Cass. 1re civ., 6 décembre 2018, n° 18-70.011

Le vendeur occasionnel ne peut opposer une clause de non-garantie à l'acheteur lorsqu'il a réalisé ou fait réaliser les travaux à l'origine du vice dénoncé sans faire appel à une entreprise.

Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, n° 18-10.250

Le délai dont dispose l'entrepreneur pour agir en garantie des vices cachés à l'encontre du fabricant en application de l'article 1648 du Code civil court à compter de la date de l'assignation délivrée contre lui, la prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce étant suspendue jusqu'à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l'ouvrage.

Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.111

Des franchisés ne peuvent dénoncer l'abus de dépendance économique commis par leurs franchiseurs respectifs lorsqu'ils ne démontrent pas qu'en dehors de leur propre éviction du marché, les pratiques en cause sont susceptibles d'affecter la structure de la concurrence.

Un franchiseur concurrent des réseaux concernés n'a pas d'intérêt à agir pour se joindre à la saisine de franchisés de ces réseaux qui dénoncent les abus de dépendance économique commis par leurs franchiseurs respectifs.

Même si les sociétés franchisées d'une chaîne de restauration se trouvent dans un état de dépendance économique vis-à-vis de leur franchiseur et que celui-ci exploite cet état en leur imposant des délais de paiement abusifs, un tel comportement doit en outre être susceptible d'affecter la structure de la concurrence pour qu'un abus de dépendance économique soit établi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, où, même si les pratiques dénoncées sont susceptibles d'évincer les saisissantes du marché, cet état de fait n'a que peu, voire pas, d'impact sur la situation concurrentielle du marché compte tenu de l'existence de nombreux substituts, de l'importance du nombre de restaurants et de la faiblesse des barrières à l'entrée, qui contribuent au contraire à l'intensification de la concurrence intra-sectorielle. 

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente à emporter et de la livraison à domicile de pizzas

ADLC, 6 décembre 2018, n° 18-D-25

GC, 3rd chamber, December 6, 2018, No C-675/17

La directive 2005-36 s'oppose à ce que l'État membre d'accueil vérifie le respect de la condition selon laquelle la durée totale, le niveau et la qualité des formations à temps partiel ne sont pas inférieurs à ceux des formations à temps plein en continu, dès lors que, lorsqu'un cursus satisfait aux exigences de formation que ce texte établit - peu important le fait que l'intéressé ait suivi une formation à temps partiel ou plusieurs cursus simultanément ou encore durant des périodes qui se superposent partiellement -, les autorités de l'État membre d'accueil ne peuvent pas refuser la reconnaissance de ce titre.  

Un État membre, dont la législation prévoit l'obligation de formation à temps plein et l'interdiction d'inscription simultanée à deux formations, doit reconnaître automatiquement les titres de formation visés par la directive 2005-36 et délivrés dans un autre État membre à l'issue de formations partiellement concomitantes.

CJUE, 3e ch., 6 décembre 2018, n° C-675/17

Conformément à l'article 46 du Code de procédure civile, le tribunal du lieu du domicile professionnel de l'agent commercial, qui est le lieu de l'exécution de la prestation de services, peut être saisi des demandes qui concernent les indemnités de préavis et de rupture, dès lors que celles-ci trouvent leur origine dans le contrat d'agence et qu'elles ne sont pas indépendantes de l'exécution des relations contractuelles.

L'objet du contrat d'agent commercial s’analyse comme une prestation de services de ventes qu'il exécute à son domicile, au sens de l'article 46 du Code de procédure civile. 

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 6 décembre 2018, n° 18-11036

En l’absence de clause spécifique, le mandant n’est pas tenu d’adresser une mise en demeure à son agent préalablement à l’envoi d’un courrier de résiliation du contrat pour faute grave.

L’agent ne peut se voir reprocher de ne pas respecter un changement de politique commerciale inadapté, alors qu'il continue par ailleurs de dépasser ses objectifs.


La prétendue violation d’une clause de non-concurrence caractérisée par un acte unique d’une valeur dérisoire intervenu quelques mois avant la rupture d’un contrat d’agent, alors que les relations entre les parties étaient détériorées, ne saurait constituer une faute grave de l’agent.

Le mandat de l'agent présente un caractère permanent lorsqu'il n'a pas été conclu pour un acte ou plusieurs actes déterminés.

Le pouvoir de négociation de l’agent est établi par la faculté de négocier les prix et les conditions de vente sans l’accord du mandant.

L’agent commercial ne peut pas prétendre au paiement de commissions pour des commandes que le mandataire a refusées, conformément aux conditions d’exercice du mandat prévues par les parties.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 6 décembre 2018, n° 16/04981

CJEU, 4th chamber, December 6, 2018, No C-629/17

Le signe qui sert à désigner des produits viticoles qui comprend deux éléments verbaux - un terme descriptif et un nom géographique -, se rapportant à la provenance géographique des produits, qui est également descriptive de celui-ci, doit être considéré comme descriptif et donc dépourvu de caractère distinctif.

Doit être refusée à l'enregistrement la marque constituée d'un signe verbal qui désigne des produits viticoles et inclus un nom géographique, dès lors que ce signe contient un terme couramment utilisé pour désigner les installations et les locaux dans lesquels les produits sont élaborés, ainsi que la dénomination sociale de la personne morale qui demande l'enregistrement de la marque.

CJUE, 4e ch., 6 décembre 2018, n° C-629/17

The criterion of economic continuity, which must remain the exception, is not intended to be a substitute for the principle of personal liability, but merely to supplement it as far as is necessary in order to punish cartels in a way that is proportionate to the fault and effective.

The mere fact that the share capital of two separate commercial companies is held by the same ultimate holding company is insufficient, in itself, to establish that those two companies are an economic unit with the result that the actions of one company can be attributed to the other.

The undertaking that has directly participated in the infringement must be held personally liable even if a part of its assets has subsequently been transferred to a third party, provided that it still existed both in law and economically at the date of the decision. 

CJEU, 7th chamber, December 6, 2018, No T-531/15

L'article 49 TFUE ne s'oppose pas à une réglementation d'un État membre en vertu de laquelle un contribuable non-résident, assujetti, dans cet État membre, à l'impôt sur le revenu dans le cadre d'une obligation fiscale limitée, ne peut déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu le montant des cotisations complémentaires versées à un organisme professionnel de prévoyance ainsi que celui des cotisations acquittées dans le cadre d'une assurance retraite privée, alors qu'un contribuable résident, assujetti à l'impôt sur le revenu dans le cadre d'une obligation fiscale illimitée, peut déduire de telles cotisations de l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans les limites prévues par le droit national, dès lors que ces dépenses reposent sur une décision libre du requérant d'accroître ses droits à la retraite à proportion du maximum autorisé des cotisations.

L'article 49 TFUE s'oppose à une réglementation d'un État membre, en vertu de laquelle un contribuable non-résident, assujetti, dans cet État membre, à l'impôt sur le revenu dans le cadre d'une obligation fiscale limitée, ne peut déduire de l'assiette de cet impôt le montant des cotisations obligatoires versées à l'institution de prévoyance des avocats, à due proportion de la part des revenus soumis à l'impôt dans cet État membre, lorsque celles-ci présentent un lien direct avec l'activité qui a généré ce revenu, alors qu'un contribuable résident, assujetti à ce même impôt, peut déduire de telles cotisations de l'assiette de celui-ci, dans les limites prévues par le droit national.

CJUE, 10e ch., 6 décembre 2018, n° C-480/17

L'entreprise qui a directement participé à l'infraction doit en être tenue personnellement responsable même si une partie de ses actifs a ultérieurement été transférée à un tiers, dès lors qu'elle subsiste juridiquement et économiquement à la date de la décision.

Le simple fait que le capital social de deux sociétés commerciales distinctes appartienne à une même société faîtière ne suffit pas à établir l'existence, entre elles, d'une unité économique ayant pour conséquence que les agissements de l'une peuvent être imputés à l'autre.

Le  critère de la continuité économique, qui doit conserver un caractère exceptionnel ne doit pas se substituer au principe de responsabilité personnelle, mais seulement le compléter, si nécessaire, afin de sanctionner les ententes d'une manière qui soit à la fois proportionnée à la faute et efficace. 

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 7