Cass. com., 14 février 2018, n° 16-16.013

Cass. com., 14 février 2018, n° 16-21.077

Une expertise amiable à laquelle le fabricant n'a pas participé lui est opposable lorsqu'elle a été régulièrement versée aux débats et soumise à la libre discussion des parties.

Une éolienne peut, même en l'absence de vice de fabrication ou de conception, être affectée d'un vice caché lorsqu'elle ne peut fonctionner sur le réseau électrique français en raison d'une tension de raccordement inadaptée.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 13 février 2018, n° 16-03393

Le délai de prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce ne court, dans le cadre d'une action récursoire exercée contre le fabricant, qu'à compter de l'assignation du vendeur intermédiaire par l'acheteur.

CA Angers, ch. civ. A, 13 février 2018, n° 15-02201

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 12 février 2018, n° 18/01421

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne peut se voir reprocher aucune violation du principe du contradictoire pour ne pas avoir tenu compte d'observations formulées hors délai, alors que l'entreprise avait déjà obtenu un allongement du délai pour présenter sa défense, a fortiori lorsqu'elle n'a pas apporté d'éléments nouveaux susceptibles d'infléchir l'appréciation de l'Administration.

Aucun texte n'impose que l'entreprise visée par une procédure de sanction administrative rencontre l'auteur de la future décision en personne.

En transférant à l'Administration la compétence pour édicter des sanctions administratives en matière de pratiques commerciales prohibées, la loi du 17 mars 2014 a uniquement pour effet de modifier le mode de constatation et les modalités de poursuite des manquements passibles de telles sanctions, sans affecter les éléments constitutifs de l'infraction ni le montant maximum de l'amende, de sorte qu'elle ne constitue pas une loi pénale plus sévère qui ne pourrait être appliquée à des faits antérieurs à son entrée en vigueur sans violer le principe de non-rétroactivité.

La procédure de sanctions administratives en matière de pratiques commerciales prohibées n'est pas soumise aux principes d'impartialité et de séparation des autorités de poursuite et de jugement dès lors que ni le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ni le ministre de l'Economie, ne constituent un tribunal au sens du paragraphe 1 de l'article 6 CEDH.

Un distributeur ne peut prétendre que ses manquements à la réglementation des délais de paiement sont imputables à l'inexécution, par ses fournisseurs, de leurs propres obligations en matière de facturation, dès lors qu'il lui incombe légalement de réclamer des factures conformes.

Une entreprise ne peut prétendre à une réduction du montant de l'amende infligée fondée sur le fait que 10 % des factures litigieuses n'auraient été réglées qu'avec un léger retard de paiement, dès lors que le décalage de trésorerie créé par cette pratique répétée, dont les effets néfastes ne peuvent être mesurés en fonction du montant relativement modique des intérêts capitalisés de ce fait, est susceptible de mettre en péril la viabilité des fournisseurs concernés, eu égard à l'importance du chiffre d'affaires que représentent pour eux les factures acquittées tardivement.

TA Lyon, 2e ch., 8 février 2018, n° 1509724

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 8 février 2018, n° 17-04025

L'échange de manière ponctuelle, entre relations du réseau Facebook, de messages, à une date indéterminée, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un comportement dénigrant.

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 8 février 2018, n° 16-03079

L'annonce au prestataire actuel d'un changement de concept avec lancement d'un appel d'offres, sans précision claire concernant sa portée exacte, ni mention d'un préavis ou d'un délai pour soumissionner, ne peut faire courir aucun préavis de rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 8 février 2018, n° 15-12544

La clause attributive de compétence qui impose à une partie la saisine du juge étranger, mais réserve à l'autre la faculté de choisir le juge compétent, sans qu'aucun critère objectif ne justifie une telle différence de traitement, constitue une clause potestative contraire à l'objet et à la finalité de l'article 25 du règlement 1215/2012.

Dans un litige concernant la rupture brutale d'un contrat de distribution international et en l'absence de choix valable effectué par les parties, le juge compétent est d'abord déterminé par la localisation du lieu de livraison des marchandises, puis, si celui-ci est situé en France, la recherche de la juridiction spécialisée du ressort de ce lieu.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 8 février 2018, n° 17-17947

Cass. 3e civ., 8 février 2018, n° 17-10.039

autorisant VALEO MANAGEMENT SERVICES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte

CNIL, 8 février 2018, n° 2018-042

Cass. soc., 7 février 2018, n° 16-21.954

Cass. soc., 7 février 2018, n° 17-17.373

Cass. soc., 7 février 2018, n° 16-15.185

Cass. com., 7 février 2018, n° 17-21.822

Cass. com., 7 février 2018, n° 16-24.481

Cass. soc., 7 février 2018, n° 16-13.732

Le préavis accordé à un distributeur exclusif n'est pas effectif même s'il peut continuer de bénéficier du tarif préférentiel accordé aux membres du réseau, lorsqu'il est privé de son exclusivité territoriale au cours de cette période.

Le délai de préavis suffisant s'apprécie au moment de la notification de la rupture, de sorte que ne peuvent être prises en compte, pour en modérer la durée, des factures postérieures à celle-ci, qui attestent seulement que le distributeur a pu se faire livrer directement par le fournisseur, pour des montants modestes, sans que la date de la commande soit précisée.

Le préjudice de perte de clientèle invoqué par un distributeur exclusif, pour autant qu'il soit indemnisable, résulte de la rupture elle-même et non de sa brutalité.

Un distributeur exclusif dont le contrat a été rompu ne peut invoquer de préjudice lié à la perte de clientèle dès lors que celle-ci n'est pas attachée à sa personne, en dépit des efforts déployés pour la constituer au fil des années.  

Le préjudice de perte de clientèle invoqué par un distributeur exclusif, pour autant qu'elle lui soit attachée, n'est pas indemnisable, car il résulte de la rupture elle-même et non de sa brutalité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 février 2018, n° 12-07788

Des malfaçons mineures et auxquelles le fabricant a remédié ne sauraient caractériser une faute privative de tout droit à préavis.

Le client qui ne respecte pas son obligation de commande minimum, contrepartie essentielle de l'exclusivité souscrite par le fournisseur, ne peut ultérieurement lui reprocher les ventes faites à des tiers, à plus forte raison lorsqu'il a accepté qu'elles soient imputées sur son quota d'achats.

La caractère prévisible de la rupture, du fait du rachat du client par un concurrent du fabricant, ne la prive pas de son caractère brutal dès lors qu'elle ne résulte pas d'une manifestation de volonté de ne pas poursuivre la relation commerciale qui fait courir un délai de préavis.

Un partenaire n'est pas tenu de justifier sa décision de rupture par un motif légitime mais seulement de respecter un préavis suffisant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 février 2018, n° 16-00080

Le défaut de livraison des commandes passées par le distributeur, qui ne saurait être justifié par l'invocation de fautes qui n'ont pas empêché le renouvellement du contrat, constitue un manquement du fournisseur à l'une de ses obligations essentielles justifiant la résolution judiciaire du contrat.

Un impayé limité à 10 500 euro, qui n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure, de la mise en œuvre de la clause résolutoire visant ce manquement ou empêché le renouvellement du contrat, ne peut être invoqué rétrospectivement pour justifier la non-livraison des commandes passées par le distributeur. 

Le distributeur qui bénéficie d'un territoire exclusif mais n'est soumis à aucune exclusivité d'approvisionnement ne peut se prévaloir de sa dépendance à l'égard de son fournisseur.

Un distributeur ne peut reprocher à son fournisseur d'avoir tenté de lui imposer la vente de produits de substitution low cost lorsque le contrat comporte une clause selon laquelle la liste des produits confiés au distributeur pourra être augmentée ou réduite par son cocontractant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 février 2018, n° 15-07473

La modification par le distributeur de son lieu d'implantation sans avoir recueilli l'autorisation préalable du constructeur, qui plus est dans un espace sous châpiteaux, insusceptible de remplir les standards de la marque, justifie la résiliation immédiate du contrat.

L'ouverture d'un établissement secondaire sans avoir préalablement informé le constructeur de la date du commencement d'activité, afin qu'il puisse vérifier le respect des standards de la marque, justifie le refus d'agrément du local.

Le constructeur qui, interrogé par la clientèle, répond qu'un revendeur n'est plus membre du réseau, ne commet aucun acte de dénigrement.

Le distributeur automobile ne peut invoquer le caractère irréaliste des objectifs de vente lorsqu'il les a acceptés sans mettre en œuvre la procédure contractuelle prévue en cas de contestation.

Le refus d'agrément opposé à un ancien distributeur, serait-il discriminatoire ou constitutif d'une entente avec ses autres revendeurs, est couvert par le règlement d'exemption 330/2010 lorsque le fournisseur détient environ 2 % de part de marché.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 février 2018, n° 15-08853

Cass. com., 7 février 2018, n° 16-18.140

Cass. soc., 7 février 2018, n° 16-25.711

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 7 février 2018, n° 16/07034

Cass. soc., 7 février 2018, n° 16-18.946

Commission, February 6, 2018, No M.8694

Une centrale de réservation de taxis qui impose à ses clients dans ses contrats d'abonnement un pourboire systématique à hauteur de 15 à 20 % du prix de la course, en violation de la réglementation applicable aux taxis parisiens qui interdit toute tarification forfaitaire et prévoit que le prix de la course doit être calculé en temps réel par un appareil horokilométrique, en fonction des modalités de la prise en charge, de la distance et de la durée de la course, s'assure ainsi indûment un avantage concurrentiel au détriment des entreprises de taxis respectant la réglementation applicable et commet un acte de concurrence déloyale.

Un concurrent de l'annonceur peut invoquer les dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses dans la mesure où leur violation constitue un acte de concurrence déloyale à son égard.

Le contrat d'abonnement à un service de réservation de taxis ne présente pas de caractère trompeur du fait qu'il ne précise pas l'identité des chauffeurs qui effectueront les courses dès lors que la relation contractuelle est établie non avec ces derniers mais avec la compagnie, qui indique l'ensemble de ses coordonnées dans le contrat.

La mention d'une publicité pour une offre de réservation de taxis partagés selon laquelle "la course et le prix sont garantis même si l'utilisateur est seul dans le taxi" ne peut être comprise comme signifiant qu'un taxi sera toujours disponible.

La mention publicitaire "l'assurance d'arrivée à l'heure" n'est pas trompeuse sur la garantie de ponctualité dès lors qu'elle est assortie de restrictions telles que "en intégrant les conditions de circulation".

Les dispositions de l'article L. 420-2-2 du Code de commerce ne sont pas applicables à des contrats conclus avant le 1er janvier 2018.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 6 février 2018, n° 16-12581

L'entreprise dont la mission consiste à conseiller son cocontractant pour l'exportation de ses produits, à rechercher des informations sur le marché et à démarcher de nouveaux contacts, en développant sa propre clientèle, n'est pas un agent commercial.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 76