Cass. 3e civ., 9 mars 2018, n° 17-70.040

CA Toulouse, 3e ch., 8 mars 2018, n° 17/05082

CJEU, 2nd chamber, March 8, 2018, No C-395/16

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 8 mars 2018, n° 17/16900

CJUE, 2e ch., 8 mars 2018, n° C-395/16

Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.439

Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.312

Le savoir-faire mis en œuvre au sein d'un réseau d'agences immobilières peut consister dans la mise en œuvre d'un fichier commun, d'une relation de confiance et d'une organisation technique, développés dans un manuel opératoire réservé aux adhérents qui comporte des informations techniques et pratiques et des méthodes concernant la transaction (accueil du client, méthodes d'organisation, de prospection et de négociation), la négociation des mandats (modèles de contrats, méthodes d'estimation, différents types de mandats), la location (cadre légal, méthodes de prospection, de négociation, de commercialisation), le management (méthodes d'animation et outils de marketing et de communication) et l'organisation (méthodes de travail en équipe, description des activités à risque, méthodes d'organisation personnelle).

La technicité et la spécificité du savoir-faire mis en œuvre au sein d'un réseau d'agences immobilières ne peut être contestée lorsque sa transmission nécessite pas moins de 19 jours de formation.

Une clause de non-réaffiliation destinée à protéger un savoir-faire dont la technicité et la spécificité n'est pas contestable ne revêt pas de caractère disproportionné aux intérêts du réseau lorsqu'elle n'interdit pas à l'adhérent de poursuivre une activité concurrente mais le contraint seulement à déplacer le siège de son agence en cas d'adhésion à un autre réseau dans l'année suivant son exclusion.

La connaissance par le nouveau réseau de l'appartenance de sa nouvelle recrue à un réseau concurrent, antérieurement à la souscription du contrat de licence, ne suffit pas à démontrer sa complicité fautive dans la rupture du contrat de franchise, dès lors qu'il n'existe aucune obligation de se renseigner sur l'existence d'une clause de non-réaffiliation, celle-ci n'étant pas d'application générale dans le domaine immobilier.

CA Dijon, 2e ch. civ., 8 mars 2018, n° 16-01118

CA Versailles, 14e ch., 8 mars 2018, n° 17-05338

L'agent commercial ne viole pas son obligation de non-concurrence en commercialisant, parallèlement aux piscines haut de gamme à parois en acier de son mandant, des piscines gonflables autoportantes ou tubulaires. 

La violation par l'agent commercial de son obligation de non-concurrence, à la supposer avérée, ne constitue pas une faute suffisamment grave lorsque la vente des produits prétendument concurrents ne représente que 8 % de son chiffre d'affaires. 

CA Lyon, 3e ch. A, 8 mars 2018, n° 16-09185

Le pouvoir de négociation de l'agent, qui n'implique pas nécessairement une action sur les prix ni une modification des instructions fournies par le mandant, peut s'exercer par la réalisation d'entretiens, d'échanges de vues ou de démarches pour parvenir à un accord avec le client, sans qu'il soit exigé que des contrats soient effectivement signés.

Le mandant qui démarche des clients attribués à l'agent ou apportés par ce dernier doit le commissionner sur les ventes conclues, conformément aux dispositions de l'article L. 134-6 du Code de commerce.

Le retard de paiement d'un solde de commissions pendant plus de deux ans justifie la résiliation du contrat d'agence aux torts du mandant.

CA Lyon, 3e ch. A, 8 mars 2018, n° 16-04620

Le franchiseur ne peut opposer une fin de non-recevoir à l'action en justice exercée par le franchisé tirée du non-respect d'une obligation de médiation préalable lorsque leur contrat, qui prévoit seulement que les parties "feront en sorte de traiter prioritairement par voie de médiation leurs différends", ne pose aucune obligation contraignante.

Le franchiseur qui a sur-dimensionné toutes les prévisions communiquées au candidat engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de ce dernier, eu égard au défaut de sincérité et de sérieux de ses documents.

CA Lyon, 3e ch. A, 8 mars 2018, n° 16-07751

La rupture, même brutale, d'un contrat d'agence commerciale est régie par les seules dispositions spéciales des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce.

Le représentant, qui agit au nom et pour le compte de la société mère étrangère, ne peut être considéré comme l'agent commercial de sa filiale française en l'absence de rapports contractuels directs avec cette dernière.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 8 mars 2018, n° 15-18623

CJEU, 7th chamber, March 8, 2018, No C-64/17

Une clause attributive de compétence contenue, en l'absence de contrat écrit entre les parties, dans les seules conditions générales de vente mentionnées au dos des factures du fournisseur, n'est pas opposable au distributeur.

La juridiction compétente pour connaître d'une demande indemnitaire relative à la résiliation d'un contrat de concession exclusive conclu entre deux sociétés établies dans deux États membres différents, pour la commercialisation de produits sur le marché d'un troisième État membre, sur le territoire duquel aucune d'elles ne dispose de succursale ou d'établissement, est celle de l'État où se trouve le lieu de la fourniture principale des services ou de l'exécution effective de ce contrat et, en cas d'impossibilité de déterminer ces lieux, celui du domicile du prestataire.

La juridiction compétente pour connaître d'une demande indemnitaire relative à la résiliation d'un contrat de concession commerciale conclu entre deux sociétés établies et opérant dans deux États membres distincts, pour la commercialisation de produits dans un troisième État membre, sur le territoire duquel aucune d'elles ne dispose de succursale, est celle de l'État membre du lieu de fourniture principale des services tel qu'il résulte des dispositions du contrat ou, à défaut, de l'exécution effective du contrat ou, en cas d'impossibilité de déterminer ce lieu, du domicile du prestataire.

Une clause attributive de juridiction ne remplit pas les formes exigées par l'article 25 du règlement 1215-2012 qui ont pour fonction de garantir qu'elle a effectivement fait l'objet d'un consentement entre les parties lorsque le contrat de concession commerciale a été conclu verbalement, sans confirmation ultérieure par écrit, et que les conditions générales contenant cette clause ne sont mentionnées que dans les factures du fournisseur.

CJUE, 7e ch., 8 mars 2018, n° C-64/17

Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-10.566

Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-12.536

Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 16-22.391

Cass. com., 8 mars 2018, n° 17-23.223

Cass. com., 7 mars 2018, n° 15-29.537

Cass. 1re civ., 7 mars 2018, n° 17-11.905

Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-20.650

La présomption simple prévue par l'article L. 217-7 du Code de la consommation selon laquelle le défaut est réputé exister, sauf preuve contraire, au moment de la délivrance dès lors qu'il apparaît dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, porte uniquement sur la date de survenance du défaut, et non sur son existence, de sorte qu'il ne peut être retenu que le défaut de conformité apparu dans ce délai existe faute pour le vendeur, d'avoir apporté la preuve contraire.

Cass. 1re civ., 7 mars 2018, n° 17-10.489

L'association sportive dont le moniteur s'est satisfait de ce que la victime n'a pas donné suite à sa proposition de formation sans vérifier son aptitude à utiliser le mur d'escalade en toute sécurité, doit être tenue pour responsable de la chute de celle-ci, dès lors qu'un examen in situ aurait incontestablement permis de déceler son inexpérience et son défaut de coordination avec la personne chargée de l'assurer.

Cass. 1re civ., 7 mars 2018, n° 16-28.310

Le bailleur du bâtiment industriel dans lequel s'est enflammée une cabine de grenaillage, qui n'offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre eu égard à la nature de l'activité pour laquelle elle a été conçue, et son assureur sont fondés à réclamer au fabricant du produit défectueux, coresponsable in solidum des conséquences dommageables de l'incendie, la réparation intégrale du préjudice subi, à défaut d'exercice par ce dernier d'un recours en garantie à l'encontre du sous-traitant réalisateur des études techniques de la cabine et du locataire qui avait sous-estimé les risques d'incendie.

Cass. 1re civ., 7 mars 2018, n° 16-23.179

Le fait d'imputer à une personne morale déterminée des faits constitutifs d'infractions pénales porte atteinte à son honneur et à sa considération et relève du domaine de la diffamation qui ressortit à la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

Cass. 1re civ., 7 mars 2018, n° 17-12.027

Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-18.279

CJEU, 1st chamber, March 7, 2018, No C-560/16

CJEU, 3rd chamber, March 7, 2018, No C-274/16, C447-16, C-448-16

The transfer of an undertaking's assets en bloc intended to prevent distortions of competition is not related to the private investor test, insofar as it pursues a compensatory logic different from that of the private operator seeking to maximize its profits or minimize its losses.

The applicability of the informed private investor test cannot be inferred from a transfer at market price and through an open and transparent tendering procedure which is a condition that usually forms part of its application.

For the recovery of inlawful aid the question of the transfer of the aid is assessed differently, depending on whether it forms part of a sale of shares or of a sale of all or part of the assets.

In the context of the recovery of unlawful aid, the economic continuity between the undertakings party to a transfer of assets of assets is assessed in the light of the subject matter of the transfer i.e. assets and liabilities, maintenance of the workforce, bundled assets, the transfer price, the identity of the shareholders or owners of the acquiring undertaking and the original undertaking, the moment the transfer takes place (after the commencement of the investigation, opening of the procedure or the final decision) and also the economic logic of the operation.

The unlawful aid must be recovered from the undertaking which carries on the economic activity of the undertaking having initially benefited from it where it is established that that undertaking retains the competitive advantage associated with the grant of that State aid. 

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 71