Le fournisseur-installateur d'un abri de piscine qui s'est effondré, est tenu d'une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 25 avril 2018, n° 16-02847

Le représentant d'une grande marque qui négocie des contrats de coopération commerciale pour le compte de cette dernière et est rémunéré à la commission à ce titre peut prétendre à la qualification d'agent commercial.

Une clause attributive de compétence au juge consulaire n'est pas opposable à un agent commercial, qui exerce une activité de nature civile.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 25 avril 2018, n° 17-01693

La Commission n'est pas tenu d'enjoindre automatiquement à l'État membre concerné de suspendre le versement d'une aide qui n'a pas été notifiée conformément à l'article 108, paragraphe 3, TFUE. 

Lorsque la Commission décide par un seul acte d'ouvrir une procédure formelle d'examen et d'adopter une injonction de suspension, cette injonction est détachable du reste de l'acte et peut, à elle seule, faire l'objet d'un recours en annulation. 

Il ne peut être exclu qu'une injonction de suspension puisse être entachée d'illégalités autres que celles liées à la qualification erronée de la mesure examinée par la Commission d'aide d'État illégale dès lors que si l'adoption d'une décision clôturant la procédure formelle d'examen devait entraîner la perte de l'objet du recours introduit contre l'injonction de suspension, le contrôle juridictionnel de telles illégalités serait entravé. 

L'adoption d'une injonction de suspension ne peut être soumise aux conditions prévues pour l'adoption d'une injonction de récupération. 

Le fait de constater qu'une aide a été octroyée en violation de la dernière phrase de l'article 108, paragraphe 3, TFUE peut selon les circonstances, entraîner son remboursement conformément aux règles internes de procédure, même si cette aide est ultérieurement déclarée compatible avec le marché intérieur. 

TUE, 9e ch., 25 avril 2018, n° T-554/15

Commission, April 24, 2018, No M.7993

L'action en concurrence déloyale peut être mise en œuvre dès lors que le comportement litigieux intervient directement ou indirectement dans l'exercice d'une activité économique développée dans un secteur concurrentiel, la nature de la faute, intentionnelle ou non, ou l'existence d'une situation de concurrence, directe ou effective entre les deux sociétés, ne constituant pas une condition de l'action.

L'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, de sorte que le demandeur doit démontrer le caractère fautif d'une intervention sur le marché, l'atteinte à la clientèle actuelle ou potentielle étant licite en application du principe de la licéité du dommage concurrentiel.

L'exploitation d'un établissement qui ne répond pas aux exigences de la réglementation entraîne une distorsion de la concurrence, notamment du fait qu'elle ne supporte pas les mêmes charges et contraintes.

Le changement de destination d'une maison d'hôtes devenue un véritable établissement hôtelier, par le nombre de chambres offertes à la clientèle et par les prestations fournies, habituellement attendues par une clientèle haut de gamme dans un hôtel, alors que l'exploitant n'a obtenu aucune des autorisations nécessaires s'agissant d'un établissement recevant du public et situé dans une zone agricole, caractérise un comportement déloyal.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 24 avril 2018, n° 16-02188

L'acquéreur de la chose est recevable à exercer l'action en garantie des vices cachés même s'il l'a entretemps revendue s'il peut faire état d'un intérêt direct et certain à obtenir réparation du préjudice résultant de sa dépréciation lors de la revente ou des troubles de jouissance subis alors qu'il en était encore propriétaire.

Un défaut de construction qui ne rend pas un bateau impropre à sa destination, mais qui en diminue tellement l'usage que les acheteurs ne l'auraient pas acquis ou n'en auraient donné qu'un moindre prix s'ils l'avaient connu, relève de la garantie des vices cachés.

Celui qui a revendu la chose au jour de l'action ne peut exiger la restitution d'une partie du prix dès lors que le benéfice des actions rédhibitoire et estimatoire est transmis au sous-acquéreur.

Celui qui a revendu la chose à un prix déprécié du fait de l'existence du vice peut obtenir réparation de son préjudice auprès de son vendeur, sans que celui-ci corresponde pour autant à la différence entre le prix d'achat et le prix de revente.

CA Caen, 1re ch. civ., 24 avril 2018, n° 16-01451

Un agent commercial ne peut vendre, sur le territoire qui lui est dévolu, des produits concurrents de ceux du mandant, qu'il a lui-même fabriqués.

Le mandant peut invoquer une faute de l'agent qu'il n'a pas mentionnée dans sa lettre pour n'en avoir eu connaissance qu'après la rupture, dès lors qu'elle a été commise avant celle-ci.

L'agent commercial qui démarche le territoire exclusif d'autres revendeurs du mandant commet une faute grave.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 24 avril 2018, n° 16-03112

Le professionnel qui facture des "prestations marketing et commerciales" et obtient des honoraires et non des commissions n'est pas un agent commercial.

Le professionnel qui perçoit une rémunération fixe n'est pas un agent commercial du seul fait que celle-ci est assortie d'une commission, dès lors qu'elle ne constitue qu'une forme d'intéressement aux répercussions positives de son activité sur le chiffre d'affaires de son cocontractant.

Le professionnel chargé de missions de conseil, d'assistance et de marketing ne peut prétendre au statut d'agent commercial lorsqu'il ne transmet pas de commandes à son cocontractant, qui dispose de sa propre force de vente.  

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 24 avril 2018, n° 17-00656

Un franchiseur ne peut être condamné in solidum avec son franchisé à réparer le préjudice d'un client lorsque celui-ci découle de l'inexécution d'une obligation de conseil à laquelle il n'est pas personnellement tenu. 

Les multiples interventions effectuées sur la chose au cours des deux années qui ont suivi la vente n'établissent pas l'existence d'un vice caché dès lors qu'elles n'ont pas eu pour finalité la réparation de dysfonctionnements, mais la maintenance des machines ou la livraison de produits d'entretien.

Le démontage de la chose par l'acheteur, qui ne permet plus la moindre analyse de fonctionnement ou opération d'expertise, rend la preuve de l'existence d'un vice caché impossible.

CA Rennes, 3e ch. com., 24 avril 2018, n° 15-09136

CJEU, 2nd chamber, April 23, 2018, No T-675/15

Il n'y a pas lieu de considérer que la différence de taille importante entre les pays parmi lesquels il y a lieu de choisir le pays analogue approprié ne puisse entrer en ligne de compte pour apprécier si le prix d'un produit similaire est formé dans les circonstances aussi comparables que possibles à celles du pays d'exportation.

Le critère de la taille du marché n'est pas en principe un élément susceptible d'entrer en considération dans le choix d'un pays de référence, pourvu que ce marché soit représentatif par rapport aux exportations en cause.

La Commission n'a pas commis d'erreur en concluant que les États Unis étaient un pays analogue plus approprié que Taïwan en raison du niveau de concurrence et de la taille du marché dès lors qu'il existe aux USA au moins quatre grands producteurs d'un produit similaire, tandis qu'à Taïwan, le marché et les prix des produits concernés sont, dans une large mesure, influencés par un groupe de sociétés et nerésultent donc pas d'un interaction concurrentielle normale.

TUE, 2e ch., 23 avril 2018, n° T-675/15

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aufeminin par TF1

ADLC, 23 avril 2018, n° 18-DCC-63

L'appareil de chauffage, présenté comme un appareil " sûr " et " fiable ", simple à utiliser, qu'il suffit de raccorder sur une bouteille de gaz ou une citerne avant d'appuyer sur un bouton pour l'allumer et qui fonctionne de façon entièrement automatique, qui a explosé deux mois seulement après sa vente alors qu'il était utilisé dans des conditions normales et conformément à sa destination, n'offre manifestement pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Le fabricant d'un composant, qui n'apporte pas la preuve de ce que le déboîtement du joint de la vanne thermique de sécurité fabriquée par ses soins et incorporée dans un appareil de chauffage fabriqué par une autre société, est dû à un événement qui serait survenu après la fourniture de la vanne à cette société, ni que l'appareil litigieux comporte un défaut de conception, engage solidairement sa responsabilité au même titre que cette dernière. 

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 20 avril 2018, n° 242-2018

Les dispositions qui permettent au président de l'Autorité de la concurrence de prendre seul les décisions de révision et de mise en œuvre des engagements, injonctions et prescriptions décidés par l'Autorité dans le cadre de l'examen approfondi des opérations de concentration économique n'instaurent aucune différence de traitement entre les personnes intéressées par les décisions en cause, le législateur visant seulement à assurer l'exécution effective et rapide des décisions de l'Autorité en matière de contrôle des concentrations lorsque l'affaire ne présente pas de difficultés particulières ou lorsque des exigences de délai le justifient.

Les dispositions qui permettent au président de l'Autorité de la concurrence de prendre seul les décisions de révision et de mise en œuvre des engagements, injonctions et prescriptions décidés par l'Autorité dans le cadre de l'examen approfondi des opérations de concentration économique poursuivent un objectif d'intérêt général, à savoir assurer un fonctionnement concurrentiel du marché dans un secteur déterminé, de sorte qu'elles ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre au regard de cet objectif, ni ne méconnaissent la liberté contractuelle, le droit de propriété, ni un autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

CC, 20 avril 2018, n° 2018-702 QPC

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la distribution au détail de chaussures dès lors que la nouvelle entité sera confrontée à la concurrence d'importants distributeurs, de taille nationale, actifs sur chaque canal de distribution, et que l'acquisition du groupe concurrent  autorisée par une décision concomitante conférera à ce nouveau concurrent un statut équivalent à la nouvelle entité qui sera active simultanément sur le marché de la distribution au détail en magasin physique et celui de la vente à domicile.

Décision relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sarenza SA par la société Monoprix SAS (groupe Casino)

ADLC, 20 avril 2018, n° 18-DCC-50

L'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés de la distribution au détail de chaussures dès lors que la nouvelle entité sera confrontée à la concurrence d'importants distributeurs, de taille nationale, actifs sur chaque canal de distribution et que l'acquisition du groupe concurrent autorisée par une décision concomitante conférera à ce nouveau concurrent un statut équivalent à la nouvelle entité qui sera active simultanément sur le marché de la distribution au détail en magasin physique et celui de la vente à domicile.

Décision relative à la prise de contrôle exclusif de la société André par la société Spartoo 

ADLC, 20 avril 2018, n° 18-DCC-53

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 19 avril 2018, n° 16/07373

CJEU, 4th chamber, April 19, 2018, No C-645/16

Le contrat de création de site Internet souscrit par un particulier, mais précisant que celui-ci pourra se substituer toute personne morale qu'il viendrait à constituer, afin de faire connaître son activité professionnelle dans le domaine de l'immobilier, ne relève pas des dispositions protectrices du consommateur en matière de contrats conclus hors établissement. 

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 19 avril 2018, n° 17-02293

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 19 avril 2018, n° 149-2018

CJEU, 2nd chamber, April 19, 2018, No C-148/17

CJEU, 9th chamber, April 19, 2018, No C-65/17

Where the effect of a tariff differentiation on the costs borne by the operator which considers itself to be wronged, or on the profitability and profits of that operator, is not significant, it may, in some circumstances, be deduced that that tariff differentiation is not capable of having any effect on the competitive position of that operator.

The concept of competitive disadvantage for the purposes of Article 102(2)(c) TFEU is interpreted to the effect that, where a dominant undertaking applies discriminatory prices to trading partners on the downstream market, it covers a situation in which that behavior is capable of distorting competition between those trading partners, a finding of such a disadvantage not requiring proof of actual quantifiable deterioration in the competitive situation, but being based on an analysis of all the relevant circumstances of the case leading to the conclusion that that behavior has an effect on the costs, profits or any other relevant interest of one or more of those partners, so that that conduct is such as to affect their situation.

Even though the application of Article 102(2)(c) TFEU, does not require the fixing of an appreciability (de minimis) threshold, the price discrimination referred to must affect the interests of the operator which was charged higher tariffs than its competitors.

For the application of Article 102(2)(c) TFEU, the fixing of an appreciability (de minimis) threshold for the purposes of determining whether there is an abuse of a dominant position is not justified.

CJEU, 2nd chamber, April 19, 2018, No C-525/16

Le droit de l'Union s'oppose à une interprétation d'une législation nationale selon laquelle la nullité d'une marque nationale antérieure ou la déchéance des droits du titulaire de celle-ci, dont l'ancienneté est revendiquée pour une marque de l'Union européenne, ne peut être constatée a posteriori que si les conditions de cette nullité ou de cette déchéance étaient réunies non seulement à la date à laquelle il a été renoncé à cette marque nationale antérieure ou à la date à laquelle celle-ci s'est éteinte, mais également à la date à laquelle intervient la décision juridictionnelle procédant à cette constatation.

CJUE, 2e ch., 19 avril 2018, n° C-148/17

Lorsqu'il attribue un marché public de services, un pouvoir adjudicateur est tenu de se conformer aux règles fondamentales et aux principes généraux du traité FUE, en particulier aux principes d'égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité ainsi qu'à l'obligation de transparence qui en découle, à condition que, à la date de son attribution, un tel marché présente un caractère transfrontalier.

CJUE, 9e ch., 19 avril 2018, n° C-65/17

Pour l'application de l'article 102, second alinéa, sous c), TFUE, la fixation d'un seuil de sensibilité (de minimis) en vue de déterminer une exploitation abusive d'une position dominante ne se justifie pas.

Même si l'application de l'article 102, second alinéa, sous c), TFUE ne requiert pas la fixation d'un seuil de sensibilité (de minimis), la discrimination de prix doit être susceptible de créer un désavantage dans la concurrence en affectant les intérêts de l'opérateur qui s'est vu imposer des tarifs supérieurs par rapport à ses concurrents.

La notion de désavantage dans la concurrence au sens de l'article 102, second alinéa, sous c), TFUE, vise, dans l'hypothèse où une entreprise dominante applique des prix discriminatoires à des partenaires commerciaux sur le marché en aval, la situation dans laquelle ce comportement est susceptible d'avoir pour effet une distorsion de la concurrence entre ces partenaires, la constatation d'un tel désavantage ne requérant pas la preuve d'une détérioration effective et quantifiable de la position concurrentielle, mais se fondant sur une analyse de l'ensemble des circonstances qui doit permettre de conclure que ce comportement a une influence sur les coûts, sur les bénéfices, ou sur un autre intérêt pertinent d'un ou de plusieurs des partenaires de sorte qu'il est de nature à affecter leur position.

Lorsque l'incidence d'une différenciation tarifaire sur les coûts supportés par l'opérateur qui s'estime lésé, ou encore sur la rentabilité et les bénéfices de cet opérateur, n'est pas significative, il peut en être déduit que cette différenciation tarifaire n'est pas susceptible d'avoir un quelconque effet sur la position concurrentielle dudit opérateur.

Lorsqu'elle examine si une discrimination de prix produit ou est susceptible de produire un désavantage concurrentiel, l'Autorité de la concurrence ou la juridiction nationale compétente est tenue de prendre en compte toutes les circonstances du cas qui lui est soumis et, partant, d'apprécier, la position dominante de l'entreprise, le pouvoir de négociation en ce qui concerne les tarifs, les conditions et les modalités d'imposition de ceux-ci, leur durée et leur montant, ainsi que l'existence éventuelle d'une stratégie visant à évincer du marché en aval l'un de ses partenaires commerciaux au moins aussi efficace que ses concurrents.

CJUE, 2e ch., 19 avril 2018, n° C-525/16

Le client professionnel qui soutient que le pourcentage en adjuvants des produits commandés est, pour lui, essentiel, mais n'a rien précisé lors de la commande, ni vérifié, lors de la réception, la composition des échantillons des produits qu'elle avait demandés, ne démontre pas un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 19 avril 2018, n° 15-07462

Le délai de prescription de droit commun de cinq ans ne court à compter de la vente initiale qu'à l'égard du distributeur, et non du sous-acquéreur de la chose, qui doit agir dans les cinq ans de son propre achat.

Une expertise amiable, à laquelle le vendeur et le fabricant ont été convoqués mais à laquelle ils ne se sont pas présentés, leur est opposable dès lors qu'elle constitue un élément de preuve versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties.

Un vice qui résulte d'un défaut de fabrication est nécessairement antérieur à la vente. 

L'acheteur qui exerce l'action estimatoire peut prétendre au remboursement des frais de remise en état de son véhicule, tels que déterminés par l'expert judiciaire. 

CA Bourges, ch. civ., 19 avril 2018, n° 17-00548

La responsabilité de l'électricien ne peut être retenue sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux en raison de sa seule qualité d'installateur d'éléments électriques dont les victimes échouent à établir un défaut en relation de causalité avec l'incendie de la gaine technique logement.

CA Rennes, 4e ch., 19 avril 2018, n° 15-06435

Un contrat conclu à la suite d'un démarchage est atteint d'une nullité relative s'il ne comporte pas toutes les mentions imposées par le Code de la consommation.

La nullité d'un contrat conclu à la suite d'un démarchage ne peut être couverte ni par l'absence de protestation du consommateur lors de la livraison et de la pose des matériels commandés, ni par la signature de l'attestation de fin de travaux, ni par la manifestation de son intention de bénéficier d'un crédit d'impôt.

La connaissance certaine du vice de forme qui affecte un contrat conclu à la suite d'un démarchage, susceptible de couvrir la nullité, ne peut résulter pour un consommateur profane que du seul rappel, dans les conditions générales qui lui sont soumises, des dispositions légales applicables.

L'acceptation par le consommateur de l'intervention à son domicile d'une société mandatée par le vendeur pour établir un devis concernant les mesures à prendre pour résoudre les difficultés d'exécution du contrat ne couvre pas la nullité de celui-ci, même si elle a lieu après la consultation d'un avocat.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 59