Cass. com., 10 janvier 2018, n° 16-23.790

L'expertise amiable à laquelle le vendeur et le fabricant n'ont pas été convoqués ne peut être considérée comme ayant été réalisée contradictoirement, même si elle a été soumise à la discussion des parties.

Il ne peut être exclu que la panne dénoncée provienne d'un défaut d'entretien imputable à l'acheteur lorsque celui-ci n'a pas respecté les recommandations du constructeur.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 88