Le délai de prescription de droit commun de cinq ans ne court à compter de la vente initiale qu'à l'égard du distributeur, et non du sous-acquéreur de la chose, qui doit agir dans les cinq ans de son propre achat.

Une expertise amiable, à laquelle le vendeur et le fabricant ont été convoqués mais à laquelle ils ne se sont pas présentés, leur est opposable dès lors qu'elle constitue un élément de preuve versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties.

Un vice qui résulte d'un défaut de fabrication est nécessairement antérieur à la vente. 

L'acheteur qui exerce l'action estimatoire peut prétendre au remboursement des frais de remise en état de son véhicule, tels que déterminés par l'expert judiciaire. 

CA Bourges, ch. civ., 19 avril 2018, n° 17-00548

La responsabilité de l'électricien ne peut être retenue sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux en raison de sa seule qualité d'installateur d'éléments électriques dont les victimes échouent à établir un défaut en relation de causalité avec l'incendie de la gaine technique logement.

CA Rennes, 4e ch., 19 avril 2018, n° 15-06435

Un contrat conclu à la suite d'un démarchage est atteint d'une nullité relative s'il ne comporte pas toutes les mentions imposées par le Code de la consommation.

La nullité d'un contrat conclu à la suite d'un démarchage ne peut être couverte ni par l'absence de protestation du consommateur lors de la livraison et de la pose des matériels commandés, ni par la signature de l'attestation de fin de travaux, ni par la manifestation de son intention de bénéficier d'un crédit d'impôt.

La connaissance certaine du vice de forme qui affecte un contrat conclu à la suite d'un démarchage, susceptible de couvrir la nullité, ne peut résulter pour un consommateur profane que du seul rappel, dans les conditions générales qui lui sont soumises, des dispositions légales applicables.

L'acceptation par le consommateur de l'intervention à son domicile d'une société mandatée par le vendeur pour établir un devis concernant les mesures à prendre pour résoudre les difficultés d'exécution du contrat ne couvre pas la nullité de celui-ci, même si elle a lieu après la consultation d'un avocat.

CA Douai, 8e ch. sect. 1, 19 avril 2018, n° 16-04993

Contrairement à une jurisprudence constante de la Cour de cassation française, la rupture du contrat d'agence au cours de la période d'essai ne saurait priver l'agent de son droit à l'indemnité prévue par l'article 17 de la directive 86/653.

La rupture du contrat d'agence au cours de la période d'essai ne saurait priver l'agent de son droit à l'indemnité prévue par l'article 17 de la directive 86-653.

CJUE, 4e ch., 19 avril 2018, n° C-645/16

CA Aix-en-Provence, 8e ch. c, 19 avril 2018, n° 15/14129

Cass. civ., 18 avril 2018, n° 18-70.005

Le fait, pour une société exploitant un cinéma, d'inciter les clients potentiels, s'ils souhaitent participer à la loterie qu'elle organise en vue de gagner un mois de cinéma gratuit pour deux personnes, à poster sur le site de sa concurrente un commentaire faisant sa propre publicité, ne constitue pas un acte de dénigrement, mais un détournement de clientèle par utilisation d'un procédé déloyal.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 18 avril 2018, n° 16-01971

Un chirurgien ne peut être considéré comme un fournisseur de matériel prothétique par le simple fait d'avoir assemblé la tige et la tête fémorale composant la prothèse litigieuse dès lors qu'il n'intervient ni au stade de la conception, ni à celui de la fabrication.

La rupture d'une prothèse ne saurait être considérée comme un risque fréquent ou normalement prévisible dont le chirurgien serait tenu d'informer son patient au titre de l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique.

La réalisation de tests par le fabricant de prothèses médicales qui mentionnent une conformité aux normes en vigueur n'exclut pas l'existence d'un défaut du produit.

Il existe des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux d'un composant de la prothèse de hanche litigieuse, dès lors que son usure anormale ne provient pas d'une mauvaise adaptation par le chrirugien de le tête en céramique avec le cône de la prothèse et que tout patient subissant une arthroplastie totale de hanche est légitimement en droit d'attendre que la prothèse posée ne se rompe pas au bout d'un an, la durée de vie des différents matériels prothétiques d'arthroplasties étant en moyenne d'une quinzaine d'années. 

En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables, de sorte qu'en l'absence de faute, la contribution à la dette se répartit en parts égales entre coobligés. 

CA Montpellier, 1re ch. c, 17 avril 2018, n° 15-08595

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 17 avril 2018, n° 16/03297

Commission, April 16, 2018, No M.8765

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 13 avril 2018, n° 15/05833

Même si le vendeur manque à son obligation délivrance conforme en livrant un véhicule non conforme aux stipulations contractuelles portant sur le kilométrage et qu'il n'a pas fourni un carnet d'entretien complet, les manquements relevés ne sont pas suffisants pour justifier la résolution de la vente, dès lors que la différence prouvée entre le kilométrage réel et celui figurant sur le procès-verbal de contrôle technique est relativement faible et que le défaut de délivrance complète du carnet d'entretien, accessoire au véhicule, ne porte que sur quelques pages.

CA Rennes, 2e ch., 13 avril 2018, n° 15-02724

Cass. mixte, 13 avril 2018, n° 16-21.345

Cass. 2e civ., 12 avril 2018, n° 16-26.884

Cass. 2e civ., 12 avril 2018, n° 17-15.418

Cass. 2e civ., 12 avril 2018, n° 17-13.235

Cass. 2e civ., 12 avril 2018, n° 17-16.273

CA Rouen, ch. de la proximite, 12 avril 2018, n° 17/01559

Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-11.015

Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-15.202

Cass. 3e civ., 12 avril 2018, n° 17-14.031

CJUE, 6e ch., 12 avril 2018, n° C-110/17

Commission, April 12, 2018, No M.8764 

La nullité du contrat conclu hors établissement, qui ne comporte pas toutes les mentions exigées par le Code de la consommation, peut être couverte lorsqu'il contient au moins le texte des dispositions applicables, que les factures émises par le vendeur complètent l'information délivrée et qu'ainsi, en connaissance des causes de nullité de l'acte, les clients ont volontairement signé l'attestation d'achèvement des travaux et commencé à en tirer profit.

CA Bourges, ch. civ., 12 avril 2018, n° 16-01309

Un contrat n'est pas conclu lors d'un démarchage à domicile lorsque sa version signée n'a été adressée au vendeur que par courrier électronique.

Le geste commercial du vendeur qui propose de reprendre la marchandise ne vaut pas reconnaissance du vice, dès lors qu'il a précisé que cet acte présentait un caractère transactionnel, sans admission par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l'autre.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 12 avril 2018, n° 17-01092

Les dispositions du contrat-type relatif à la sous-traitance de transport ne sont pas opposables aux partenaires qui en ont écarté l'application par une clause spécifique.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 avril 2018, n° 15-12548

La reconduction à l'identique de contrats à durée déterminée pendant six années de suite forme une relation commerciale établie en dépit de l'amorce d'une précarisation de celle-ci lors de la signature du dernier contrat, en raison des difficultés de paiement de l'un des partenaires et des négociations initiées à ce sujet.

La rupture notifiée par l'un des partenaires ne présente pas de caractère brutal lorsqu'elle s'explique par les manquements de l'un des partenaires à ses obligations de paiement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 avril 2018, n° 16-14825

Le fait de demander une négociation sur l'augmentation tarifaire facturée par un prestataire ne constitue pas une faute grave autorisant ce dernier à rompre brutalement la relation commerciale établie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 avril 2018, n° 15-20676

La clause attributive de juridiction qui concerne toutes les contestations relatives à "l'interprétation et/ou à l'exécution" de la convention, apparaît suffisamment large pour couvrir les circonstances dans lesquelles l'exécution de cette convention cesse, y compris la rupture des relations contractuelles, d'autant que dans l'ordre international, l'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce relève de la matière contractuelle. 

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 60