Le contrat souscrit par un boulanger pour les besoins de son activité professionnelle ne relève pas du contrôle des clauses abusives.

CA Montpellier, 1re ch. B, 2 mai 2018, n° 15-04287

Une clause de révision du prix qui laisse au client la possibilité de contester les nouveaux tarifs dans le délai d'un mois n'est pas déséquilibrée.

Le déséquilibre d'une clause contractuelle ne peut être sanctionné que par la responsabilité de son auteur et non par l'annulation de celle-ci.

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 2 mai 2018, n° 16-02657

Le revendeur qui a signé le contrat-cadre annuel proposé par le fournisseur ne peut ultérieurement faire valoir que les prix pratiqués par ce dernier en application de cet accord traduisent une modification unilatérale des conditions antérieures.  

Le fournisseur qui traite directement avec un client de son partenaire ne rompt pas brutalement les relations commerciales établies en l'absence d'exclusivité dans leurs rapports.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 mai 2018, n° 16-02663

Le refus d'honorer la commande d'un partenaire caractérise une rupture brutale de relations commerciales établies, même si ce dernier est débiteur de près de 200 000 euro d'impayés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 mai 2018, n° 16-02607

AMF, 2 mai 2018, n° SAN-2018-05

CA Paris, 3e ch., 2 mai 2018, n° 16/04685

CA Paris, 3e ch., 2 mai 2018, n° 16/10194

Commission, April 30, 2018, No M.8851 

Commission, April 30, 2018, No M.6607

Un agent commercial commet une faute lorsqu'il exerce son pouvoir de négociation au-delà du cadre et des limites de la politique commerciale définie par son mandant en accordant des remises excessives à certains clients. 

Le mandant qui retient abusivement le règlement des commissions dues à son agent commet une faute. 

L'agent qui a commis une faute dont la gravité n'est pas suffisante pour le priver de l'indemnité de rupture n'a pas nécessairement droit aux deux années de commissions d'usage et peut se voir accorder une réparation forfaitaire. 

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 30 avril 2018, n° 15-02856

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 30 avril 2018, n° 16-00765

Le fabricant d'un baudrier d'escalade homologué ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil, lorsque la cause de la chute d'un élève, qui s'était encordé à un passant en caoutchouc non prévu à cet effet - désormais remplacé par le fabricant par un passant en toile cousue qui n'est toujours pas destiné à l'encordement - et qui s'est rompu, réside dans un manque de surveillance et de contrôle de la part de son enseignant, et non dans un prétendu défaut de conception. 

CA Grenoble, 2e ch. civ., 30 avril 2018, n° 13-04773

Tout risque de verrouillage de l'accès à la clientèle peut être écarté dès lors que les concurrents de la nouvelle entité disposeront, après l'opération, de débouchés suffisants. 

La prise en location-gérance de la cible qui n'induit pas une modification structurelle du marché, en raison de la durée limitée de la relation contractuelle, de la brièveté du préavis pour résilier le contrat et de la faculté de dénonciation par chacune des parties, ne constitue pas une concentration.

Décision relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Zormat, Les Chênes et Puech Eco par la société Carrefour Supermarchés France 

ADLC, 27 avril 2018, n° 18-DCC-65

Le préjudice subi par une collectivité locale représente le montant des surcoûts générés par les pratiques dolosives des parties à l'entente et non la perte de chance d'obtenir, en l'absence de pratiques anticoncurrentielles, des marchés à un moindre prix.

Le préjudice causé par une entente peut être évalué sur le fondement d'une analyse contrefactuelle tenant compte des prix et des coûts observés mais aussi des causes extérieures à l'entente susceptibles d'expliquer le niveau des prix aussi bien à l'époque des marchés que postérieurement à ceux-ci.

Consommateur final, une collectivité locale ne peut répercuter en aval le surcoût généré par une entente.

L'évaluation de l'expert judiciaire n'est pas critiquable du seul fait qu'elle est nettement supérieure à celle réalisée par l'Autorité de la concurrence, dès lors que cette dernière n'avait d'autre objet que d'apprécier le dommage à l'économie et ne définissait qu'un ordre de grandeur minimum.

CAA Nantes, 4e ch., 27 avril 2018, n° 17NT02571

Les quatre entreprises membres de l'entente doivent être condamnées à réparer le préjudice de la collectivité même si cette dernière n'a contracté qu'avec l'une d'elles et bien que certaines d'entre elles n'aient pas soumissionné aux marchés en cause.

Les entreprises qui ont concouru à la réalisation du même dommage doivent être condamnées solidairement à réparer le préjudice de la victime, même si la faute de chacune d'elles est différente ou ne revêt pas le même degré de gravité.

La circonstance que, pour l'un des marchés en cause, des entreprises tierces à l'entente aient présenté des offres supérieures à celles des participantes, n'est pas de nature à établir qu'aucun surcoût n'a résulté de l'entente.

Si le montant de l'amende infligée par l'Autorité de la concurrence à chacune des entreprises participantes permet de déterminer leur part de responsabilité respective dans l'atteinte globale à l'économie, il ne peut servir de fondement pour évaluer leur contribution personnelle au préjudice subi par la collectivité publique.

CAA Nantes, 4e ch., 27 avril 2018, n° 17NT01719

CA Lyon, 3e ch. A, 26 avril 2018, n° 17/01497

A tax the purpose of which is to contribute towards environmental protection and town and country planning imposed on large distribution establishments according, in essence, to their display and sales area does not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU to the extent that it exempts establishments whose sales area is less than 4,000 m2, nor - insofar as that tax exempts those which pursue the business of a garden center or of selling vehicles, construction materials, machinery or industrial supplies and whose sales area does not exceed 10,000 m2 - does it constitute State aid, provided that those establishments do not have as significant an adverse effect on the environment and on town and country planning as the others.

CJEU, 1st chamber, April 26, 2018, No C-234/16

A tax the purpose of which is to contribute towards environmental protection and town and country planning imposed on large retail establishments according, in essence, to their sales area does not constitute State aid to the extent that it exempts establishments whose sales area is less than 2,500 m2, nor, insofar as it exempts establishments which pursue the business of a garden center or of selling vehicles, construction materials, machinery or industrial supplies or reduces by 60% the tax base of establishments selling furniture, sanitary ware and doors and windows and DIY stores, provided that those establishments do not have as significant an adverse effect on the environment and on town and country planning as the others.

CJEU, 1st chamber, April 26, 2018, No C-233/16

Les articles 49 et 54 TFUE ne s'opposent pas à un impôt frappant les grands établissements commerciaux en fonction de leur surface de vente, dès lors que ce critère n'établit aucune discrimination directe, ni ne défavorise des ressortissants d'autres États membres ou des sociétés ayant leur siège dans d'autres États membres.

Un impôt qui vise à contribuer à la protection de l'environnement et à l'aménagement du territoire en frappant les grands établissements de distribution en fonction, essentiellement, de leur surface de vente, en ce qu'il en exonère les établissements dont la surface de vente est inférieure à 4 000 m² ou ceux dont l'activité est exercée dans le secteur de la jardinerie, de la vente de véhicules, de matériaux de construction, de machines-outils et de fournitures industrielles, et dont la surface de vente n'excède pas 10 000 m2, ne constitue pas une aide d'État dès lors qu'ils ne causent pas des atteintes à l'environnement et à l'aménagement du territoire aussi importantes que les autres.

CJUE, 1re ch., 26 avril 2018, n° C-234/16

Un impôt qui vise à contribuer à la protection de l'environnement et à l'aménagement du territoire en frappant les grands établissements commerciaux en fonction, essentiellement, de leur surface de vente, ne constitue pas une aide d'État, en ce qu'il en exonère les établissements dont la surface de vente, est inférieure à 2 500 m2 ou les établissements dont l'activité est consacrée au jardinage, à la vente de véhicules, de matériaux de construction, de machines-outils et de fournitures industrielles, ni en ce qu'il fait bénéficier d'un abattement à la base d'imposition de 60 % les établissements dont l'activité porte sur la vente de mobilier, de matériel sanitaire et de portes et de fenêtres ainsi que d'articles de bricolage, dès lors que ces établissements ne causent pas des atteintes à l'environnement et à l'aménagement du territoire aussi importantes que les autres.

CJUE, 1re ch., 26 avril 2018, n° C-233/16

CA Grenoble, ch. com., 26 avril 2018, n° 17-05854

Même si la norme concernée ne préconise pas des sondages destructifs sauf dans les parties déjà altérées ou dégradées, elle impose au diagnostiqueur de se livrer à une recherche particulièrement attentive de la présence éventuelle de champignons lignivores lorsque le contexte d'humidité ou d'autres caractéristiques visibles de l'immeuble lui permettent, en sa qualité de professionnel, de craindre, avec une forte probabilité, l'existence d'une attaque fongique dans des parties non visibles de sorte que celui-ci engage sa responsabilité lorsqu'il se contente de délivrer deux états parasitaires identiques et succincts indiquant seulement l'absence de traces d'activité apparente de type termites, insectes xylophages, ou mérule.

Pour pouvoir prétendre être intégralement indemnisés par le diagnostiqueur, les demandeurs doivent établir que leur obligation d'assumer le coût des travaux d'éradication de la mérule résulte de façon directe et certaine de l'information lacunaire qu'il leur a délivrée, c'est-à-dire que s'ils avaient été informés de la nécessité de sondages destructifs, il les auraient exigés de leurs vendeurs avant de contracter ou qu'ils auraient renoncé à la vente ou sollicité une diminution du prix, et que ces sondages auraient permis de mettre en évidence l'existence de l'infestation fongique.

CA Rennes, 4e ch., 26 avril 2018, n° 13-06785

Exciper des contrôles par caméra et humain au cours du processus de fabrication et de conditionnement est insuffisant pour écarter au stade de la fabrication une anomalie concernant la présence de l'opercule thermo-soudé ou le mauvais serrage ou positionnement du bouchon alors même qu'une défaillance technique ou humaine ne peut jamais être exclue.

Le fait que seuls cinq bidons aient présenté un défaut de fermeture lors du contrôle a posteriori effectué par la plaignante n'est pas la preuve d'une intervention humaine ponctuelle dès lors qu'un défaut de fabrication peut tout aussi bien être ponctuel qu'affecter la totalité d'un lot.

La preuve d'un défaut de fabrication du bidon dont le système de fermeture n'assurait pas sa totale étanchéité est établie dès lors que le producteur ne prouve pas que ce défaut n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par elle ou que ce défaut est né postérieurement.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 26 avril 2018, n° 16-01312

Le Code de la consommation n'exige pas que le contrat conclu hors établissement précise le poids, la composition, le rendement, la capacité de production ou les performances de la chose. 

Le consommateur qui a bénéficié d'une information très détaillée dans le contrat et dans des documents extérieurs à celui-ci ne peut ultérieurement invoquer sa nullité, celle-ci étant couverte par une succession d'actes - signature sans réserve de la fiche d'installation, remboursement régulier du crédit affecté, demandes d'intervention du service après-vente - qui démontrent sa volonté non équivoque de s'approprier les équipements litigieux en pleine connaissance de cause de leurs caractéristiques. 

CA Lyon, 6e ch., 26 avril 2018, n° 16-09221

Constitue une pratique commerciale trompeuse le fait d'indiquer une durée d'engagement particulièrement longue dans les conditions particulières de vente, et non en première page du contrat, de surcroît de manière difficilement intelligible eu égard à la petite taille des caractères employés.

Le non-respect des prescriptions de l'article L. 121-2 du Code de la consommation peut être invoqué au soutien d'une demande d'annulation d'un contrat pour dol.

La promesse fallacieuse d'économies et l'absence de clarté quant aux conditions de l'utilisation partagée de plusieurs appareils de téléphonie et au coût de cette solution constitue une pratique commerciale trompeuse.

Le non-respect des prescriptions de l'article L. 121-2 du Code de la consommation peut être invoqué au soutien d'une demande d'annulation d'un contrat pour dol, lorsque la durée d'engagement particulièrement longue - non clairement mentionnée en première page du contrat - n'est libéllée que dans les conditions particulières en caractères de petite taille et que le coût réel de la prestation n'est pas défini.

Le fait de se prévaloir indument de liens avec un opérateur de téléphonie renommé et d'annoncer faussement au futur cocontractant une économie par rapport à son prestataire antérieur de l'ordre de 30 % sans l'informer clairement sur la durée particulièrement longue de son engagement, caractérise des manœuvres dolosives.

CA Lyon, 3e ch. A, 26 avril 2018, n° 16-07434

Cass. com., 26 avril 2018, n° 16-20.352

La qualification d'un service de SIEG n'a pas à inclure la technologie au moyen de laquelle le service est fourni.

Des fonds publics reçus pour couvrir les coûts liés à la numérisation des réseaux de radiodiffusion terrestre en exécution de la mesure litigieuse ne sauraient échapper à la qualification d'avantage économique au motif qu'ils étaient destinés à la modernisation et à l'extension du réseau de la TNT, en exécution d'obligations conventionnelles définies par les autorités nationales, dès lors qu'en l'absence de cette mesure les bénéficiaires auraient dû assumer elles-mêmes ces coûts.

CJUE, 9e ch., 26 avril 2018, n° C-91/17 P

CA Agen, ch. civ., 25 avril 2018, n° 17/00448

TUE, 4e ch., 25 avril 2018, n° T-756/16

A finding that aid has been granted in breach of the last sentence of Article 108(3) TFEU may, depending on the circumstances, lead to its reimbursement in accordance with the internal rules of procedure, even if that aid is subsequently declared to be compatible with the internal market.

The adoption of a suspension order cannot be subject to the conditions laid down for the adoption of a recovery order.

It cannot be ruled out that a suspension order may be vitiated by illegalities other than those linked to the erroneous classification of the measure examined by the Commission as unlawful State aid, insofar as, if the adoption of a decision closing the formal investigation procedure were to result in the action brought against the suspension order becoming devoid of purpose, the judicial review of such illegalities would be impeded.

Where the Commission decides, by a single measure, to initiate a formal investigation procedure and adopt a suspension order, that order is severable from the remainder of the measure and may therefore, in itself, be the subject of an action for annulment.

The Commission is not obliged to require automatically the Member State concerned to suspend payment of aid which has not been notified in accordance with Article 108(3) TFEU.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 58