CFI, 6th chamber, September 19, 2018, No T-68/15

TUE, 6e ch., 19 septembre 2018, n° T-68/15

CJEU, 5th chamber, September 19, 2018, No C-109/17

CJEU, 5th chamber, September 19, 2018, No C-438/16 P

Dès lors que la transformation d'un établissement public en EPIC est susceptible d'être qualifiée d'aide d'Etat, celui-ci doit être notifié sur la base d'une aide individuelle au sens du règlement 659/1999.

Dès lors que la Commission constate par elle-même l'absence d'effets réels de la transformation de l'entreprise en EPIC sur la période considérée, afin d'établir l'existence d'un avantage dans les relations de ce dernier avec les institutions bancaires et financières, la présomption simple est renversée. 

Le Tribunal ne statue pas au-delà des griefs avancés en ce qui concerne l'existence d'un avantage pour l'Institut dans ses relations avec les institutions bancaires et financières dès lors qu'il se contente de reprendre les contestations de ce dernier et de la République française quant aux conclusions de la Commission relatives à l'existence d'un tel avantage. 

La seule circonstance que le bénéficiaire de la garantie rattachée au statut d'EPIC ne tire aucun avantage économique réel de ce statut ne suffit pas, à elle seule, à renverser la présomption d'existence d'un avantage. 

La présomption d'existence d'un avantage doit être fondée sur l'hypothèse selon laquelle un EPIC bénéficie ou pourrait bénéficier de conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers en vertu de la garantie attachée à son statut, ce qui implique que la Commission examine le contexte économique et juridique dans lequel s'insère le marché affecté par les relations de l'EPIC avec les fournisseurs et les clients. 

CJUE, 5e ch., 19 septembre 2018, n° C-438/16 P

Un contrat ne peut être déclaré invalide du seul fait qu'il contient des clauses contraires à l'interdiction générale des pratiques commerciales déloyales.

Les conclusions tirées par la Cour de justice de l'application de la directive 93/13 à une situation de fait ne peuvent être étendues à la même situation lorsque la directive 2005/29 est invoquée, car si les deux textes visent une protection élevée des consommateurs, elles poursuivent cet objectif selon des modalités différentes.

Contrairement à la directive 93/13, la directive 2005/29 laisse aux Etats membres une marge d'appréciation quant au choix des mesures destinées à lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

Si la constatation du caractère déloyal d'une pratique commerciale n'est pas de nature à établir automatiquement et à elle seule le caractère abusif d'une clause contractuelle, elle constitue un élément parmi d'autres sur lequel le juge compétent peut fonder son appréciation du caractère abusif des clauses d'un contrat.

La directive 2005/29 ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui interdit au juge de la procédure de saisie hypothécaire de contrôler, d'office ou à la demande des parties, la validité du titre exécutoire au regard de l'existence de pratiques commerciales déloyales et au juge compétent pour statuer au fond sur l'existence de ces pratiques, d'adopter des mesures provisoires, telles que la suspension de la procédure de saisie hypothécaire.

Le seul fait qu'un professionnel ne se soit pas conformé à un code de conduite après y avoir adhéré ne doit pas nécessairement être sanctionné au titre de la directive 2005/29.

Si l'article 6, paragraphe 2, sous b), de la directive 2005-29 dispose que le non-respect par le professionnel d'un code de conduite peut constituer une pratique commerciale déloyale, cette directive n'impose pas aux États membres de prévoir des conséquences directes à l'égard des professionnels pour la seule raison que ceux-ci ne se sont pas conformés à un code de conduite après y avoir adhéré, dès lors qu'elle ne saurait s'opposer à une réglementation nationale qui ne confère pas un caractère juridiquement contraignant à un code de conduite.

Une clause contractuelle ne saurait être déclarée invalide sur la base de la directive 2005-29, à la différence de la directive 93/13, même si elle a été convenue entre les parties au contrat sur la base d'une pratique commerciale déloyale dès lors que ces deux textes poursuivent des objectifs distincts, l'interdiction des pratiques commerciales déloyales pour le premier et le rétablissement de l'équilibre contractuel pour le second.

La directive 2005-29 ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui interdit au juge de la procédure de saisie hypothécaire de contrôler, d'office ou à la demande des parties, la validité du titre exécutoire au regard de l'existence de pratiques commerciales déloyales et, en tout état de cause, au juge compétent pour statuer au fond sur l'existence de ces pratiques, d'adopter des mesures provisoires, telles que la suspension de la procédure de saisie hypothécaire.

CJUE, 5e ch., 19 septembre 2018, n° C-109/17

Cass. 1re civ., 19 septembre 2018, n° 17-24.860

Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-16.055

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 19 septembre 2018, n° 18/00303

GC, 1st chamber, September 18, 2018, No T-93/17

Lorsque la Commission applique le critère de l'investisseur privé et demande à l'État membre concerné de lui fournir à cette fin toutes les informations pertinentes, c'est à cet État membre ou, en l'occurrence, à l'entreprise publique concernée, qu'il appartient de fournir les éléments faisant apparaître qu'elle a procédé à une évaluation économique préalable de la rentabilité de la mesure en cause, comparable à celle à laquelle aurait procédé un investisseur privé dans une situation similaire, de sorte qu'à défaut d'une telle évaluation économique, la Commission est fondée à estimer qu'aucun investisseur privé d'une taille comparable à celle de la requérante n'aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de la même importance.

La Commission peut retenir que l'investissement de la requérante ne pouvait pas être considéré comme étant conforme au critère de l'investisseur privé, en raison de la faible valeur probante des documents produits par le Royaume de Belgique au cours de la procédure administrative, mais aussi, dans certains cas, de leur caractère contestable.

Le recours à la notion d'opération pari passu, en matière d'aides d'État, permet de présumer la conformité d'une opération avec les conditions du marché, dans la mesure où une telle opération est réalisée simultanément et aux mêmes conditions -ce qui implique des niveaux de risques et de rémunération identiques - par des organismes publics et des opérateurs privés se trouvant dans une situation comparable.

Un apport de capitaux sur fonds publics satisfait, en principe, au critère de l'investisseur privé et n'implique pas l'octroi d'une aide d'État, si cet apport a lieu concomitamment avec un apport significatif de capital de la part d'un investisseur privé effectué dans des conditions comparables.

TUE, 1re ch., 18 septembre 2018, n° T-93/17

CA Paris, 18 septembre 2018, n° 17/01028

Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 17-24.142

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 13 septembre 2018, n° 17/03887

CA Aix-en-Provence, 8e ch. c, 13 septembre 2018, n° 16/08821

CA Aix-en-Provence, 15e ch. a, 13 septembre 2018, n° 16/23113

Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.719

Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 16-22.439

CJEU, 5th chamber, September 13, 2018, No C-358/16

Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 17-19.525

Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 17-22.498

CA Dijon, 2e ch. civ., 13 septembre 2018, n° 16-00929

Le fait que l'agent commercial n'ait connu aucune période d'interruption entre la fin de son contrat d'agent commercial et la signature d'un nouveau contrat de même nature avec une autre agence, est sans incidence sur l'appréciation du principe du droit à indemnité, qui n'est pas conditionné à l'existence d'un préjudice.

Le détournement de clientèle n'est pas prouvé par le mandant, dès lors que ce dernier n'en fait pas mention dans la lettre de motivation de la rupture.

CA Rouen, ch. civ. et com., 13 septembre 2018, n° 16-03468

Le juge internationalement compétent pour connaître de la demande d'indemnité de rupture présentée par un agent commercial, comme de toute autre demande fondée sur le contrat, est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de la fourniture principale des services de l'agent.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 septembre 2018, n° 18-04712

La signature d'un nouveau contrat-cadre après mise en concurrence de la prestation permet au partenaire de croire légitimement que la relation va se poursuivre même si son client estime qu'il ne peut être engagé que par des contrats d'application ultérieurs, qu'il n'a jamais conclus.

Des faits de nature à précariser la relation ne dispensent pas l'auteur de la rupture de notifier celle-ci par écrit et d'octroyer à son partenaire un préavis raisonnable.

La dépendance alléguée d'un prestataire, pourtant contractuellement invité à ne pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires, ne constitue pas un poste de préjudice distinct, mais permet tout au plus d'allonger la durée du préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 septembre 2018, n° 17-02379

La réduction de 30 %, puis de 80 %, des commandes de palettes effectuées auprès d'un fournisseur constituent deux ruptures partielles successives.

L'auteur de deux ruptures partielles successives doit indemniser son partenaire sur le fondement des chiffres d'affaires annuels réalisés avant chacune de ces ruptures.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 13 septembre 2018, n° 16-14413

Le défaut de remplacement d'une pièce détachée, à la suite d'une panne survenue plus de trois ans et demi après la délivrance du véhicule, ne caractérise pas un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, dès lors qu'en vertu du contrat de vente, il n'était tenu ni d'une obligation de délivrance plus étendue que celle prévue au Code civil, ni d'une obligation d'entretien ou de réparation supplémentaire.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 13 septembre 2018, n° 16-06532

Le fait de ne plus être immatriculé au registre des agents commerciaux ne fait pas obstacle au droit de l’agent, qui ne peut pas délivrer de facture, de percevoir ses commissions relativement aux opérations commerciales conclues dans les douze mois suivant la cessation de son contrat.

Le mandant qui essaie d’éluder le paiement de commissions de deux ventes qui résultent de l’activité de prospection de l’agent manque à son obligation de loyauté, même si les transactions ont été conclues postérieurement à la cessation du contrat d’agent sur le fondement d'un second mandat.

CA Aix-en-Provence, 4e ch. A, 13 septembre 2018, n° 17-02565

Une clause contractuelle aux termes de laquelle le distributeur s'engage à ne pas démarcher ou vendre, directement ou indirectement, à des clients situé en dehors de l'Union européenne ou de l'AELE, par l'intermédiaire d'une succursale, filiale, entrepôt ou tout autre moyen, et s'engage à transmettre au fournisseur toute demande provenant de clients existants ou éventuels situés en dehors de l'Union européenne ou de l'AELE n'implique aucune interdiction des ventes passives au sein de l'Union.

Les déclarations de deux distributeurs, sur les 300 que compte le réseau, selon lesquelles les ventes passives seraient interdites au sein de l'Union, ne suffisent pas à apporter la preuve d'une telle pratique. 

Une clause contractuelle aux termes de laquelle le distributeur s'engage à ne pas démarcher ou vendre, directement ou indirectement, à des clients situé en dehors de l'Union européenne ou de l'AELE, par l'intermédiaire d'une succursale, filiale, entrepôt ou tout autre moyen, et s'engage à transmettre au fournisseur toute demande provenant de clients existants ou éventuels situés en dehors de l'Union européenne ou de l'AELE, n'implique aucune interdiction de ventes passives au sein de l'Union. 

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 29