L'avocat cessionnaire qui met en place un stratagème qui comporte l'utilisation d'une communication fallacieuse, dont l'effet est renforcé par la référence à sa ligne téléphonique personnelle et par un contrat de réexpédition du courrier, afin d'attirer les clients attachés au cabinet dans lequel il travaillait auparavant, se rend coupable de détournement de clientèle.

Un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyal, générateur d'un trouble commercial, fût-il seulement moral.

Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14.582

Les effets du revirement de jurisprudence de la Chambre commerciale relatif à la spécialisation des juridictions sont limités aux appels exercés après le 29 mars 2017, afin de ne pas priver les parties qui ont saisi la Cour d'appel de Paris d'un recours exercé contre un jugement rendu par une juridiction non spécialisée de leur droit à un procès équitable.

Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-28.412

Même si elles mettent sur le marché des lampes à lumière pulsée susceptibles d'être utilisées par les esthéticiens et instituts de beauté pour pratiquer, en violation de la réglementation, des épilations réservées aux seuls médecins, les sociétés mises en cause ne commettent pas une faute dès lors qu'elles n'ont pas à répondre de l'utilisation de ces appareils par des acquéreurs professionnels non titulaires du diplôme de médecin.

Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-15.423

L'agent qui commercialise un champagne dont le mandant démontre qu'il est concurrent du sien par la production de revues grand public les classant dans la même catégorie, et qui ne figure pas dans la liste des produits dont la distribution est autorisée en annexe du contrat, commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 21 mars 2018, n° 15-07957

L'expert-comptable co-gérant d'une structure regroupant plusieurs sociétés d'expertise comptable ne manque pas à son obligation de loyauté envers cette société en cherchant, après avoir quitté son poste, à poursuivre son activité dans des locaux géographiquement proches - dès lors que l'attachement d'une clientèle libérale ne se fait pas en fonction de l'emplacement du lieu d'activité, mais en raison des liens tissés avec l'expert-comptable - et en recrutant ses anciens salariés licenciés, immédiatement remplacés. 

Le gérant d'une société et co-gérant d'une autre qui, délibérément et sans en aviser ses associés, établit la quasi-totalité des lettres de mission adressées à la clientèle du cabinet sur papier à en-tête de sa propre société, dans l'espoir de créer un fonds d'expertise comptable attaché à sa structure d'exercice personnelle " et artificiellement détourner la clientèle de la seconde vers la première, adopte un comportement déloyal, mais qui ne relève pas du domaine du parasitisme. 

Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-17.660

Un founisseur, libre de choisir ses distributeurs et de cesser les relations entretenues avec ces derniers, ne peut se voir reprocher aucun abus dans le refus de vente opposé à un ancien revendeur.

Le défaut de communication de ses conditions de vente à un revendeur avec lequel il a cessé toute relation n'engage pas la responsabilité du fournisseur.

La très forte notoriété des produits d'un fournisseur ne suffit pas à créer une insubstituabilité de nature à justifier l'invocation d'un état de dépendance par le distributeur, dès lors que des produits similaires existent sur le marché.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 mars 2018, n° 16-07984

Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-19.851

Cass. com., 21 mars 2018, n° 17-12.744

Cass. crim., 21 mars 2018, n° 17-80.058

Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 17-14.728

Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-21.741

Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-20.879

Cass. com., 21 mars 2018, n° 15-29.377

CA Montpellier, 2e ch., 20 mars 2018, n° 16/04952 

Si la publication d'un commentaire critique de services ou de prestations sur un site Internet n'est pas fautive en soi, elle le devient lorsque son auteur n'a pas bénéficié des services ou des prestations critiquées et qu'elle procède d'une intention de nuire.

Les commentaires "restaurant très surfait, tout en apparat et très peu de chose dans l'assiette, l'assiette la mieux garnie étant celle de l'addition", publiés sur le site Internet des pages jaunes, largement consulté, visant un établissement portant un nom prestigieux en vue de dissuader la clientèle potentielle de le fréquenter, alors même que leur auteur ne pouvait bénéficier de ses prestations puisque l'établissement n'était pas ouvert, constituent un dénigrement manifeste. 

CA Dijon, 1re ch. civ., 20 mars 2018, n° 15-02004

Le mandant prend l'initiative de la rupture, même si elle est notifiée par l'agent, lorsqu'il refuse un nouveau client apporté par son représentant au motif qu'il lui préfère un concurrent, sans établir que les ventes qui auraient pu en être attendues ne seraient pas conformes aux modalités prévues par le contrat ou ne génèreraient pas un chiffre d'affaires significatif.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 20 mars 2018, n° 16-01718

La commercialisation de compléments alimentaires, soumise aux règles générales applicables aux denrées alimentaires, tombe sous le coup des peines applicables aux pratiques commerciales trompeuses lorsqu'elle s'accompagne d'allégations fallacieuses ou non autorisées sur la présence de vitamines et de minéraux.

Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-80.290

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 20 mars 2018, n° 16-11444

L'acheteur professionnel qui croyait acheter une tempéreuse, dotée d'une fonction refroidissement, indispensable pour travailler le chocolat, alors qu'il a acheté en réalité une trempeuse, dépourvue de cette fonction, commet un erreur excusable dès lors que figurait sur l'appareil le mot températice, que l'annonce était intitulée " tempéreuse à chocolat " et non " trempeuse à chocolat " ou " fontaine à chocolat ", que les photos qui figuraient sur l'annonce ne faisaient pas clairement apparaître que le tableau de commandes était dépourvu de touche " froid " et qu'aucune explication ne permettait de suspecter l'absence de la fonction refroidissement, même si elle n'était pas évoquée explicitement. 

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 20 mars 2018, n° 17-00016

L'État membre qui attribue directement à un seul opérateur, sans procéder à un appel d'offres à l'échelle de l'Union, des marchés publics de services d'impression pour la production des passeports à puce, des passeports de secours, des titres de séjour, des cartes d'identité, aux motifs que l'exécution de ces services relève de la protection de ses intérêts essentiels ou doive s'accompagner de mesures particulières de sécurité, manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, lu en combinaison avec la directive relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, dès lors que l'objectif consistant à empêcher la divulgation d'informations sensibles relatives à la production de documents officiels aurait pu être atteint dans le cadre d'une mise en concurrence. 

CJUE, gr. ch., 20 mars 2018, n° C-187/16

CJEU, gr. chamber, March 20, 2018, No C-187/16

CJUE, gr. ch., 20 mars 2018, n° C-524/15

CJUE, gr. ch., 20 mars 2018, n° C-596/16

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 20 mars 2018, n° 16/15911

CA Colmar, 3e ch. A, 19 mars 2018, n° 17/02792

Cass. com., 16 mars 2018, n° 16-15.115

Une clause de non-concurrence dénuée de limitation temporelle et géographique est nulle.

Un franchiseur ne peut reprocher à un ancien franchisé d'avoir parasité son concept lorsque celui-ci apparaît banal et se limite à la mise en œuvre de règles de bon sens.

Le franchisé qui n'est tenu à aucune exclusivité à l'égard de son franchiseur et dont la concentration du chiffre d'affaires avec ce dernier résulte d'un choix stratégique commercial n'est pas placé dans un état de dépendance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 16 mars 2018, n° 16-04406

L'ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce ne s'applique pas aux parties à un contrat de location financière, qui ne peuvent être considérées comme des partenaires commerciaux.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 16 mars 2018, n° 16-01429

L'absence de délimitation dans le temps de la clause d'un mandat de vente, qui prévoit qu'à l'expiration de celui-ci les mandants ne pourront pas traiter directement avec des acheteurs potentiels présentés par le mandataire, introduit un déséquilibre dans les droits et obligations des parties.

CA Paris, Pôle 4 ch. 1, 16 mars 2018, n° 16-14957

La société qui n'apporte pas la preuve qu'elle n'aurait pas contracté si elle avait eu connaissance de la nécessité de renouveler le contrat tous les vingts mois pour bénéficier des avantages financiers annoncés, alors qu'elle était libre d'accepter ou de refuser de contracter dans ces conditions, doit être déboutée de son action fondée sur le dol.

Aucune manuvre dolosive ne saurait résulter du simple changement de marque du matériel le jour de la livraison, la société ayant accepté cette modification qu'elle a expressément approuvée par la signature d'un nouveau bon de commande, alors qu'elle pouvait refuser les modifications apportées.

Par leur caractère ponctuel, la souscription d'un contrat de fourniture et de maintenance de matériel informatique et d'un contrat de location financière ne créent pas de relation de partenariat entre les parties au sens de l'ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 67