TUE, 9e ch., 15 novembre 2018, n° T-113/15

CJEU, 9th chamber, November 15, 2018, No T-113/15

TUE, 9e ch., 15 novembre 2018, n° T-487/14

CJEU, 3rd chamber, extended composition, November 15, 2018, No T-793/14

CJEU, 1st chamber, November 15, 2018, No C-308/17

La longueur et les circonstances de la phase de prénotification qui témoignent des difficultés occasionnées par la nécessité de rassembler les informations pertinentes pour permettre à la Commission d'examiner la notification du régime d'aide au regard des dispositions pertinentes du TFUE, du règlement 659/1999 (remplacé par le règl. 2015/1589) et des lignes directrices, tout comme la variété des observations transmises à propos de ce régime d'aide par trois types d'opérateurs différents, ne permettent pas de considérer que la courte durée de la procédure préliminaire d'examen constitue un indice de l'absence de doutes quant à la compatibilité de ce régime avec le marché intérieur, mais sont, au contraire, susceptibles de constituer un indice de l'existence de tels doutes.

Lorsqu'une mesure significative, complexe et nouvelle, contestée par différents bénéficiaires potentiels, a donné lieu à une longue phase de prénotification, à l'occasion de laquelle la Commission a posé de nombreuses questions à l'Etat membre concerné afin d'obtenir d'importantes clarifications, et qu'aucune instruction particulière sur les informations transmises en ce qui concerne le rôle de la gestion de la demande, technologie de gestion de la consommation d'électricité, au sein du marché de capacité n'a été effectuée, lors de l'examen préliminaire, la Commission ne peut s'en remettre uniquement aux éléments d'information présentés par l'État membre sans mener sa propre évaluation afin d'examiner et au besoin rechercher, le cas échéant auprès des autres parties intéressées, les informations pertinentes pour les besoins de son appréciation. 

Lorsque la Commission ne se trouve pas dans une situation où elle peut se contenter de s'en remettre aux éléments d'information présentés par l'État membre concerné sans mener sa propre évaluation, et qu'elle ne peut attester de son propre examen, il est permis de considérer qu'elle s'est limitée à demander et à reprendre les éléments présentés par l'État membre sans mener sa propre analyse, ce qui constitue un indice qui peut établir l'existence de doutes quant à la compatibilité de la mesure notifiée avec le marché intérieur.

Au vu des éléments disponibles sur la gestion de la demande, technologie de gestion de la consommation d'électricité, et compte tenu de l'importance de son rôle, la Commission ne peut se satisfaire du seul caractère ouvert de la mesure d'aide et conclure à sa neutralité sur le plan technologique, sans examiner plus en détail la réalité et l'effectivité de la prise en compte de cette solution technologique au sein du marché de capacité, alors que ces éléments sont susceptibles de constituer un indice de l'existence d'un doute sur la compatibilité du régime d'aide en cause avec le marché intérieur.

Pour prouver l'existence de doutes au sens de l'article 4, paragraphe 4, du règlement 659/1999 (remplacé par le règl. 2015/1589), il suffit que l'entreprise requérante démontre que la Commission n'a pas recherché ni examiné, de manière diligente et impartiale, l'ensemble des éléments pertinents aux fins de cette analyse ou qu'elle ne les a pas dûment pris en considération, de manière à éliminer tout doute quant à la compatibilité de la mesure notifiée avec le marché intérieur, dès lors qu'il lui incombe de rechercher les informations pertinentes, afin de disposer, lors de l'adoption de sa décision, d'éléments d'évaluation qui peuvent être raisonnablement considérés comme étant clairs et suffisants pour les besoins de son appréciation. 

Le fait que la Commission n'ait pas disposé d'une information complète en ce qui concerne le choix de l'Etat membre concerné de ne pas permettre aux opérateurs de gestion de la demande de soumissionner pour les mêmes durées de contrat que celles des autres technologies, dans le cadre de la procédure préliminaire d'examen, constitue un indice de l'existence de doutes quant à la compatibilité de cette mesure avec le marché intérieur, et aurait dû, dès lors, faire l'objet d'un examen de la part de la Commission aux fins de vérifier l'absence de toute violation du principe d'égalité de traitement. 


Le fait que la Commission n'ait pas disposé d'une information complète en ce qui concerne les conséquences du changement de méthode de recouvrement des coûts dans le cadre de la procédure préliminaire d'examen constitue un indice de l'existence de doutes quant à la compatibilité de cette mesure avec le marché intérieur, qu'il revient à la Commission de lever en examinant l'éventuelle incidence du changement de méthode de recouvrement des coûts sur le caractère proportionné de la mesure en cause. 


L'interaction entre certaines enchères ainsi que certaines conditions de participation des opérateurs de gestion de la demande au marché de capacité auraient dû conduire la Commission à avoir des doutes, d'une part, quant à la capacité de la mesure en cause à atteindre les objectifs affichés par l'Etat membre concerné en matière d'encouragement du développement de la gestion de la demande et, d'autre part, quant à sa compatibilité avec les exigences des lignes directrices en matière d'incitations adéquates aux opérateurs de gestion de la demande et, partant, quant à la compatibilité de la mesure en cause avec le marché intérieur.

La décision de la Commission de ne pas soulever d'objections à l'encontre du régime d'aides relatif au marché de capacité de l'Etat membre en cause est annulée dès lors qu'il existe un ensemble d'indices objectifs et concordants, tirés, d'une part, de la durée et des circonstances de la phase de prénotification et, d'autre part, du contenu incomplet et insuffisant de la décision du fait de l'absence d'instruction appropriée, au stade de l'examen préliminaire, de certains aspects du marché de capacité, qui atteste que la Commission a pris sa décision malgré l'existence de doutes au sens de l'article 4 du règlement 659/1999 (remplacé par le règl. 2015/1589), qui auraient dû la conduire à ouvrir la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, TFUE.

TUE, 3e ch. élargie, 15 novembre 2018, n° T-793/14

Compte tenu du caractère exceptionnel des conditions et des circonstances dans lesquelles s'est inscrite l'adoption de la législation nationale en cause en vertu de laquelle les conditions d'emprunt initiales d'obligations souveraines ont été unilatéralement et rétroactivement modifiées par l'introduction d'une cotation assistée en continu (CAC), ainsi que de l'objectif d'intérêt général poursuivi par celle-ci, le litige trouve son origine dans une manifestation de puissance publique, de telle sorte qu'il ne relève pas de la matière civile et commerciale au sens du règlement 1215-2012. 

Le règlement 1215-2012 ne s'applique pas à la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique (acta jure imperii). 

CJUE, 1re ch., 15 novembre 2018, n° C-308/17

Dès lors que l’avantage que procure une mesure fiscale est accessible à toute société relevant de l’impôt sur les sociétés dans l’Etat membre en cause, la Commission, pour constater que cette mesure est sélective, ne peut se borner à relever qu'elle constitue une exception à un système de référence, qu'elle n'a bénéficié qu'aux entreprises réalisant les opérations qu'elle vise et qu'elle " entend favoriser l'exportation de capital ".

La mesure fiscale nationale, qui accorde un avantage dont l'octroi est conditionné par la réalisation d'une opération économique, peut être sélective, y compris lorsque, eu égard aux caractéristiques de l'opération en cause, toute entreprise peut librement faire le choix de réaliser cette opération.

TUE, 9e ch., 15 novembre 2018, n° T-219/10 RENV

TUE, 9e ch., 15 novembre 2018, n° T-406/11

TUE, 9e ch., 15 novembre 2018, n° T-239/11

TUE, 9e ch., 15 novembre 2018, n° T-227/10

TUE, 9e ch., 15 novembre 2018, n° T-207/10

TUE, 9e ch., 15 novembre 2018, n° T-405/11

Cass. 2e civ., 15 novembre 2018, n° 17-27.844

Cass. 2e civ., 15 novembre 2018, n° 17-27.424

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 15 novembre 2018, n° 18/06790

Cass. 3e civ., 15 novembre 2018, n° 17-25.919

Cass. 3e civ., 15 novembre 2018, n° 16-26.172

Cass. 1re civ., 14 novembre 2018, n° 17-17.924

Cass. 1re civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980

CJEU, 1st chamber, November 14, 2018, No C-93/17

Commission, November 14, 2018, No M.8915 

Une cour d'appel ne peut retenir l'application exclusive au litige du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux et déclarer l'action mise en œuvre sur ce fondement prescrite, sans rechercher si la garantie des vices cachés ou la responsabilité extracontractuelle pour faute, invoqués par la victime et son assureur, n'étaient pas applicables. 

En l'absence de limitation du droit national, l'article 1245-1 du Code civil s'applique au dommage causé à un bien destiné à l'usage professionnel.

Cass. 1re civ., 14 novembre 2018, n° 17-23.668

Les vendeurs successifs d'un véhicule sont tenus de la garantie des vices cachés à l'égard des sous-acquéreurs, même si l'action à l'égard du vendeur originaire est prescrite.

L'action en garantie des vices cachés exercée plus de cinq ans après la vente initiale est prescrite, ce moyen de défense étant opposable tant à l'égard de l'acheteur que des sous-acquéreurs.


CA Rouen, 1re ch. civ., 14 novembre 2018, n° 16-05981

L'interdiction faite au franchisé d'utiliser les couleurs du franchiseur ne porte pas atteinte à sa liberté d'entreprendre mais lui impose seulement une certaine organisation et un type d'agencement.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 14 novembre 2018, n° 16-02968

La signature, sur la voie publique, par un consommateur dont le véhicule est impliqué dans un accident de la circulation, d'un bon d'intervention comportant la mention " vu et accepte les conditions générales reproduites au verso et le tarif qui m'a été communiqué " ne suffit pas à établir que le prestataire chargé de nettoyer la chaussée lui a communiqué ses tarifs de manière lisible et compréhensible avant la signature du bon, conformément aux prescriptions d'ordre public de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

La violation des prescriptions d'ordre public de l'article L. 111-1 du Code de la consommation relatif à l'information du consommateur, faute de définition préalable du tarif de sa prestation par le professionnel, vicie le consentement du consommateur sur un élément essentiel du contrat.

Le professionnel qui agit par voie de requête en injonction de payer contre le consommateur, en se prévalant d'un contrat dont il ne peut ignorer qu'il a été signé en violation d'une disposition d'ordre public, commet un abus du droit d'agir en justice, à l'origine d'un préjudice certain subi par le défendeur résultant des différentes contrariétés imposées par ce type de procédure.

Cass. 1re civ., 14 novembre 2018, n° 17-21.696

La signature, sur la voie publique, par un consommateur dont le véhicule est impliqué dans un accident de la circulation, d'un bon d'intervention comportant la mention " vu et accepte les conditions générales reproduites au verso et le tarif qui m'a été communiqué ", ne suffit pas à établir que le prestataire chargé de nettoyer la chaussée lui a communiqué ses tarifs de manière lisible et compréhensible avant la signature du bon, conformément aux prescriptions d'ordre public de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

La violation par le professionnel d'une disposition d'ordre public relative à l'information du consommateur, faute de définition préalable du tarif de sa prestation, vicie le consentement de ce dernier sur un élément essentiel du contrat.

Cass. 1re civ., 14 novembre 2018, n° 17-21.697

Des relations formalisées par un contrat-cadre sans garantie de chiffre d'affaires ni d'exclusivité et soumises à des appels d'offres périodiques, présentent un caractère instable et aléatoire qui exclut l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 novembre 2018, n° 16-11620

Des relations établies peuvent débuter dès les premières commandes intervenues entre les partenaires, quels que soient les montants en cause, dès lors qu'elles présentent un caractère régulier. 

Le courriel du fournisseur informant son distributeur de son intention de commercialiser ses produits par l'intermédiaire d'autres revendeurs ne vaut pas notification de la rupture, dès lors que la poursuite de la collaboration, sur une base non-exclusive, n'est pas explicitement menacée. 

La mention, dans un courriel, d'une période d'essai de deux ans, ne peut être interprétée comme l'octroi, par le  fournisseur, d'un préavis d'une telle durée. 

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 13