CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 24 avril 2018, n° 16-02188

La société Hotelière de Saint Denis exploite depuis 44 ans un hôtel 4 étoiles sous l'enseigne Bastide de Tourtour, à Tourtour (83690), comportant 25 chambres.

Par acte du 30/10/2014, elle a assigné les sociétés Sigestel et Domaine de la Baume exploitant des chambres d'hôtes à Tourtour, dans une demeure ayant appartenu au peintre Bernard B., devant le Tribunal de commerce de Fréjus, en paiement, alléguant des faits de concurrence déloyale, des sommes de 500 000 euros de dommages intérêts pour perte de marge brute, 200 000 euros de dommages intérêts et de 20 000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement du 14/12/2015, le tribunal s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce d'Annecy.

Celui-ci, par jugement du 27/09/2016, a :

- constaté le désistement d'instance de la société Hotelière de Saint Denis à l'égard de la société Domaine de la Baume,

- constaté le caractère illégal de l'exploitation de l'établissement de la société Sigestel lors de sa réouverture en janvier 2013,

- constaté que le préjudice allégué par la société Hôtelière de Saint Denis n'est pas établi,

- constaté l'absence de causalité entre la faute et le préjudice,

- débouté la société Hôtelière de Saint Denis de ses demandes,

- dit mal fondée la demande de cessation d'activité de l'établissement du Domaine de la Baume,

- condamné la société Hôtelière de Saint Denis à payer à la société Sigestel la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Les sociétés Sigestel et Hôtelière de Saint Denis ont relevé appel de cette décision respectivement le 06/10/2016 et le 10/10/2016. Les deux appels ont été joints.

Dans ses conclusions du 05/01/2017, la société Hôtelière de Saint Denis demande à la Cour de :

- débouter la société Sigestel de ses demandes,

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté le caractère illégal de l'exploitation de la société Sigestel lors de sa réouverture en janvier 2013,

- constater que la société Sigestel a bien exploité un hôtel est non des chambres d'hôtes, en toute illégalité et qu'elle a cessé son activité d'hôtellerie sous l'enseigne Le Domaine de la Baume,

- constater qu'elle s'est rendue coupable de faits de concurrence déloyale,

- constater que la société Hôtelière de Saint Denis a subi un préjudice lié directement aux agissements quasi-délictuels de la société Sigestel sur les exercices 2013, 2014 et 2015 en termes de perte de marge brute,

- condamner la société Sigestel au paiement des sommes de :

* 500 000 euros de dommages intérêts en réparation du préjudice économique,

* 200 000 euros de dommages intérêts au titre du préjudice lié à l'image,

* 30 000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle expose en substance que :

- elle a subi une baisse de chiffre d'affaires à compter de l'année 2013, consécutive à la réouverture d'une maison d'hôtes, Le Domaine de la Baume, appartenant à la société Sigestel,

- or, le Domaine de la Baume n'est pas une chambre d'hôtes, mais en réalité un véritable hôtel, en contravention avec la réglementation régissant les chambres d'hôtes,

- ainsi, sont mises à la disposition de la clientèle 15 chambres au lieu des 5 autorisées pouvant accueillir 15 personnes, l'établissement est implanté en zone agricole sans que soient respectées les règles régissant l'accueil du public,

- si cette exploitation illégale a cessé en décembre 2015, une partie de la clientèle existante ou potentielle de la société Hôtelière de Saint Denis a été détournée, ce qui caractérise la concurrence déloyale,

- le préjudice est important, le chiffre d'affaire étant passé de 1 343 000 euros HT en 2012 à 1 200 000 euros en 2013, 1 055 000 euros en 2014 pour remonter à 1 268 000 euros en 2015, l'augmentation en 2016 étant de 20%, ce qui montre la corrélation entre l'activité du Domaine de la Baume et celle de la société Hôtelière de Saint Denis.

Dans ses conclusions du 28/02/2017, la société Sigestel demande à la Cour de :

- constater l'absence de faute quasi-délictuelle de sa part et réformer le jugement de ce chef,

- à titre subsidiaire, dire que le préjudice allégué par la société Hôtelière de Saint Denis n'est établi ni dans son principe ni dans son quantum, constater l'absence de lien de causalité entre sa prétendue faute et le préjudice allégué, et confirmer le jugement déféré sur ce point,

- dire irrecevable, sans objet et en tous cas, mal fondée, la demande de cessation d'activité du Domaine de la Baume,

- débouter la société Hôtelière de Saint Denis de toutes ses demandes,

- la condamner au paiement de la somme de 30 000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle expose que :

- la société Hôtelière de Saint Denis est à la fois juge et partie, un de ses dirigeant, M. L., étant en même temps élu au conseil municipal de Tourtour, chargé de l'urbanisme,

- le Domaine de la Baume a fait l'objet d'une déclaration en mairie d'exploitation en chambres d'hôtes, conformément à la réglementation applicable et son exploitation est conforme à celle qui était faite par l'ancien propriétaire,

- le Domaine de la Baume n'a jamais été exploité comme hôtel, aucune réservation de chambres " sèches " n'étant possible,

- s'il comporte 12 chambres et 3 suites, seules 5 sont mises à la disposition des clients,

- aucune violation des règles d'urbanisme ne peut être invoquée, le POS de la commune de Tourtour étant caduc depuis le rattachement de la commune à la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon,

- la perte de chiffres d'affaires ne peut correspondre à de la perte de marge brute,

- le chiffre d'affaires de la société Hôtelière de Saint Denis a toujours connu de très fortes variations depuis plus de 10 ans, les clientèles des deux établissements étant très différentes, le prix des prestations des chambres d'hôtes étant deux fois plus élevé que ceux de l'hôtel La Bastide de Tourtour,

- la demande de fermeture est irrecevable, comme faisant déjà l'objet d'une instance en référé, et est sans objet, la société Sigestel ayant cessé toute activité au sein du Domaine de la Baume depuis le 01/11/2015.

Motifs de la décision

Si la liberté de la concurrence reste, dans une économie de marché, le principe fondamental des rapports commerciaux, chaque commerçant ou industriel ayant la possibilité d'attirer à lui la clientèle de ses concurrents sans que cela puisse lui être reproché, cette liberté dans l'exercice de la concurrence n'est pas absolue, la recherche de la clientèle ne devant pas exprimer un comportement déloyal. Tel est le cas lors d'une captation de la clientèle par des moyens déloyaux, à savoir l'exploitation d'un établissement ne répondant pas aux exigences de la réglementation, le non-respect de celle-ci entraînant une distorsion de la concurrence, notamment par le fait de ne pas supporter les mêmes charges et contraintes.

L'action en concurrence déloyale trouvant son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 (anciens) du Code civil, l'appelante doit démontrer le caractère fautif d'une intervention sur le marché, l'atteinte à la clientèle actuelle ou potentielle étant licite en application du principe de la licéité du dommage concurrentiel.

En revanche, peu importe la nature de la faute, intentionnelle ou non, ou l'existence d'une situation de concurrence directe ou effective entre les deux sociétés qui n'est pas une condition de l'action, celle-ci pouvant être mise en œuvre, dès lors que le comportement litigieux intervient directement ou indirectement dans l'exercice d'une activité économique développée dans un secteur concurrentiel.

Aux termes de l'article L. 324-3 du Code du tourisme, " les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ", l'article D. 324-13 disposant que " l'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant "

En l'espèce :

- selon les indications du propre site internet du Domaine de la Baume, l'établissement comporte 15 chambres dont 3 suites, et une suite de 75 m², des salons avec cheminée, espaces de réunion, restaurant gastronomique, avec bagagiste, cave à vins, bar, boutique,

- un article de presse " En Provence, l'été joue les prolongations ", fait mention de l'aménagement de 14 chambres et de la gestion de la bâtisse par le groupe hôtelier SIBUET,

- si avant l'acquisition du domaine par la société Sigestel, des chambres d'hôtes étaient déjà exploitées, il résulte des constatations ci-avant qu'un véritable changement de destination est intervenu, la maison d'hôtes étant devenue un véritable établissement hôtelier, par le nombre de chambres offertes à la clientèle, et par les prestations fournies qui sont celles attendues habituellement par une clientèle haut de gamme, dans un hôtel,

- or, la société Sigestel n'a pas obtenu les autorisations afférentes, s'agissant d'un établissement recevant du public et situé dans une zone agricole, le transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon n'étant intervenue que fin 2016.

Il en résulte que la société Sigestel, sous couvert de la reprise et du réaménagement d'une maison comportant 5 chambres d'hôtes, en a fait un véritable établissement hôtelier, permettant d'accueillir bien plus des 15 personnes autorisées, offrant la possibilité d'accueillir des séminaires, et disposant d'un parc de chambres très significatif.

Ce faisant, elle a commis une faute, constitutive de concurrence déloyale, à l'origine d'un préjudice subi par la société Hôtelière Saint Denis, le jeu de la concurrence dans le domaine hôtelier sur la commune de Tourtour ayant été faussé par ses agissements.

Le jugement déféré sera réformé de ce chef.

Concernant le préjudice subi par la société Hôtelière Saint Denis, les données financières de celle-ci sont les suivantes :

Chiffre d'affaires Résultat d'exploitation Bénéfice

2011 1.260.070 € 32.112 € 24.760 €

2012 1.343.024 € 53.240 € 44.531 €

2013 1.200.980 € - 8.169 € 22.599 €

2014 1.055.383 € - 100.816 € - 62.599 €

2015 1.268.869 € 22.709 € 56.807 €

2016 1.501.197 € 33.466 € 76.396 €

Il en résulte qu'avant la rénovation du Domaine de la Baume, l'hôtel la Bastide de Tourtour dégageait un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 1 300 000 euros. Entre juin 2013 et novembre 2015, période durant laquelle le Domaine de la Baume a exploité une quinzaine de chambres, la perte de chiffre d'affaires est ainsi de l'ordre de 180 000 à 200 000 euros. En effet, durant cette période, le chiffre d'affaires a baissé, pour remonter dès 2016, ce qui montre bien la corrélation entre l'activité du Domaine de la Baume et le ralentissement de celle de la Bastide de Tourtour.

Toutefois, il ne peut être imputé à la seule société Sigestel l'entière perte de ce chiffre d'affaires, ni son rebond à partir de l'année 2016. En effet, le tourisme est sujet à d'importantes variations annuelles, compte tenu de l'évolution de la conjoncture économique, de la situation internationale, du cours des changes, des effets de mode ou autres, tous éléments de nature à avoir un impact fort sur la clientèle de ce type d'établissement, classé 4 étoiles.

Cependant, le fait qu'un établissement, lui aussi haut de gamme, même si ses tarifs sont plus élevés, s'implante de façon irrégulière dans la même commune, est de nature à dérouter la clientèle et à l'inciter à fréquenter l'établissement tenu par la société Sigestel.

Par ailleurs, seule la perte de marge devant être indemnisée, et non la perte du chiffre d'affaires, la Cour trouve dans le dossier les éléments suffisant pour fixer le préjudice subi par la société Hotelière de Saint Denis durant la période considérée à la somme de 70 000 euros.

Concernant le préjudice d'image allégué, celui-ci n'est pas établi, puisque l'hôtel La Bastide de Tourtour a connu une de ses meilleures années dès la fermeture du Domaine de la Baume, ce qui montre qu'il n'a connu aucune désaffection de sa clientèle sur le moyen terme.

De même, le Domaine de la Baume n'exploitant aujourd'hui plus de chambres d'hôtes, il n'y a pas lieu de lui interdire de le faire, sa réouverture ne pouvant s'effectuer que dans le cadre de la réglementation en vigueur. Cette demande est ainsi sans objet et en tout état de cause prématurée.

Enfin, l'équité commande une application modérée des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par ces motifs : LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, Réforme le jugement déféré, Dit que la société Sigestel a commis des actes de concurrence déloyale à l'origine d'un préjudice pour la société Hotellière De Saint Denis, Condamne la société Sigestel à payer à la société Hotellière De Saint Denis les sommes suivantes : 70 000 euros de dommages intérêts, 5 000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leur demande, Condamne la société Sigestel aux dépens de première instance et d'appel, Autorise la Selarl C. B., avocats, à recouvrer directement les dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision. Ainsi prononcé publiquement le 24 avril 2018 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, et signé par Philippe GREINER, Président, et Sylvie LAVAL, Greffier.