CJEU, 2nd chamber, October 4, 2018, No C-379/17

CJEU, 2nd chamber, October 4, 2018

CJEU, 5th chamber, October 4, 2018, No C-416/17

En vertu de l'article L. 110-4 du Code de commerce, un constructeur automobile ne peut être appelé à titre principal ou en garantie plus de cinq ans après la première vente ou mise en circulation d'un véhicule.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 4 octobre 2018, n° 16-15633

CJEU, 5th chamber, October 4, 2018, No C-105/17

Le manquement d'un État membre peut être constaté au titre de l'article 258 TFUE, quel que soit l'organe de cet État dont l'action ou l'inaction est à l'origine du manquement, même s'il s'agit d'une institution constitutionnellement indépendante, tel le Conseil d'État, à qui il incombait, en tant que juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours juridictionnel de droit interne, d'interroger la Cour sur le fondement de l'article 267, troisième alinéa, TFUE, et qui, en l'absence d'un tel renvoi préjudiciel a adopté dans les affaires concernées une solution fondée sur une interprétation des dispositions des articles 49 et 63 TFUE contraire au droit de l'Union.

Un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 et 63 TFUE, lorsqu'il refuse de prendre en compte, pour le calcul du remboursement du précompte mobilier acquitté par une société résidente au titre de la distribution de dividendes versés par une société non-résidente par l'intermédiaire d'une filiale non-résidente, l'imposition subie par cette seconde société sur les bénéfices sous-jacents à ces dividendes, alors même que le mécanisme national de prévention de la double imposition économique permet, dans le cas d'une chaîne de participation purement interne, de neutraliser l'imposition qu'ont subie les dividendes distribués par une société à chaque échelon de cette chaîne de participation.

CJUE, 5e ch., 4 octobre 2018, n° C-416/17

Le règlement Bruxelles I bis ne s'oppose pas à ce qu'une réglementation d'un État membre qui prévoit l'application d'un délai pour l'exécution des ordonnances de saisie conservatoire, soit appliquée dans l'État membre requis en présence d'une telle ordonnance, adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire.

Si la reconnaissance doit avoir pour effet, en principe, d'attribuer aux décisions l'autorité et l'efficacité dont elles jouissent dans l'État membre où elles ont été rendues, il n'y a pas lieu d'accorder à une décision, lors de son exécution, des effets qu'une décision du même type rendue directement dans l'État membre requis ne produirait pas.

Les juridictions de l'État membre requis ne sont pas tenues d'appliquer d'éventuelles dispositions du droit national de l'État membre d'origine prévoyant, pour l'exécution des décisions rendues par ses juridictions, des délais distincts des délais prévus par le droit de l'État membre requis.

CJUE, 2e ch., 4 octobre 2018, n° C-379/17

En cas d'action du créancier qui vise à préserver ses intérêts dans l'exécution d'obligations issues d'un contrat de travaux de construction, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est, conformément à l'article 7, point 1, sous b), de ce règlement, celui où, en vertu de ce contrat, ces travaux ont été fournis.

Une action paulienne par laquelle le titulaire d'un droit de créance issu d'un contrat demande à faire déclarer inopposable à son égard l'acte, prétendument préjudiciable à ses droits, par lequel son débiteur a cédé un bien à un tiers, relève de la matière contractuelle.

CJUE, 2e ch., 4 octobre 2018, n° C-337/17

Ne relève pas de la notion de "compte de paiement" un compte d'épargne qui permet de disposer de sommes déposées à vue et à partir duquel des opérations de versement et de retrait ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire d'un compte courant. 

CJUE, 5e ch., 4 octobre 2018, n° C-191/17

L'article 1er, point 3, de la directive 94/19 s'oppose à une législation nationale selon laquelle le constat de l'indisponibilité des dépôts dépend de l'insolvabilité de l'établissement de crédit et de la révocation de son agrément bancaire, dès lors que cette indisponibilité doit être constatée dans des délais brefs, sans attendre que les conditions nécessaires à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou au retrait de l'agrément soient réunies, et que ce constat doit intervenir même en cas de difficultés temporaires, ce qui permet de remplir les objectifs de protection des déposants et de stabilité du système bancaire poursuivis par la directive. 


L'article 1er, point 3, et l'article 10, paragraphe 1 de la directive 94/19 s'opposent à ce qu'il soit dérogé aux délais prévus par ces dispositions pour constater l'indisponibilité des dépôts et rembourser ces derniers, au motif qu'il est nécessaire que l'établissement de crédit soit placé sous surveillance spéciale, dès lors que cette mise sous surveillance constitue une circonstance inhérente à la situation d'un établissement défaillant et non une circonstance tout à fait exceptionnelle. 

L'article 1er, point 3, sous i), de la directive 94/19 doit être interprété en ce sens que l'indisponibilité des dépôts doit être constatée par un acte explicite de l'autorité nationale compétente et ne peut être déduite d'autres actes des autorités nationales, tels que la décision de la banque nationale de placer la banque concernée sous surveillance spéciale, ni présumée de circonstances tirées de l'espèce, dès lors que la sécurité et l'information des déposants, qui constituent deux objectifs de la directive, exigent qu'ils disposent d'une décision explicite, claire et précise quant à l'indisponibilité de leurs dépôts. 

L'article 1er, point 3, sous i), de la directive 94/19 doit être interprété en ce sens que le constat de l'indisponibilité d'un dépôt bancaire ne peut être subordonné à la condition que le titulaire de ce dépôt ait préalablement fait, auprès de l'établissement de crédit concerné, une demande de retrait des fonds, restée infructueuse, dès lors que ce constat porte sur l'intégralité des dépôts détenus par celui-ci et non sur chacun d'eux, et qu'une telle exigence est de nature à saper la confiance des déposants envers le système de garantie des dépôts, de même qu'elle compromet l'objectif de célérité de la directive. 

L'article 1er, point 3, sous i), de la directive 94/19 qui indique que l'autorité compétente doit constater l'indisponibilité des dépôts dès que possible et au plus tard cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois qu'un établissement de crédit n'a pas restitué les dépôts échus et exigibles, énonce une obligation inconditionnelle et suffisamment précise dont il appartient à la banque nationale en cause, désignée pour constater l'indisponibilité des dépôts, d'assurer le respect dans le cadre de ses compétences, sans préjudice du fait que l'autorité publique auteur de la violation du droit de l'Union doit être déterminée par les juridictions nationales selon le droit de l'État membre concerné.


L'article 1er, point 3, sous i), de la directive 94/19 est d'effet direct et constitue une règle de droit qui vise à conférer des droits aux particuliers qui permettent aux déposants d'intenter un recours en réparation du préjudice causé par le remboursement tardif des dépôts, dès lors que le constat d'indisponibilité des dépôts a une incidence directe sur leur situation juridique, en déclenchant le mécanisme de garantie des dépôts et, par conséquent, leur remboursement. 

Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, d'une part, si le défaut de constat d'indisponibilité des dépôts dans le délai de cinq jours ouvrables prévu à l'article 1er, point 3, sous i), de la directive 94/19, en dépit du fait que les conditions clairement énoncées à cette disposition étaient réunies, constitue, dans les circonstances de l'affaire au principal, une violation suffisamment caractérisée, au sens du droit de l'Union, et, d'autre part, s'il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le dommage subi par le déposant.

L'article 4, paragraphe 3, TUE ainsi que les principes d'équivalence et d'effectivité doivent être interprétés en ce sens que, en l'absence d'une procédure spécifique pour engager la responsabilité de l'Etat membre concernant des dommages qui résultent d'une violation du droit de l'Union par une autorité nationale, ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit deux voies de recours différentes qui relèvent de la compétence de juridictions différentes et assorties de conditions différentes, pour autant que la juridiction de renvoi détermine si, au regard du droit national, la responsabilité d'une autorité nationale telle que la banque nationale doit être engagée sur le fondement de la loi sur la responsabilité de l'État ou de la loi relative aux obligations et aux contrats et que chacune des deux voies de recours respecte les principes d'équivalence et d'effectivité. 

L'article 4, paragraphe 3, TUE ainsi que les principes d'équivalence et d'effectivité ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui subordonne le droit des particuliers d'obtenir réparation à l'obligation pour le particulier de rapporter la preuve de l'existence d'une faute pour autant, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, que la notion de faute ne va pas au-delà de celle de violation suffisamment caractérisée, ce qui est le cas lorsque le droit à réparation est subordonné au caractère intentionnel du dommage causé par l'autorité nationale en cause. 

L'article 4, paragraphe 3, TUE ainsi que les principes d'équivalence et d'effectivité ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit le paiement de taxes simple ou proportionnelle à la valeur du litige pour autant, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, que le paiement d'une taxe simple ou d'une taxe proportionnelle à la valeur du litige n'est pas contraire au principe d'effectivité, eu égard au montant et à l'importance de la taxe, au caractère insurmontable ou non de l'obstacle qu'elle constitue éventuellement pour l'accès à la justice, à son caractère obligatoire ainsi qu'aux possibilités de dispense. 

L'article 4, paragraphe 3, TUE ainsi que les principes d'équivalence et d'effectivité ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui subordonne le droit des particuliers d'obtenir réparation à l'annulation préalable de l'acte administratif à l'origine du dommage, pour autant, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi d'apprécier, que cette exigence peut raisonnablement être requise de la personne lésée. 

CJUE, 5e ch., 4 octobre 2018, n° C-571/16

L'appréciation de la qualité de professionnel au sens de l'article 2 de la directive 2011/83 repose sur une série de critères qui impliquent de vérifier, au cas par cas, si la vente en ligne examinée a été réalisée de manière organisée, si elle revêt un but lucratif, si le vendeur dispose d'informations et de compétences techniques relatives aux produits qu'il propose à la vente dont le consommateur ne bénéficie pas, si son statut juridique lui permet de réaliser des actes de commerce, s'il est assujetti à la TVA, si, lorsqu'il agit au nom d'un professionnel déterminé ou pour son compte, il a perçu une rémunération ou un intéressement, s'il achète des biens nouveaux ou d'occasion en vue de les revendre, si les produits en vente sont tous du même type ou de la même valeur, ou encore si l'offre est concentrée sur un nombre restreint de produits. 

Le seul fait qu'une personne physique procède à des ventes dans un but lucratif ou publie huit annonces, de manière simultanée, sur une plateforme en ligne, ne suffit pas, à lui seul, pour la qualifier de "professionnel", au sens de l'article 2, point 2, de la directive 2011/83.

L'appréciation de la qualité de professionnel au sens de l'article 2 de la directive 2005/29 repose sur une série de critères qui impliquent de vérifier, au cas par cas, si la vente en ligne examinée a été réalisée de manière organisée, si elle revêt un but lucratif, si le vendeur dispose d'informations et de compétences techniques relatives aux produits qu'il propose à la vente dont le consommateur ne bénéficie pas, si son statut juridique lui permet de réaliser des actes de commerce, s'il est assujetti à la TVA, si, lorsqu'il agit au nom d'un professionnel déterminé ou pour son compte, il a perçu une rémunération ou un intéressement, s'il achète des biens nouveaux ou d'occasion en vue de les revendre, si les produits en vente sont tous du même type ou de la même valeur, ou encore si l'offre est concentrée sur un nombre restreint de produits.

Le seul fait qu'une personne physique procède à des ventes dans un but lucratif ou publie huit annonces, de manière simultanée, sur une plateforme en ligne ne suffit pas pour la qualifier de "professionnel", au sens de l'article 2, sous b, de la directive 2005/29.

L'existence d'une "pratique commerciale" au sens de la directive 2005/29 ne peut être retenue que si elle est mise en œuvre par un "professionnel", au sens de son article 2, sous b.

L'existence d'une " pratique commerciale ", au sens de la directive 2005-29, ne peut être retenue que si cette pratique émane d'un " professionnel ", tel que défini à l'article 2, sous b).

Le simple fait que la vente poursuit un but lucratif ou qu'une personne publie, de manière simultanée, sur une plateforme en ligne un certain nombre d'annonces offrant à la vente des biens neufs et d'occasion, ne suffit pas, à lui seul, pour qualifier cette personne de " professionnel ", au sens de l'article 2, sous b), de la directive 2005-29 et de l'article 2, point 2, de la directive 2011-83.

CJUE, 5e ch., 4 octobre 2018, n° C-105/17

Cass. 3e civ., 4 octobre 2018, n° 17-23.190

Cass. 2e civ., 4 octobre 2018, n° 17-25.967

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 4 octobre 2018, n° 18/04637

Cass. 3e civ., 4 octobre 2018, n° 17-15.425

Cass. 3e civ., 4 octobre 2018, n° 16-22.095

Cass. 1re civ., 3 octobre 2018, n° 17-10.090

Cass. com., 3 octobre 2018, n° 17-14.080

Cass. com., 3 octobre 2018, n° 17-17.812

Cass. com., 3 octobre 2018, n° 17-24.265

Cass. com., 3 octobre 2018, n° 17-14.579

Cass. com., 3 octobre 2018, n° 17-14.219

Cass. com., 3 octobre 2018, n° 17-10.557

Cass. com., 3 octobre 2018, n° 61-11.461

CJEU, 1re chamber, October 3, 2018, No C-208/18

L'article L. 330-3 du Code de commerce ne s'applique pas à un contrat de location-gérance lorsque la seule exclusivité souscrite concerne l'utilisation de l'enseigne et non des approvisionnements en marchandises.

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 3 octobre 2018, n° 17-05154

Même si son application n'est pas invoquée par les parties, le règlement restrictions verticales constitue un guide d'analyse utile pour apprécier la licéité de clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation imposées à un franchisé.

Une clause de non-concurrence dont la portée s'étend aux "activités similaires" "en tout ou partie" n'est pas disproportionnée dès lors que le franchisé peut comprendre qu'elle s'applique aux activités définies dans la définition de l'objet du savoir-faire et qu'elle se limite, lorsque le franchisé exerce plusieurs activités, à celles qui entrent en concurrence avec celle du franchiseur.

Une clause de non-concurrence dont le champ géographique est limité aux locaux dans lesquels le franchisé exploitait l'activité est proportionnée.

Une clause de non-concurrence ne porte pas une atteinte excessive aux droits du franchisé déjà soumis à une obligation de confidentialité dès lors que l'objet des deux stipulations est différent, l'une préservant le secret du savoir-faire, l'autre visant à interdire son exploitation.

L'objectif de préservation de l'emploi ne constitue pas une condition de licéité d'une clause de non-concurrence.

La clause qui emporte interdiction de s'affilier à un réseau concurrent sur l'ensemble du territoire métropolitain est nulle en raison de son insuffisante limitation dans l'espace.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 octobre 2018, n° 16-11454

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 octobre 2018, n° 17-20760

La mise en évidence d'une situation de dépendance économique du franchisé à l'égard du franchiseur peut résulter du jeu cumulé d'un ensemble de clauses contractuelles imposées par ce dernier, dont la finalité est de limiter la possibilité des franchisés de quitter le réseau et de restreindre leur liberté contractuelle dans des proportions dépassant les objectifs inhérents à la franchise, sans que la circonstance que ces clauses aient été volontairement souscrites puisse leur être opposée.

La clause qui rend en pratique quasiment impossible un approvisionnement du franchisé auprès d'autres fournisseurs, combinée aux clauses de non-concurrence contractuelle et post-contractuelle d'un an, crée un état de dépendance économique du franchisé vis-à-vis du franchiseur.

Le franchiseur n'abuse pas de la dépendance économique de son franchisé du seul fait que les prix de cession des marchandises sont supérieurs aux prix de vente conseillés et l'exposent au grief de vente à perte lorsqu'il n'est pas établi qu'ils sont en réalité imposés.

Un franchisé ne peut invoquer le déséquilibre significatif qui résulterait d'un contrat conclu avant l'entrée en vigueur de la loi LME. 

Le franchiseur n'abuse pas de la dépendance économique de son franchisé du seul fait qu'un autre membre du réseau, établi à plusieurs centaines de kilomètres, aurait bénéficié de conditions tarifaires différentes, en l'absence de situation de concurrence avec ce dernier.

Une clause de non-concurrence contenue dans tous les contrats de franchise proposés par le franchiseur au niveau national, susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres, est soumise aux conditions de licéité posées par le règlement restrictions verticales.

Une clause de non-concurrence dont l'objet et la portée temporelle sont limités est néanmoins illicite lorsqu'elle s'étend à un rayon de 30 km, qui, pour une zone rurale, est disproportionné.

Une clause de non-concurrence dont l'objet et la portée temporelle sont limités est néanmoins illicite lorsqu'elle s'étend à un rayon de 30 km qui, pour une zone rurale, est disproportionné.

L'état de dépendance économique d'un franchisé à l'égard de son franchiseur peut résulter de la combinaison d'une clause d'exclusivité d'approvisionnement et de clauses de non-concurrence contractuelle et post-contractuelle qui le privent de toute possibilité de diversification ou de sortie du réseau.

Le franchiseur n'abuse pas de la dépendance économique de son franchisé en lui imposant des pratiques de vente à perte du seul fait que les prix de cession des marchandises sont supérieurs aux prix de vente conseillés dès lors qu'il n'est pas démontré qu'ils sont effectivement imposés, le franchisé n'ayant ni la volonté, ni la capacité technique, de modifier les prix.

Le franchiseur n'abuse pas de la dépendance économique de son franchisé du fait qu'un autre membre du réseau, situé à plusieurs centaines de kilomètres, bénéficie de conditions tarifaires différentes, à défaut de situation de concurrence entre ces deux points de vente.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 24