Cass. com., 21 mars 2018, n° 16-20.879

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en la forme des référés, que M. X... détenait 10,9 % du capital de la société anonyme Oscaro.com, filiale de la société Oscar holding ; qu'estimant ne pas avoir obtenu la communication de la convention réglementée d'assistance stratégique passée entre les sociétés Oscaro.com et Oscar holding ni de réponses à ses questions concernant les missions justifiant les flux financiers générés par ladite convention, il a assigné ces deux sociétés pour obtenir la nomination d'un expert de gestion ;

Sur les premier et deuxième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 225-231 du code de commerce ;

Attendu que pour rejeter la demande de mise hors de cause présentée par la société Oscar holding, l'arrêt retient que cette mise hors de cause est injustifiée dès lors que la mesure concerne précisément l'exécution de la convention la liant à la société Oscaro.com et ne constitue nullement une expertise de gestion de cette société ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seule a qualité pour défendre à une demande d'expertise de gestion la société dont la gestion est mise en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de mise hors de cause de la société Oscar holding, l'arrêt rendu le 21 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.