La clause compromissoire qui entend se prévaloir à l’égard du consommateur de dispositions n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle, et qui créent, en imposant la saisine de la cour arbitrale espagnole à l'exclusion de toute possibilité de recours aux juridictions étatiques, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, est manifestement abusive.

La juridiction française est compétente pour connaitre d'un litige opposant un consommateur français et une société d'avocats située en Espagne, dès lors que cette dernière se livre à un démarchage de clients situés à l'étranger et exerce son activité dans des États étrangers, dont la France et l'Espagne.

CA Versailles, 14e ch., 15 février 2018, n° 17-03779

Le fabricant qui ne justifie pas avoir remis une quelconque notice informative susceptible d'avoir attiré l'attention du carreleur professionnel sur l'incompatibilité existant entre son produit et les carreaux de céramique en cause et qui ne peut prétendre que leur jaunissement serait dû à une application défectueuse, dès lors que la partie de carrelage traitée par ses soins présente les mêmes dégradations que le reste de la surface traité par le carreleur - ce qui démontre que seule l'utilisation du produit et non les conditions de sa mise en uvre sont à l'origine du sinistre -, est tenu solidairement avec ce dernier à réparation.  

CA Nîmes, 2e ch. civ. A, 15 février 2018, n° 16-02918

La reprise par un site Internet de veille économique, sans en citer la source, des propos du dirigeant d'une société de téléphonie renommée, tenus par mails auprès d'un journaliste, ne caractérise pas un acte de parasitisme dès  lors qu'aucun investissement particulier du journaliste pour obtenir lesdites informations n'est démontré, que les faits rapportés sont déjà connus et diffusés par des tiers et que, si le site en cause a manifestement manqué à ses obligations déontologiques, rien ne permet d'établir sa volonté parasitaire, ces informations méritant qu'une revue de veille économique les rapporte.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 15 février 2018, n° 15-02822

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 février 2018, n° 15-13088

Un contrat de réservation de franchise doit être annulé lorsque le document d'information précontractuelle remis au candidat présente un caractère très général, ne comprend pas l'ensemble des comptes annuels exigés en annexe, ne précise pas la nature et le montant des dépenses et investissements nécessaires et entretient la confusion sur la nature du contrat proposé - franchise ou licence de marque - et donc sur les obligations à la charge des parties.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 février 2018, n° 15-10648

Le litige qui porte sur l'exécution d'un bail commercial n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce, qui ne vise que les activités de production, de distribution ou de services.

Le litige qui porte sur l'exécution d'un bail commercial ne relève pas de la compétence des juridictions spécialisées pour appliquer l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce.

Cass. 3e civ., 15 février 2018, n° 17-11.329

Cass. 2e civ., 15 février 2018, n° 17-15.208

Cass. 3e civ., 15 février 2018, n° 16-26.889

Cass. 3e civ., 15 février 2018, n° 16-13.216

Cass. com., 14 février 2018, n° 16-18.230

Cass. com., 14 février 2018, n° 16-25.100

Cass. com., 14 février 2018, n° 15-24.146

La juridiction saisie d'une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence - à savoir l'intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à l'information lorsqu'ils effectuent une recherche portant sur le nom du demandeur et les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel -, de sorte qu'elle ne peut ordonner une mesure d'injonction d'ordre général conférant un caractère automatique à la suppression de la liste de résultats, affichée à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne, des liens vers des pages Internet contenant des informations relatives à cette personne.

Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 17-10.499

La signature apposée par le consommateur sous la mention par laquelle il déclare donner son accord et reconnaît avoir pris connaissance des articles du Code de la consommation applicables aux ventes à domicile et avoir reçu l'exemplaire du contrat doté d'un formulaire détachable de rétractation ne suffit pas à caractériser la connaissance du vice affectant l'acte nul et l'intention de le réparer.

Cass. 1re civ., 14 février 2018, n° 16-25.744

La violation de la réglementation en vigueur - en l'occurrence le droit de la consommation, d'ordre public -, créé une distorsion dans le jeu de la concurrence constitutive, en soi, d'une faute, de sorte que l'action en concurrence déloyale n'est pas subordonnée à l'existence d'un rapport de concurrence direct ou effectif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 février 2018, n° 16-17330

Les propos publiés sur Internet qui, sous couvert de mises en garde adressées au consommateur, sous-entendent qu'un concurrent, non expréssément désigné, mais identifiable de façon évidente par son adresse, utilise des pratiques malhonnêtes confinant à l'escroquerie, sont constitutifs de dénigrement.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 14 février 2018, n° 16-00788

La notion d'entité économique, propre au droit de la concurrence, ne s'applique pas dans le cadre de l'action en concurrence déloyale, de sorte que la responsabilité d'une société mère ne peut être retenue, sur la base de l'existence d'une entité économique, pour des actes commis par ses filiales.

La notion d'entité économique, propre au droit de la concurrence, ne permet pas d'engager la responsabilité d'une société mère pour des actes de concurrence déloyale commis par ses filiales.

Cass. com., 14 février 2018, n° 16-24.619

Un manquement grave de l'agent commercial à l'obligation de loyauté, commis avant la rupture mais découvert après celle-ci exclut le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat, même s'il n'a pas été mentionné dans la lettre de résiliation.

Cass. com., 14 février 2018, n° 16-26.037

Le seul déséquilibre d'une clause ne suffit pas à justifier l'application de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce si l'existence d'une soumission ou d'une tentative de soumission à celle-ci n'est pas établie.

Cass. com., 14 février 2018, n° 17-11.924

En l'absence de notification écrite de l'appel d'offres dont il se prévaut, l'auteur de la rupture ne peut justifier du préavis accordé.

Cass. com., 14 février 2018, n° 16-24.667

Le démarchage de la clientèle d'autrui est libre, dès lors qu'il ne s'accompagne pas d'un acte déloyal. 

Une cour d'appel ne peut interdire, sous astreinte, à la société défenderesse toute démarche commerciale auprès du maître d'œuvre, même si elle a dénigré, auprès de lui, la société qui a remporté le marché, dès lors que le démarchage de la clientèle d'autrui est libre s'il ne s'accompagne pas d'acte déloyal.

Cass. com., 14 février 2018, n° 15-25.346

La disproportion manifeste de la rémunération obtenue par une société de conseil peut se déduire de la comparaison du niveau des prix réclamés avec le coût des services fournis en contrepartie, ou avec le coût des services équivalents rendus par des opérateurs comparables, des modalités de calcul des rémunérations litigieuses ou encore de l'appréciation in concreto du service par l'analyse de son contenu.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 février 2018, n° 16-07983

Si l'action en garantie des vices cachés doit, en application de l'article 1648 du Code civil, être engagée dans les deux ans de la découverte du vice, elle doit également être exercée avant l'expiration du délai de droit commun fixé par les dispositions de l'article L. 110-4 du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 75