Cass. 2e civ., 1 mars 2018, n° 16-25.746

Cass. 2e civ., 1 mars 2018, n° 17-11.238

Cass. 2e civ., 1 mars 2018, n° 16-22.987

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 1 mars 2018, n° 15/24990

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 28 février 2018, n° 16/00647

Cass. 1re civ., 28 février 2018, n° 17-13.221

Cass. com., 28 février 2018, n° 16-26.735

Cass. com., 28 février 2018, n° 16-24.507

Cass. soc., 28 février 2018, n° 15-24.856

Cass. com., 28 février 2018, n° 16-24.867

Cass. com., 28 février 2018, n° 16-19.422

Cass. com., 28 février 2018, n° 17-10.289

Cass. com., 28 février 2018, n° 16-19.718

Cass. crim., 28 février 2018, n° 17-81.682

relatif à la profession de géomètre-expert

ADLC, 28 février 2018, n° 18-A-02

En l'absence de preuve d'un vice du consentement, le seul défaut de remise d'un document d'information précontractuelle au candidat n'est pas de nature à justifier l'annulation d'un contrat de franchise.

La transmission d'un savoir-faire peut être établie par la remise au franchisé d'un manuel explicatif du fonctionnement de l'agenda en ligne mis en place par le franchiseur, d'un dossier type client et d'un logiciel à utiliser pour la conception des projets clients, qui mettent en œuvre la compétence acquise par ce dernier dans le domaine des prestations de conseil en décoration d'intérieur chez des particuliers ou professionnels, de la conception de plans 2D et 3D, du courtage en travaux et du suivi de chantier.

L'exploitation de deux sites pilotes préalablement à la mise en place de son réseau ne constitue pas une obligation légale à la charge du franchiseur, qui doit seulement avoir éprouvé et expérimenté son savoir-faire avec succès.

Le franchisé qui résilie le contrat en dehors des cas expressément prévus par le contrat et sans accorder au franchiseur le préavis contractuel de six mois commet une faute.

Il n'existe pas de relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce entre un franchiseur et son franchisé liés par un contrat à durée déterminée, dès lors que l'existence d'un flux d'affaires ne peut résulter de la seule exécution des prestations prévues au contrat et que la preuve de leur volonté de poursuivre la relation après son terme n'est pas apportée.

Le franchiseur qui n'a plus à exécuter ses propres obligations contractuelles du fait de la rupture notifiée par le franchisé ne saurait réclamer l'intégralité des redevances prévues jusqu'au terme normal du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 février 2018, n° 16-17642

Le taux de dépendance du distributeur exclusif à l'égard de son fournisseur ne peut être calculé à partir de chiffres correspondant à des commandes très exceptionnelles passées en fin de préavis afin de se constituer un stock de produits.

Le distributeur qui réalise moins de 20 % de ses ventes avec les produits du fournisseur ne peut se prétendre dépendant de ce dernier, même si celui-ci détient des marques notoires et d'importantes parts de marché.

Le fournisseur qui rompt sans brutalité un contrat de distribution exclusive ne peut se voir reprocher aucun abus, que les motifs avancés soient ou non erronés ou fallacieux.

Le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne s'applique pas lorsque le demandeur invoque des faits distincts à l'appui de demandes séparées.

Le taux de dépendance du distributeur à l'égard de son fournisseur ne peut être calculé à partir de chiffres correspondant à des commandes très exceptionnelles passées en fin de préavis afin de se constituer un stock de produits.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 février 2018, n° 15-06201

L'absence de lien de subordination entre les parties et la liberté d'organisation de son activité laissée au représentant constituent des éléments de qualification du contrat d'agent commercial.

Le pouvoir de négocier et de contracter ne s'entend pas seulement de la faculté d'adapter l'offre tarifaire du mandant en consentant des remises ou des rabais, mais aussi de l'activité de prospection des clients pour leur présenter des produits de façon attractive et les inciter à signer des commandes et à conclure une vente qui sera ultérieurement agréée par le mandant et engage ce dernier.

L'agent peut prendre l'initiative de la rupture en invoquant une inexécution contractuelle du mandant, sans que celle-ci ait à présenter le caractère d'une faute grave.

L'agent peut prendre l'initiative de la rupture lorsque le mandant modifie profondément les conditions d'exercice de sa mission en réduisant tant le volume des produits nouveaux et exclusifs dont la vente lui est confiée que le nombre de coupons-réponse qui lui sont adressés, alors que ceux-ci constituent son principal outil de prospection. 

Le mandant qui ne prend pas de mesures concrètes pour permettre à son agent de pratiquer des prix concurrentiels manque à ses obligations contractuelles. 

CA Toulouse, 2e ch., 28 février 2018, n° 17-01857

Le tribunal compétent pour connaître de la rupture d'un contrat d'agent commercial international est celui du lieu où les prestations de service ont été exécutées.

Un contrat d'agent commercial international est régi, en vertu de l'article 4 du règlement 593-2008, par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle.

L'agent commercial dont le contrat a été rompu par le mandant peut prétendre à une indemnité correspondant à ses dernières deux années pleines de commissions.

Une clause attributive de compétence rédigée en langue allemande, alors que tous les échanges entre les parties ont eu lieu en français, dont il n'est pas établi qu'elle figurait au dos des factures adressées au partenaire auquel elle est opposée, ne peut être considérée comme ayant été portée à sa connaissance au sens de l'article [25 du règlement 1215-2012].

L'action en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale de relations commerciales établies entre partenaires allemand et français se rattache à la matière contractuelle lorsque les relations se sont instaurées sur une base contractuelle tacite.

Le fait que les parties négociaient les modalités d'une éventuelle poursuite des relations commerciales établit certes que la rupture était prévisible, mais ne dispense pas son auteur de manifester clairement son intention de ne pas les poursuivre et de faire courir un préavis.

Le préjudice qui résulte du caractère brutal de la rupture est constitué par la perte de la marge sur coûts variables dont la victime pouvait escompter bénéficier pendant la durée du préavis qui aurait dû lui être accordé, définie comme la différence entre le chiffre d'affaires dont elle a été privée et les charges qu'elle n'a pas supportées du fait de la baisse d'activité causée par la cessation des relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 février 2018, n° 15-06357

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 février 2018, n° 16-09874

Si les clauses qui interdisent aux distributeurs agréés la vente aux agents d'achat des utilisateurs finals, tels que les comités d'entreprise, sont en principe prohibées, elles peuvent fait l'objet d'aménagements proportionnés à la nécessité de préserver l'image de luxe des produits et l'étanchéité du réseau, comme l'exigence que le consommateur final se déplace en personne en magasin pour pouvoir profiter du prix réduit négocié par l'agent ou la limitation de la quantité des produits vendus par acheteur.

Les clauses contenues dans un contrat de distribution sélective sont conformes à l'article 101, paragraphe 1, TFUE si elles sont proportionnées à l'objectif de préservation de l'image de luxe des produits en cause et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

L'interdiction générale de revente à des distributeurs non agréés, sans précision qu'elle ne s'applique qu'aux territoires sur lesquels la distribution sélective est pratiquée, constitue une restriction caractérisée sauf si la tête de réseau a organisé un réseau de distribution sélective dans chaque Etat membre.

L'interdiction faite aux distributeurs agréés de pratiquer la vente active d'un nouveau produit dans un Etat membre où la tête de réseau ne l'a pas encore mis en vente pendant une durée d'un an ne constitue pas une restriction caractérisée dès lors qu'elle est proportionnée à la nécessité d'inciter le revendeur à réaliser des investissements pour en assurer la distribution.

L'interdiction faite aux distributeurs agréés de commercialiser les parfums de la tête de réseau sur des plateformes tierces est appropriée pour préserver l'image de luxe des produits et ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif dès lors qu'elle ne comporte pas d'interdiction absolue de vente sur Internet.

L'interdiction faite aux distributeurs agréés de commercialiser les parfums de la tête de réseau sur des plateformes tierces ne constitue pas une restriction caractérisée car il n'en résulte aucune restriction de clientèle ou des ventes passives aux utilisateurs finals.

Soumettre la faculté de vendre des produits de luxe sur Internet à l'exigence d'exploiter au moins un magasin physique ne constitue pas une restriction de concurrence car, à l'heure actuelle, les consommateurs expriment encore le besoin d'être conseillés, de tester les produits et de se les faire remettre immédiatement, dans un environnement conforme à leur image de marque, que ne peut procurer un site généraliste sur lequel se côtoient, à prix bradés, produits de luxe et du quotidien.

Le tiers hors réseau qui commercialise des produits couverts par un réseau de distribution sélective sans justifier de son approvisionnement régulier viole l'article L. 442-2 (ancien art. L. 442-6, I, 6°) du Code de commerce.

La commercialisation de produits de luxe à proximité d'articles incompatibles avec cette image, sans aucune distinction selon leur standing ni respect de la charte graphique de la tête de réseau, porte atteinte à leur image de marque.

La commercialisation, par un tiers hors réseau, de produits revêtus de la mention selon laquelle ils ne peuvent être vendus que par des distributeurs agréés constitue une pratique commerciale trompeuse.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 février 2018, n° 16-02263

Une relation même relativement brève de 29 mois peut revêtir un caractère établi eu égard à l'importance et à l'évolution du chiffre d'affaires réalisé entre les partenaires.

La victime de la rupture n'est pas placée dans un état de dépendance vis-à-vis de son partenaire lorsque l'offre concurrente représente 80 % du marché.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 février 2018, n° 16-01101

L'élément de soumission ou de tentative de soumission de la pratique de déséquilibre significatif implique de démontrer l'absence de négociation effective des clauses incriminées ou une obligation de contracter avec un opérateur en particulier en l'absence d'alternative pour la personne soumise. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 28 février 2018, n° 16-16802

CJEU, 6th chamber, February 28, 2018, No C-3/17

CJEU, 8th chamber, February 28, 2018, No C-523/16

Provisions of national law which provide that tax relief representing de minimis aid does not apply to investment in assets used in activities relating to exports are not incompatible with the regulation on the application of Articles 107 and 108 TFEU to de minimis aid.

CJEU, 1st chamber, February 28, 2018, No C-518/16

CJEU, 2nd chamber, February 28, 2018, No C-301/16 P

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une législation nationale qui ne prévoit pas l'examen d'office du caractère proportionné des mesures restreignant la libre prestation des services, au sens de l'article 56 TFUE, et fait peser la charge de la preuve sur les parties à la procédure.

Le droit de l'Union s'oppose à une législation qui instaure un régime de concessions et d'autorisations pour l'organisation de jeux de hasard en ligne, dès lors que celle-ci contient des règles discriminatoires à l'égard des opérateurs établis dans d'autres États membres ou qu'elle prévoit des règles non discriminatoires, mais qui sont appliquées de manière non transparente ou mises en uvre de façon à empêcher ou à rendre plus difficile la candidature de certains soumissionnaires établis dans d'autres États membres.

Une règle nationale en vertu de laquelle l'octroi d'une autorisation pour l'organisation de jeux de hasard en ligne est exclusivement réservé aux opérateurs de jeux de hasard disposant d'une concession de casino situé sur le territoire national, est incompatible avec le droit de l'Union dans la mesure où elle ne constitue pas une condition indispensable pour atteindre les objectifs recherchés et qu'il existe des mesures moins restrictives pour atteindre de tels objectifs.

Un système dual d'organisation du marché des jeux de hasard dont certains types de ces jeux ressortissent au système du monopole étatique, alors que d'autres relèvent du système des concessions et des autorisations pour l'organisation de jeux de hasard, n'est pas incompatible avec l'article 56 TFUE, dès lors qu'il est établi que cette réglementation qui restreint la libre prestation des services poursuit effectivement, de manière cohérente et systématique, les objectifs invoqués par l'État membre concerné, à savoir une politique d'extension contrôlée des activités de jeux de hasard.

CJUE, 6e ch., 28 février 2018, n° C-3/17

Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit un mécanisme d'assistance à l'établissement du dossier en application duquel le pouvoir adjudicateur peut exiger d'un soumissionnaire, moyennant le paiement d'une sanction pécuniaire, qu'il remédie à l'absence d'un document qui, selon les dispositions expresses des documents du marché, doit conduire à son exclusion, ou qu'il élimine les irrégularités affectant son offre de façon telle que les corrections ou modifications opérées s'apparenteraient à la présentation d'une nouvelle offre.

Une réglementation nationale qui prévoit un mécanisme d'assistance à l'établissement du dossier, en application duquel le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public, inviter tout soumissionnaire dont l'offre est entachée d'irrégularités substantielles, à régulariser son offre, sous réserve du paiement d'une sanction pécuniaire, n'est pas incompatible avec le droit de l'Union, pour autant que le montant de cette sanction demeure conforme au principe de proportionnalité.

CJUE, 8e ch., 28 février 2018, n° C-523/16

Des dispositions de droit national qui excluent du bénéfice d'un avantage fiscal constituant une aide de minimis les investissements dans des actifs affectés à des activités liées à l'exportation ne sont pas incompatibles avec le règlement concernant l'application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 72