Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 16-84.612

Cass. 1re civ., 31 janvier 2018, n° 16-21.955

Cass. soc., 31 janvier 2018, n° 16-20.508

Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-81.876

Cass. com., 31 janvier 2018, n° 15-14.028

Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-80.659

Cass. 1re civ., 31 janvier 2018, n° 16-24.092

Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-13.262

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 30 janvier 2018, n° 17/01946

CA Metz, ch. com., 30 janvier 2018, n° 15/03497

Cass. com., 30 janvier 2018, n° 17-20.763

Les éventuels délais de paiement excessifs ou soutien abusif accordés par un franchiseur à ses franchisés ne présentent pas de caractère anticoncurrentiel dès lors qu'il n'est pas démontré qu'ils auraient permis à ces derniers de mettre en œuvre des promotions abusives visant à évincer les concurrents.

CA Versailles, 12e ch., 30 janvier 2018, n° 16-07120

CA Toulouse, 3e ch., 30 janvier 2018, n° 17/03228

CEDH, deuxieme sect., 30 janvier 2018, n° 5711/03

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 29 janvier 2018, n° 15/04804

L'existence d'un vice caché n'est pas établie lorsque le phénomène de corrosion constaté s'explique par l'entreposage de la chose dans des conditions agressives pendant dix-huit mois, sans que le fabricant ait été informé de la nécessité de prévoir un emballage plus résistant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 29 janvier 2018, n° 16-03279

CE, 7e et 2e ch. réunies, 26 janvier 2018, n° 399865

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 26 janvier 2018, n° 16-01065

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 26 janvier 2018, n° 16-17061

Une entreprise n'ayant pas bénéficié de fait de la mesure, mais dont le droit à en bénéficier a été juridiquement reconnu au niveau national, est recevable, au même titre qu'un bénéficiaire effectif, à agir contre une décision de la Commission déclarant un régime d'aides incompatible avec le marché intérieur, en ce qu'elle est, en principe, concernée par l'obligation de récupération.

La réquérante qui ne saurait être considérée comme un bénéficiaire effectif, mais plutôt comme le bénéficiaire putatif d'un avantage fiscal, dont le droit au remboursement a été juridiquement constaté, mais non formellement exécuté, ne saurait reprocher à la Commission d'avoir violé le principe d'égalité de traitement en interdisant aux autorités italiennes, d'exécuter la mesure, tout en prévoyant parallèlement une exception à l'incompatibilité du régime d'aides en cause pour ceux qui en ont bénéficié effectivement avant le 17 octobre 2012 et sont en mesure de démontrer une concordance entre la mesure et le préjudice subi, dès lors qu'elle est elle-même dans l'impossibilité objective de démontrer le préjudice qu'elle aurait subi.

TUE, 5e ch., 26 janvier 2018, n° T-172/16

CA Douai, ch. soc., 26 janvier 2018, n° 16/03615

Même si l'application de l'article 145 du Code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être engagé ultérieurement, toute action au fond sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas prescrite, le demandeur ayant en outre la possibilité d'agir pour faute et négligence du fabricant ou en sa qualité de gardien de la chose.

Il se déduit du caractère elliptique des conclusions expertales et des divergences d'interprétation en résultant que le laboratoire justifie d'un motif légitime au prononcé d'une mesure d'expertise médicale afin de : - réunir les éléments de nature à permettre au juge du fond de retenir ou écarter des présomptions graves, sérieuses et concordantes de la défectuosité du médicament en cause et d'un lien de causalité entre cette défectuosité et le dommage, ou l'existence d'une faute ou négligence de la part du laboratoire et/ou des praticiens concernés en lien direct et certain avec les troubles ; - déterminer la part de responsabilité imputable à chaque praticien et au laboratoire ; - dire si le traitement était conforme aux données acquises de la science et de la pratique médicale à l'époque des faits ; - décrire les autres facteurs qui ont pu intervenir dans la survenance des pathologies en établissant dans la mesure du possible une échelle de probabilité et de proportionnalité entre chaque facteur  ; - donner tous éléments de nature à permettre d'évaluer les préjudices subis en relation directe avec la prise du médicament au cause.

CA Versailles, 14e ch., 25 janvier 2018, n° 17-02965

Le représentant français de la marque du véhicule acheté, dont le rôle s'est limité à certifier que le véhicule sortant d'usine était conforme au type variante version, n'est pas, en l'absence de lien contractuel avec l'acheteur, débiteur de la garantie des vices cachés.

La garantie des vices cachés n'est pas due lorsque le dommage invoqué résulte de la mauvaise utilisation de la chose par l'acheteur, à plus forte raison lorsque celui-ci est un professionnel dont l'ignorance peut paraître inexcusable.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 25 janvier 2018, n° 16-06749

La prise d'acte de la rupture par l'agent commercial est justifiée lorsque le mandant lui annonce qu'il ne lui livrera ni la collection en cours, ni celle à venir.

L'indemnisation allouée à l'agent commercial peut comprendre le montant de la cession de carte acquitté une année auparavant à l'ancien agent pour compenser la perte des revenus escomptés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 25 janvier 2018, n° 15-16340

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne s'applique pas à la décision d'une entreprise de se retirer d'une association de commerçants, en l'absence de relations de partenariat commercial au sens de ce texte.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 25 janvier 2018, n° 16-05166

La société qui dans sa présentation commerciale utilise les termes de "leader du marché" et évoque sa dimension internationale, ne commet pas de pratique trompeuse dès lors que ces termes se rapportent clairement à son appartenance à un grand groupe. 

La société créée par deux anciens salariés d'une société de conseil, qui dans sa présentation commerciale utilise les termes de "leader du marché" et évoque sa dimension internationale ne commet pas de pratique trompeuse dès lors que ces termes se rapportent clairement à son appartenance à un grand groupe. 

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 25 janvier 2018, n° 16-01508

Un distributeur ne démontre pas le manquement du fournisseur à la clause d'exclusivité lorsqu'il n'établit pas que les incursions constatées sur son territoire lui soient imputables.

La tolérance passée du fournisseur à l'égard des mauvaises performances d'un distributeur exclusif ne vaut pas renonciation à la mise en œuvre de la clause résolutoire en cas de non-atteinte des objectifs de vente.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 25 janvier 2018, n° 15-05316

CJEU, 3rd chamber, January 25, 2018, No C-498/16

Le contrat aux termes duquel le transporteur conserve la maîtrise des opérations de transport est un contrat de sous-traitance de transport et non un contrat de location de véhicule industriel avec chauffeur, dont les conditions de rupture relèvent non de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce mais du contrat-type visé par le décret du 26 décembre 2003.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 25 janvier 2018, n° 16-01554

Si la conclusion d'un unique contrat à durée déterminée ne suffit pas à former une relation commerciale établie, la succession de deux contrats poursuivant le même objet entre les mêmes parties, quoique sous des qualités juridiques différentes, justifie l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce à leurs relations.

Le juge compétent pour connaître de prétentions fondées sur l'article L. 442-1 du Code de commerce doit être désigné d'abord par application de l'article 46 du Code de procédure civile, s'agissant d'une action en responsabilité délictuelle, puis après avoir déterminé le lieu du fait dommageable, en recherchant la juridiction spécialisée du ressort.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 79