'il ouvre un nouvel établissement sous une autre enseigne dans lequel il commercialise les produits contractuels.

Le Code de déontologie de la franchise n'est revêtu d'aucune force obligatoire entre des parties qui ne s'y sont pas référées dans le contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 mars 2018, n° 16-00634

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 mars 2018, n° 16-09159

La société de travail temporaire qui met à disposition de son partenaire des personnels qui ne remplissent pas les conditions légales du détachement transnational de travailleurs, l'exposant à des poursuites par les services de l'Urssaf, commet une faute grave privative de droit au préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 mars 2018, n° 16-00852

L'envoi par un fournisseur d'un projet de contrat à son partenaire, sans aucune explication claire sur ses intentions ni sur les modalités de la poursuite de la relation commerciale, ne constitue pas le préavis écrit exigé par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Le retraît de l'exclusivité accordée à un distributeur constitue une rupture partielle de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 mars 2018, n° 15-11696

L'étendue du préjudice réparable résultant d'une acte de dénigrement relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-16.645

Un recours qui a pour objet le contrôle du caractère raisonnable de la contrepartie que l'actionnaire principal d'une société est tenu de verser aux actionnaires minoritaires en cas de transfert obligatoire de leurs actions à cet actionnaire principal, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel cette société est établie.

CJUE, 1re ch., 7 mars 2018, n° C-560/16

Lorsque le recours en indemnisation pour le retard important d'un vol avec correspondance est fondé sur un incident ayant eu lieu sur le premier vol effectué par le transporteur aérien qui n'est pas le cocontractant des passagers concernés, le lieu d'arrivée du second vol doit être considéré comme le lieu d'éxécution du vol dans son ensemble, si le transport a été effectué par deux transporteurs aériens différents.

L'action en indemnisation des passagers aériens pour le retard important d'un vol avec correspondance contre le transporteur aérien effectif, mais qui n'est pas leur cocontractant, relève de la matière contractuelle.

CJUE, 3e ch., 7 mars 2018, n° C-274/16

Les aides illégales doivent être récupérées auprès de la société qui poursuit l'activité économique de l'entreprise ayant bénéficié de ces aides lorsqu'il est établi que cette société conserve la jouissance effective de l'avantage concurrentiel lié au bénéfice de ces aides.

Dans le cadre de la récupération d'aides illégales, la continuité économique entre les sociétés parties à un transfert d'actifs s'apprécie en fonction de l'objet du transfert, à savoir les actifs et les passifs, le maintien de la force de travail, les actifs groupés, du prix du transfert, de l'identité des actionnaires ou des propriétaires de l'entreprise repreneuse et de l'entreprise de départ, du moment où le transfert a lieu, à savoir après le début de l'enquête, l'ouverture de la procédure ou la décision finale, ou encore de la logique économique de l'opération.

En cas de récupération d'aides illégales, la question de la transmission de l'aide s'apprécie différemment suivant qu'elle s'inscrit dans le cadre d'une vente de parts sociales ou dans celui d'une vente de tout ou partie des actifs.

L'applicabilité du critère de l'investisseur privé avisé ne saurait être inférée d'une cession à un prix de marché et moyennant une procédure d'appel d'offres ouverte et transparente, qui constitue une condition habituelle de son application.

La cession des actifs en bloc d'une entreprise destinée à prévenir des distorsions de concurrence est sans rapport avec le critère de l'investisseur privé, dès lors qu'elle poursuit une logique compensatoire différente de celle de l'opérateur privé qui cherche à maximiser ses profits ou à minimiser ses pertes.

CJUE, 1re ch., 7 mars 2018, n° C-127/16 P

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 7 mars 2018, n° 17/15650

Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-10.727

Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-17.632

Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-24.851

portant sur l'exploitation des données dans le secteur de la publicité sur internet

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 70