CA Toulouse, 2e ch., 21 mars 2018, n° 16/03491

Cass. crim., 21 mars 2018, n° 17-81.011

Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-18.482

Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-13.867

Cass. crim., 21 mars 2018, n° 17-81.160

La clause par laquelle un avocat s'engage, durant trois ans à compter de la cessation de ses fonctions au sein de la société, à ne pas prospecter, conseiller, proposer ses services ou s'intéresser, directement ou indirectement, à tout client auquel son ancien cabinet avait facturé ses services au cours des vingt-quatre derniers mois ayant précédé la signature de la convention de non-concurrence, n'est pas proportionnée aux intérêts légitimes à protéger et porte une atteinte excessive à la liberté de choix de leur avocat par les clients, puisqu'elle interdit à ce dernier de les conseiller ou les assister, le contraint à refuser un dossier que ces clients souhaiteraient lui confier et a pour conséquence d'interdire à ceux-ci de le choisir comme conseil. 

Au-delà d'une clause de " non-sollicitation de la clientèle ", la clause qui interdit à un avocat de conseiller ou assister les clients auquel son ancien cabinet avait facturé ses services au cours des vingt-quatre derniers mois ayant précédé la signature de la convention de non-concurrence, le contraint à refuser un dossier que ces clients souhaiteraient lui confier et a pour conséquence d'interdire à ceux-ci de le choisir comme conseil, porte une atteinte excessive à la liberté de choix de leur avocat par les clients et n'est pas proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-16.762

Un défaut de la chose qui ne la rend pas impropre à sa destination, en présence de moyens alternatifs d'actionner la fonctionnalité défaillante, ne peut justifier la résolution du contrat.

Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-28.491

Accorder à un partenaire un préavis de six mois tout en lui imposant dorénavant un paiement comptant des fournitures et en lui interdisant toute opération de communication revient à ne pas lui accorder de préavis.

Le préjudice de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies s'évalue par référence à sa perte de marge sur coûts variables.

Pour apprécier le préjudice de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies, il n'y a pas lieu de tenir compte de la réorientation de son activité au cours du préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 mars 2018, n° 16-06382

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 mars 2018, n° 16-05253

Un prestataire ne peut ajouter à la durée des relations directement entretenues avec son partenaire celles qu'il a poursuivies avec une société du même groupe, lorsque la preuve de l'existence d'un centre de décision unique pour ces deux sociétés et de l'identité des prestations accomplies pour leur compte n'est pas établie.

Un prestataire ne peut ajouter à la durée des relations directement entretenues avec son partenaire celles qu'il a poursuivies pour son compte, en qualité de sous-traitant d'un autre prestataire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 mars 2018, n° 16-06342

Le fournisseur qui développe une activité Internet à prix cassés et désigne de nouveaux revendeurs sur le territoire d'un distributeur exclusif, auxquels il accorde de meilleures conditions tarifaires, viole la clause d'exclusivité.

La violation de la clause d'exclusivité territoriale par le fournisseur et la politique tarifaire plus avantageuse proposée aux nouveaux revendeurs constituent une modification substantielle des conditions d'approvisionnement et d'exploitation du distributeur, qui s'analyse en une rupture partielle et brutale de relations commerciales établies.

Si le fournisseur est en droit de modifier l'organisation de son mode de distribution et s'il lui est loisible de faire coexister plusieurs catégories de distributeurs dans son réseau, c'est à la condition d'en avoir fait part à son partenaire avec un délai de prévenance suffisant.

La violation de la clause d'exclusivité territoriale par le fournisseur et la politique tarifaire plus avantageuse proposée aux nouveaux revendeurs constituent une modification substantielle des conditions d'approvisionnement et d'exploitation du distributeur, qui s'analyse en une rupture partielle et brutale des relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 mars 2018, n° 14-26092

L'applicabilité d'une clause d'arbitrage contenue dans un contrat de distribution exclusive n'est pas remise en cause par le fait que l'une des parties invoque les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 mars 2018, n° 18-01877

Le vendeur d'une installation de panneaux photovoltaïques et d'une éolienne dont la productivité s'est rapidement avérée inférieure à celle annoncée dans la simulation ayant déterminé le consentement de l'acquéreur commet une faute lorsqu'il omet de l'informer sur les variations de la productivité de l'installation, qui relèvent des caractéristiques essentielles du bien vendu.

Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-24.179

La présence effective du juge des libertés et de la détention n'est pas nécessaire au cours d'une opération de visite et saisie de nature administrative et non pénale, même au sein d'une entreprise de presse.

L'article L. 450-4 du Code de commerce ne prévoit pas que l'occupant des lieux dans lesquels ont été autorisées des opérations de visite et saisie doive être informé de la possibilité de recourir au juge des libertés et de la détention afin qu'il exerce son contrôle sur la régularité des mesures en cours, des modalités de sa saisine, ou encore de ses coordonnées.

Le fait que les entreprises visitées ne puissent saisir directement le juge des libertés et de la détention, mais doivent passer par l'entremise des officiers de police judiciaire, ne porte pas atteinte à leur droit à un accès effectif au juge.

L'Administration est d'autant plus libre de choisir les éléments qu'elle présente au soutien de sa demande d'autorisation que le juge peut, s'il ne s'estime pas suffisamment informé, réclamer des pièces complémentaires et que l'accès complet au dossier pourra s'exercer en cas d'engagement de poursuites pendant la phase juridictionnelle.

Cass. crim., 21 mars 2018, n° 16-87.189

Une entreprise qui a pour activité la commercialisation de forfaits téléphoniques, activité commerciale étrangère à la mission d'un journaliste, ne peut se prévaloir du statut d'entreprise de presse.

Le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisie dans toute entreprise, quelle que soit son activité, y compris les entreprises de presse.

Cass. crim., 21 mars 2018, n° 16-87.193

Un consommateur ne peut invoquer le caractère abusif de la clause du contrat d'assurance accessoire à un contrat de crédit immobilier prévoyant la cessation de la garantie " incapacité temporaire totale " à l'échéance de prêt suivant la mise à la retraite ou à la préretraite de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'une telle stipulation, qui définit de manière claire et précise l'objet principal du contrat, est exclue du champ d'application du contrôle judiciaire.

Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-26.320

Le juge ne peut apprécier le caractère raisonnable du préavis accordé au regard de la seule ancienneté des relations antérieures, mais doit aussi tenir compte de la proportion que l'auteur de la rupture représente dans l'activité globale de la victime et des conditions dans lesquelles celle-ci l'exécutait.

Une baisse de commandes inhérente à l'état du marché et que le prestataire n'a pas dénoncée en son temps ne caractérise pas une rupture partielle de relations commerciales établies.

Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-17.146

La cour d'appel autre que la Cour d'appel de Paris saisie d'une demande fondée sur l'article L. 442-1 du Code de commerce doit relever d'office la fin de non-recevoir, d'ordre public, tirée de l'inobservation des articles L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, III) et D. 442-3 du Code de commerce et ne peut statuer sur les prétentions élevées devant elle.

Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-18.594

Une cour d'appel autre que la Cour d'appel de Paris, tenue de relever d'office l'irrecevabilité des demandes fondées sur l'article L. 442-1 du Code de commerce formées devant un tribunal de commerce non spécialisé, ne peut elle-même statuer sur un litige portant sur l'application de ce texte.

Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-22.612

L'avocat cessionnaire qui met en place un stratagème qui comporte l'utilisation d'une communication fallacieuse, dont l'effet est renforcé par la référence à sa ligne téléphonique personnelle et par un contrat de réexpédition du courrier, afin d'attirer les clients attachés au cabinet dans lequel il travaillait auparavant, se rend coupable de détournement de clientèle.

Un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyal, générateur d'un trouble commercial, fût-il seulement moral.

Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14.582

Les effets du revirement de jurisprudence de la Chambre commerciale relatif à la spécialisation des juridictions sont limités aux appels exercés après le 29 mars 2017, afin de ne pas priver les parties qui ont saisi la Cour d'appel de Paris d'un recours exercé contre un jugement rendu par une juridiction non spécialisée de leur droit à un procès équitable.

Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-28.412

Même si elles mettent sur le marché des lampes à lumière pulsée susceptibles d'être utilisées par les esthéticiens et instituts de beauté pour pratiquer, en violation de la réglementation, des épilations réservées aux seuls médecins, les sociétés mises en cause ne commettent pas une faute dès lors qu'elles n'ont pas à répondre de l'utilisation de ces appareils par des acquéreurs professionnels non titulaires du diplôme de médecin.

Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-15.423

L'agent qui commercialise un champagne dont le mandant démontre qu'il est concurrent du sien par la production de revues grand public les classant dans la même catégorie, et qui ne figure pas dans la liste des produits dont la distribution est autorisée en annexe du contrat, commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 21 mars 2018, n° 15-07957

L'expert-comptable co-gérant d'une structure regroupant plusieurs sociétés d'expertise comptable ne manque pas à son obligation de loyauté envers cette société en cherchant, après avoir quitté son poste, à poursuivre son activité dans des locaux géographiquement proches - dès lors que l'attachement d'une clientèle libérale ne se fait pas en fonction de l'emplacement du lieu d'activité, mais en raison des liens tissés avec l'expert-comptable - et en recrutant ses anciens salariés licenciés, immédiatement remplacés. 

Le gérant d'une société et co-gérant d'une autre qui, délibérément et sans en aviser ses associés, établit la quasi-totalité des lettres de mission adressées à la clientèle du cabinet sur papier à en-tête de sa propre société, dans l'espoir de créer un fonds d'expertise comptable attaché à sa structure d'exercice personnelle " et artificiellement détourner la clientèle de la seconde vers la première, adopte un comportement déloyal, mais qui ne relève pas du domaine du parasitisme. 

Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-17.660

Un founisseur, libre de choisir ses distributeurs et de cesser les relations entretenues avec ces derniers, ne peut se voir reprocher aucun abus dans le refus de vente opposé à un ancien revendeur.

Le défaut de communication de ses conditions de vente à un revendeur avec lequel il a cessé toute relation n'engage pas la responsabilité du fournisseur.

La très forte notoriété des produits d'un fournisseur ne suffit pas à créer une insubstituabilité de nature à justifier l'invocation d'un état de dépendance par le distributeur, dès lors que des produits similaires existent sur le marché.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 68