Le droit de préférence consenti par le franchisé à son franchiseur en cas de cession de son fonds de commerce ne présente pas de caractère anticoncurrentiel lorsqu'il constitue la contrepartie d'un partenariat commercial solide avec ce dernier, dont il permet de sécuriser les investissements, et qu'aucun élément n'est apporté pour permettre au juge de mesurer in concreto, à partir d'une analyse de marché et de données économiques, une éventuelle restriction artificielle de la concurrence.

Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-27.926

La clause d'un contrat de crédit immobilier qui prévoit l'indexation du prêt sur la valeur du franc suisse ne relève pas, lorsqu'elle est rédigée de manière claire et compréhensible, du contrôle des clauses abusives, dès lors qu'elle est relative à la définition l'objet du contrat.

Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-13.593

Le représentant qui ne dispose pas du pouvoir d'engager son cocontractant à l'égard de la clientèle, dès lors qu'il est tenu de soumettre les bons de commande à son accord, n'est pas un agent commercial. 

Le représentant qui ne peut modifier aucun des éléments de l'offre contractuelle (quantités, prix ou modalités de paiement), ne dispose pas du pouvoir de négocier caractéristique du contrat d'agence commerciale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 mai 2018, n° 15-19214

L'absence de vérification des documents d'information précontractuelle mensongers remis par le franchiseur ne constitue pas une faute de gestion imputable au franchisé, susceptible de réduire son indemnisation.

L'environnement concurrentiel dans lequel se situe l'exploitation du franchisé ne constitue pas un facteur d'atténuation de son droit à indemnisation du fait des fautes du franchiseur dans l'exécution de son obligation d'information précontractuelle.

Le franchisé qui a été trompé par les mensonges de son franchiseur peut prétendre à l'indemnisation de ses pertes d'exploitation. 

CA Montpellier, 2e ch., 3 mai 2018, n° 16-06747

Une relation qui n'a duré qu'une saison touristique, soit quatre mois, ne présente pas de caractère établi.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 mai 2018, n° 15-24157

La rupture est imputable au fabricant qui démarche directement le client de son partenaire et tente de lui imposer une augmentation de tarifs non négociable.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 mai 2018, n° 15-24061

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 mai 2018, n° 15-20198

La qualité d'agent commercial ne peut procéder du seul fait de percevoir des commissions de la part d'un partenaire, en l'absence de mandat de représentation délivré par celui-ci.

Un demandeur ne peut, en vertu du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, solliciter à la fois l'indemnisation d'une rupture de relations commerciales établies et le règlement de commissions impayées.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 3 mai 2018, n° 16-18405

L'engagement du salarié, après la rupture du contrat de travail, de ne pas déposer de brevet pour des créations inventées pendant l'exécution de son contrat, ni publier d'article scientifique, d'information commerciale ou de renseignement technique, relatifs à son ex-employeur, ne sont pas assimilables à une clause de non concurrence ouvrant droit au paiement d'une contrepartie financière.

Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-25.067

Le montant des dommages-intérêts alloués pour réparer une atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle étant déterminé en fonction de critères énoncés à l'article 2 de la loi 2014-315 du 11 mars 2014,  que le juge doit prendre en considération distinctement, ces dispositions ne sont pas applicables aux dommages-intérêts fixés en réparation d'actes de parasitisme.

Les ressemblances entre des logiciels relatives aux spécifications fonctionnelles générales à la présentation des écrans, leur contenu et leur séquencement, qui ont pour origine les nombreuses captures d'écran du logiciel de la plaignante qui en avait livré une version adaptée aux besoins de la société mise en cause, caractérisent une appropriation parasitaire de son savoir-faire.

Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-26.531

CJEU, 8th chamber, extended composition, May 3, 2018, No T-431/12

La Commission est tenue d'appliquer la même méthode pour calculer la valeur normale pour des producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut d'entreprise opérant dans les conditions d'une économie de marché, lors de l'enquête initiale et de l'enquête de réexamen, sous réserve d'un changement de circonstances ou du fait que la méthode initialement utilisée se soit avérée contraire aux dispositions de l'article 2 du règlement de base, puisque dans cette situation les calculs de la valeur normale se fondent sur les données d'un pays analogue et donc indépendamment des données respectives. 

Même si les règlements instituant des droits antidumping ont, par leur nature et leur portée, un caractère normatif, en ce qu'ils s'appliquent à la généralité des opérateurs économiques intéressés, il n'est pas exclu que certaines de leurs dispositions puissent concerner individuellement certains opérateurs économiques. 

Les requérantes doivent être considérées comme directement concernées par le règlement attaqué dès lors qu'elles sont à l'origine de la procédure de réexamen intermédiaire partiel et où les mesures adoptées à l'issue de cette procédure étaient destinées à contrebalancer le dumping à l'origine du préjudice dont elles sont victimes en tant que producteurs-concurrents opérant sur le même marché. 

La notion d'affectation directe de la situation juridique des requérantes ne saurait être interprétée restrictivement pour déterminer la recevabilité de leur recours, sinon tout recours introduit par un producteur de l'Union contre un règlement imposant des droits antidumping devrait être systématiquement déclaré irrecevable, de même que celui introduit par un concurrent du bénéficiaire d'une aide déclarée compatible avec le marché intérieur par la Commission à l'issue de la procédure formelle d'examen ou celui formé par un concurrent contre une décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur. 

TUE, 8e ch. élargie, 3 mai 2018, n° T-431/12

Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-17.439

Cass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 17-17.538

Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-23.627

Cass. 2e civ., 3 mai 2018, n° 18-40.009

Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.850

Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-23.817

Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23.456

CA Grenoble, ch. com., 3 mai 2018, n° 16/03159

Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-16.332

Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-26.273

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 3 mai 2018, n° 17/02234

Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20.851

Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-21.072

Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-13.656

Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 16-16.558

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 2 mai 2018, n° 16/04656

Il existe un marché de la prestation d'analyses de biologie médicale sans qu'il soit nécessaire de distinguer selon que l'offre émane d'établissements privés ou publics dès lors que les patients sont libres de faire réaliser leurs analyses dans un laboratoire de biologie médicale privé ou un hôpital public, que le tarif des examens fait l'objet d'une nomenclature qui s'impose aux différents opérateurs et que les laboratoires d'analyse médicales, qu'ils soient privés ou publics, sont assujettis à un cadre juridique commun et doivent notamment faire l'objet d'une accréditation. 

Même si la concentration entraîne un renforcement vertical dans la mesure où les laboratoires de biologie médicale de routine sous-traitent les examens de biologie spécialisés, tout risque d'effet anticoncurrentiel peut être écarté dès lors que la sous-traitrance annuelle de la cible en examens de biologie médicale spécialisés s'est élevée à moins de 2 % de la demande au niveau nationale et que la part de marché du la nouvelle entité est comprise entre 20 et 30 %.

Décision relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Bio 7 par le groupe Cerba

ADLC, 2 mai 2018, n° 18-DCC-70

Le vendeur-installateur de cuisine, tenu d'une obligation d'information pré-contractuelle en vertu de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, ne peut s'affranchir d'une étude préalable avec mesurage et relevé précis des lieux destinés à être équipés, pour déterminer le nombre, la nature, les dimensions et donc le prix des éléments à poser, approuvés par les acquéreurs, de sorte que les erreurs et insuffisances qui affectent le plan, dépourvu de mesures intéressant les portes, fenêtres et dégagements ont empêché les acquéreurs de donner un consentement éclairé, et partant, le contrat de vente, de se former.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 57