La clause du contrat de prêt immobilier accordé à une société civile immobilière aux termes de laquelle le montant de la mensualité pourra être modifié tous les ans en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction ne relève pas du contrôle des clauses abusives dès lors qu'elle définit de manière claire et précise l'objet du contrat.

Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-15.495

The transnational scope of a practise is not sufficient in itself to confer a Union interest in its being reviewed.

The fact that the Commission is particularly well placed to deal with a case and the national authorities are less well placed to do so, does not mean that complainant undertakings have a right to have their case dealt with by the Commission.

The EU interest in a complaint being investigated does not concern whether there is an abstract and academic interest, but whether there is a specific and genuine interest justifying the Commission's resources being made available.

The undertakings which have submitted a complaint are not in the same procedural situation as those which are the object of the investigation and cannot invoke the right to a fair hearing.

Article 11(6) of Regulation No 1/2003 does not cause the national competition authorities to lose their power permanently, but only during the duration of the procedure before the Commission.

There is no EU  interest in investigating a complaint about a practice that ceased many years previously, whose effects are no longer felt and is no longer likely to recur.

The Commission may make the decision to take no further action on a complaint for lack of a sufficient Union interest not only before commencing an investigation of a case but also after taking investigative measures, if that course seems appropriate to it at that stage of the procedure.

Merely because a procedure has been initiated and the national competition authority relieved of its competence does not mean that the Commission is  obliged to adopt a decision under Article 7 of Regulation No 1/2003. 

GC, 4th chamber, September 26, 2018, No T-574/14

Although nothing prevents the Commission or the Courts of the European Union from taking account of the parties' intentions, that intention is not a necessary factor in determining whether a type of coordination between undertakings is restrictive.

When finding that an exchange of information constitutes a restriction by object, the General Court is not required to set out how the information exchanged was actually capable of influencing the conduct of the undertakings since it does not need to consider the effects of the practice.

Information exchanges between competitors related to their pricing intentions and their production capacities, aimed at slowing down the price decrease inherent in the market, constitute restrictions by object.

CJEU, 4th chamber, September 26, 2018, No C-98/17 P

CJEU, 5th chamber, September 26, 2018, No C-137/17

Where the Court of Justice cannot give a final ruling on the dispute the outcome of which is likely to involve factual assessments, it must, after setting aside the judgment, refer the case back to the General Court.

The General Court cannot, without a disregard of its own unlimited jurisdiction, fail to verify whether the Commission did not infringe the principle of proportionality by fixing the amount of the fine without taking into consideration the limited number of contacts in which a company participated.

Where an undertaking is held liable for its participation in an infringement not as a whole, but only to the extent that it participated directly in manifestations of that infringement, it is not necessary to establish that it was aware of the collusive conduct of the other members of that infringement. 

Exchanges of sensitive information concerning competitors' strategic policies in terms of prices, capacity and technological development allowing the participants to them to slow down the price decrease inherent in the market in question constitutes a restriction by object regardless of the frequency of those exchanges.

The fact that the person making the statement runs no risk of criminal sanctions in his own country in the event of a false affidavit does not deprive that affidavit of its probative value, since his employer, as an applicant under the Leniency Notice, risked losing the benefit of that leniency if it made a false statement. 

Where an undertaking contests the authenticity of an item of evidence and its credibility, it must prove to the requisite legal standard, first, the existence of the circumstance relied on by it and, second, that that circumstance calls into question the probative value of the evidence relied on by the Commission. 

The General Court may, to establish that an undertaking participated in a single and continuous infringement, confine itself to confirming 5 of the 11 meetings having taken place during the period in question, insofar as those examined occurred between the start and the end of the infringement and it is not disputed that the prices were set on an annual basis.

CJEU, 4th chamber, September 26, 2018, No C-99/17 P

Les États membres peuvent prévoir des sanctions pénales en cas de violation d'une réglementation nationale, qui subordonne le stockage d'articles pyrotechniques conformes à la directive 2007/23 et destinés au commerce de détail à l'obtention d'une double autorisation, pour autant que les règles nationales de droit pénal n'aient pas pour effet de contourner celles de la directive 2006-123.

Un État membre peut prévoir une réglementation nationale, qui subordonne le stockage d'articles pyrotechniques destinés au commerce de détail à l'obtention d'une double autorisation, à savoir une autorisation fédérale pour les explosifs et un permis d'environnement régional, dès lors que ces deux régimes d'autorisation poursuivent des objectifs distincts justifiés par des raisons impérieuses d'intérêt général, à savoir respectivement la protection de la sécurité et de la santé publiques et celle de l'environnement, et sont rendues publiques à l'avance du fait de la publication des législations fédérales et nationales, remplissant ainsi les conditions de transparence d'accessibilité et de clarté visées à l'article 1, paragraphe 2, de la directive Services.

La réglementation nationale en cause au principal, qui subordonne le stockage d'articles pyrotechniques destinés au commerce de détail, à l'obtention d'une double autorisation, relève du champ d'application de la directive 2006/123 même si elle ne porte pas sur l'accès à l'activité de commerce de détail de ces articles ou son exercice, dès lors que le stockage de tels articles destinés à être vendus constitue, pour les " débitants ", un préalable indispensable à cette activité de commerce de détail.

CJUE, 5e ch., 26 septembre 2018, n° C-137/17

La caractérisation d'une inexécution d'engagements conduit à vérifier leur respect formel puis, le cas échéant, l'absence de manquement au regard des préoccupations de concurrence qui les ont justifiés.

Le renvoi effectué par l'article L. 464-3 du Code de commerce aux limites fixées par l'article L. 464-2 pour le calcul de la sanction applicable au non-respect d'un engagement ne concerne que le plafond de l'amende et non les critères de détermination de celle-ci.

La méconnaissance d'engagements, en contrepartie desquels l'Autorité de la concurrence a renoncé à ouvrir une procédure de sanction, constitue un manquement grave en lui-même.  

Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-25.403

Le seul fait qu'une procédure ait été ouverte et qu'une autorité nationale de concurrence ait été dessaisie n'impose pas à la Commission d'adopter une décision au titre de l'article 7 du règlement 1/2003. 

La Commission peut prendre une décision de classement d'une plainte pour défaut d'intérêt suffisant de l'Union non seulement avant d'avoir entamé l'instruction d'une affaire, mais également après avoir pris des mesures d'instruction, si elle est amenée à cette constatation à ce stade de la procédure.

Il n'existe pas d'intérêt de l'Union à instruire une plainte portant sur une pratique qui a cessé depuis de longues années, dont les effets ne se font plus sentir et qui ne risque plus de se reproduire.

L'article 11, paragraphe 6, du règlement 1/2003 ne dessaisit pas les autorités de concurrence nationales de façon permanente, mais uniquement pendant la durée de la procédure devant la Commission. 

Les entreprises plaignantes, qui ne se trouvent pas dans la même situation procédurale que celles à l'encontre desquelles la procédure est engagée, ne peuvent pas se prévaloir de la violation du droit d'être entendues.

L'intérêt de l'Union à ce qu'une plainte soit instruite ne peut revêtir un caractère purement abstrait, mais doit reposer sur un intérêt concret réel de nature à justifier la mise à disposition des ressources de la Commission.

Le fait que la Commission puisse être particulièrement bien placée pour traiter d'un dossier par rapport aux autorités nationales ne confère aux entreprises plaignantes aucun droit à voir leur affaire traitée par la Commission.

La portée transnationale d'une pratique ne suffit pas à elle seule à conférer un intérêt de l'Union justifiant l'examen de la plainte.

TUE, 4e ch., 26 septembre 2018, n° T-574/14

Des échanges d'informations relatives aux intentions des parties en matière de prix et à leurs capacités de production, réalisés dans le but de ralentir la chute des prix constatée sur le marché, constituent une restriction par objet.

Lorsqu'il qualifie un échange d'informations de restriction par objet, le juge n'est pas tenu d'expliquer en quoi les données échangées ont effectivement influencé le comportement des entreprises sur le marché, puisqu'il n'a pas à apprécier les effets de la pratique.

Si rien n'interdit à la Commission ou aux juridictions de l'Union de tenir compte de l'intention des parties, cette intention ne constitue pas un élément nécessaire pour déterminer le caractère restrictif d'un type de coordination entre entreprises.

CJUE, 4e ch., 26 septembre 2018, n° C-98/17 P

Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-21.825

Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-24.070

Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-13.917

Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-16.089

Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-12.126

Le juge de l'Union peut, pour établir la participation d'une entreprise à une infraction unique et continue, se contenter de vérifier sa présence à cinq réunions sur les onze qui se sont tenues au cours de la période, dès lors que les révisions examinées ont eu lieu entre la date du début et de la fin de l'infraction et qu'il n'est pas contesté que les prix étaient fixés annuellement.

L'entreprise qui conteste l'authenticité d'un élément de preuve doit, comme lorsqu'elle en critique la crédibilité, établir à suffisance de droit, d'une part, l'existence de la circonstance qu'elle invoque et, d'autre part, le fait que cette circonstance remet en cause l'authenticité de l'élément sur lesquel se fonde la Commission.

Le fait que l'auteur d'une déclaration ne risque pas d'encourir de sanctions pénales dans son pays en cas de fausse déclaration sur l'honneur ne la prive pas de sa valeur probante, dès lors que son employeur, en tant que demandeur au titre de la communication sur la coopération, s'expose à perdre le bénéfice d'une réduction d'amende en cas de fausse déclaration. 

Des échanges d'informations sensibles relatives aux politiques stratégiques des concurrents en termes de prix, de capacité et d'évolution technologique, de nature à permettre aux participants de ralentir la baisse des prix inhérente au marché en cause, constituent une restriction par objet, quelle que soit leur fréquence. 

Lorsqu'une entreprise est tenue responsable d'une infraction unique non dans sa globalité, mais seulement dans la mesure de sa participation directe à certaines de ses manifestations, il n'est pas nécessaire d'établir qu'elle avait connaissance des comportements collusoires des autres membres de l'entente. 

Le Tribunal de l'Union ne peut, sans méconnaître l'étendue de sa compétence de pleine juridiction, omettre de vérifier si la Commission n'a pas violé le principe de proportionnalité en fixant le montant de l'amende infligée sans prendre en considération le nombre limité de contacts auxquels une entreprise a participé. 

Lorsque la Cour ne peut statuer définitivement sur le litige, dont la solution implique des appréciations de fait, elle doit, après avoir annulé l'arrêt du Tribunal, lui renvoyer l'affaire. 

CJUE, 4e ch., 26 septembre 2018, n° C-99/17 P

CA Rennes, 3e ch. com., 25 septembre 2018, n° 18/00878

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où, quelles que soient les segmentations retenues, les parts de marché cumulées des parties sont inférieures à 25 % lorsque leurs activités se chevauchent sur un même marché.  

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où, quelles que soient les segmentations retenues, les parts de marché cumulées des parties sont inférieures à 30 % lorsque leurs activités sont situées sur des marchés amont, aval ou connexes.

relative au passage d'un contrôle exclusif par Malakoff Médéric à un contrôle conjoint avec La Poste de Nouvéal

ADLC, 25 septembre 2018, n° 18-DCC-157

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 25 septembre 2018, n° 16/13692

CNIL, 25 septembre 2018, n° MED-2018-034

CNIL, 25 septembre 2018, n° MED-2018-036

Chaque marché public passé selon une procédure d'appel d'offres constitue en soi un marché pertinent, qui résulte de la confrontation de la demande du donneur d'ordre et des soumissions des candidats qui répondent à l'appel d'offres.

Lorsqu'un marché est découpé en plusieurs lots faisant l'objet d'un appel d'offres distinct, chaque lot constitue un marché pertinent.

La constitution d'un groupement d'entreprises, dont le but est de maintenir la répartition historique des marchés entre ses membres et qui ne correspond à aucune justification économique ou technique objective, constitue une entente anticoncurrentielle.

La constitution d'un groupement d'entreprises dont le but est de maintenir la répartition historique des marchés entre ses membres contrevient par son objet même à l'article L. 420-1 du Code de commerce et dispense l'Autorité de la concurrence d'apprécier ses effets anticoncurrentiels.

Le fait qu'un marché n'ait pas été emporté par une entreprise en dépit de la présentation d'une offre de couverture par l'un de ses concurrents n'exclut pas l'existence d'une pratique anticoncurrentielle.

Le fait qu'un marché ait fait l'objet d'une consultation publique alors que les règles applicables à l'époque ne l'exigeaient pas ne remet pas en cause le caractère anticoncurrentiel de la concertation mise en œuvre par deux entreprises.

Le dépôt de devis de couverture par une entreprise appartenant au même groupe que celle déclarée moins-disante constitue une pratique anticoncurentielle dès lors qu'il résulte d'une concertation entre les entreprises en cause.

L'assouplissement des règles applicables aux marchés publics postérieurement à la commission des pratiques ne profite pas aux entreprises participantes à une entente dès lors que la procédure suivie devant l'Autorité de la concurrence n'a pas pour objet de sanctionner des manquements à la réglementation applicable en matière de passation des marchés publics, mais des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les entreprises.

L'Autorité de la concurrence peut infliger une amende unique pour sanctionner trois griefs, dès lors qu'ils concernent des pratiques mises en œuvre sur les mêmes marchés et qui poursuive le même objectif anticoncurrentiel.

En matière de marchés publics, le montant de base de la sanction pécuniaire peut être calculé par application d'un coefficient déterminé en fonction de la gravité des faits et de l'importance du dommage causé à l'économie au montant du chiffre d'affaires total réalisé en France par l'entreprise participante pendant le dernier exercice comptable complet au cours duquel a eu lieu l'infraction.

La gravité d'une soumission concertée est atténuée lorsque le pouvoir adjudicateur, qui a lui-même sollicité la production de devis de couverture, n'a pu être trompé sur la réalité de la concurrence.

relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux d'éclairage public en Ardèche

ADLC, 24 septembre 2018, n° 18-D-19

Un distributeur résilié ne peut saisir le juge des référés d'une demande consistant à condamner sous astreinte du fournisseur à honorer des commandes passées en cours de préavis qui porte sur des volumes sans commune mesure avec ceux livrés en cours de contrat.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 21 septembre 2018, n° 17-16685

Autonome par rapport au contrat dans lequel elle s'insère, la clause compromissoire survit à l'arrivée du terme de celui-ci et s'applique aux relations commerciales informelles qui se sont poursuivies après son échéance.

Une clause compromissoire s'applique à un contentieux fondé sur les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce nonobstant celles de l'article D. 442-3 du même code, qui ne concernent que les litiges soumis aux juridictions étatiques.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 21 septembre 2018, n° 18-05679

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 21 septembre 2018, n° 18/02435

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 20 septembre 2018, n° 17/17810

Cass. 2e civ., 20 septembre 2018, n° 17-19.526

CJEU, 4th chamber, September 20, 2018, No C-114/17 P 

An increase in the revenue from taxes financing several authorized aid schemes, when compared to projections notified to the Commission, constitutes an alteration to existing aid, unless that increase remains below the 20% threshold laid down in the second sentence of Article 4(1) of Regulation No 794/2004.

CJEU, 4th chamber, September 20, 2018, No C-510/16

Même s'il existe des différences techniques entre les tuiles en terre cuite et les tuiles en béton, celles-ci n'ont pas d'influence sur le choix des propriétaires de logements, dès lors que dans les régions comme l'Est de la France, où la tuile est traditionnellement utilisée pour les logements individuels, les fabricants, comme les utilisateurs (négociants et constructeurs), considèrent que la tuile en terre cuite et la tuile en béton sont substituables, le prix plus favorable de la tuile en béton compensant la meilleure résistance à l'usure de la tuile en terre cuite.

La concentration n'est pas de nature à produire des effets congloméraux, même si l'acquéreur détient en régions Basse-Normandie, Languedoc-Roussillon, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes des parts de marché comprises entre 50 et 60 % sur le marché de la production des tuiles connexe de celui des systèmes photovoltaïques intégrés sur lequel la cible dispose d'une part de marché inférieure à 15 %, dès lors que les concurrents disposent de nombreuses alternatives pour offrir en complément de leurs produits, de tels systèmes, que la présence de l'acquéreur sur ces marchés ne résulte pas de l'opération, qui ne le renforce que de manière limitée, que l'opération n'est pas susceptible d'inciter ce dernier à proposer des ventes liées entre les tuiles et les systèmes photovoltaïques intégrés, puisqu'actuellement il n'en propose pas et que, enfin, un groupe concurrent est aussi actif concomitamment sur ces marchés connexes.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société GSE Intégration par les sociétés Terreal et Groupe Solution Energie

ADLC, 20 septembre 2018, n° 18-DCC-155

Une augmentation du produit de taxes qui finance plusieurs régimes d'aides autorisés par rapport aux prévisions notifiées à la Commission constitue une modification d'une aide existante, à moins que cette augmentation ne reste inférieure au seuil de 20 %, par rapport aux recettes affectées aux régimes d'aides concernés et non pas par rapport aux aides effectivement allouées.

Dès lors que le gouvernement de l'Etat membre partie au litige ne démontre pas que la constatation, par la juridiction de renvoi, d'une méconnaissance de l'article 108, paragraphe 3, TFUE entraînerait un risque de troubles graves, il n'est pas nécessaire de vérifier le critère relatif à la bonne foi des milieux intéressés afin de conclure que les effets du présent arrêt ne peuvent être limité dans le temps.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 27