Cass. 2e civ., 1 mars 2018, n° 17-14.335

Sur le premier moyen :

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Finaref aux droits de laquelle vient la société CA Consumer finance a obtenu du président d'un tribunal d‘instance, le 23 mai 2007, une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à l'encontre de M. X... ; que celui-ci a formé opposition contre cette décision, le 13 mai 2015 ;

Attendu que, pour constater que le désistement de la société CA Consumer finance n'était pas parfait, le jugement retient que, par courrier du 24 septembre 2015, l'avocat de la société CA Consumer finance a déclaré souhaiter se désister de ses demandes contre M. X..., qu'à l'audience du 12 novembre 2016, l'avocat présent est revenu sur sa demande de désistement et un renvoi a été contradictoirement ordonné pour des échanges de conclusions, qu'il en résulte que ce désistement non soutenu à l'audience n'est pas parfait ;

Qu'en statuant ainsi alors que le désistement écrit de la société CA Consumer finance avait immédiatement produit son effet extinctif, le tribunal d‘instance a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.