Le représentant chargé de commercialiser, promouvoir, créer une demande et développer en permanence et optimiser les ventes des produits contractuels sur le territoire qui lui est confié est un agent commercial, même s'il adresse les commandes obtenues à des grossistes, dès lors que ceux-ci ne jouent qu'un rôle d'intermédiaire.

Le représentant qui effectue des opérations de marketing autour des produits contractuels et accorde régulièrement aux clients des bonus et offres promotionnelles, systématiquement avalisés par son fournisseur, dispose du pouvoir de négocier et de contracter caractéristique des attributions d'un agent commercial. 

L'agent qui a exercé seize années pour le compte de son mandant et favorisé une progression régulière et ininterrompue de son chiffre d'affaires, peut prétendre au bénéfice de l'indemnité biennale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 29 mars 2018, n° 15-22993

La suppression unilatérale d'une exonération de frais caractérise une modification substantielle des conditions tarifaires constitutive d'une rupture brutale de relations commerciales établies, même si elle ne porte que sur un élément du prix final, dès lors qu'elle entraîne une augmentation de 60 %.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 29 mars 2018, n° 15-22669

Le déséquilibre significatif visé par l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce doit résulter des clauses d'un contrat et non du défaut d'exécution de celles-ci.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 29 mars 2018, n° 15-09798

Cass. 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-14.736

CA Pau, ch. 2 sect. 1, 29 mars 2018, n° 17/02493

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 29 mars 2018, n° 16/02042

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 29 mars 2018, n° 16/04511

CA Agen, 1re ch. civ., 28 mars 2018, n° 17/00347

Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-23.665

Cass. com., 28 mars 2018, n° 17-10.600

Un traiteur qui omet, lors de la signature du contrat, d'informer ses cocontractants sur le fait qu'il n'est pas titulaire d'une licence lui permettant la fourniture de boissons alcoolisées, se rend coupable de réticence dolosive. 

Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17-16.415

CA Toulouse, 3e ch., 28 mars 2018, n° 16-05390

Il est indifférent que les pièces fournies par l'Administration à l'appui d'une demande d'autorisation de visite au sein d'une entreprise ne proviennent pas de cette dernière.

Le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite au sein d'une entreprise n'est pas tenu de vérifier la véracité des élements figurant dans les documents produits par l'Administration.

La reprise des termes de la requête par le juge des libertés et de la détention ne permet pas de déduire que le magistrat s'est affranchi de l'obligation qui lui est faite de vérifier concrètement les pièces qui lui ont été soumises et d'examiner le bien-fondé de la demande.

Il appartient à l'Autorité de la concurrence de choisir la voie qui lui paraît la mieux adaptée pour conduire ses enquêtes, sans être contrainte d'opter pour les mesures édictées par l'article L. 450-3 du Code de commerce par préférence à celles de l'article L. 450-4.

Les opérations d'enquête doivent être annulées lorsque l'Administration a violé le droit de l'entreprise à une assistance juridique effective et immédiate en différant la possibilité de contacter ses avocats avant que les bureaux sélectionnés ne soient placés sous scellés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 15, 28 mars 2018, n° 17-16586

L'annonce orale du caractère "probable" de la baisse des achats d'un client auprès de son fournisseur n'est pas suffisamment univoque pour valoir préavis de rupture.

La chute de 46 % des achats de produits auprès d'un fournisseur constitue une rupture partielle et brutale de relations commerciales établies qui ne peut s'expliquer par la crise économique lorsque le client s'est tourné vers des tiers pour ses approvisionnements.

Un client ne peut fonder l'absence de préavis sur des fautes prétendument graves de son fournisseur lorsqu'il ne s'en est jamais prévalu auparavant.

Lorsque le fournisseur approvisionne son client en produits sous marque de distributeur (MDD) et sans marque, il ne convient pas de doubler le préavis global, mais seulement de l'ajuster à proportion des produits MDD livrés.

Le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture est constitué par la perte de la marge sur coûts variables dont la victime aurait pu escompter bénéficier pendant la durée du préavis qui aurait dû lui être accordé. 

Des conditions générales d'achat prévoyant un délai de paiement à 90 jours fin de mois à compter de la réception de la marchandise, contraires aux dispositions légales, sont inopposables au fournisseur. 

Le dépassement des délais de paiement légaux pour 77 factures expose le client à une condamnation à 77 fois le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euro. 

La déduction d'office de pénalités pour retard de livraison n'est pas contraire à l'article L. 442-6, I, 8° du Code de commerce (aujourd'hui abrogé) lorsque le fournisseur a été mis en mesure, par la réception de factures détaillées, de contrôler la réalité du grief correspondant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 mars 2018, n° 15-10585

La renonciation du mandataire au bénéfice des dispositions de l'article 2000 du Code civil est sans effet lorsque le mandant conserve la maîtrise de l'activité de distribution de carburants, de ses charges et de ses recettes en fixant les prix et modalités de vente.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 mars 2018, n° 15-11650

Le changement de forme sociale d'un partenaire n'affecte pas la continuité de la relation.

L'annonce d'un changement futur du mode d'établissement des relations, qui ne s'est concrétisé que quatre ans plus tard, ne constitue pas le point de départ du préavis, dès lors que même si elle a rendu la rupture prévisible, elle n'a pas pour autant précarisé les relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 mars 2018, n° 16-06477

Le seul fait que le contrat conclu par les partenaires contienne une clause en vertu de laquelle il peut être rompu sans préavis n'a pas pour effet de rendre les relations auxquelles il donne naissance précaires.

L'évaluation du préjudice de la victime ne peut intégrer une année atypique en termes de volume d'activité afin de ne pas surévaluer artificiellement la marge perdue.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 mars 2018, n° 16-06957

La poursuite des commandes de prestations après l'expiration d'un contrat à durée déterminée traduit le maintien de la relation commerciale établie entre les partenaires.

La notification d'un appel d'offres ne constitue la manifestation de la volonté d'un partenaire de ne pas poursuivre les relations contractuelles selon les conditions antérieures que si l'annonce est écrite, suffisamment explicite, et précise la date d'expiration du préavis.

Le partenaire qui se voit notifier le lancement d'un appel d'offres ne peut comprendre que celui-ci est susceptible de marquer la fin de la relation lorsque son énoncé prévoit que les prestations en cause seront confiées sans exclusivité à l'attributaire et qu'il concerne un nombre de magasins plus étendu que celui dont il a la charge.

Le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture est constitué par la perte de la marge sur coûts variables dont la victime pouvait escompter bénéficier pendant la durée du préavis qui aurait dû lui être accordé, définie comme la différence entre le chiffre d'affaires dont elle a été privée sous déduction des charges qu'elle ne supportera pas.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 mars 2018, n° 15-11921

Le fait que le prestataire ait pu avoir connaissance des difficultés économiques de son client n'exclut pas le caractère brutal de la rupture, à plus forte raison lorsque celles-ci remontent à plusieurs années.

Le juge ne peut indemniser le préjudice de la victime de la rupture sur le fondement de sa perte de marge brute dès lors que celle-ci ne tient pas compte des coûts économisés pendant la durée du préavis manquant.

Le juge n'est pas tenu d'indemniser la perte de valeur du fonds de commerce de la victime dès lors que celle-ci résulte de la rupture elle-même et non de sa brutalité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 mars 2018, n° 15-12951

Les activités accessoires à la représentation exercées par le VRP au profit de l'employeur et prévues par son contrat n'ouvrent pas droit à une rémunération complémentaire.

Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-20.622

Il n'est pas nécessaire de vérifier si le VRP a contribué à l'augmentation du chiffre d'affaires de l'entreprise pour apprécier son droit à l'indemnité de clientèle lorsqu'une diminution significative du nombre de ses clients est établie.

Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-26.724

Les clauses d'un contrat de syndic, qui ne sont pas opposables aux copropriétaires pris individuellement, ne peuvent créer aucun déséquilibre au détriment de ces derniers.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 64