Dès lors que les avantages fiscaux concernés mettent en uvre un plan quinquennal, élément caractéristique des économies planifiées et fondamental dans l'organisation économique chinoise, la Commission pouvait présumer que ces mesures avaient été " induite[s] par l'ancien système d'économie planifiée ", de sorte qu'elle n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'octroyer au producteur chinois qui en a bénéficié le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.

Même si le rattachement d'une mesure, qui consiste à octroyer des avantages fiscaux aux investissements étrangers dans des secteurs jugés stratégiques, tels que les hautes technologies, à différents plans quinquennaux mis en uvre en Chine, laisse présumer que la mesure en cause constitue une distorsion " induite par l'ancien système d'économie planifiée ", le producteur concerné peut néanmoins renverser cette présomption s'il démontre que celle-ci n'est pas intrinsèquement contraire à une économie de marché.

L'article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret, du règlement de base doit être compris en ce sens qu'il impose au producteur d'établir, à suffisance de droit, que ses coûts de production et sa situation financière ne font l'objet d'aucune distorsion importante découlant d'un système économique dépourvu d'une économie de marché, qui, le cas échéant, est un système déjà en transition, pour certains secteurs, vers un système d'économie de marché, de sorte que le Tribunal a commis une erreur de droit en se référant aux fins de la définition des termes " ancien système d'économie planifiée ", à un système économique d'un pays à commerce d'État.

Les termes " ancien système d'économie planifiée ", tels que figurant à l'article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret, du règlement de base renvoient non pas nécessairement et spécifiquement au système économique historique d'un pays à commerce d'État, mais, de manière plus générale, à un système économique dépourvu d'une économie de marché.

CJUE, 2e ch., 28 février 2018, n° C-301/16 P

Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 16-26.682

Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-15.962

Cass. com., 28 février 2018, n° 16-24.329

Cass. soc., 28 février 2018, n° 16-13.682

Cass. com., 28 février 2018, n° 16-18.130

Cass. crim., 28 février 2018, n° 17-80.694

Cass. com., 28 février 2018, n° 16-18.692

CA Nancy, 5e ch. com., 28 février 2018, n° 16/01697

Cass. 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 28 février 2018, n° 16/13779

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 27 février 2018, n° 17/00222

CA Poitiers, 2e ch. civ., 27 février 2018, n° 17/002421

La juridiction compétente pour connaître d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce doit être déterminée, en application de l'article 46 du Code de procédure civile, par la recherche du lieu du fait dommageable puis par celle de la juridiction spécialisée du ressort de ce lieu.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 27 février 2018, n° 17-07699

CA Montpellier, 2e ch., 27 février 2018, n° 16-00369

CA Versailles, 6e ch., 27 février 2018, n° 16/04357

CA Poitiers, 2e ch. civ., 27 février 2018, n° 17/005691

Cass. crim., 27 février 2018, n° 17-81.850

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 27 février 2018, n° 16/06319

GC, 6th chamber, February 26, 2018, No T-172/16

La souscription d'un contrat de location financière par une association dont l'objet est de permettre à ses membres de pratiquer le football amateur présente un rapport direct avec son activité professionnelle et n'entre donc pas dans le champ d'application du contrôle des clauses abusives. 

Le principe du versement d'une indemnité en cas de résiliation anticipée par le locataire, loin de constituer une clause abusive, restaure au contraire l'équilibre économique du contrat de location financière lorsque celui-ci n'atteint pas son terme. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 26 février 2018, n° 16-07754

Des marchés publics sont convenus à des conditions dolosives lorsqu'ils ont été conclus au cours de la période infractionnelle définie par l'Autorité de la concurrence dans sa décision de condamnation.

Des marchés publics conclus entre un département et une entreprise participant à une entente de prix et de répartition de marchés sont nuls.

Le département victime d'une entente ne peut demander la restitution de l'intégralité du prix des marchés publics conclus avec l'entreprise participante dès lors qu'il obtiendrait ainsi plus que la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi.

Un département victime d'une entente ne peut demander la réparation du préjudice lié à l'indisponibilité de sommes affectées à son désendettement dès lors qu'il n'établit pas le lien de causalité entre la pratique anticoncurrentielle et son endettement.

Le surcoût causé par l'entente peut être évalué en comparant les prix versés au cours de l'entente et après celle-ci pour des prestations identiques.

CAA Douai, 1re ch., 22 février 2018, n° 17DA00507

Une ordonnance d'autorisation de visite et saisie doit être annulée et les documents saisis au cours de la visite restitués aux entreprises en cause lorsqu'elle se fonde sur des déclarations anonymes qui ne sont corroborées par aucun autre document.

CA Douai, premier président, 22 février 2018, n° 17-03992

Le statut d'agent commercial ne peut être revendiqué par un intermédiaire en assurances dont le contrat est régi par les articles L. 511-1 et suivants du Code des assurances et 1984 et suivants du Code civil.

L'intermédiaire en assurances signataire d'un premier contrat avec une société de courtage ne pouvait être qualifié de partenaire commercial de cette dernière au sens de l'ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, en l'absence de relations antérieures avec celle-ci.

CA Douai, 3e ch., 22 février 2018, n° 17-00205

Le préjudice subi par le concédant qui n'a pas bénéficié du préavis contractuel à l'occasion de la rupture notifiée par son concessionnaire doit être évalué non en fonction de sa perte de marge brute mais du bénéfice escompté sur les ventes lorsque la mesure intervient dans un contexte de récession. 

Si le concessionnaire, qui met plusieurs autres membres du réseau en copie de sa lettre de résiliation, agit dans l'intention de nuire au concédant, le préjudice qui en résulte pour ce dernier présente un caractère limité eu égard à la diffusion restreinte du message et à son absence de caractère public. 

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 73