CA Versailles, 1ere ch. sect. 1, 16 mars 2018, n° 15/06029

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 16 mars 2018, n° 16/25730

The Commission's failure to carry out a specific examination of whether the port dues paid by the intervener by way of consideration for the exclusive use of the port infrastructure for the purposes of commercial transport corresponded to the consideration that a private investor could have obtained for such use under normal market conditions, together with the particularly protracted preliminary investigation procedure, combined as well with the impediment to implementation of the outcome of the tendering procedure due to a suspension order, are indications that the examination of the exclusive use of the infrastructure in the light of the prohibition laid down in Article 107(1) TFEU gave rise to serious difficulties.

The determination of whether there was an advantage granted to the undertaking through State resources in the form of the terms under which it was permitted to use the port infrastructure in question for the purposes of commercial transport presupposes an assessment of whether the port dues paid, which may be equated with fees, were at least equivalent in amount to the price a private investor, operating in normal competitive conditions, would have been able to obtain by way of consideration for such use, and the fact that that undertaking paid all fees lawfully owing and charged to it and the same fees, calculated in the same manner, lawfully owing at all ports coming within its competence, is thus immaterial.

The mere fact that, due to its particular characteristics, State-owned property can be made available only to a limited number of users or even only a single user, does not by itself rule out the possibility that that may be held to be a selective advantage deriving from State resources, including when that limitation has its origins in considerations of safety.

The particularly protracted preliminary investigation procedure (31 months) does not in itself reveal serious difficulties that required the Commission to open the formal investigation procedure where it is due to objective facts warranting an extension of the time needed to deal with the complaint.

GC, 9th chamber, March 15, 2018, No T-108/16

Aucune disposition légale n'impose que le rapport oral du rapporteur et celui du rapporteur général soient communiqués par écrit aux parties avant la séance, dès lors qu'ils n'allèguent aucun fait nouveau qui ne figure pas au dossier contre les entreprises mises en cause et que celles-ci sont mises en mesure de répliquer dans des conditions conformes au principe du contradictoire.

Les pratiques reprochées aux entreprises ne constituent pas de simples tentatives d'entente, mais une pratique anticoncurrentielle à part entière lorsque leur accord s'est traduit par l'adoption d'actions concrètes et opérationnelles visant à le mettre à exécution.

L'absence de formalisation écrite de la volonté commune des parties n'affecte en rien la caractérisation de l'existence d'un accord anticoncurrentiel.

Le fait que le directeur général de l'une des entreprises participantes n'ait pas bénéficé d'un mandat particulier pour négocier l'accord n'exclut pas pas qu'il ait eu la capacité de la représenter et l'engager.

L'Autorité de la concurrence ne viole pas le principe non bis in idem en sanctionnant deux griefs par deux amendes spécifiques, dès lors qu'ils ne visent pas une seule et même infraction mais des pratiques distinctes, mises en œuvre à des périodes et par des entreprises différentes.

Le fait de se concerter pour pratiquer des prix plus élevés à l'égard d'entreprises tierces à l'entente et de faire obstacle à leur capacité d'importation auprès d'autres sources, pour freiner leur développement sur le marché, constitue une entente.

Des pratiques qui poursuivent le même objet anticoncurrentiel, faire obstacle au développement des revendeurs extérieurs à l'entente, et présentent un lien de complémentarité, forment une infraction unique même si elles ont été séparées par treize mois d'inactivité et n'ont pas eu le même fait générateur.

Le fait que les mesures décidées en commun n'aient pas été complètement appliquées par un membre de l'entente ne suffit pas à l'exonérer de toute responsabilité, à plus forte raison lorsqu'il n'a jamais fait connaître aux autres entreprises en cause qu'il entendait mettre un terme à sa participation.

La baisse d'intensité d'une entente n'entraîne pas son extinction lorsqu'elle ne résulte pas d'une distanciation des entreprises participantes, mais de circonstances extérieures à leur volonté.

L'Autorité de la concurrence peut, mais ne doit pas nécessairement, prononcer une sanction unique pour des griefs distincts.

Le fait que le chiffre d'affaires d'une entreprise ait significativement baissé, pour se trouver, au jour de la décision attaquée, à un niveau très inférieur à celui de l'exercice retenu par l'Autorité de la concurrence pour le calcul de la valeur des ventes, ne viole pas le principe de proportionnalité.

L'Autorité de la concurrence peut majorer le montant de l'amende pour tenir compte de l'appartenance de l'entreprise à un grand groupe lorsqu'au cours de la période infractionnelle, elle était détenue à 100 % directement et 99 % indirectement par deux sociétés en mesure d'exercer une influence déterminante sur son comportement.

L'Autorité de la concurrence ne peut, sans violer le principe de proportionnalité, appliquer le même taux de majoration du montant de l'amende à deux entreprises du fait de leur appartenance à des groupes de sociétés, lorsque la taille et la puissance économique de ceux-ci ne sont pas comparables.

L'entreprise qui a connu une chute sensible de son chiffre d'affaires n'établit pas une diminution de ses facultés contributives lorsque ses fonds propres et ses actifs demeurent largement positifs et lui permettent de régler l'amende, d'ailleurs provisionnée sur les exercices antérieurs, et de procéder aux investissements qu'elle estime nécessaires. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 15 mars 2018, n° 16-14231

Le montant variable des commandes passées au cours de la relation ne remet pas en cause la stabilité de cette dernière.

Le fait que postérieurement à la rupture, le prestataire évincé ait retrouvé d'autres clients, n'exerce aucune influence sur le montant de l'indemnisation à lui accorder, dès lors que le préjudice réparable s'apprécie à la date de sa notification.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 mars 2018, n° 15-19370

Le concessionnaire résilié qui n'a attendu ni l'expiration du préavis, ni la désignation d'un nouveau revendeur pour licencier ses salariés, ne peut ultérieurement prétendre que son successeur a commis une fraude en retardant la conclusion de son contrat.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 15 mars 2018, n° 16-01635

Le parasitisme peut être réalisé par l'imitation d'un produit et/ou de son emballage, mais aussi par la mise en œuvre d'une méthode de commercialisation déloyale.

La société qui, dans le cadre d'une convention de distribution qu'elle n'a pas exécutée loyalement, s'est introduite sur des marchés qu'elle n'aurait pu obtenir autrement, pour ensuite bénéficier d'une assise lui permettant d'écouler un produit quasi-identique sous sa propre marque, a adopté un comportement parasitaire générateur d'économie de moyens. 

Une pratique commerciale n'est pas de nature à altérer substantiellement le comportement du consommateur dès lors qu'elle s'adresse à des professionnels détenant une expertise qui les met en mesure d'éviter de se méprendre sur l'origine de deux produits distincts.

CA Nîmes, 4e ch. com., 15 mars 2018, n° 16-05216

CJEU, 9th chamber, March 15, 2018, No T-211/16

Même si l'industrie de l'Union a mis en uvre une stratégie défensive pour lutter contre le dumping, il n'en demeure pas moins que les effets de cette stratégie se sont traduits notamment par une augmentation du niveau de rentabilité des producteurs concernés, de sorte que la conclusion tirée de l'absence de préjudice important causé à l'industrie de l'Union ne s'en trouve pas invalidée.

Une diminution de la marge de sous-cotation constitue une tendance positive qui doit être prise en considération dans l'évaluation du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

TUE, 9e ch., 15 mars 2018, n° T-211/16

La durée, particulièrement longue - 31 mois - de la procédure préliminaire d'examen n'est pas en elle-même révélatrice de difficultés sérieuses obligeant la Commisson à ouvrir une procédure formelle d'examen, dès lors qu'elle résulte de circonstances objectives de nature à justifier un allongement du délai nécessaire pour le traitement de la plainte.

La seule circonstance qu'un bien du domaine public ne peut, en raison de ses caractéristiques propres, être mis à la disposition que d'un nombre limité d'utilisateurs, voire d'un seul, ne suffit pas à exclure qu'une telle mise à disposition puisse s'analyser comme un avantage sélectif accordé au moyen de ressources d'État, y compris lorsque cette limitation trouve son origine dans des considérations de sécurité.

L'examen tenant à l'existence d'un avantage accordé à l'entreprise en cause au moyen de ressources d'État en raison des conditions dans lesquelles elle a été autorisée à utiliser l'infrastructure portuaire concernée à des fins de transport commercial suppose d'apprécier si les taxes portuaires qu'elle a acquittées, assimilables à des redevances, étaient d'un montant au moins équivalent à la compensation qu'un opérateur privé, agissant dans des conditions de concurrence normales, aurait pu obtenir en contrepartie d'une telle mise à disposition, le fait qu'elle se soit acquittée de l'ensemble des taxes réglementaires mises à sa charge ou la circonstance que  les mêmes taxes réglementaires, calculées de la même manière, soient appliquées dans tous les ports étant indifférent.

L'absence d'appréciation concrète par la Commission de la question de savoir si les taxes portuaires acquittées par l'entreprise en cause en contrepartie de l'utilisation exclusive de l'infrastructure portuaire concernée à des fins de transport commercial correspondaient à la contrepartie qu'un investisseur privé aurait pu obtenir pour une telle utilisation dans des conditions normales de marché, la durée particulièrement longue de la procédure d'examen préliminaire, cumulées à l'obstacle à la mise en uvre du résultat de l'appel d'offres résultant d'une ordonnance de suspension constituent des indices de ce que l'examen de l'utilisation exclusive de cette infrastructure au regard de l'interdiction édictée à l'article 107, paragraphe 1, TFUE soulevait des difficultés sérieuses.

TUE, 9e ch., 15 mars 2018, n° T-108/16

CJEU, 3rd chamber, March 15, 2018, No C-256/16

Les règles applicables en matière de de non-rétroactivité ne sont susceptibles de faire obstacle ni à l'adoption par la Commission d'un règlement instituant ou réinstituant des droits antidumping, ni, à l'ouverture ou à la reprise de la procédure préalable à une telle adoption au seul motif que les droits antidumping institués par les règlements définitif et de prolongation avaient expiré à la date de l'adoption du règlement litigieux, pourvu que ces droits soient réinstaurés pendant leur période d'application initiale, en l'occurrence, pour les produits mis en libre pratique, après l'entrée en vigueur des règlements définitif et de prolongation. 

La règle de prescription énoncée à l'article 221, paragraphe 3, du Code des douanes n'est susceptible de faire obstacle ni à l'adoption par la Commission d'un règlement instituant ou réinstituant des droits antidumping, ni à l'ouverture ou à la reprise de la procédure préalable à une telle adoption, chacune de ces opérations intervenant nécessairement avant celles consistant, pour les autorités douanières nationales compétentes, à calculer le montant des droits à percevoir en application du règlement en cause, puis à communiquer ce montant au débiteur. 

En application du règlement anti-dumping et sans préjudice de l'article 236 du Code des douanes, la Commission est habilitée à prendre des injonctions qui visent à préserver la perception des droits antidumping imposés par les règlements définitif et de prolongation, en obligeant les autorités douanières nationales à attendre qu'elle ait déterminé les taux auxquels ces droits auraient dû être fixés, avant de se prononcer sur les demandes de remboursement présentées par les opérateurs ayant acquitté lesdits droits.

En raison de l'abrogation du règlement 384-96 par le règlement 1225-2009 qui vise à le codifier sans en modifier la substance, les procédures engagées sur la base du premier de ces règlements doivent, à compter de son abrogation, être poursuivies sur la base du second, de sorte que le réglement d'exécution litigieux attribue à bon droit le pouvoir d'imposer des droits antidumping à la Commission, et non plus au Conseil [NDLR : le règlement 2016-1036 a depuis lors, abrogé le règlement 1225-2009].

CJUE, 3e ch., 15 mars 2018, n° C-256/16

autorisant la société Elanco France SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément aux législations anti-corruption américaine, britannique et française et en application des accords internationaux

CNIL, 15 mars 2018, n° 2018-093

CA Versailles, 16e ch., 15 mars 2018, n° 16/04850

Cass. 3e civ., 15 mars 2018, n° 17-13.187

CA Rouen, 1re ch. civ., 14 mars 2018, n° 17/03136

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 14 mars 2018, n° 16/19330

Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-27.187

Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-24.775

Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-21.785

Cass. com., 14 mars 2018, n° 16-27.302

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 mars 2018, n° 16-09127

L'erreur sur la rentabilité de la franchise, causée par les insuffisances du document d'information précontractuelle ainsi que les exagérations des comptes prévisionnels remis au candidat justifient l'annulation du contrat lorsque l'espérance de gain en rapport avec le chiffre d'affaires annoncé a été déterminante de son consentement.

Le franchisé qui a obtenu l'annulation de son contrat ne peut réclamer l'allocation de dommages et intérêts correspondant à la non-obtention des résultats commerciaux qu'il était en droit d'attendre et des pertes d'exploitation subies.

Le franchisé qui a obtenu l'annulation de son contrat peut réclamer l'allocation de dommages et intérêts correspondant à la perte de revenus subie pendant la durée du contrat, calculée sur la base de ses salaires antérieurs.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 68