CA Bordeaux, 4e ch. civ., 15 mai 2018, n° 17/06982

CA Paris, Pôle 2 ch. 5, 15 mai 2018, n° 16-11001

L'obligation de délivrance conforme implique d'évidence une obligation de délivrance conforme à la législation en vigueur.

Le vendeur tenu d'un obligation de délivrance conforme du matériel livré, ne saurait s'exonérer de sa responsabilité au motif qu'il a été trompé par son sous-traitant qui lui a fourni un composant ne respectant pas la norme en vigueur, dès lors qu'il avait l'obligation de vérifier le matériel livré.

Le fait pour un vendeur tenu à une obligation de délivrance conforme de justifier avoir commandé des composants litigieux à son fournisseur en précisant qu'ils devaient être conformes à la directive concernée ne saurait l'exonérer de sa responsabilité, dès lors qu'il avait l'obligation de vérifier le matériel livré et qu'il a accepté la commande.

Une société qui utilise dans les boîtiers qu'elle fournit un composant qu'elle sait pouvoir être défaillant, dès lors qu'une garantie de un mois contraire aux usages signifie d'évidence que le matériel n'est pas garanti quant à sa conformité, manque à son obligation de délivrance conforme, de sorte que le contrat doit être résolu à ses torts exclusifs.

CA Montpellier, 2e ch., 15 mai 2018, n° 15-09250

CA Montpellier, 2e ch., 15 mai 2018, n° 15-08047

Une clause attributive de compétence, même rédigée en langue allemande, est opposable à l'acheteur qui exerce à titre subsidiaire l'action en garantie des vices cachés dès lors que l'ensemble des documents qui constituent le support de la relation contractuelle attirent spécialement son attention sur les conditions générales du vendeur qui la contiennent. 

En l'absence de contestation, une clause attributive de compétence, rédigée en langue étrangère, au profit des juridictions du siège social du vendeur doit être considérée comme tacitement acceptée et opposable à l'acheteur qui exerce une action en responsabilité du fait des produist défectueux, dès lors que l'attention de ce dernier a été spécialement attirée par les documents établissant la relation contractuelle qui comportaient, au recto, une invitation en français à consulter les conditions de vente et de livraison et, au verso, leur reproduction en langue allemande, dont ladite clause de compétence.

Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-12.044

CA Rennes, 3e ch. com., 15 mai 2018, n° 16-00260

La production d'électricité en vue de laquelle a été effectué l'achat de modules photovoltaïques ne permet pas d'exclure la protection du Code de la consommation lorsqu'elle est nettement insuffisante pour revêtir un caractère professionnel.

Le contrat signé dans la commune de résidence des consommateurs, dans laquelle ni le vendeur ni l'établissement de crédit ne disposent d'établissements, doit être considéré comme conclu à domicile.

Le contrat conclu au domicile des consommateurs est nul lorsqu'il ne porte aucune date et ne mentionne pas le délai de livraison des biens vendus.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 15 mai 2018, n° 15-02475

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 15 mai 2018, n° 16/10357

Cass. crim., 15 mai 2018, n° 17-81.995

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 15 mai 2018, n° 16/15080

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 15 mai 2018, n° 17/07124

CA Versailles, 12e ch., 15 mai 2018, n° 17/01746

L'usage du même nom qu'un groupe de musique en activité dans le même genre musical est de nature à créer une confusion dans l'esprit du public sur l'identité des deux groupes concernés.

La création par les mis en cause d'une formation musicale concurrente, dotée de la même dénomination que celle dont ils faisaient partie auparavant est de nature à créer un risque de confusion.

Les propos publiés sur un réseau social accusant les plaignants de fraude, de vol, de fourberie et de tromperie, accompagnés de l'annulation de concerts auxquels ils devaient participer auprès des organisateurs de ces manifestations, caractérisent des actes de désorganisation.

CA Toulouse, 3e ch., 14 mai 2018, n° 17-05791

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 11 mai 2018, n° 16/20657

Cass. soc., 9 mai 2018, n° 17-21.180

Cass. com., 9 mai 2018, n° 17-10.965

Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-28.157

Cass. com., 9 mai 2018, n° 15-24.539

Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-28.652

Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-24.065

Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-27.243

Cass. com., 9 mai 2018, n° 14-20.495

Cass. com., 9 mai 2018, n° 14-11.367

Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-26.684

L'objet de l'obligation consistant à diffuser un message publicitaire sur des écrans pendant une durée donnée implique que le nombre de supports ainsi que le nombre et la fréquence du message soient déterminés ou déterminables, sous peine de nullité du contrat.

Cass. com., 9 mai 2018, n° 17-14.030

Décision relative à la prise de contrôle exclusif de la société MCP Education SAS par la société IK Investment Partners SARL

ADLC, 9 mai 2018, n° 18-DCC-67

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 9 mai 2018, n° 15-11023

Une action en responsabilité pour concurrence déloyale par laquelle il est reproché au cessionnaire allemand d'une branche d'activité acquise dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, qui s'est présenté à tort comme assurant la distribution exclusive d'articles fabriqués par le débiteur français, ne relève pas de la compétence du tribunal ayant ouvert la procédure d'insolvabilité. 

Cass. com., 9 mai 2018, n° 14-23.273

La rupture d'un contrat conclu sept mois auparavant n'est pas soumise aux prescriptions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 55