Nonobstant l'existence d'un lien temporel entre la vaccination de la victime et l'apparition des premiers symptômes de la sclérose en plaque (SEP), l'absence d'antécédents familiaux ou personnels ainsi que d'identification d'une autre cause de la maladie ne constituent pas, en l'absence de consensus scientifique, des indices précis, graves et concordants suffisant à établir un lien de causalité entre l'administration du vaccin et la SEP, dont l'étiologie demeure inconnue.

CA Angers, ch. civ. A, 6 mars 2018, n° 17-01689

The risks to which a Member State is exposed because of a debt originating from the grant of State aid to an undertaking, where those risks are inextricably linked to its role as a public authority, cannot be taken into account when the private operator principle is applied to a subsequent measure adopted by that Member State in support of that undertaking.

As, by granting aid, a Member State pursues, by definition, objectives other than that of making a profit from the resources made available to undertakings, it must be held that those resources are, in principle, granted by the State exercising its prerogatives as a public authority.

The applicability of the private operator principle to an amendment to the conditions for the redemption of securities of an undertaking is not compromised because the acquisition of securities giving the State the status of an investor in that undertaking was financed by means of State aid.

Where a Member State confers, in its capacity as shareholder and not in its capacity as public authority, an economic advantage on an undertaking, the applicability of the private operator principle does not depend on the means used to place that undertaking at an advantage nor on the nature of the means used, which may fall within the State's public powers.

CJEU, gr. chamber, March 6, 2018, No C-579/16 P

Un agent commercial qui n'a exercé que deux ans pour le compte de son mandant ne peut prétendre à l'indemnité biennale, mais seulement à une année de commissions.

CA Rennes, 3e ch. com., 6 mars 2018, n° 15-07162

L'accumulation de vêtements sur la tablette basse d'une penderie et l'obstruction par un chiffon de l'aération à l'origine de l'échauffement des transformateurs, qui a causé l'incendie, constitue une faute de la victime - alors même que celle-ci était en possession du mode d'emploi des transformateurs l'alertant sur la nécessité de veiller à ce que la circulation d'air ne soit pas entravée -, de nature à supprimer la responsabilité du fabricant de la caravane dont le défaut de conception, et en particulier le caractère inadapté de implantation des transformateurs dans la penderie, n'est pas établi. 

CA Lyon, 1re ch. civ. B, 6 mars 2018, n° 17-00427

En l'absence de contrat, le tribunal compétent pour connaître de l'action en indemnisation exercée par un agent commercial français contre son mandant suédois est celui du lieu d'exercice principal de l'activité du représentant, c'est-à-dire celui où il réalise le plus gros chiffre d'affaires, où il déploie le plus de sous-agents, où il dénombre le plus de clients et où il dispose de la plus grande couverture territoriale.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 6 mars 2018, n° 17-12043

Le droit du franchiseur de ne pas renouveler le contrat n'est pas affecté par les investissements et efforts déployés par les franchisés pour le développement de la notoriété locale de l'enseigne.

Le franchiseur n'abuse pas de son droit de ne pas renouveler le contrat lorsqu'il soumet sa reconduction à l'acceptation, par le franchisé, de conditions moins avantageuses.

Le franchisé, qui, après l'expiration du contrat, adopte un logo aux mêmes couleurs que celles de son ancien franchiseur et présentant le même empilement de fenêtres stylisées en forme de carrés, entretient une confusion dommageable qui justifie sa condamnation à supprimer de telles représentations.

Un franchiseur ne peut se voir reprocher aucun manquement à son obligation d'assistance lorsqu'il justifie de l'aide apportée au franchisé lors de l'ouverture de son agence, de l'organisation de formations, de commissions de travail et d'une réunion annuelle du réseau, de l'information fournie sur les biens ou sur le fonctionnement des agences et de la mise à disposition d'un logiciel de gestion.

CA Versailles, 12e ch., 6 mars 2018, n° 17-00650

CA Versailles, 12e ch., 6 mars 2018, n° 16-08054

Lorsqu'un État membre accorde en sa qualité d'actionnaire, et non de puissance publique, un avantage économique à une entreprise, l'applicabilité du principe de l'opérateur privé ne dépend pas de la forme dans laquelle cet avantage a été mis à la disposition de cette entreprise ni de la nature des moyens employés, qui peuvent relever de la puissance publique de l'État.

L'applicabilité du principe de l'opérateur privé à une modification des conditions de rachat de titres d'une entreprise n'est pas compromise par le fait que l'acquisition de titres conférant à l'État le statut d'investisseur dans cette entreprise a été financée au moyen d'une aide d'État.

Dès lors que, par l'octroi d'une aide, un État membre poursuit des objectifs autres que la rentabilité des moyens mis à la disposition d'entreprises, ces moyens doivent être considérés comme étant octroyés par l'État exerçant ses prérogatives de puissance publique.

Les risques auxquels un État membre est exposé en raison d'une créance qui trouve son origine dans l'octroi d'une aide d'État à une entreprise, dès lors qu'ils sont indissociables de sa qualité de puissance publique, ne sauraient être pris en compte lors de l'application du principe de l'opérateur privé à une mesure ultérieure adoptée par ce même État membre en faveur de cette entreprise.

CJUE, gr. ch., 6 mars 2018, n° C-579/16 P

CJUE, gr. ch., 6 mars 2018, n° C-52/16

L'action exercée contre le fabricant dans le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du Code civil, mais plus de cinq ans après la première mise en circulation du véhicule est prescrite.

A l'issue du contrat de crédit-bail, les clauses exonératoires de responsabilité prévues en faveur de l'établissement financier ne sont plus opposables à l'acheteur, qui peut donc agir en garantie des vices cachés à son encontre.

CA Versailles, 1re ch. sect. 2, 6 mars 2018, n° 16-06054

Une rupture notifiée en exécution d'une décision de justice ne relève pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 5 mars 2018, n° 16-08689

Des relations d'intermédiation dans le domaine immobilier, dépendantes des marchés ou des contrats obtenus par le promoteur auprès des collectivités locales, présentent un caractère aléatoire qui les exclut du champ d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 5 mars 2018, n° 16-07880

Le fait pour un éditeur de reprendre le mésusage grammatical qui confère sa singularité au titre d'un ouvrage concurrent destiné aux hommes, pour commercialiser le même type d'ouvrage, mais à destination des femmes, caractérise un comportement parasitaire dès lors qu'une telle formulation, loin d'être générique, est à même de créer une association entre les deux ouvrages.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 2 mars 2018, n° 17-22261

Le défaut qui résulte de l'utilisation d'un matériau inadapté à la résistance dans le temps aux contraintes mécaniques ou de combustion constitue un vice de fabrication.

Il ne peut être reproché à l'expert de s'être uniquement fondé sur l'extrapolation de plusieurs cas similaires répertoriés chez le constructeur pour caractériser un vice de fabrication lorsqu'il a constaté concrètement le dommage causé au véhicule concerné et exclu les autres hypothèses possibles.

Lorsque le vice de la chose la rend impropre à sa destination, il ne peut être imposé à l'acheteur une simple réparation.

Un vendeur professionnel de véhicules d'occasion ne peut prétendre avoir ignoré les vices de la chose pour s'exonérer de l'obligation de réparer le préjudice de l'acheteur.

L'acheteur qui acquiert un véhicule de remplacement ne peut plus, à compter de cette date, invoquer un préjudice de jouissance.

L'acheteur ne peut solliciter la condamnation solidaire du vendeur et du fabricant à lui restituer le prix de vente dès lors que seul celui auquel la chose est restituée peut y être tenu.

Si l'acheteur ne peut solliciter la condamnation solidaire du vendeur et du fabricant à lui restituer le prix de vente, il peut réclamer le bénéfice de la solidarité pour le paiement de dommages-intérêts.

CA Rennes, 2e ch., 2 mars 2018, n° 15-00831

Commission, March 1, 2018, No M.8394

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 1 mars 2018, n° 15-08507

Le point de départ du délai de rétractation court de la date de conclusion du contrat et non de l'achèvement des travaux commandés.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 1 mars 2018, n° 16-05642

Le fait d'avoir participé à une réunion d'experts pendant des RTT ou un congé maladie sans en avoir informé leur employeur ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale des salariés mis en cause, la réunion ayant eu lieu alors qu'ils n'avaient pas encore élaboré leur projet de création d'une entreprise concurrente.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 1 mars 2018, n° 14-25640

La cliente qui souhaite revenir sur le contrat souscrit non en raison des pressions exercées par le vendeur, dont elle loue par ailleurs le caractère sympathique, mais de difficultés financières survenues après la vente, ne peut invoquer la mise en œuvre d'une pratique commerciale agressive.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 1 mars 2018, n° 16-19570

Des courriers qui ne visent pas particulièrement une catégorie de consommateurs vulnérables n'imposent pas une appréciation plus exigeante de la capacité de compréhension de leurs lecteurs.

Aucune pratique commerciale agressive ne peut être caractérisée par l'organisation d'une loterie dont la participation est gratuite et sans contrepartie imposée.

L'organisateur de deux loteries n'a aucun engagement de verser le premier prix au destinataire lorsqu'une lecture normalement diligente des courriers reçus met en évidence le caractère aléatoire du gain ou du moins de son montant, les documents mentionnant l'existence de trois chèques de 5 000, 2 500 et 7 000 euro tout en précisant que la plupart des gagnants bénéficieraient de chèques de 1, 2, ou 3 euro passant à 15 euro en cas de commande.

L'organisation d'une loterie dont la participation est gratuite et sans contrepartie imposée puisqu'il est mentionné sur les documents publicitaires que les clients peuvent renvoyer leur bon de participation sans commander, leurs chances de gagner avec ou sans commande étant identiques, ne saurait caractériser une pratique commerciale agressive.

CA Chambéry, 2e ch., 1 mars 2018, n° 17-00091

Les mesures d'instruction conservatoires ordonnées sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile dans la perspective d'un éventuel procès en concurrence déloyale doivent être motivées par un risque de dépérissement des preuves qui justifie qu'elles soient prises non contradictoirement sous peine d'être annulées.

Cass. 2e civ., 1 mars 2018, n° 17-10.107

Cass. 2e civ., 1 mars 2018, n° 17-10.368

CJEU, 4th chamber, March 1, 2018, No C-76/17

CJEU, 3rd chamber, March 1, 2018, No C-9/17

Le contribuable, qui a effectivement supporté la charge d'une taxe d'effet équivalent, doit pouvoir obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées à ce titre, même dans une situation où le mécanisme de paiement de la taxe a été conçu, dans la législation nationale, de telle manière que cette taxe soit répercutée sur le consommateur.

CJUE, 4e ch., 1 mars 2018, n° C-76/17

Des critères qui ne visent pas à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse, mais qui sont essentiellement liés à l'appréciation de l'aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché en question, ne sauraient qualifiés de critères d'attribution.

Un système de conseil agricole par lequel une entité publique retient tous les opérateurs économiques qui remplissent les exigences d'aptitude posées par l'appel d'offres et qui ont réussi l'examen mentionné dans ledit appel d'offres, même si aucun nouvel opérateur ne peut être admis durant la durée de validité limitée de ce système ne constitue pas un marché public au sens de la directive, dès lors que le pouvoir adjudicateur ne mentionne aucun critère d'attribution du marché destiné à permettre de comparer et de classer les offres recevables.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 71