Cass. com., 5 décembre 2018, n° 17-15.973

Un contrat de vente ne peut être requalifié en contrat d'entreprise, exclu de la garantie des vices cachés, du seul fait que l'acheteur a fourni des plans et croquis au vendeur et procédé à des études préalables, dès lors que ceux-ci ne traduisent pas des exigences spécifiques impliquant une fabrication particulière.

Le juge n'est pas tenu de vérifier si un vendeur professionnel avait connaisance du vice de la chose.

Cass. com., 5 décembre 2018, n° 17-24.293

Les dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses ne sont pas applicables lorsqu'aucun consommateur n'est en cause et que les allégations dénoncées ne sont adressées qu'à des professionnels.

L'article 1240 du Code civil ne permet pas de poursuivre des pratiques commerciales déloyales au sens du Code de la consommation.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 5 décembre 2018, n° 16-04883

L’acheteur ne purge pas les vices de la chose en levant l’option d’achat assortie à un contrat de crédit-bail de véhicule, dès lors que l’action rédhibitoire est transmise en tant qu’accessoire du bien vendu, nonobstant sa connaissance des vices affectant celui-ci lors de l’acquisition.

La revente du bien ne prive pas l’acheteur initial de la faculté de continuer à exercer l’action en garantie des vices cachés en vue de la réparation du préjudice subi, dès lors qu’il y trouve un intérêt direct et certain.

Le fait qu’un véhicule ait parcouru une centaine de milliers de kilomètres en moins de trois ans avant son immobilisation ne permet pas d’écarter ni l’existence de vices cachés, ni à démontrer qu’il aurait pu être normalement exploité.

Le vendeur professionnel doit garantir en son intégralité, le préjudice subi par le vendeur intermédiaire qui n’est pas à l’origine des dysfonctionnements, du fait des condamnations prononcées à son encontre en raison des vices cachés affectant le véhicule, même si ce montant excède celui qu’il a lui-même reçu.

CA Agen, ch. civ. sect. com., 5 décembre 2018, n° 17-00670

La pose de scellés provisoires ne constitue pas une possibilité offerte à l'occupant des lieux, qui serait libre de la refuser, mais à l'Administration.

L'article L. 450-4 du Code de commerce n'autorise pas l'occupant des lieux et ses avocats à assister à la sélection des document saisis, a fortiori lorsqu'il s'agit de les placer sous scellés provisoires en vue de leur inventaire ultérieur.  

L'absence de l'officier de police judiciaire lors de l'ouverture des scellés provisoires n'entache pas la procédure d'irrégularité, dès lors qu'il était présent lors des copies des fichiers informatiques, de l'élaboration des inventaires informatiques des fichiers sélectionnés et de la constitution du nouveau scellé.  

Cass. crim., 5 décembre 2018, n° 17-85.332

Un litige qui porte sur la réparation du préjudice subi du fait de la brutalité de la rupture de relations commerciales établies ne doit pas être nécessairement porté devant les juridictions étatiques, même à supposer que l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce soit constitutif d'une loi de police. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 décembre 2018, n° 18-18095

Les pertes du mandat qui seraient causées par la faute de la compagnie pétrolière ne peuvent se compenser avec les bénéfices dégagés par les autres activités développées sur le site aux risques et périls de l'exploitant.

Seules les fautes commises dans leur gestion par les mandataires sont de nature à exonérer le mandant de sa responsabilité au titre des pertes d'exploitation.

Les accords interprofessionnels dans le domaine des stations-services qui prévoient un préavis de six mois, n'empêchent pas le juge d'en apprécier le caractère suffisant eu égard aux exigences de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Les accords interprofessionnels dans le domaine des stations-services qui prévoient un préavis de six mois n'empêchent pas le juge d'en apprécier le caractère suffisant eu égard aux exigences de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 5 décembre 2018, n° 17-08466

La violation d'un accord de confidentialité, le non-respect des délais et des insuffisances techniques constituent des fautes suffisamment graves pour justifier une rupture immédiate des relations commerciales entretenues dans le cadre d'un partenariat industriel.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 décembre 2018, n° 16-07447

Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-22.593

Le changement de prestataire pour la réalisation d'opérations commerciales jusqu'alors confiées à une seule entreprise, uniquement notifié aux fournisseurs, traduit une rupture brutale des relations commerciales établies avec cette dernière.

Les relations poursuivies sans interruption ni changement de modalités entre un client et la dirigeante de deux personnes morales successivement créées par celle-ci, s'additionnent pour calculer le délai de préavis raisonnable.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 décembre 2018, n° 16-19171

Les prestations de maintenance effectuées par un même sous-traitant sur plusieurs sites forment une relation commerciale unique avec le client et non une pluralité de relations appréciées site par site, même si elles ont débuté à des dates différentes.

Les échanges antérieurs au courrier qui fixe la date exacte de la fin des relations ne sauraient constituer le point de départ du délai de préavis.

La dépendance visée par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, qui ne s'apprécie pas comme celle définie à l'article L. 420-2 du même code, est uniquement qualifiée au regard de la part de chiffre d'affaires réalisée par la victime avec son partenaire.

Le préavis contractuel ne lie pas le juge qui statue sur une rupture brutale de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 décembre 2018, n° 16-13599

Le client qui ne passe plus commande doit être considéré comme l'auteur de la rupture dès lors qu'il ne justifie pas de demandes d'interventions que son prestataire aurait refusé d'honorer.

En dépit de l'absence d'exclusivité de droit, le prestataire tenu d'arborer le logo de son donneur d'ordre sur son véhicule peut se prévaloir de sa dépendance à l'égard de ce dernier, dès lors qu'une telle obligation fait obstacle à toute diversification de sa clientèle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 décembre 2018, n° 17-00684

La collusion entre les principaux fabricants de produits de gros électroménager sur la définition de la hausse de prix future à appliquer et les modalités de celle-ci concourt, directement ou indirectement, à la fixation de prix supérieurs à ceux qui auraient résulté d'une situation normale de concurrence.

Une entente qui a connu une période d'interruption de près d'un an et demi doit être qualifiée d'infraction unique et répétée lorsque, avant et après la suspension, elle se caractérise par une identité des modalités de mise en œuvre, de participants, de produits concernés et de champ géographique.

Un accord entre les principaux fabricants de produits de gros électroménager visant à fixer en commun les conditions commerciales à appliquer à leurs clients cuisinistes concernant le coût des modèles d'exposition présente, par sa nature même, un objet anticoncurrentiel.

Une entreprise située sur le segment le plus haut de gamme des produits concernés par l'entente, qui n'a assisté qu'à un nombre réduit de réunions, sur une courte période, peut prétendre à une réduction d'amende.

La qualité toute particulière de la contribution d'une entreprise à l'instruction au titre de sa demande de clémence, des éléments apportés à son soutien et de sa coopération active tout au long de l'instruction de l'affaire justifient que la réduction d'amende qui lui est accordée soit supérieure à celle prévue par l'avis de clémence.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits électroménagers

ADLC, 5 décembre 2018, n° 18-D-24

Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-27.151

Cass. crim., 5 décembre 2018, n° 17-86.798

Cass. crim., 5 décembre 2018, n° 17-87.488

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 5 décembre 2018, n° 17-06.884

Commission, December 4, 2018, No M.9044

L'action en garantie des vices cachés qui s'inscrit dans un double délai, le premier de 2 ans à compter de la découverte du vice, et le second de 5 ans à compter de la mise en service de la machine pour la production effective d'agglomérés de béton, est prescrite dès lors que ce deuxième délai n'est pas respecté.

Le point de départ du délai de 5 ans de l'action en garantie des vices cachés de l'article L.110-4 du Code de commerce est la livraison, entendue comme le moment où tous les réglages sont effectués et que la ligne de production devient opérationnelle, et non pas le dépôt ou le montage des matériels sur le site.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 4 décembre 2018, n° 17-01151

Des travaux réalisés par un promoteur, à la demande d'un opticien, pour créer une voie piétonne permettant un accès direct à son local et faire ouvrir des portes d'accès complémentaires, ne peuvent être considérés comme des actes de détournement de clientèle, ni comme un manquement aux usages loyaux du commerce, permettant à tout commerçant de présenter les commodités les plus attractives pour attirer le consommateur, dès lors que, si ces travaux ont amélioré la visibilité du magasin et facilité l'accès pour les clients potentiels, ils n'ont aucunement empêché les clients de cheminer jusqu'au fonds exploité par le concurrent, distant de quelques mètres seulement et tout aussi visible.

CA Rennes, 4 décembre 2018, n° 16-01789

L'existence d'un vice caché n'exclut pas la possibilité d'invoquer l'erreur sur une qualité essentielle de la chose vendue.

Dés lors que l'acte de vente définit l'objet vendu comme "un terrain à bâtir" sans autre réserve, la découverte postérieure de son caractère non constructible, confirmée par la juridiction administrative, constitue une erreur sur une qualité essentielle de la chose vendue, déterminante du consentement de l'acheteur.

CA Amiens, 1re ch. civ., 4 décembre 2018, n° 17-01498

La négociation d'un contrat d'agent commercial entre les parties dont le contrat de distribution arrive à terme, ne suffit pas à démontrer la volonté commune et non-équivoque de poursuivre les relations contractuelles, dès lors que les parties n'ont pas convenu de mettre en œuvre le nouveau contrat sans le finaliser.

Le fait qu'après le terme de son contrat de distribution exclusive, une entreprise conclue des ventes avec d'anciens clients de son ancien distributeur ne constitue pas en soi une preuve de l'effectivité du contrat d'agent commercial en cours de négociation, dès lors qu'elle est en droit de vendre directement ses produits.

CA Angers, ch. a com., 4 décembre 2018, n° 16-02645

La victime de concurrence déloyale doit démontrer la réalité du préjudice direct, actuel et certain, seul réparable, qui résulte de la perte d'une chance raisonnable.

Le préjudice économique causé par la perte d’un client doit être limité à une année de perte de la marge brute, dès lors que, en matière de relations commerciales, il n'y a pas de garantie immuable à la conservation d'un client d'une année sur l'autre, de sorte que lorsque le préjudice est causé par la perte d’un client, une base de calcul de son étendue sur dix années et au minimum sur cinq années est déconnectée de la réalité.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 4 décembre 2018, n° 17-00665

Les agents automobiles qui, après la résiliation régulière de leur contrat, continuent d'utiliser les signes distinctifs du constructeur, en dépit de plusieurs mises en demeure de cesser cette utilisation, se rendent coupables du délit d'usage de marque sans autorisation de son propriétaire.

Cass. crim., 4 décembre 2018, n° 17-87.186

CA Grenoble, 1re ch. civ., 4 décembre 2018, n° 17/00605

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 4 décembre 2018, n° 16/02850

CEDH, sect. 4, 4 décembre 2018, n° 11257/16

CA Aix-en-Provence, 1re ch. a, 4 décembre 2018, n° 17/00894

La rémunération d'une prestation ne présente pas de caractère déséquilibré au sens de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce lorsqu'elle n'apparaît pas disproportionnée à son étendue.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 8