Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-17.936

Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-10.522

Cass. crim., 17 octobre 2018, n° 17-80.485

Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-17.935

Cass. com., 17 octobre 2018, n° 17-14.986

L’opération, qui, par ses effets horizontaux et verticaux, risque d’affecter d’une manière significative la concurrence sur plusieurs marchés régionaux et départementaux et qui présentent toutes les caractéristiques de marchés distincts, doit être renvoyée à l'autorité nationale, lorsque celle-ci, qui a déjà analysé les marchés pertinents, s'avère être la mieux placée pour en connaître.

La prise de contrôle exclusif d'un groupe d'entreprises par une autre entreprise à travers l'acquisition de l'intégralité des actions d'une de ses filiales représentant 100 % du capital social et des droits de vote du groupe, constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b) du règlement sur le contrôle des concentrations.

L'opération dans laquelle les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires mondial consolidé de plus de 5 milliards d'euro, des chiffres d'affaires individuels dans l'Union européenne de plus de 250 millions d'euro et pas plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires total dans l'Union européenne n'est réservé à l'intérieur d'un seul Etat membre, présente une dimension européenne au sens de l'article 1, paragraphe 2, du règlement sur le contrôle des concentrations.

Commission, 16 octobre 2018, n° M.9128 

Le saisissant qui échoue à démontrer qu'il était l'un des premiers fabricants de poulaillers et de clapiers à usage familial et surtout qu'il les commercialisait avant le prétendu parasite, simple concurrent sur un marché en pleine croissance, doit être débouté de son action en parasitisme.

Le demandeur qui ne produit pas sa grille de prix ne peut prétendre que la mention mensongère, par son concurrent, d'une certification et d'une fabrication française de ses produits est susceptible d'altérer le comportement économique du consommateur en lui faisant croire que ses produits, quoique peu coûteux, sont d'aussi bonne qualité que les siens.

CA Rennes, 3e ch. com., 16 octobre 2018, n° 16-01024

Le véhicule qui a circulé pendant quatre ans sans incident n'est pas affecté d'un vice caché lorsque le défaut de lubrification qui a conduit à la casse du moteur est d'abord dû à un défaut d'entretien de l'acheteur, qui a conduit à une première intervention sur le turbo qui manquait de puissance mais qui demeurait en état de marche, puis aux réparations défaillantes du garagiste.

Le garagiste est responsable de la casse du moteur du véhicule dès lors que malgré les signalements réitérés de l'acheteur concernant le manque de puissance du moteur, 2 mois après le changement du turbo compresseur, il n'a pas réalisé de réparations efficaces et a omis de se rapprocher du constructeur afin que ce dernier l'oriente utilement.

La diffusion d’une note technique par le constructeur, qui consiste dans l'énoncé d'une méthodologie de réparation pour aider les différents garages à mettre un terme aux désordres susceptibles d'affecter le turbocompresseur, ne peut valoir reconnaissance de l'existence d'un prétendu défaut préexistant ou d'un quelconque vice caché, et doit être distinguée des bulletins émis par le constructeur dans le cadre de campagnes de rappel lorsqu'un véhicule est affecté d'un vice sur un problème précis relevant de sa fabrication.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 16 octobre 2018, n° 16-17898

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 16 octobre 2018, n° 17-07083

Si le fabricant est tenu de délivrer toutes les informations relatives au produit qu'il commercialise, il appartient à l'installateur, professionnel de la même spécialité, de consulter ladite notice, et s'il ne l'a pas reçue, de l'obtenir. 

Le plombier chauffagiste qui a procédé à une installation qui ne correspond pas aux besoins que pouvaient en attendre ses usagers alors qu'il est tenu tenu de connaître le fonctionnement de l'installation qu'il préconise, engage sa responsabilité.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 16 octobre 2018, n° 13-00062

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Capio par Ramsay Générale de Santé

ADLC, 15 octobre 2018, n° 18-DCC-162

Dès lors que l'activité principale exercée par les bénéficiaires de l'aide n'est pas une activité économique, aucun rapport de concurrence entre elles et les requérantes n'est possible, de sorte que ces dernières ne peuvent constituer une partie intéressée au sens de l'article 108, paragraphe 2 TFUE. 

La rentabilité et le caractère accessoire des activités des bénéficiaires de l'aide ne suffisent à exclure ni leur nature économique d'offre de biens ou de services sur un marché concerné, ni l'existence d'une concurrence sur ce marché. 

Les requérantes doivent être considérées comme des concurrentes et partant, des parties intéressées au sens de l'article 108, paragraphe 2 TFUE, dès lors qu'elles sont actives dans le domaine de la conservation de la nature et du patrimoine culturel et exercent comme activités secondaires de nature économique, la location des terrains, l'agriculture, la sylviculture et le tourisme, tandis que les bénéficiaires de l'aide en cause exercent à titre secondaire des activités de vente de bois et de viande, de cession de droits de chasse et de pêche et de tourisme.

La durée de la procédure préliminaire d'examen - en l'occurrence, six ans et huit mois - excède notablement ce qu'implique normalement un premier examen préliminaire d'un régime d'aide, de sorte qu'elle doit être considéré comme un indice probant de l'existence de difficultés sérieuses.

L'existence de difficultés sérieuses portant sur l'inclusion des activités économiques secondaires dans le SIEG, qui auraient dû conduire la Commission à ouvrir la procédure formelle d'examen, se reporte nécessairement sur l'examen de la compatibilité de la mesure d'aide - qui consiste pour la Commission à vérifier que l'exécution d'obligations de service public n'a pas été économiquement viable afin de déterminer si la compensation des pertes subies relève de la notion d'aide, et donc à vérifier a posteriori l'absence de surcompensation -, dès lors qu'elle ne peut procéder à une telle vérification à défaut d'une comptabilité séparée, dont la tenue obligatoire dépend de la question de savoir si les activités secondaires économiques peuvent être considérées comme faisant partie intégrante du SIEG atypique.

Même si les recettes que les activités secondaires génèrent visent à couvrir une partie des coûts de l'activité principale de conservation de la nature et sont étroitement liées à la mission d'intérêt général de cette activité, ces éléments ne permettent pas de conclure que les activités secondaires sont nécessaires au fonctionnement du SIEG ou que les activités secondaires revêtent un intérêt économique général, de sorte que la qualification par la Commission de SIEG " global " ou " atypique " de la mesure d'aide en cause révèle l'existence d'une difficulté sérieuse, s'agissant des activités qui peuvent être considérées comme faisant partie intégrante du SIEG, et, in fine, du degré de connexité entre les activités économiques secondaires et l'activité principale.  

TUE, 2e ch., 15 octobre 2018, n° T-79/16

Le professionnel qui n'informe pas les consommateurs démarchés téléphoniquement que les services éventuellement fournis avant l'exercice du droit de retractation lui seront facturés viole les dispositions d'ordre public de l'article L. 221-6 du Code de la consommation, même s'il soutient qu'il n'en exige jamais le règlement. 

Le professionnel qui propose le dégroupage ne peut, sans tromper le consommateur sur l'existence des frais qui s'ajoutent au forfait qu'il facture, employer la formule "ne payez plus d'abonnement téléphonique".

Le professionnel qui propose le dégroupage adopte une pratique commerciale trompeuse lorsqu'il met en exergue une économie de près de 17 euro sans préciser que le montant de son propre abonnement sera augmenté de près de 10 euro au titre du coût d'accès à la boucle locale. 

Les conditions générales d'achat qui ne permettent pas au consommateur de comprendre qu'il conserve son droit de rétractation lorsqu'il confirme son achat de VOD ou d'application logicielle sans pour autant demander l'accès immédiat au service, sont trompeuses. 

Le professionnel qui ne rembourse, en cas de rétractation, les frais de livraison que dans la limite du mode d'envoi le moins coûteux, viole les dispositions de l'article L. 221-24 du Code de la consommation.

Le directeur départemental de la protection des populations peut demander au juge de déclarer non écrites des clauses contenues dans des contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi Hamon mais qui produisent effet après celle-ci.

La clause en vertu de laquelle le consommateur ne peut notifier la résiliation du contrat que par lettre recommandée avec accusé de réception alors que le professionnel peut procéder par simple courier électronique est déséquilibrée.

Subordonner le bénéfice d'une indemnisation à la demande préalable du consommateur qui s'estime victime d'une interruption de service n'institue aucun déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

La clause en vertu de laquelle des pénalités sont dues par l'abonné en cas de de retard de paiement alors que le professionnel n'est redevable d'aucune indemnité en cas de retard dans l'accomplissement de ses propres obligations est déséquilibrée.

La clause qui définit un usage raisonnable du service par référence au taux moyen issu de l'observatoire des marchés publié par l'Arcep est abusive dès lors qu'elle constate l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte.

La clause qui autorise le professionnel à procéder à une compensation entre les sommes restant dues par le consommateur et le dépôt de garantie "sauf contestation sérieuse" est abusive dès lors que cette notion n'est pas définie et laisse à l'opérateur le droit de l'interpréter à sa guise.

Le seul fait que les clauses relatives aux cas de résiliation sans frais pour l'abonné ne visent ni la force majeure, ni l'existence d'un motif légitime, ne les rend pas abusives, dès lors qu'elles n'empêchent pas l'abonné d'invoquer ces circonstances, le cas échéant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 12 octobre 2018, n° 16-08227

Cass. 3e civ., 11 octobre 2018, n° 16-26.748

Cass. 3e civ., 11 octobre 2018, n° 17-23.902

Cass. 3e civ., 11 octobre 2018, n° 17-18.553

Les parties peuvent déroger aux conditions de l'article L. 134-13 du Code de commerce dans un sens favorable aux intérêts de l'agent, notamment en prévoyant que l'indemnité de fin de contrat sera due même s'il prend l'initiative de la rupture, que celle-ci soit imputable ou non au mandant.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 octobre 2018, n° 17-16309

L'article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce ne s'applique pas aux relations entre une association de commerçants et l'un de ses anciens adhérents.

Cass. 3e civ., 11 octobre 2018, n° 17-23.211

L'usure rapide de chaussures pour enfants ne démontre pas l'existence d'un vice caché dès lors qu'il s'agit de produits bas de gamme commercialisés à l'occasion d'un important événement sportif, pour lesquels l'aspect marketing a primé sur la qualité de la fabrication.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 11 octobre 2018, n° 17-01103

Une clause pénale qui oblige le débitant de boissons à régler une indemnité d'un montant quasi égal à celui de son engagement principal est manifestement disproportionnée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 11 octobre 2018, n° 17-10041

Un comportement de parasitisme résultant de la copie ou de l'imitation du catalogue d'une société concurrente, peut exister sans confusion et sans économie de celui qui parasite.

Le parasitisme qui repose sur l'article 1382 [devenu l'article 1240] du Code civil exige une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Le grief de parasitisme doit être écartée lorsque la prétendue victime se borne à se prévaloir d'une similitude de descriptifs techniques se rapportant à des produits identiques, sans démontrer et étayer de manière précise, concrète et tangible, l'existence d'un lien de causalité entre l'attitude parasitaire imputée à la société concurrente et le préjudice corrélatif dont elle se prévaut, tout préjudice en matière de concurrence déloyale se caractérisant généralement par une perte de clientèle ou de chiffre d'affaires imputable au parasite.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 11 octobre 2018, n° 17-03759

Dès lors qu'une clause a pour objet d'interdire au salarié, à l'expiration de son contrat, certaines activités qui seraient de nature à nuire à son ancien employeur, elle s'analyse en une clause de non-concurrence, en l'espèce nulle car dépourvue de contrepartie pécuniaire.

CA Aix-en-Provence, 9e ch. B, 11 octobre 2018, n° 15-22968

La cessation des relations entre un gérant-mandataire et son mandant, régie par les dispositions spéciales protectrices de l'article L. 146-4 du Code de commerce qui en fixent les modalités et l'indemnisation, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du même code.

Un préavis contractuel de trois mois et une indemnisation de dix mois de commissions répondent aux exigences de l'article L. 146-4 du Code de commerce.

L'absence de faute du mandataire est sans incidence sur la durée du préavis et l'indemnisation à lui accorder.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 octobre 2018, n° 16-24228

Une clause attributive de compétence qui désigne une juridiction non spécialisée n'est pas applicable à un litige fondé sur la rupture brutale de relations commerciales établies.

De la combinaison des articles 46 et 48 du Code de procédure civile, et L. 442-4 et D. 442-3 du Code de commerce, il résulte que le juge compétent pour connaître d'un litige fondé sur la rupture brutale de relations commerciales établies, est le Tribunal de commerce de Paris lorsqu'il s'agit de la juridiction dans le ressort de laquelle sont exécutées les prestations ou sont subis les dommages allégués.

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 11 octobre 2018, n° 18-00427

Cass. com., 10 octobre 2018, n° 17-18.547

Le seul fait que le protocole d'accord financier visé au sein du document d'information précontractuelle ne figure pas en annexe ne suffit pas à entraîner une erreur substantielle sur la rentabilité de l’exploitation, dès lors que sa communication n'est pas pas rendue obligatoire par l'article L. 330-3 du Code de commerce et que le lien de causalité entre ce prétendu manquement et l'erreur invoquée n'est pas établi.

Le franchisé qui résilie le contrat sans respecter le préavis contractuel de six mois engage sa responsabilité à l'égard du franchiseur.

CA Saint-Denis, ch. com., 10 octobre 2018, n° 16/00574

Le gérant-mandataire non salarié qui remplit les conditions d'application de l'article L. 7322-1 du Code du travail peut renvendiquer le paiement d'heures supplémentaires et se prévaloir de l'obligation faite à l'employeur de justifier des horaires qu'il a effectivement réalisés.

Le gérant-mandataire non salarié peut se prévaloir des dispositions protectrices de l'article L. 7322-1 du Code du travail lorsque le mandant, bien qu'il ne fixe pas les conditions de travail, lui impose le respect de ses souhaits en termes d'amplitude des horaires d'ouverture de la succursale. 

Le gérant-mandataire qui remplit les conditions de l'article L. 7322-1 du Code du travail peut réclamer le paiement de ses heures de délégation lorsque, sans celui-ci, sa rémunération serait inférieure au SMIC.

Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-13.418

Cass. com., 10 octobre 2018, n° 17-17.290

Le juge doit rechercher d'office le caractère abusif de la clause qui autorise une banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de la part de l'emprunteur, dès lors que celle-ci peut laisser croire qu'elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'importance de l'inexactitude et que l'emprunteur ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance du terme.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 22