Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-12.467

Cass. com., 12 décembre 2018, n° 17-18.640

Cass. com., 12 décembre 2018, n° 16-15.217

Cass. com., 12 décembre 2018, n° 16-25.849

Cass. com., 12 décembre 2018, n° 17-11.367

L'action en concurrence déloyale est ouverte à un syndicat professionnel, lorsqu'il agit à l'encontre de la société Groupon France au titre de la publication d'offres d'achat relatives à des prestations médicales, pour défendre l'intérêt collectif de la profession médicale.

La publication en ligne d'offres de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux, en vue d'achats groupés, au bénéfice des médecins et établissements souscripteurs, constitue un acte de concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins, dès lors qu'elle leur occasionne un préjudice moral en créant une rupture d'égalité dans les conditions d'exercice de leur activité et porte atteinte à l'image de la profession en assimilant l'activité médicale à une activité commerciale.  

Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-27.415

ENERGIZER / SPECTRUM BRANDS (BATTERY AND PORTABLE LIGHTING BUSINESS)

Commission, December 11, 2018, No M.8988

Commission, December 11, 2018, No M.8492

Commission, December 11, 2018, No M.8950

La demande du mandataire en paiement de ses commissions alors que son mandant les estime "moralement indues" en raison de son absence d'implication dans l'obtention du contrat en cause ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat d'agent commercial.

L'agent commercial qui a participé à diverses foires destinées au grand public et proposé de l'aide à son mandant pour la participation à une foire spécialisée dans la franchise, ne peut se voir reprocher d'avoir fait preuve d'un désintérêt manifeste pour l'exécution du mandat, constitutif d'une faute grave.

Lorsque la relation a duré un peu moins de quatre ans et n'a pas donné lieu à d'investissement particulier de la part de l'agent, une indemnité compensatrice limitée à douze mois de commissions apparaît appropriée.

CA Montpellier, 2e ch., 11 décembre 2018, n° 16-04635

TUE, 1re ch., 11 décembre 2018, n° T-100/17

Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.365

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant, la société Coriolis Télécom à la société Très Haut Débit Bretagne et au syndicat mixte Mégalis Bretagne concernant une demande d’accès au réseau d’initiative publique Bretagne Très Haut Débit

ARCEP, 11 décembre 2018, n° 2018-1560-RDPI

Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-80.271

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 10 décembre 2018, n° 17/11765

Commission, December 7, 2018, No M.8832

GC, 3rd chamber, December 7, 2018, No T-664/14

La Cour d'appel de Saint-Denis n'a pas vocation à connaître des demandes qui relèvent de l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, même si elle est saisie de l'appel d'une décision rendue par une juridiction de son ressort, dès lors que celle-ci a commis un excès de pouvoir en rendant un jugement en contravention avec les dispositions de l'article D. 442-3 du Code de commerce.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 7 décembre 2018, n° 17-00693

Même si la disparition de la mesure par laquelle une aide d'État est accordée constitue généralement l'instrument le mieux adapté à la neutralisation de l'avantage concurrentiel accordé, dans les cas où cet avantage bénéficie à un tiers par rapport aux bénéficiaires directs de la mesure litigieuse, la disparition de la mesure elle-même n'est justifiée que si elle apparaît comme nécessaire au rétablissement de la situation concurrentielle qui aurait prévalu en l'absence d'aide d'État. 

En ordonnant à l'État membre concerné de s'abstenir de tout paiement aux coopérants au titre de la garantie, alors qu'elle avait par ailleurs ordonné la récupération de l'avantage identifié au moyen de l'inscription d'une créance au passif de la liquidation des sociétés bénéficiaires de l'aide en cause, la Commission a prescrit une obligation disproportionnée et excédé les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 108, paragraphe 2, TFUE. 

TUE, 3e ch. élargie, 7 décembre 2018, n° T-664/14

Le site Internet qui propose un système de notation et de comparaison de prestataires sans délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation de son service d'intermédiation et sur les modalités de référencement et de classement des offres mises en ligne, est trompeur. 

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 7 décembre 2018, n° 17-05324

Cass. 2e civ., 6 décembre 2018, n° 17-31.026

CJEU, 10th chamber, December 6, 2018, No C-480/17

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 6 décembre 2018, n° 18/26826

Cass. 1re civ., 6 décembre 2018, n° 18-70.011

Le vendeur occasionnel ne peut opposer une clause de non-garantie à l'acheteur lorsqu'il a réalisé ou fait réaliser les travaux à l'origine du vice dénoncé sans faire appel à une entreprise.

Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, n° 18-10.250

Le délai dont dispose l'entrepreneur pour agir en garantie des vices cachés à l'encontre du fabricant en application de l'article 1648 du Code civil court à compter de la date de l'assignation délivrée contre lui, la prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce étant suspendue jusqu'à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l'ouvrage.

Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.111

Des franchisés ne peuvent dénoncer l'abus de dépendance économique commis par leurs franchiseurs respectifs lorsqu'ils ne démontrent pas qu'en dehors de leur propre éviction du marché, les pratiques en cause sont susceptibles d'affecter la structure de la concurrence.

Un franchiseur concurrent des réseaux concernés n'a pas d'intérêt à agir pour se joindre à la saisine de franchisés de ces réseaux qui dénoncent les abus de dépendance économique commis par leurs franchiseurs respectifs.

Même si les sociétés franchisées d'une chaîne de restauration se trouvent dans un état de dépendance économique vis-à-vis de leur franchiseur et que celui-ci exploite cet état en leur imposant des délais de paiement abusifs, un tel comportement doit en outre être susceptible d'affecter la structure de la concurrence pour qu'un abus de dépendance économique soit établi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, où, même si les pratiques dénoncées sont susceptibles d'évincer les saisissantes du marché, cet état de fait n'a que peu, voire pas, d'impact sur la situation concurrentielle du marché compte tenu de l'existence de nombreux substituts, de l'importance du nombre de restaurants et de la faiblesse des barrières à l'entrée, qui contribuent au contraire à l'intensification de la concurrence intra-sectorielle. 

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente à emporter et de la livraison à domicile de pizzas

ADLC, 6 décembre 2018, n° 18-D-25

GC, 3rd chamber, December 6, 2018, No C-675/17

La directive 2005-36 s'oppose à ce que l'État membre d'accueil vérifie le respect de la condition selon laquelle la durée totale, le niveau et la qualité des formations à temps partiel ne sont pas inférieurs à ceux des formations à temps plein en continu, dès lors que, lorsqu'un cursus satisfait aux exigences de formation que ce texte établit - peu important le fait que l'intéressé ait suivi une formation à temps partiel ou plusieurs cursus simultanément ou encore durant des périodes qui se superposent partiellement -, les autorités de l'État membre d'accueil ne peuvent pas refuser la reconnaissance de ce titre.  

Un État membre, dont la législation prévoit l'obligation de formation à temps plein et l'interdiction d'inscription simultanée à deux formations, doit reconnaître automatiquement les titres de formation visés par la directive 2005-36 et délivrés dans un autre État membre à l'issue de formations partiellement concomitantes.

CJUE, 3e ch., 6 décembre 2018, n° C-675/17

Conformément à l'article 46 du Code de procédure civile, le tribunal du lieu du domicile professionnel de l'agent commercial, qui est le lieu de l'exécution de la prestation de services, peut être saisi des demandes qui concernent les indemnités de préavis et de rupture, dès lors que celles-ci trouvent leur origine dans le contrat d'agence et qu'elles ne sont pas indépendantes de l'exécution des relations contractuelles.

L'objet du contrat d'agent commercial s’analyse comme une prestation de services de ventes qu'il exécute à son domicile, au sens de l'article 46 du Code de procédure civile. 

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 6