CA Bourges, ch. civ., 25 octobre 2018, n° 17-00831

Le partenaire qui a obtenu, sur un fondement contractuel, réparation du préjudice occasionné par la rupture abusive du contrat, ne peut, en application de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, se prévaloir des dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 25 octobre 2018, n° 16-08509

Une action indemnitaire fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies relève de la matière contractuelle au sens du règlement 1215/2012.

Le Tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître d'une action fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies portant sur la fourniture de matériels à un partenaire, lorsque 78 % des livraisons ont eu lieu sur le territoire français, que leur destinataire ait ou non participé aux frais de transport.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 25 octobre 2018, n° 17-17548

Le contrat conclu entre une compagnie aérienne et une agence de voyages n'est pas un mandat d'intérêt commun dès lors que l'objectif de cette dernière est de vendre les billets de l'ensemble des transporteurs quels qu'ils soient et non seulement ceux de son cocontractant à l'essor duquel elle ne dispose d'aucun intérêt particulier.

La rupture totale et non partielle de relations commerciales établies peut procéder de l'arrêt des échanges pendant une période de deux semaines et, après leur reprise, d'un nouvel arrêt pendant plus d'un mois.

La rupture immédiate des relations commerciales établies est légitime lorsque le mandataire ne respecte pas les consignes de son mandant, qui décide librement de l'organisation de son système de distribution, quant à l'interdiction du recours à des intermédiaires pour la commercialisation de ses billets d'avion.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 25 octobre 2018, n° 17-10108

La victime ne peut se prévaloir d'un régime distinct de celui de la  responsabilité du fait des produits défectueux que si elle établit que le dommage résulte d'un fait générateur distinct du défaut de sécurité du produit en cause.

CA Douai, 3e ch., 25 octobre 2018, n° 17-05009

Il ne suffit pas, pour se voir octroyer le bénéfice de mesures provisoires, d'alléguer que les informations qui viendraient à être divulguées revêtent un caractère confidentiel, lorsqu'une telle allégation ne remplit pas la condition du fumus boni juris.

La publication des détails du comportement infractionnel d'une entreprise ainsi que du contexte factuel et historique dans lequel il s'insère ne constitue pas en soi une violation du principe de la présomption d'innocence, s'il n'est pas établi que les informations en cause sont, par leur nature, confidentielles.

Les destinataires des décisions de la Commission ne disposent pas du droit de s'opposer à la publication d'informations qui, quoique non confidentielles, ne sont pas "essentielles" pour la compréhension de leur dispositif.

L'intérêt d'une entreprise, qui a participé à une infraction à l'article 101 TFUE, d'éviter de s'exposer au risque d'une éventuelle condamnation à des dommages et intérêts par une juridiction nationale n'est pas digne de protection.

TUE, président, 25 octobre 2018, n° T-419/18 R

CJEU, 9th chamber, October 25, 2018, No C-413/17

CJEU, 9th chamber, October 25, 2018, No C-260/17

Les articles 18 et 42 de la directive 2014/24 sur la passation des marchés publics n'imposent pas au pouvoir adjudicateur, dans l'établissement des spécifications techniques d'un appel d'offres portant sur l'acquisition de fournitures médicales, de faire prévaloir, par principe, soit l'importance des caractéristiques individuelles des appareils médicaux, soit l'importance du résultat du fonctionnement de ces appareils, mais exigent que les spécifications techniques, dans leur ensemble, respectent les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité.

CJUE, 9e ch., 25 octobre 2018, n° C-413/17

L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 89-665 doit s'interpréter en ce sens que la décision d'un pouvoir adjudicateur de conclure des contrats d'emploi avec des personnes physiques pour la fourniture de certains services sans avoir recours à une procédure de passation de marchés publics conformément à la directive 2014-24, au motif que, de l'avis de celui-ci, ces contrats ne relèvent pas du champ d'application de cette directive, peut faire l'objet d'un recours au titre de cette disposition, introduit par un opérateur économique qui aurait intérêt à participer à un marché public ayant le même objet que lesdits contrats et qui estime que ceux-ci relèvent du champ d'application de la directive. 

L'article 10, sous g), de la directive 2014-24 qui exclut du champ d'application de la directive les marchés publics de services ayant pour objet les conrats d'emploi doit être interprété en ce sens que relèvent de la notion de " contrats d'emploi ", des contrats de travail à durée déterminée individuels conclus avec des personnes sélectionnées sur le fondement de critères objectifs tels que la durée du chômage, l'expérience antérieure et le nombre d'enfants mineurs à charge. 

CJUE, 9e ch., 25 octobre 2018, n° C-260/17

Cass. 3e civ., 25 octobre 2018, n° 17-22.691

Cass. 2e civ., 25 octobre 2018, n° 17-16.569

Cass. 2e civ., 25 octobre 2018, n° 17-28.286

CA Aix-en-Provence, 15e ch. a, 25 octobre 2018, n° 18/09407

CAA Paris, 9e ch., 25 octobre 2018, n° 17PA02700

CA Montpellier, 1re ch. D, 25 octobre 2018, n° 17/03277

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 25 octobre 2018, n° 17/02465

CJUE, 9e ch., 25 octobre 2018, n° C-527/17 

Cass. 3e civ., 25 octobre 2018, n° 17-20.713

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 25 octobre 2018, n° 15/06019

Cass. com., 24 octobre 2018, n° 17-26.402

Cass. com., 24 octobre 2018, n° 17-86.749

La livraison d'un véhicule affecté d'un défaut esthétique que l'acquéreur a demandé en vain de réparer constitue un manquement à l'obligation légale de conformité qui justifie la résolution de la vente.

La livraison d'un véhicule affecté de petites taches blanches causées par des impacts de gravillons qui ont enlevé le vernis protecteur et fait apparaître une couche d'apprêt, à un acquéreur qui, au vu des mentions figurant sur le bon de commande relatives à une finition dite " polish ", accordait une importance particulière à l'aspect esthétique de la carrosserie du véhicule, caractérise un manquement du vendeur à son obligation légale de conformité suffisamment grave pour justifier la résolution de la vente.

En cas de résolution de la vente pour manquement à l'obligation de conformité du vendeur, la charge des frais d'assurance, liés à l'usage du bien dont l'acquéreur avait la jouissance, n'incombe qu'à celui-ci, conformément à l'application cumulée des articles L. 217-10 et L. 217-11 du Code de la consommation.

Cass. 1re civ., 24 octobre 2018, n° 17-20.778

Un consommateur démarché à son domicile n'est pas réputé avoir couvert le vice de l'acte d'achat du seul fait qu'il a mis en service l'installation litigieuse, dès lors qu'il a dans le même temps adressé au vendeur une lettre demandant l'annulation du contrat, saisi le procureur de la République de ces faits, puis assigné le vendeur en nullité.

Cass. 1re civ., 24 octobre 2018, n° 17-21.317

Une cour d'appel ne peut estimer que les sociétés cessionnaires, qui ont fait procéder à une saisie conservatoire avec une légereté blâmable, ont engagé leur responsabilité délictuelle au motif qu'elles ne pouvaient ignorer le caractère manifestement illicite de la clause de non-concurrence stipulée lors de la cession et qu'elles n'avaient pas caractérisé d'agissement de concurrence déloyale de la part des cédants, alors même que leurs prétentions, fondées sur la clause de non-concurrence, ont été accueillies par les juges du fond, et qu'une telle motivation est impropre à caractériser une faute dans la mise en œuvre de la mesure litigieuse.

Une cour d'appel ne peut estimer que les sociétés cessionnaires qui ont fait procéder à une saisie conservatoire avec une légereté blâmable, ont engagé leur responsabilité délictuelle au motif que les constats et sommations réalisés auprès des clients et prospects de la société cédante ont porté atteinte à son image et fragilisé son activité dès lors qu'une telle motivation est impropre à caractériser une faute dans la mise en œuvre de la mesure litigieuse.

Cass. com., 24 octobre 2018, n° 17-13.396

En l'absence de démonstration de ses conséquences sur la concurrence ou d'un préjudice en lien direct, la transmission d'un document prévisionnel par un salarié démissionnaire, embauché par un ancien sous-traitant tenu par une clause de non-concurrence envers la société plaignante, ne suffit pas à établir un détournement de documents confidentiels fautif.  

Cass. com., 24 octobre 2018, n° 17-16.690

La société plaignante n'établit pas la mise en œuvre d'un détournement de savoir-faire ou de clientèle par ses anciens salariés, dont 34 sur 170 ont démissionné à la suite de la suite de la réorganisation imposée par sa société mère pour rejoindre deux entreprises concurrentes, dont l'une créée par d'anciens collaborateurs, dès lors que la baisse importante de son chiffre d'affaires trouve notamment sa justification dans la nouvelle répartition des activités au sein du réseau.

La société plaignante n'établit la mise en œuvre d'un détournement de savoir-faire ou de clientèle par ses anciens salariés, dont 34 sur 170 ont démissionné à la suite de la suite de la réorganisation imposée par sa société mère pour rejoindre deux entreprises concurrentes, dont l'une créée par d'anciens collaborateurs, dès lors que 67 % du montant des commandes de cette dernière ne concernent pas sa clientèle, et que les chiffres d'affaires de ces deux sociétés - 4,4 millions d'euro et 4,9 millions d'euro, dont respectivement 1,9 million et 0,9 million concernent l'activité en cause -, sont très éloignés de la baisse de 19 millions qu'elle invoque.

Cass. com., 24 octobre 2018, n° 17-20.785

La commercialisation d'une même gamme de produits est insuffisante pour caractériser la commission d'actes de concurrence déloyale distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.

Cass. 1re civ., 24 octobre 2018, n° 16-23.214

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 24 octobre 2018, n° 16-10972

L'action en rupture brutale de relations commerciales établies engagée près de neuf ans après la cessation des courants d'échanges est prescrite.

L'apporteur d'affaires qui ne présente aucune commande de tiers à son client ne peut lui reprocher d'être à l'origine de la rupture des relations. 

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 18