L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne s'applique pas à la cessation des relations entre un gérant-mandataire et son mandant, pour lesquelles les modalités de la rupture sont déterminées par l'article L. 146-4 du même code. 

La clause de non-concurrence prévue dans un contrat de gérance-mandat est nulle lorsque son rayon, qui s'étend à cinquante kilomètres autour du magasin exploité, apparaît trop étendu. 

Une clause attributive de juridiction ne peut déroger à la compétence des tribunaux spécialisés pour connaître de l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 janvier 2018, n° 15-04973

Des fautes que le client n'a pas dénoncées au moment de leur commission et qui n'ont pas empêché la poursuite de la relation ne peuvent rétrospectivement être qualifiées de graves et de nature à justifier une rupture immédiate.

Le client qui tente de justifier la cessation de toute commande par ses propres difficultés économiques doit en apporter la preuve.

Le préjudice qui résulte de la brutalité de la rupture est constitué par la perte de marge sur coûts variables, définie comme la différence entre le chiffre d'affaires dont la victime a été privée sous déduction des charges qui n'ont pas été supportées du fait de la baisse d'activité résultant de la cessation des relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 janvier 2018, n° 15-17101

Des relations d'achat-vente qui n'ont duré que trois ans et généré des chiffres d'affaires modestes ne présentent pas la stabilité et la continuité requise par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 janvier 2018, n° 16-16838

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 janvier 2018, n° 15-17249

L'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce intentée par un client français contre son fournisseur suisse, qui se rattache à la matière contractuelle dès lors que les relations se sont établies sur une base contractuelle tacite, relève de l'article 5.1 de la Convention de Lugano qui désigne, pour les ventes, les tribunaux de l'Etat où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, soit les tribunaux suisses, en l'occurrence.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 janvier 2018, n° 17-19430

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 janvier 2018, n° 15-04976

Un distributeur ne peut prétendre que le fournisseur n'a pas respecté le préavis qu'il lui octroyé lorsque les produits commercialisés par d'autres revendeurs au cours de cette période n'entraient pas dans le champ de sa clause d'exclusivité.

Une augmentation des tarifs, la suppression des facilités de paiement et le refus d'honorer certaines commandes ne traduisent pas une violation du préavis accordé lorsque ces faits se sont produits avant cette période.

Le refus d'agrément d'un successeur dans le cadre d'un contrat conclu intuitus personae ne présente pas de caractère abusif lorsque le distributeur a laissé sans réponses les demandes d'explications formulées par le fournisseur tout au long des négociations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 janvier 2018, n° 15-17859

Des ordonnances qui prononcent des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, ne portent pas sur une mission générale d'investigation lorsqu'elles confient à l'huissier de justice une recherche de preuves en rapport direct avec les faits dénoncés au titre de la concurrence déloyale.

Les ordonnances qui, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure cvile, chargent un expert désigné d'apprécier l'utilité et non la pertinence, des éléments saisis pour apporter la preuve de faits de contrefaçon et de concurrence déloyale, n'ont pas valeur de délégation de pouvoir juridictionnel, dès lors l'expert n'a pas pour mission de porter des appréciations juridiques sur le litige et que les parties peuvent être représentées par leur avocat lors de ses opérations, faire respecter leurs droits et formuler tout dire ou contestation.

Les ordonnances qui, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, confient à un huissier de justice la mission de rechercher tout document ou élément susceptible de provenir de la société plaignante, relatif aux produits qu'elle commercialise et à ses techniques de fabrication et de commercialisation, en vue de rechercher des faits de divulgation de ses secrets de fabrication, données confidentielles et savoir-faire, ne prononcent pas une saisie-contrefaçon déguisée.

Cass. com., 17 janvier 2018, n° 15-29.114

La société qui exerce ses activités sous la direction d'un salarié démissionnaire qui viole la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, se rend coupable de tierce complicité, indépendamment de tout rôle actif.

La condamnation de l'auteur principal pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, ne dispense pas la société complice de ces agissements, de réparer les préjudices en résultant.

Cass. com., 17 janvier 2018, n° 16-20.421

Where the circumstances or reasons connected to internal procedures prevent the Member State registering the debt relating to recovery of the aid in question in the schedule of liabilities within the period prescribed, that Member State should submit those issues to the Commission for its assessment, proposing appropriate amendments to the recovery decision, whereas if the Member State has not requested extension of the period specified, the relevant date for the application of the second subparagraph of Article 108(2) TFEU remains the date specified in that decision. 

CJEU, 1st chamber, January 17, 2018, No C-363/16

Lorsque les circonstances ou les raisons liées aux procédures internes empêchent l'État membre d'inscrire au tableau des créances celle relative à l'aide concernée dans le délai prescrit, il incombe à cet État de soumettre ces problèmes à l'appréciation de la Commission en proposant des modifications appropriées de la décision de récupération, de sorte qu'en l'absence de sollicitation de cette dernière pour proroger le délai imparti, la date de référence pour l'application de l'article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE demeure celle prévue dans cette décision.

CJUE, 1re ch., 17 janvier 2018, n° C-363/16

La Cour d'appel de Paris ne dispose pas d'un pouvoir juridictionnel général et exclusif pour connaître des recours exercés contre tout jugement fondé sur l'article L. 442-1 du Code de commerce.

Le tribunal saisi d'une demande d'expertise in futurum de l'article 145 du Code de procédure civile afin d'établir la preuve de pratiques enfreignant l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce n'est compétent pour ordonner la mesure que s'il figure dans la liste de l'article D. 442-3 du Code de commerce, même si la requête invoque également des fondements de droit commun.

Cass. com., 17 janvier 2018, n° 17-10.360

Cass. 1re civ., 17 janvier 2018, n° 16-21.481

Cass. com., 17 janvier 2018, n° 16-22.285

Cass. crim., 17 janvier 2018, n° 17-80.152

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 17 janvier 2018, n° 16/11248

CA Limoges, ch. civ., 17 janvier 2018, n° 17/00287

Cass. crim., 17 janvier 2018, n° 16-85.951

GC, 3rd chamber, January 16, 2018, No T-747/15

La sanction d'une pratique de revente à perte entre une centrale d'achats et les détaillants affiliés ne peut être remise en cause sur le fondement de la directive 2005-29 du 11 mai 2005, qui ne s'applique pas aux transactions entre professionnels.

L'intégration des prix définis par une centrale d'achats dans le logiciel de caisse des détaillants, la livraison de produits pré-étiquetés et l'absence d'autonomie laissée aux exploitants dans leur gestion commerciale établissent l'imposition indirecte d'un prix minimal de revente.

Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 16-83.457

CA Versailles, 12e ch., 16 janvier 2018, n° 16-07095

La présentation grossière et approximative des conditions d'exploitation de l'agence susceptible d'être exploitée par le candidat, à laquelle le franchiseur se livre délibérément pour obtenir la signature de conventions de formation préalables à la signature du contrat de franchise, caractérise une manuvre dolosive qui frappe de nullité le consentement obtenu.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 16 janvier 2018, n° 16-01300

Le juge compétent pour connaître de la demande d'un agent commercial en paiement de l'indemnité de rupture est celui du lieu de la fourniture principale de ses services.

L'agent commercial dont le contrat a été rompu sans faute grave de sa part, après dix ans de relations et l'engagements d'investissements pour la création d'un showroom dédié aux produits du mandant et la constitution d'une équipe de sous-agents, peut demander au juge des référés une provision sur indemnité de fin de contrat égale à deux années de commissions.

CA Lyon, 8e ch., 16 janvier 2018, n° 17-02566

Lorsque la vente porte sur un bien d'une certaine technicité, il incombe au vendeur de prouver qu'il a satisfait à son devoir de renseignement et de conseil du vendeur, qui porte non seulement sur les caractéristiques, mais aussi sur les contraintes techniques de la chose vendue.

Il revient au vendeur d'alerter l'acquéreur des contraintes liées à la vidange du pont arrière suite à l'ajout des quatre roues motrices lorsque les conditions d'engagement de la garantie spécifique les concernant diffèrent de celles de la garantie constructeur.

CA Angers, ch. civ. A, 16 janvier 2018, n° 15-03709

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 16 janvier 2018, n° 16/04377

Le critère de l'investisseur privé est applicable à la mesure par laquelle un Etat membre a renoncé à percevoir l'impôt lors du reclassement des droits du concédant du réseau général d'alimentation en électricité en dotation en capital.




L'Etat membre qui invoque le critère de l'investisseur privé est dans l'obligation d'établir sans équivoque et sur la base d'éléments objectifs, vérifiables et contemporains que la mesure mise en œuvre relève de sa qualité d'actionnaire et qu'elle est fondée sur des évaluations économiques préalables requises. 

La Commission ne viole pas son obligation de motivation lorsqu'elle ne prend pas position, dans la décision attaquée, sur chacun des documents qui lui ont été transmis par l'entreprise en cause, dès lors qu'il lui suffit d'exposer les faits et les considérations juridiques qui revêtent une importance essentielle dans l'économie de la décision. 

Lorsque les précédentes décisions relatives à la même affaire n'ont pas préjugé de l'applicabilité du critère de l'investisseur privé, il ne suffit pas à l'Etat d'alléguer qu'il a pris la décision de procéder à un investissement et que la mesure relève de sa qualité d'actionnaire, mais il lui incombe de l'établir sans équivoque et sur la base d'éléments objectifs, vérifiables et contemporains.

Il ne peut être reproché à la Commission de s'être attachée, dès le stade de l'appréciation de l'applicabilité du critère de l'investisseur privé, à la rentabilité de l'investissement allégué, alors que des évaluations économiques établies après l'octroi de l'avantage en cause, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l'investissement réalisé par l'État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d'actionnaire. 

La Commission n'a commis aucune erreur de droit dans la manière dont elle applique les conditions qui régissent l'applicabilité du critère de l'investisseur privé, lorsqu'elle a procédé à une appréciation de l'ensemble des éléments fournis par l'Etat membre en cause et le bénéficiaire de l'aide, afin de déterminer si la mesure litigieuse relevait de la qualité d'actionnaire ou de puissance publique de l'État et a, notamment, examiné la nature et l'objet de cette mesure, le contexte dans lequel elle s'inscrivait, ainsi que l'objectif poursuivi et les règles auxquelles elle était soumise. 

L'applicabilité du critère de l'investisseur privé doit être écartée si l'Etat membre ne démontre pas qu'il a pris, préalablement ou simultanément à l'octroi de l'avantage, en l'occurrence la renonciation à percevoir l'impôt lors du reclassement des droits du concédant du réseau général d'alimentation en électricité en dotation en capital, la décision de procéder, par cette mesure, à un investissement et que, au moment de l'adoption de cette mesure, il a évalué la rentabilité d'un tel investissement, comme l'aurait fait un investisseur privé rationnel placé dans une situation la plus proche possible de celle de l'Etat membre. 


La Commission doit examiner, afin de déterminer si le critère de l'investisseur privé est effectivement applicable, si l'Etat membre en cause a établi sans équivoque et sur la base d'éléments objectifs, vérifiables et contemporains que la mesure mise en œuvre relevait de sa qualité d'actionnaire et si celui-ci a avancé à cet effet des éléments qui font apparaître clairement qu'il a pris, préalablement ou simultanément à l'octroi de l'avantage et sur le fondement d'une évaluation économique préalable requise de rentabilité, la décision de procéder, par la mesure effectivement mise en œuvre, à un investissement dans l'entreprise en cause. 

Une mesure d'aide ne peut être considérée comme une mesure préexistante qui ne constitue pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais qui en est devenue une à la suite de l'évolution du marché à la fin de la période de transposition de la directive 92/96, lorsque cette aide a été accordée dans le cadre d'un secteur s'étant ouvert progressivement à la concurrence, dans lequel, avant 1997, l'entreprise bénéficiaire exportait de l'électricité dans d'autres États membres, opérait par l'intermédiaire de filiales sur des marchés de services ouverts à la concurrence, se trouvait en concurrence réelle ou potentielle avec d'autres opérateurs sur le marché pertinent et qu'elle était en concurrence en France avec des fournisseurs d'autres énergies telles que le gaz.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 83