En l’absence de clause spécifique, le mandant n’est pas tenu d’adresser une mise en demeure à son agent préalablement à l’envoi d’un courrier de résiliation du contrat pour faute grave.

L’agent ne peut se voir reprocher de ne pas respecter un changement de politique commerciale inadapté, alors qu'il continue par ailleurs de dépasser ses objectifs.


La prétendue violation d’une clause de non-concurrence caractérisée par un acte unique d’une valeur dérisoire intervenu quelques mois avant la rupture d’un contrat d’agent, alors que les relations entre les parties étaient détériorées, ne saurait constituer une faute grave de l’agent.

Le mandat de l'agent présente un caractère permanent lorsqu'il n'a pas été conclu pour un acte ou plusieurs actes déterminés.

Le pouvoir de négociation de l’agent est établi par la faculté de négocier les prix et les conditions de vente sans l’accord du mandant.

L’agent commercial ne peut pas prétendre au paiement de commissions pour des commandes que le mandataire a refusées, conformément aux conditions d’exercice du mandat prévues par les parties.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 6 décembre 2018, n° 16/04981

CJEU, 4th chamber, December 6, 2018, No C-629/17

Le signe qui sert à désigner des produits viticoles qui comprend deux éléments verbaux - un terme descriptif et un nom géographique -, se rapportant à la provenance géographique des produits, qui est également descriptive de celui-ci, doit être considéré comme descriptif et donc dépourvu de caractère distinctif.

Doit être refusée à l'enregistrement la marque constituée d'un signe verbal qui désigne des produits viticoles et inclus un nom géographique, dès lors que ce signe contient un terme couramment utilisé pour désigner les installations et les locaux dans lesquels les produits sont élaborés, ainsi que la dénomination sociale de la personne morale qui demande l'enregistrement de la marque.

CJUE, 4e ch., 6 décembre 2018, n° C-629/17

The criterion of economic continuity, which must remain the exception, is not intended to be a substitute for the principle of personal liability, but merely to supplement it as far as is necessary in order to punish cartels in a way that is proportionate to the fault and effective.

The mere fact that the share capital of two separate commercial companies is held by the same ultimate holding company is insufficient, in itself, to establish that those two companies are an economic unit with the result that the actions of one company can be attributed to the other.

The undertaking that has directly participated in the infringement must be held personally liable even if a part of its assets has subsequently been transferred to a third party, provided that it still existed both in law and economically at the date of the decision. 

CJEU, 7th chamber, December 6, 2018, No T-531/15

L'article 49 TFUE ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre en vertu de laquelle un contribuable non-résident, assujetti, dans cet État membre, à l'impôt sur le revenu dans le cadre d'une obligation fiscale limitée, ne peut déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu le montant des cotisations complémentaires versées à un organisme professionnel de prévoyance ainsi que celui des cotisations acquittées dans le cadre d'une assurance retraite privée, alors qu'un contribuable résident, assujetti à l'impôt sur le revenu dans le cadre d'une obligation fiscale illimitée, peut déduire de telles cotisations de l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans les limites prévues par le droit national, dès lors que ces dépenses reposent sur une décision libre du requérant d'accroître ses droits à la retraite à proportion du maximum autorisé des cotisations.

L'article 49 TFUE s'oppose à une réglementation d'un État membre, en vertu de laquelle un contribuable non-résident, assujetti, dans cet État membre, à l'impôt sur le revenu dans le cadre d'une obligation fiscale limitée, ne peut déduire de l'assiette de cet impôt le montant des cotisations obligatoires versées à l'institution de prévoyance des avocats, à due proportion de la part des revenus soumis à l'impôt dans cet État membre, lorsque celles-ci présentent un lien direct avec l'activité qui a généré ce revenu, alors qu'un contribuable résident, assujetti à ce même impôt, peut déduire de telles cotisations de l'assiette de celui-ci, dans les limites prévues par le droit national.

CJUE, 10e ch., 6 décembre 2018, n° C-480/17

L'entreprise qui a directement participé à l'infraction doit en être tenue personnellement responsable même si une partie de ses actifs a ultérieurement été transférée à un tiers, dès lors qu'elle subsiste juridiquement et économiquement à la date de la décision.

Le simple fait que le capital social de deux sociétés commerciales distinctes appartienne à une même société faîtière ne suffit pas à établir l'existence, entre elles, d'une unité économique ayant pour conséquence que les agissements de l'une peuvent être imputés à l'autre.

Le  critère de la continuité économique, qui doit conserver un caractère exceptionnel ne doit pas se substituer au principe de responsabilité personnelle, mais seulement le compléter, si nécessaire, afin de sanctionner les ententes d'une manière qui soit à la fois proportionnée à la faute et efficace. 

TUE, 7e ch., 6 décembre 2018, n° T-531/15

CA Versailles, 3e ch., 6 décembre 2018, n° 17/02161

Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-18.572

Cass. 2e civ., 6 décembre 2018, n° 17-27.119

Cass. 2e civ., 6 décembre 2018, n° 17-16.948

Cass. 2e civ., 6 décembre 2018, n° 17-26.202

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 6 décembre 2018, n° 14/05963

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 6 décembre 2018, n° 17/00788

Cass. 2e civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.173

Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-21.170

Cass. 2e civ., 6 décembre 2018, n° 17-17.557

Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-28.513

Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-23.321

Cass. com., 5 décembre 2018, n° 17-20.065

Cass. com., 5 décembre 2018, n° 17-25.664

Cass. com., 5 décembre 2018, n° 17-22.011

Cass. com., 5 décembre 2018, n° 17-22.350

Cass. com., 5 décembre 2018, n° 17-15.973

Un contrat de vente ne peut être requalifié en contrat d'entreprise, exclu de la garantie des vices cachés, du seul fait que l'acheteur a fourni des plans et croquis au vendeur et procédé à des études préalables, dès lors que ceux-ci ne traduisent pas des exigences spécifiques impliquant une fabrication particulière.

Le juge n'est pas tenu de vérifier si un vendeur professionnel avait connaisance du vice de la chose.

Cass. com., 5 décembre 2018, n° 17-24.293

Les dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses ne sont pas applicables lorsqu'aucun consommateur n'est en cause et que les allégations dénoncées ne sont adressées qu'à des professionnels.

L'article 1240 du Code civil ne permet pas de poursuivre des pratiques commerciales déloyales au sens du Code de la consommation.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 5 décembre 2018, n° 16-04883

L’acheteur ne purge pas les vices de la chose en levant l’option d’achat assortie à un contrat de crédit-bail de véhicule, dès lors que l’action rédhibitoire est transmise en tant qu’accessoire du bien vendu, nonobstant sa connaissance des vices affectant celui-ci lors de l’acquisition.

La revente du bien ne prive pas l’acheteur initial de la faculté de continuer à exercer l’action en garantie des vices cachés en vue de la réparation du préjudice subi, dès lors qu’il y trouve un intérêt direct et certain.

Le fait qu’un véhicule ait parcouru une centaine de milliers de kilomètres en moins de trois ans avant son immobilisation ne permet pas d’écarter ni l’existence de vices cachés, ni à démontrer qu’il aurait pu être normalement exploité.

Le vendeur professionnel doit garantir en son intégralité, le préjudice subi par le vendeur intermédiaire qui n’est pas à l’origine des dysfonctionnements, du fait des condamnations prononcées à son encontre en raison des vices cachés affectant le véhicule, même si ce montant excède celui qu’il a lui-même reçu.

CA Agen, ch. civ. sect. com., 5 décembre 2018, n° 17-00670

La pose de scellés provisoires ne constitue pas une possibilité offerte à l'occupant des lieux, qui serait libre de la refuser, mais à l'Administration.

L'article L. 450-4 du Code de commerce n'autorise pas l'occupant des lieux et ses avocats à assister à la sélection des document saisis, a fortiori lorsqu'il s'agit de les placer sous scellés provisoires en vue de leur inventaire ultérieur.  

L'absence de l'officier de police judiciaire lors de l'ouverture des scellés provisoires n'entache pas la procédure d'irrégularité, dès lors qu'il était présent lors des copies des fichiers informatiques, de l'élaboration des inventaires informatiques des fichiers sélectionnés et de la constitution du nouveau scellé.  

Cass. crim., 5 décembre 2018, n° 17-85.332

Un litige qui porte sur la réparation du préjudice subi du fait de la brutalité de la rupture de relations commerciales établies ne doit pas être nécessairement porté devant les juridictions étatiques, même à supposer que l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce soit constitutif d'une loi de police. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 5 décembre 2018, n° 18-18095

Les pertes du mandat qui seraient causées par la faute de la compagnie pétrolière ne peuvent se compenser avec les bénéfices dégagés par les autres activités développées sur le site aux risques et périls de l'exploitant.

Seules les fautes commises dans leur gestion par les mandataires sont de nature à exonérer le mandant de sa responsabilité au titre des pertes d'exploitation.

Les accords interprofessionnels dans le domaine des stations-services qui prévoient un préavis de six mois, n'empêchent pas le juge d'en apprécier le caractère suffisant eu égard aux exigences de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Les accords interprofessionnels dans le domaine des stations-services qui prévoient un préavis de six mois n'empêchent pas le juge d'en apprécier le caractère suffisant eu égard aux exigences de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 7