Le client qui ne prouve pas avoir adressé de réclamations ou de mises en demeure à son fournisseur concernant la qualité des produits livrés au cours de la relation ne peut ultérieurement prétendre que ce dernier a gravement manqué à ses obligations.

Le préjudice moral causé par les circonstances particulièrement déloyales de la cessation des relations, à le supposer établi, résulte de la rupture elle-même et non de sa brutalité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 26 octobre 2018, n° 17-12664

CA Douai, ch. soc., 26 octobre 2018, n° 18/01394

CJEU, 9th chamber, October 25, 2018, No C-527/17

CA Aix-en-Provence, 8e ch. c, 25 octobre 2018, n° 15/13056

Cass. 3e civ., 25 octobre 2018, n° 17-22.129

Cass. 3e civ., 25 octobre 2018, n° 17-26.126

Même si la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription, la présence des experts mandatés par les assureurs de l'importateur et du distributeur d'un sèche linge qui a pris feu ne constitue pas une manifestation de la volonté certaine et non équivoque de ces deux sociétés de reconnaître leur responsabilité du fait d'un défaut de ce produit, de sorte que l'action de l'assureur de la victime doit être considérée comme prescrite. 

Même si la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription, la mise en œuvre d'une action de rappel par l'importateur et le distributeur d'un sèche-linge ayant pris feu ne constitue nullement une reconnaissance ferme, non équivoque et non assortie de réserves de leur responsabilité dans le sinistre incendie, de sorte que l'action de l'assureur de la victime doit être considérée comme prescrite. 

La mise en œuvre par l'importateur et le distributeur d'un sèche-linge qui a pris feu d'une action de rappel ne constitue nullement une reconnaissance ferme, non équivoque et non assortie de réserves de leur responsabilité au titre du défaut de ce produit dans la survenance du sinistre.

La présence des experts mandatés par les assureurs de l'importateur et du distributeur du sèche linge ayant pris feu ne constitue pas une manifestation de la volonté certaine et non équivoque de ces deux sociétés de reconnaître leur responsabilité du fait d'un défaut de ce produit.

CA Douai, 3e ch., 25 octobre 2018, n° 17-04378

Lorsque l'associé d'une première société a délibérément constitué une entreprise concurrente ayant une activité identique, qui se situe dans la même commune en tirant profit de la notoriété et du patronyme présent dans les dénominations sociales des deux entreprises, utilise les moyens de communication de la première, et s'inscrit dans le sillage de celle-ci sans avoir à faire les efforts nécessaires pour conquérir une clientèle dont le risque de confusion est certain, la seconde société et son gérant commettent des actes de parasitisme dont la sanction sera l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

CA Nîmes, 4e ch. com., 25 octobre 2018, n° 17-00806

Aucun manquement contractuel ne peut être reproché à des salariés démissionnaires tenus par une clause de non-concurrence contenue dans l'acte de cession de parts sociales conclu avec leur ancien employeur dès lors qu'aucune référence n'est faite dans l'acte à une quelconque contrepartie financière et que leurs contrats de travail ne comportent aucune clause de non-concurrence, étant entendu qu'une cession de quelques parts sociales ne peut imposer à des salariés des contraintes plus importantes que celles résultant de leur contrat de travail.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 25 octobre 2018, n° 17-00449

La non-conformité s'entend, au jour de la vente, de la différence avec les caractéristiques convenues, dont il appartient à l'acquéreur d'apporter la preuve. 

L'origine du véhicule, à moins d'être entrée dans le champ contractuel, ne fait pas partie des éléments d'information fondamentaux exigés pour la protection des consommateurs, ni des renseignements ou informations qu'un vendeur professionnel doit fournir à son client.

Les acquéreurs ne sont pas fondés à soutenir presque une année après la vente que l’origine française du véhicule constituait une caractéristique convenue lors de vente de sorte qu’en livrant un véhicule dont l’origine allemande, comme celle de la marque Porsche, est avérée pour tout consommateur avisé, le vendeur aurait manqué à son obligation de délivrance conforme, dès lors que les documents contractuels - bon de commande et facture - ne mentionnent pas l’origine française du véhicule - acquis sur la base d'une annonce publiée dans La Centrale sans spécification particulière quant à son origine - et qu’ils ont pris possession lors de la vente du carnet d'entretien du véhicule en langue allemande.

Le fait que le document émis par le contrôle technique mentionne une différence de kilométrage de 25 kilomètres par rapport au relevé effectué 14 jours plus tard, sans que l’acheteur ne conteste la réalité du kilométrage relevé lors de la vente, est inopérant pour établir un manquement à l'obligation de délivrance conforme du vendeur au jour de la vente. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 25 octobre 2018, n° 16-18006

CA Bourges, ch. civ., 25 octobre 2018, n° 17-00831

Le partenaire qui a obtenu, sur un fondement contractuel, réparation du préjudice occasionné par la rupture abusive du contrat, ne peut, en application de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, se prévaloir des dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 25 octobre 2018, n° 16-08509

Une action indemnitaire fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies relève de la matière contractuelle au sens du règlement 1215/2012.

Le Tribunal de commerce de Paris est compétent pour connaître d'une action fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies portant sur la fourniture de matériels à un partenaire, lorsque 78 % des livraisons ont eu lieu sur le territoire français, que leur destinataire ait ou non participé aux frais de transport.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 25 octobre 2018, n° 17-17548

Le contrat conclu entre une compagnie aérienne et une agence de voyages n'est pas un mandat d'intérêt commun dès lors que l'objectif de cette dernière est de vendre les billets de l'ensemble des transporteurs quels qu'ils soient et non seulement ceux de son cocontractant à l'essor duquel elle ne dispose d'aucun intérêt particulier.

La rupture totale et non partielle de relations commerciales établies peut procéder de l'arrêt des échanges pendant une période de deux semaines et, après leur reprise, d'un nouvel arrêt pendant plus d'un mois.

La rupture immédiate des relations commerciales établies est légitime lorsque le mandataire ne respecte pas les consignes de son mandant, qui décide librement de l'organisation de son système de distribution, quant à l'interdiction du recours à des intermédiaires pour la commercialisation de ses billets d'avion.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 25 octobre 2018, n° 17-10108

La victime ne peut se prévaloir d'un régime distinct de celui de la  responsabilité du fait des produits défectueux que si elle établit que le dommage résulte d'un fait générateur distinct du défaut de sécurité du produit en cause.

CA Douai, 3e ch., 25 octobre 2018, n° 17-05009

Il ne suffit pas, pour se voir octroyer le bénéfice de mesures provisoires, d'alléguer que les informations qui viendraient à être divulguées revêtent un caractère confidentiel, lorsqu'une telle allégation ne remplit pas la condition du fumus boni juris.

La publication des détails du comportement infractionnel d'une entreprise ainsi que du contexte factuel et historique dans lequel il s'insère ne constitue pas en soi une violation du principe de la présomption d'innocence, s'il n'est pas établi que les informations en cause sont, par leur nature, confidentielles.

Les destinataires des décisions de la Commission ne disposent pas du droit de s'opposer à la publication d'informations qui, quoique non confidentielles, ne sont pas "essentielles" pour la compréhension de leur dispositif.

L'intérêt d'une entreprise, qui a participé à une infraction à l'article 101 TFUE, d'éviter de s'exposer au risque d'une éventuelle condamnation à des dommages et intérêts par une juridiction nationale n'est pas digne de protection.

TUE, président, 25 octobre 2018, n° T-419/18 R

CJEU, 9th chamber, October 25, 2018, No C-413/17

CJEU, 9th chamber, October 25, 2018, No C-260/17

Les articles 18 et 42 de la directive 2014/24 sur la passation des marchés publics n'imposent pas au pouvoir adjudicateur, dans l'établissement des spécifications techniques d'un appel d'offres portant sur l'acquisition de fournitures médicales, de faire prévaloir, par principe, soit l'importance des caractéristiques individuelles des appareils médicaux, soit l'importance du résultat du fonctionnement de ces appareils, mais exigent que les spécifications techniques, dans leur ensemble, respectent les principes d'égalité de traitement et de proportionnalité.

CJUE, 9e ch., 25 octobre 2018, n° C-413/17

L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 89-665 doit s'interpréter en ce sens que la décision d'un pouvoir adjudicateur de conclure des contrats d'emploi avec des personnes physiques pour la fourniture de certains services sans avoir recours à une procédure de passation de marchés publics conformément à la directive 2014-24, au motif que, de l'avis de celui-ci, ces contrats ne relèvent pas du champ d'application de cette directive, peut faire l'objet d'un recours au titre de cette disposition, introduit par un opérateur économique qui aurait intérêt à participer à un marché public ayant le même objet que lesdits contrats et qui estime que ceux-ci relèvent du champ d'application de la directive. 

L'article 10, sous g), de la directive 2014-24 qui exclut du champ d'application de la directive les marchés publics de services ayant pour objet les conrats d'emploi doit être interprété en ce sens que relèvent de la notion de " contrats d'emploi ", des contrats de travail à durée déterminée individuels conclus avec des personnes sélectionnées sur le fondement de critères objectifs tels que la durée du chômage, l'expérience antérieure et le nombre d'enfants mineurs à charge. 

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 18