Cass. 3e civ., 11 octobre 2018, n° 16-26.748

Donne acte à Mme Y... de sa reprise d'instance ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 10 octobre 2016), que, par acte authentique dressé le 23 décembre 2010 par Mme A..., Marc B..., propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail à M. X..., l'a vendue à Mme Y..., au prix de 80 000 euros ; que M. X..., invoquant un congé avec offre de vente reçu le 8 décembre 2010 au prix de 200 000 euros, a assigné Marc B..., Mme Y... et Mme A... en annulation de la vente intervenue et en réalisation forcée de la vente à son profit ;

Attendu que, pour ordonner la régularisation de la vente au profit de M. X..., l'arrêt retient que la vente intervenue au profit de Mme Y... est nulle et que, compte tenu des dispositions de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989, M. X... peut, en sa qualité de locataire ayant reçu un congé pour vendre, se porter acquéreur du bien au prix de 80 000 euros dont a bénéficié Mme Y... et non au prix initialement envisagé de 200 000 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect du droit de préemption du locataire n'entraîne que la nullité de la vente et n'ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule la vente conclue le 23 décembre 2010 par acte de Mme A... et en ce qu'il confirme la mise hors de cause de Mme A..., l'arrêt rendu le 10 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ; remet en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.