La durée, particulièrement longue - 31 mois - de la procédure préliminaire d'examen n'est pas en elle-même révélatrice de difficultés sérieuses obligeant la Commisson à ouvrir une procédure formelle d'examen, dès lors qu'elle résulte de circonstances objectives de nature à justifier un allongement du délai nécessaire pour le traitement de la plainte.

La seule circonstance qu'un bien du domaine public ne peut, en raison de ses caractéristiques propres, être mis à la disposition que d'un nombre limité d'utilisateurs, voire d'un seul, ne suffit pas à exclure qu'une telle mise à disposition puisse s'analyser comme un avantage sélectif accordé au moyen de ressources d'État, y compris lorsque cette limitation trouve son origine dans des considérations de sécurité.

L'examen tenant à l'existence d'un avantage accordé à l'entreprise en cause au moyen de ressources d'État en raison des conditions dans lesquelles elle a été autorisée à utiliser l'infrastructure portuaire concernée à des fins de transport commercial suppose d'apprécier si les taxes portuaires qu'elle a acquittées, assimilables à des redevances, étaient d'un montant au moins équivalent à la compensation qu'un opérateur privé, agissant dans des conditions de concurrence normales, aurait pu obtenir en contrepartie d'une telle mise à disposition, le fait qu'elle se soit acquittée de l'ensemble des taxes réglementaires mises à sa charge ou la circonstance que  les mêmes taxes réglementaires, calculées de la même manière, soient appliquées dans tous les ports étant indifférent.

L'absence d'appréciation concrète par la Commission de la question de savoir si les taxes portuaires acquittées par l'entreprise en cause en contrepartie de l'utilisation exclusive de l'infrastructure portuaire concernée à des fins de transport commercial correspondaient à la contrepartie qu'un investisseur privé aurait pu obtenir pour une telle utilisation dans des conditions normales de marché, la durée particulièrement longue de la procédure d'examen préliminaire, cumulées à l'obstacle à la mise en uvre du résultat de l'appel d'offres résultant d'une ordonnance de suspension constituent des indices de ce que l'examen de l'utilisation exclusive de cette infrastructure au regard de l'interdiction édictée à l'article 107, paragraphe 1, TFUE soulevait des difficultés sérieuses.

TUE, 9e ch., 15 mars 2018, n° T-108/16

CJEU, 3rd chamber, March 15, 2018, No C-256/16

Les règles applicables en matière de de non-rétroactivité ne sont susceptibles de faire obstacle ni à l'adoption par la Commission d'un règlement instituant ou réinstituant des droits antidumping, ni, à l'ouverture ou à la reprise de la procédure préalable à une telle adoption au seul motif que les droits antidumping institués par les règlements définitif et de prolongation avaient expiré à la date de l'adoption du règlement litigieux, pourvu que ces droits soient réinstaurés pendant leur période d'application initiale, en l'occurrence, pour les produits mis en libre pratique, après l'entrée en vigueur des règlements définitif et de prolongation. 

La règle de prescription énoncée à l'article 221, paragraphe 3, du Code des douanes n'est susceptible de faire obstacle ni à l'adoption par la Commission d'un règlement instituant ou réinstituant des droits antidumping, ni à l'ouverture ou à la reprise de la procédure préalable à une telle adoption, chacune de ces opérations intervenant nécessairement avant celles consistant, pour les autorités douanières nationales compétentes, à calculer le montant des droits à percevoir en application du règlement en cause, puis à communiquer ce montant au débiteur. 

En application du règlement anti-dumping et sans préjudice de l'article 236 du Code des douanes, la Commission est habilitée à prendre des injonctions qui visent à préserver la perception des droits antidumping imposés par les règlements définitif et de prolongation, en obligeant les autorités douanières nationales à attendre qu'elle ait déterminé les taux auxquels ces droits auraient dû être fixés, avant de se prononcer sur les demandes de remboursement présentées par les opérateurs ayant acquitté lesdits droits.

En raison de l'abrogation du règlement 384-96 par le règlement 1225-2009 qui vise à le codifier sans en modifier la substance, les procédures engagées sur la base du premier de ces règlements doivent, à compter de son abrogation, être poursuivies sur la base du second, de sorte que le réglement d'exécution litigieux attribue à bon droit le pouvoir d'imposer des droits antidumping à la Commission, et non plus au Conseil [NDLR : le règlement 2016-1036 a depuis lors, abrogé le règlement 1225-2009].

CJUE, 3e ch., 15 mars 2018, n° C-256/16

autorisant la société Elanco France SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément aux législations anti-corruption américaine, britannique et française et en application des accords internationaux

CNIL, 15 mars 2018, n° 2018-093

CA Versailles, 16e ch., 15 mars 2018, n° 16/04850

Cass. 3e civ., 15 mars 2018, n° 17-13.187

CA Rouen, 1re ch. civ., 14 mars 2018, n° 17/03136

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 14 mars 2018, n° 16/19330

Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-27.187

Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-24.775

Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-21.785

Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-27.302

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 mars 2018, n° 16-09127

L'erreur sur la rentabilité de la franchise, causée par les insuffisances du document d'information précontractuelle ainsi que les exagérations des comptes prévisionnels remis au candidat justifient l'annulation du contrat lorsque l'espérance de gain en rapport avec le chiffre d'affaires annoncé a été déterminante de son consentement.

Le franchisé qui a obtenu l'annulation de son contrat ne peut réclamer l'allocation de dommages et intérêts correspondant à la non-obtention des résultats commerciaux qu'il était en droit d'attendre et des pertes d'exploitation subies.

Le franchisé qui a obtenu l'annulation de son contrat peut réclamer l'allocation de dommages et intérêts correspondant à la perte de revenus subie pendant la durée du contrat, calculée sur la base de ses salaires antérieurs.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 14 mars 2018, n° 16-02509

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 mars 2018, n° 15-09551

Cass. com., 14 mars 2018, n° 14-17.931

Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-17.365

TUE, 7e ch., 14 mars 2018, n° T-651/16

Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14.440

Cass. crim., 14 mars 2018, n° 16-82.117

Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 16-28.302

CA Versailles, 13e ch., 13 mars 2018, n° 16/08760

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 13 mars 2018, n° 17/04536

L'action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies relève de la matière contractuelle au sens du règlement Bruxelles I.

La rupture brutale d'un contrat de vente relève de la compétence du juge du lieu de livraison des marchandises, en l'occurrence les entrepôts du vendeur dès lors que les parties ont prévu un départ usine, sans qu'il y ait lieu de se référer à leur destination finale.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 13 mars 2018, n° 17-07357

Les pratiques qui visent à établir ou à obtenir des devis de couverture sont de nature à fausser le jeu de la concurrence dès lors qu'elles font directement obstacle à la libre fixation des prix et neutralisent la réglementation en vigueur qui exige une concurrence effective entre entreprises indépendantes en vue de l'attribution d'une aide financière.

Les pratiques qui visent à établir ou à obtenir des devis de couverture poursuivent un objet anticoncurrentiel qui dispense l'Autorité de la concurrence d'examiner si elles ont eu pour effet de restreindre la concurrence.

Les pratiques de devis de couverture constituent des restrictions caractérisées qui doivent être sanctionnées même si le seuil de sensibilité n'est pas atteint.

La valeur des ventes en relation avec l'infraction ne constitue pas un indicateur approprié de l'ampleur économique des pratiques lorsque celles-ci consistent dans l'émission ponctuelle de devis de couverture et revêtent ainsi un caractère instantané.

Des pratiques qui visent à faire échec à une réglementation conçue pour faire jouer la concurrence et qui conduisent à une mauvaise utilisation des deniers publics figurent parmi les infractions les plus graves.

La circonstance que l'entreprise n'a jamais été sanctionnée pour avoir enfreint les règles de concurrence constitue un comportement régulier que la loi ne retient pas au titre de l'atténuation de la sanction encourue.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac en Isère

ADLC, 13 mars 2018, n° 18-D-05

Si la Commission ne jouit pas, sauf pour ce qui est de l'appréciation de la compatibilité d'une aide, d'une compétence exclusive en matière de contrôle du respect des dispositions du traité en matière d'aides d'État, elle demeure compétente pour décider qu'une mesure nationale constitue une aide nouvelle, même si cela implique qu'elle doit procéder à l'interprétation du contrat et du cadre juridique national applicable, tant matériel que procédural. 

Un tarif préférentiel appliqué pour la fourniture d'énergie peut constituer une aide d'Etat, notamment lorsque la compagnie publique d'électricité concernée soutient que ce tarif n'était aucunement compensé, sauf s'il est objectivement justifié par des raisons économiques, ce qu'il n'appartient pas à la Commission de vérifier, dès lors que la preuve de ces justifications incombe à l'Etat membre en cause, s'il entend contester l'appréciation de la Commission quant à l'existence d'une aide. 

Le tarif préférentiel qui ne permet pas à l'entreprise requérante de répercuter une économie réalisé sur ses coûts de production sur le prix de vente des produits en cause, celui-ci étant fixé en bourse à l'international, lui permet tout de même de réaliser un bénéfice, à la différence des entreprises concurrentes dans d'autres Etats membres, ce qui caractérise l'existence d'une distorsion de concurrence et d'une incidence sur les échanges entre Etats membres. 

L'entreprise requérante ne peut faire valoir une confiance légitime dans une décision antérieure quant à la question de la qualification d'aide du tarif préférentiel, dès lors qu'il ressort de cette décision que la Commission y a précisé que son appréciation portait sur une période qui a pris fin, et qu'elle était assortie de nombreuses considérations la conditionnant très largement.

Lorsque le tarif préférentiel constitue un avantage, le montant de l'aide à récupérer est constitué de la différence, durant la période en cause, entre le tarif normal et le tarif préférentiel.  

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 70