Une cour d'appel ne peut déclarer recevable la constitution de partie civile de la victime alors que le tribunal correctionnel a constaté la prescription du délit de tromperie, dès lors que l'action civile, lorsqu'elle est exercée devant une juridiction répressive, se prescrit selon les règles de l'action publique.

Cass. crim., 23 octobre 2018, n° 17-84.018

La demande d'expertise d'un véhicule au contradictoire du vendeur et du constructeur est dénuée de motif légitime lorsqu'elle est présentée plus de cinq ans après la date de la vente initiale, dès lors que l'action au fond est vouée à l'échec du fait de l'acquisition de la prescription quinquennale.

CA Lyon, 8e ch., 23 octobre 2018, n° 17-09237

Un contrat de bière est causé lorsqu'en contrepartie de l'obligation d'approvisionnement du débitant, le fournisseur met à sa disposition du matériel de terrasse, lui évitant d'investir dans un mobilier relativement coûteux.

Un contrat d'approvisionnement exclusif à durée indéterminée, résiliable à tout moment, n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 330-1 du Code de commerce.

Le débitant de boissons qui cesse ses approvisionnements auprès du fournisseur doit endosser la responsabilité de la rupture.

CA Montpellier, 2e ch., 23 octobre 2018, n° 16-03237

L'agent qui noue des contacts avec une marque concurrente de celle de son mandant, dès lors qu'elle se positionne sur le même marché et vise la même clientèle, commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture, même s'il n'a réalisé aucune vente pour son compte.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 23 octobre 2018, n° 17-01929

Le maintien dans les lieux d'un franchisé dont le contrat de location-gérance a été résilié ne paraît pas manifestement illicite lorsque l'accord stipule une indivisibilité avec un contrat de franchise conclu entre les mêmes parties et que les durées des deux contrats ne sont pas alignées.

CA Rennes, 3e ch. com., 23 octobre 2018, n° 17-06389

La commercialisation d'une pompe à venin, comportant indûment la mention "brevetée France étranger" gravée sur le dessus du produit de façon à laisser croire qu'elle est le fruit d'une technologie protégée, procure au laboratoire en cause un avantage concurrentiel illicite, constitutif d'un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 23 octobre 2018, n° 16-14004

Commission, October 22, 2018, No M.9060

L'action visant à voir déclarer une clause abusive, qui n'est pas imprescriptible, doit être engagée dans les cinq ans de la date de conclusion du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 6, 19 octobre 2018, n° 16-00089

Il ne peut être reproché à l'importateur et au distributeur d'une vanne litigieuse d'avoir manqué à l'obligation générale de sécurité visée à l'article L. 421-3 du Code de la consommation qui n'ont pas procédé à une vérification technique de la viabilité de celle-ci, dès lors qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le manquement invoqué et la rupture de la vanne provenant d'un vice caché que ceux-ci n'étaient peut-être pas à même de détecter. 

Dès lors que les réflexions de l'expert n'établissent pas que le vice caché affectant la vanne en cause affectait indifféremment toutes les vannes de même type fabriquées à la même époque, aucun lien de causalité ne peut être fait entre la rupture de la vanne litigieuse et un manquement de l'importateur à l'obligation de vérification de la conformité du produit mis sur le marché aux prescriptions en vigueur mises à sa charge par l'article L. 411-1 du Code de la consommation 

CA Paris, Pôle 4 ch. 6, 19 octobre 2018, n° 15-16946

Le refus d'un prestataire de poursuivre la formation souscrite dans les termes convenus en raison de sa mésentente avec un autre intervenant et d'accepter toute tentative de conciliation justifie la perte de son droit au préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 19 octobre 2018, n° 17-12434

CA Nîmes, 4e ch. com., 18 octobre 2018, n° 17/03224

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 18 octobre 2018, n° 17/17168

CA Rouen, ch. civ. et com., 18 octobre 2018, n° 16/06146

L'opération formalisée par la notification de dispositions statutaires à la cible, qui permet à l'entreprise notifiante de nommer la majorité des membres du conseil d'administration, et lui confère un contrôle exclusif, constitue une concentration.

Les marchés de la distribution de vêtements à distance peuvent revêtir une dimension nationale, eu égard aux différences linguistiques, à l'hétérogénéité des habitudes consommateurs, ainsi qu'aux coûts de livraison.

Les marchés de la distribution au détail de vêtements en magasin sont de dimension locale, car la concurrence s'exerce entre des points de vente localisés dans une même zone de chalandise, qui est généralement définie par un rayon correspondant à un temps de trajet en voiture de 20 min à partir d'un magasin.

Les marchés géographiques de la fabrication et commercialisation de cycles et d'accessoires de cycles peuvent être considérés comme possédant une dimension au moins nationale. 

Lorsque la relation entre les parties à l'opération est de nature verticale, seul le pouvoir de marché à l'achat de la cible est analysé, c'est-à-dire la part de marché détenue par celle-ci selon la dimension géographique du marché considéré.

L'opération n'emporte a priori pas d'atteinte à la concurrence lorsque les parts de marché des parties n'excèdent pas [0-5] % au niveau national, quelle que soit la segmentation retenue, et que l'incrément de parts de marché au niveau local est inférieur à 2 points de pourcentage.

le risque de forclusion de concurrents dans le cadre d'une concentration verticale peut être écarté lorsque la nouvelle entité détiendra moins de 10 % des parts de marché sur les marchés considérés.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Sport 2000 par Activa Capital 

ADLC, 18 octobre 2018, n° 18-DCC-169

Le fait pour un prestataire de se prévaloir de la qualification RGE et du crédit d'impôt susceptible d'en découler constitue à la fois une infraction à l'article L. 121-4 du Code de la consommation et une manœuvre dolosive justifiant l'annulation du contrat. 

Le bon de commande qui, en méconnaissance de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, mentionne un prix global de 16 000 euro alors qu'il concerne deux biens et deux services distincts, à savoir des prestations d'isolation de la toiture et d'achat et d'installation d'un chauffe-eau, sans indiquer la date de livraison ni celle d'exécution des travaux, est entaché de nullité. 

La reproduction des articles du Code de la consommation dans les conditions générales du contrat ne suffit pas pour retenir que le consommateur non juriste doit vérifier lui-même la régularité du contrat conclu en s'y reportant, de sorte que la confirmation du contrat entaché de nullité relative pour non-respect des dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation ne peut résulter de sa seule signature du bon de commande au dos duquel lesdits articles du Code sont reproduits. 

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 18 octobre 2018, n° 17-02179

La partie qui exerce l'action estimatoire ne peut se voir restituer que la portion du prix qui excède ce qu'elle aurait payé si elle avait eu pleine conscience de l'importance du vice, lorsqu'elle a déjà obtenu une diminution du prix de vente du fait de l'existence d'un risque.

Cass. 3e civ., 18 octobre 2018, n° 17-23.024

La reprise par un site Internet et son application mobile, des données d'un autre site avec les mêmes fautes typographiques ou d'expression ou de localisation, caractérise un comportement parasitaire sans que soit exigé un risque de confusion, dès lors que les deux sites interviennent dans la même activité de présentation d'un guide des plages françaises.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 18 octobre 2018, n° 2018-407

Même si le lapin de Pâques était à l'origine une tradition allemande dont la plaignante a contribué à favoriser l'adoption en France, il n'en reste pas moins que cette habitude d'achat s'est implantée depuis dix ans - les lapins en chocolat, proposés par plusieurs opérateurs économiques, occupant désormais une place prépondérante avec 44% des achats contre seulement 28 % pour les oeufs -, de sorte qu'il ne peut être admis avec l'évidence requise en référé que la défenderesse, en mettant en avant dans ses espaces de vente et sur Internet le lapin qu'elle vend dans un emballage doré, a cherché à tirer profit de la notoriété associée au "Lapin Or" commercialisé par la plaignante avec lequel il ne peut être confondu.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 18 octobre 2018, n° 17-15934

Les commandes passées auprès d'un tiers, alors que le partenaire habituel ne dispose d'aucune exclusivité, ne peuvent s'analyser en une rupture.

Le fournisseur qui notifie à ses clients la cessation de sa production, sans assortir cette annonce d'un préavis précis, prend l'initiative d'une rupture brutale de relations commerciales établies.

Le client qui annule les commandes en cours, après l'annonce, par son fournisseur, de l'arrêt de la production, ne peut être considéré comme l'auteur de la rupture.

Le préjudice causé par la rupture de relations commerciales établies n'inclut pas le renchérissement du coût des produits.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 octobre 2018, n° 17-02453

Des agents de location automobile ne peuvent prétendre au statut d'agent commercial lorsqu'ils ne disposent pas de la capacité discrétionnaire de négocier les contrats passés au nom du mandant ni de réelles marges de manœuvre sur les tarifs pratiqués. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 18 octobre 2018, n° 16-25744

Quoiqu'autonome, l'action fondée sur l'article 1645 du Code civil repose sur l'existence d'un vice caché et doit de ce fait être exercée dans le délai fixé par l'article 1648 du même code.

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 18 octobre 2018, n° 17-05440

CJEU, 1st chamber, October 18, 2018, No C-207/17

CJEU, 1st chamber, October 18, 2018, No C-145/17 P

CJEU, 4th chamber, October 18, 2018, No C-100/17 P

Un règlement instituant un droit antidumping est susceptible de concerner individuellement :- ceux d'entre les producteurs et les exportateurs du produit en cause auxquels les pratiques de dumping ont été imputées, en utilisant des données relatives à leur activité commerciale ; - les importateurs du produit dont les prix de revente ont été pris en compte pour la construction des prix à l'exportation et qui sont, dès lors, concernés par les constatations relatives à l'existence d'une pratique de dumping ; - les importateurs associés avec des exportateurs du produit en cause, notamment dans l'hypothèse où le prix à l'exportation a été calculé à partir des prix de revente sur le marché de l'Union pratiqués par ces importateurs et dans celle où le droit antidumping lui-même a été calculé en fonction de ces prix de revente. 

CJUE, 1re ch., 18 octobre 2018, n° C-207/17

Lorsqu'un importateur s'estime lésé en raison d'un règlement qui devrait, selon lui, servir de base pour le remboursement des droits antidumping concernés perçus antérieurement à l'entrée en vigueur de ce règlement et par conséquent, qu'il considère illégal, il ne peut attaquer directement cet acte réglementaire en ce qu'ils comporte des mesures d'exécution, mais il peut exciper de cette illégalité devant la juridiction nationale compétente laquelle pourra alors, voire devra, dans les conditions de l'article 267 TFUE, saisir la Cour de justice d'une question portant sur la validité du règlement en cause.

Dès lors qu'un acte affecte un groupe de personnes identifiées ou identifiables au moment où il a été pris et en fonction de critères propres aux membres du groupe, ces personnes peuvent être considérées comme individuellement concernées si elles font partie d'un cercle restreint d'opérateurs économiques et que l'acte en cause modifie des droits acquis antérieurement à son adoption.

Un requérant ne revêt pas la qualité de personne individuellement concernée lorsque l'acte attaqué ne l'affecte qu'en sa qualité objective d'importateur de produits ayant fait l'objet des mesures antidumping concernées, sans prise en considération de sa situation individuelle, de sorte qu'il ne peut modifier un quelconque droit acquis antérieurement à son adoption.

CJUE, 1re ch., 18 octobre 2018, n° C-145/17 P

Le juge de l'Union ne commet pas d'erreur de droit lorsqu'il déclare que l'acte attaqué qui prévoit des mesures antidumping n'affecte le requérant qu'en sa qualité objective d'importateur de produits ayant fait l'objet des mesures, sans tenir compte de sa situation individuelle et que le fait d'être soumis à ces mesures ne constitue pas un "droit acquis" à agir en annulation de l'acte.

Le juge de l'Union ne commet pas d'erreur de droit lorsqu'il déclare que l'acte attaqué qui prévoit l'expiration des droits antidumping et exclut tout effet rétroactif, n'est susceptible de se matérialiser, à l'égard du requérant, que par l'intermédiaire d'actes pris par les autorités nationales en vue de la perception des droits antidumping en cause, de sorte que cet acte comporte des mesures d'exécution au sens de l'article 263 TFUE et ainsi, qu'il ne pourra pas faire l'objet d'un recours en annulation. 

CJUE, 1re ch., 18 octobre 2018, n° C-145/17P

Si le Tribunal peut soulever d'office et à tout moment de la procédure une question portant sur le défaut de persistance de l'intérêt à agir du requérant, il peut aussi examiner une telle question lorsqu'elle a été soulevée en cours de procédure par une partie qui se prévaut à cet effet d'éléments suffisamment sérieux.

CJUE, 4e ch., 18 octobre 2018, n° C-100/17 P

The Commission infringes the principle of equal treatment when, after having reduced the amount of the fine imposed on an undertaking in order to respect the 10% ceiling, it does not distribute the reduction equally between those held jointly and severally liable. 

The annulment of a decision which determines the starting point for late payment interest is in itself likely to procure a benefit to the undertaking.

An undertaking has an interest in bringing an action against a Commission decision which modifies an earlier decision by varying the amount of the fines imposed on it jointly and severally with other undertakings.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 20