L'action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies relève de la matière contractuelle au sens du règlement Bruxelles I.

La rupture brutale d'un contrat de vente relève de la compétence du juge du lieu de livraison des marchandises, en l'occurrence les entrepôts du vendeur dès lors que les parties ont prévu un départ usine, sans qu'il y ait lieu de se référer à leur destination finale.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 13 mars 2018, n° 17-07357

Les pratiques qui visent à établir ou à obtenir des devis de couverture sont de nature à fausser le jeu de la concurrence dès lors qu'elles font directement obstacle à la libre fixation des prix et neutralisent la réglementation en vigueur qui exige une concurrence effective entre entreprises indépendantes en vue de l'attribution d'une aide financière.

Les pratiques qui visent à établir ou à obtenir des devis de couverture poursuivent un objet anticoncurrentiel qui dispense l'Autorité de la concurrence d'examiner si elles ont eu pour effet de restreindre la concurrence.

Les pratiques de devis de couverture constituent des restrictions caractérisées qui doivent être sanctionnées même si le seuil de sensibilité n'est pas atteint.

La valeur des ventes en relation avec l'infraction ne constitue pas un indicateur approprié de l'ampleur économique des pratiques lorsque celles-ci consistent dans l'émission ponctuelle de devis de couverture et revêtent ainsi un caractère instantané.

Des pratiques qui visent à faire échec à une réglementation conçue pour faire jouer la concurrence et qui conduisent à une mauvaise utilisation des deniers publics figurent parmi les infractions les plus graves.

La circonstance que l'entreprise n'a jamais été sanctionnée pour avoir enfreint les règles de concurrence constitue un comportement régulier que la loi ne retient pas au titre de l'atténuation de la sanction encourue.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac en Isère

ADLC, 13 mars 2018, n° 18-D-05

Si la Commission ne jouit pas, sauf pour ce qui est de l'appréciation de la compatibilité d'une aide, d'une compétence exclusive en matière de contrôle du respect des dispositions du traité en matière d'aides d'État, elle demeure compétente pour décider qu'une mesure nationale constitue une aide nouvelle, même si cela implique qu'elle doit procéder à l'interprétation du contrat et du cadre juridique national applicable, tant matériel que procédural. 

Un tarif préférentiel appliqué pour la fourniture d'énergie peut constituer une aide d'Etat, notamment lorsque la compagnie publique d'électricité concernée soutient que ce tarif n'était aucunement compensé, sauf s'il est objectivement justifié par des raisons économiques, ce qu'il n'appartient pas à la Commission de vérifier, dès lors que la preuve de ces justifications incombe à l'Etat membre en cause, s'il entend contester l'appréciation de la Commission quant à l'existence d'une aide. 

Le tarif préférentiel qui ne permet pas à l'entreprise requérante de répercuter une économie réalisé sur ses coûts de production sur le prix de vente des produits en cause, celui-ci étant fixé en bourse à l'international, lui permet tout de même de réaliser un bénéfice, à la différence des entreprises concurrentes dans d'autres Etats membres, ce qui caractérise l'existence d'une distorsion de concurrence et d'une incidence sur les échanges entre Etats membres. 

L'entreprise requérante ne peut faire valoir une confiance légitime dans une décision antérieure quant à la question de la qualification d'aide du tarif préférentiel, dès lors qu'il ressort de cette décision que la Commission y a précisé que son appréciation portait sur une période qui a pris fin, et qu'elle était assortie de nombreuses considérations la conditionnant très largement.

Lorsque le tarif préférentiel constitue un avantage, le montant de l'aide à récupérer est constitué de la différence, durant la période en cause, entre le tarif normal et le tarif préférentiel.  

TUE, 5e ch., 13 mars 2018, n° T-542/11 RENV

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 13 mars 2018, n° 17/16686

Cass. crim., 13 mars 2018, n° 17-86.548

CA Nancy, 1re ch. civ., 12 mars 2018, n° 17/00430

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 9 mars 2018, n° 16/24260

Cass. 3e civ., 9 mars 2018, n° 17-70.040

CA Toulouse, 3e ch., 8 mars 2018, n° 17/05082

CJEU, 2nd chamber, March 8, 2018, No C-395/16

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 8 mars 2018, n° 17/16900

CJUE, 2e ch., 8 mars 2018, n° C-395/16

Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.439

Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.312

Le savoir-faire mis en œuvre au sein d'un réseau d'agences immobilières peut consister dans la mise en œuvre d'un fichier commun, d'une relation de confiance et d'une organisation technique, développés dans un manuel opératoire réservé aux adhérents qui comporte des informations techniques et pratiques et des méthodes concernant la transaction (accueil du client, méthodes d'organisation, de prospection et de négociation), la négociation des mandats (modèles de contrats, méthodes d'estimation, différents types de mandats), la location (cadre légal, méthodes de prospection, de négociation, de commercialisation), le management (méthodes d'animation et outils de marketing et de communication) et l'organisation (méthodes de travail en équipe, description des activités à risque, méthodes d'organisation personnelle).

La technicité et la spécificité du savoir-faire mis en œuvre au sein d'un réseau d'agences immobilières ne peut être contestée lorsque sa transmission nécessite pas moins de 19 jours de formation.

Une clause de non-réaffiliation destinée à protéger un savoir-faire dont la technicité et la spécificité n'est pas contestable ne revêt pas de caractère disproportionné aux intérêts du réseau lorsqu'elle n'interdit pas à l'adhérent de poursuivre une activité concurrente mais le contraint seulement à déplacer le siège de son agence en cas d'adhésion à un autre réseau dans l'année suivant son exclusion.

La connaissance par le nouveau réseau de l'appartenance de sa nouvelle recrue à un réseau concurrent, antérieurement à la souscription du contrat de licence, ne suffit pas à démontrer sa complicité fautive dans la rupture du contrat de franchise, dès lors qu'il n'existe aucune obligation de se renseigner sur l'existence d'une clause de non-réaffiliation, celle-ci n'étant pas d'application générale dans le domaine immobilier.

CA Dijon, 2e ch. civ., 8 mars 2018, n° 16-01118

CA Versailles, 14e ch., 8 mars 2018, n° 17-05338

L'agent commercial ne viole pas son obligation de non-concurrence en commercialisant, parallèlement aux piscines haut de gamme à parois en acier de son mandant, des piscines gonflables autoportantes ou tubulaires. 

La violation par l'agent commercial de son obligation de non-concurrence, à la supposer avérée, ne constitue pas une faute suffisamment grave lorsque la vente des produits prétendument concurrents ne représente que 8 % de son chiffre d'affaires. 

CA Lyon, 3e ch. A, 8 mars 2018, n° 16-09185

Le pouvoir de négociation de l'agent, qui n'implique pas nécessairement une action sur les prix ni une modification des instructions fournies par le mandant, peut s'exercer par la réalisation d'entretiens, d'échanges de vues ou de démarches pour parvenir à un accord avec le client, sans qu'il soit exigé que des contrats soient effectivement signés.

Le mandant qui démarche des clients attribués à l'agent ou apportés par ce dernier doit le commissionner sur les ventes conclues, conformément aux dispositions de l'article L. 134-6 du Code de commerce.

Le retard de paiement d'un solde de commissions pendant plus de deux ans justifie la résiliation du contrat d'agence aux torts du mandant.

CA Lyon, 3e ch. A, 8 mars 2018, n° 16-04620

Le franchiseur ne peut opposer une fin de non-recevoir à l'action en justice exercée par le franchisé tirée du non-respect d'une obligation de médiation préalable lorsque leur contrat, qui prévoit seulement que les parties "feront en sorte de traiter prioritairement par voie de médiation leurs différends", ne pose aucune obligation contraignante.

Le franchiseur qui a sur-dimensionné toutes les prévisions communiquées au candidat engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de ce dernier, eu égard au défaut de sincérité et de sérieux de ses documents.

CA Lyon, 3e ch. A, 8 mars 2018, n° 16-07751

La rupture, même brutale, d'un contrat d'agence commerciale est régie par les seules dispositions spéciales des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce.

Le représentant, qui agit au nom et pour le compte de la société mère étrangère, ne peut être considéré comme l'agent commercial de sa filiale française en l'absence de rapports contractuels directs avec cette dernière.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 8 mars 2018, n° 15-18623

CJEU, 7th chamber, March 8, 2018, No C-64/17

Une clause attributive de compétence contenue, en l'absence de contrat écrit entre les parties, dans les seules conditions générales de vente mentionnées au dos des factures du fournisseur, n'est pas opposable au distributeur.

La juridiction compétente pour connaître d'une demande indemnitaire relative à la résiliation d'un contrat de concession exclusive conclu entre deux sociétés établies dans deux États membres différents, pour la commercialisation de produits sur le marché d'un troisième État membre, sur le territoire duquel aucune d'elles ne dispose de succursale ou d'établissement, est celle de l'État où se trouve le lieu de la fourniture principale des services ou de l'exécution effective de ce contrat et, en cas d'impossibilité de déterminer ces lieux, celui du domicile du prestataire.

La juridiction compétente pour connaître d'une demande indemnitaire relative à la résiliation d'un contrat de concession commerciale conclu entre deux sociétés établies et opérant dans deux États membres distincts, pour la commercialisation de produits dans un troisième État membre, sur le territoire duquel aucune d'elles ne dispose de succursale, est celle de l'État membre du lieu de fourniture principale des services tel qu'il résulte des dispositions du contrat ou, à défaut, de l'exécution effective du contrat ou, en cas d'impossibilité de déterminer ce lieu, du domicile du prestataire.

Une clause attributive de juridiction ne remplit pas les formes exigées par l'article 25 du règlement 1215-2012 qui ont pour fonction de garantir qu'elle a effectivement fait l'objet d'un consentement entre les parties lorsque le contrat de concession commerciale a été conclu verbalement, sans confirmation ultérieure par écrit, et que les conditions générales contenant cette clause ne sont mentionnées que dans les factures du fournisseur.

CJUE, 7e ch., 8 mars 2018, n° C-64/17

Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-10.566

Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-12.536

Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 16-22.391

Cass. com., 8 mars 2018, n° 17-23.223

Cass. com., 7 mars 2018, n° 15-29.537

Cass. 1re civ., 7 mars 2018, n° 17-11.905

Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-20.650

La présomption simple prévue par l'article L. 217-7 du Code de la consommation selon laquelle le défaut est réputé exister, sauf preuve contraire, au moment de la délivrance dès lors qu'il apparaît dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, porte uniquement sur la date de survenance du défaut, et non sur son existence, de sorte qu'il ne peut être retenu que le défaut de conformité apparu dans ce délai existe faute pour le vendeur, d'avoir apporté la preuve contraire.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 69