Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-10.031

EQUISTONE PARTNERS EUROPE / FRAM / KARAVEL

CCE, 27 mars 2018, n° M.8841

Le caractère "lapidaire et brouillon" des rapports d'activité remis au mandant ne suffit pas à caractériser une faute grave dès lors que par ailleurs, l'agent remplit ses objectifs.

Le défaut d'immatriculation de l'agent au registre spécial ne le prive pas du bénéfice du statut.

CA Rennes, 3e ch. com., 27 mars 2018, n° 15-07806

Le défaut d'information délivrée au candidat à la franchise sur le transfert de ses charges effectué par le franchiseur vers une structure tierce n'est pas source d'un vice du consentement lorqu'il ne démontre pas que cette pratique a eu une incidence telle sur les comptes du franchiseur qu'elle a pu dissimuler sa situation déficitaire ou altérer son image au point qu'il n'aurait pas contracté.

La contestation de la réalité du savoir-faire du franchiseur ne peut reposer sur les résultats déficitaires de quelques unités.

Le franchiseur établit la rentabilité de son savoir-faire par la longévité de son réseau, le nombre de ses points de vente et ses résultats d'exploitation bénéficiaires fondés sur les redevances collectées auprès de ses franchisés.

CA Versailles, 12e ch., 27 mars 2018, n° 17-02220

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 27 mars 2018, n° 16-24404

Cass. crim., 27 mars 2018, n° 17-85.603

CA Besançon, ch. soc., 27 mars 2018, n° 16/00517

Cass. crim., 27 mars 2018, n° 16-87.585

Cass. crim., 27 mars 2018, n° 17-81.989

CA Riom, 1re ch. civ., 26 mars 2018, n° 16-01051

Commission, March 23, 2018, No M.8869

La décision de sanction est suffisamment motivée lorsqu'elle : (i) mentionne les motifs de droit sur lesquels elle est fondée, (ii) se réfère, pour la description des manquements sanctionnés, au procès-verbal qui comporte un tableau précisant, pour chaque facture payée avec retard, le nom du fournisseur, le montant de la facture, sa date, la date à laquelle la facture aurait dû être payée, la date de son paiement et la durée du retard de paiement constaté, (iii) répond aux observations de l'entreprise et indique comment l'Administration en a tenu compte et (iv) précise les circonstances de fait prises en considération pour arrêter tant le montant de l'amende que le principe et la durée de la publication de la sanction.

Ni l'absence d'effet immédiat des retards de paiement constatés sur l'équilibre financier des fournisseurs, ni les retards de ses propres clients ne sauraient justifier les dépassements sanctionnés, à plus forte raison lorsque l'entreprise en cause n'établit pas avoir été soumise à des difficultés économiques particulières au cours de l'exercice concerné par les contrôles.

L'entreprise concernée ne peut se prévaloir du montant des amendes prononcées à l'encontre d'autres entreprises dès lors que le caractère proportionné de la sanction s'apprécie par rapport à la gravité et à la nature des manquements qui lui sont individuellement reprochés.

TA Amiens, 3e ch., 23 mars 2018, n° 1600712

Le statut d'agent commercial est exclusif de toute clientèle personnelle.

La création d'une SARL par celui qui se prétend agent commercial est incompatible avec l'exercice civil de cette activité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 23 mars 2018, n° 16-12831

Une relation commerciale ne présente pas de caractère établi lorsqu'elle s'achève à l'expiration de la durée d'un an prévue par le contrat à durée déterminée sans tacite reconduction conclu après l'absorption de l'un des partenaires par une autre entreprise.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 23 mars 2018, n° 16-12254

Le juge compétent pour connaître de l'action fondée sur l'article L. 442-1 du Code de commerce, exercée par une société d'exercice libéral à responsabilité limitée est le tribunal de grande instance, quelle que soit la nature des relations commerciales en cause.

Le juge compétent pour accorder une mesure en application de l'article 145 du Code de procédure civile dans le cadre d'une demande fondée sur l'article L. 442-1 du Code de commerce est nécessairement un juge spécialisé désigné par l'article D. 442-3 ou D. 442-4 du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 23 mars 2018, n° 17-14613

Cass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 16-17.234

Cass. 3e civ., 22 mars 2018, n° 17-13.634

Cass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-10.235

Cass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-10.576

CA Nîmes, 4e ch. com., 22 mars 2018, n° 16/04970

Cass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 16-28.736

Cass. 3e civ., 22 mars 2018, n° 15-15.901

Cass. 3e civ., 22 mars 2018, n° 16-26.150

La déchéance du droit au renouvellement du bail est encourue lorsque le contrat de location-gérance est atteint de nullité absolue, en raison du défaut d'exploitation personnelle préalable du fonds par le preneur pendant deux ans.

Cass. 3e civ., 22 mars 2018, n° 17-15.830

Le choix d'un mode de calcul de la différence des prix pratiqués par deux enseignes qui a pour effet de creuser l'écart en faveur de l'annonceur et qui ne correspond pas au slogan de son message, est de nature à induire le consommateur en erreur sur le montant des économies qu'il est susceptible de réaliser.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 mars 2018, n° 16-17710

Le fait que des tracteurs semblables à celui en cause aient pu prendre feu en raison de l'existence d'un vice caché ne suffit pas à établir de manière certaine que la même cause est à l'origine de l'incendie survenu en l'espèce.

CA Dijon, 2e ch. civ., 22 mars 2018, n° 16-01622

La victime de la rupture ne peut invoquer aucun préjudice moral lorsqu'elle a refusé la proposition amiable d'indemnisation formulée par son partenaire.

Un locataire-gérant peut se prévaloir d'une relation directe avec un client du bailleur lorsque ce dernier a été informé de la mise en location-gérance du fonds et a réglé les factures émises par celui-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 mars 2018, n° 15-24108

L'agent commercial qui ne transmet pas des commandes passées par des clients du mandant pour les faire exécuter par des concurrents de ce dernier, commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

Le mandant peut, pour conforter l'existence d'une faute grave, se prévaloir de faits découverts postérieurement à la rupture du contrat.

L'agent qui propose à des clients de son mandant de leur fournir des produits moins chers fabriqués par une entreprise concurrente commet une faute grave. 

La clause de non-concurrence postcontractuelle imposée à l'agent est nulle lorsqu'elle n'est assortie d'aucune limitation territoriale, mais ne lui cause pas de préjudice lorsqu'il est établi qu'au cours de sa période d'application, il n'a pas cherché de nouvelle représentation. 

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 22 mars 2018, n° 17-00326

L'atteinte potentielle au vin contenu dans des bouteilles susceptibles de conduire à l'ingestion de débris de verre constituent un dommage réparable au sens de l'article 1245-1 du Code civil. 

Le producteur de bouteilles défectueuses au sens de l'article 1245-3 du Code civil ne saurait voir sa responsabilité réduite ou supprimée du fait que le vendeur du vin potentiellement contaminé aurait commis une faute en refusant des opérations de tri de bouteilles, dès lors qu'il n'a fourni aucune indication concernant les modalités d'élimination du défaut au cours de ce tri et que le vin initialement commandé a dû être  remplacé en urgence par d'autres bouteilles de vin de qualité supérieure, pour lesquelles une remise commerciale a été octroyée, de sorte que les 62280 bouteilles litigieuses n'avaient plus vocation à être vendues.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 65