Si la motivation d'une décision adoptée en vertu de l'article 9 du règlement 1/2003 doit inclure l'évaluation préliminaire, elle n'a pas à comporter tous les éléments nécessaires pour établir une violation de l'article 101, paragraphe 1, TFUE ni, a fortiori, les éléments qui justifieraient l'inapplicabilité du paragraphe 3 de ce texte au comportement incriminé.

Le contrôle de légalité d'une décision d'engagements doit se limiter à vérifier si les circonstances exposées par la Commission établissent des préoccupations en matière de concurrence, si les engagements rendus obligatoires répondent à ces préoccupations et si l'entreprise en cause n'a pas offert d'engagements moins contraignants y répondant d'une façon aussi adéquate.

La protection du droit d'auteur a pour but de garantir une rémunération appropriée pour ce dernier et non la rémunération la plus élevée possible au moyen d'arrangements de nature à exclure toute prestation transfrontalière de services de radiodiffusion télévisuelle et à entraîner une protection territoriale absolue.

Si le titulaire de droits d'auteur peut concéder à un licencié unique le droit exclusif de radiodiffuser par satellite, pendant une période déterminée, un objet protégé en vertu d'un tel droit à partir d'un seul État membre d'émission ou à partir de plusieurs États membres, les clauses de l'accord ne peuvent, sans enfreindre l'article 101, paragraphe 1, TFUE, prévoir qu'il s'oblige à interdire à tous ses cocontractants sur le marché de l'EEE de procéder à des ventes passives à destination des marchés géographiques situés en dehors de l'État membre pour lequel il leur accorde une licence exclusive.

Les clauses réciproques d'un contrat de licence qui confèrent une protection territoriale absolue au licencié et éliminent ainsi toute concurrence transfrontalière entre radiodiffuseurs sont de nature à susciter des préoccupations de concurrence au sens de l'article 9 du règlement 1/2003.

Si la Commission peut accepter et rendre obligatoire un engagement en vertu duquel un accord suscitant des préoccupations au regard de l'article 101, paragraphe 1, TFUE est modifié afin de remplir les conditions du paragraphe 3 de ce texte, elle n'est pas obligée d'apprécier si un tel accord remplit ces conditions lorsque l'engagement proposé consiste en l'abandon pur et simple du comportement dénoncé.

Des restrictions qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour la production et la distribution d'uvres audiovisuelles nécessitant une protection des droits de propriété intellectuelle ne satisfont pas à au moins une des conditions cumulatives prévues à l'article 101, paragraphe 3, TFUE.

Une décision adoptée sur le fondement de l'article 9 du règlement 1/2003 ne peut avoir pour objet ou pour effet de rendre un engagement obligatoire pour des opérateurs qui ne l'ont pas offert et qui n'y ont pas souscrit.

Une décision adoptée sur le fondement de l'article 9 du règlement 1/2003 n'empêche pas un tiers affecté par l'engagement rendu obligatoire de saisir les juridictions nationales pour qu'elles apprécient si les clauses neutralisées par la Commission sont effectivement contraires à l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

Compte tenu de son caractère sommaire et préliminaire, l'évaluation de la Commission au regard du droit de la concurrence figurant dans une décision au titre de l'article 9, paragraphe 1, du règlement 1/2003 n'empêche pas une juridiction nationale de parvenir à un résultat partiellement ou totalement différent dans la même affaire à la suite d'investigations supplémentaires et d'un examen plus approfondi.

La prise en considération de l'intérêt des tiers dans le cadre d'une procédure d'engagements implique que, parmi plusieurs types d'engagements proposés et répondant de manière aussi adéquate aux préoccupations que la Commission a exprimées en matière de concurrence, cette dernière doit rendre obligatoire celui qui, lorsqu'il sera mis en uvre par le destinataire de la décision, aura un effet moins prononcé à leur égard.

TUE, 5e ch., 12 décembre 2018, n° T-873/16

Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-12.477

Cass. com., 12 décembre 2018, n° 17-25.850

CA Toulouse, 12 décembre 2018, n° 17/01516

Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-25.697

Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-19.387

Cass. crim., 12 décembre 2018, n° 18-96.003

Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-12.467

Cass. com., 12 décembre 2018, n° 17-18.640

Cass. com., 12 décembre 2018, n° 16-15.217

Cass. com., 12 décembre 2018, n° 16-25.849

Cass. com., 12 décembre 2018, n° 17-11.367

L'action en concurrence déloyale est ouverte à un syndicat professionnel, lorsqu'il agit à l'encontre de la société Groupon France au titre de la publication d'offres d'achat relatives à des prestations médicales, pour défendre l'intérêt collectif de la profession médicale.

La publication en ligne d'offres de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux, en vue d'achats groupés, au bénéfice des médecins et établissements souscripteurs, constitue un acte de concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins, dès lors qu'elle leur occasionne un préjudice moral en créant une rupture d'égalité dans les conditions d'exercice de leur activité et porte atteinte à l'image de la profession en assimilant l'activité médicale à une activité commerciale.  

Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, n° 17-27.415

ENERGIZER / SPECTRUM BRANDS (BATTERY AND PORTABLE LIGHTING BUSINESS)

Commission, December 11, 2018, No M.8988

Commission, December 11, 2018, No M.8492

Commission, December 11, 2018, No M.8950

La demande du mandataire en paiement de ses commissions alors que son mandant les estime "moralement indues" en raison de son absence d'implication dans l'obtention du contrat en cause ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat d'agent commercial.

L'agent commercial qui a participé à diverses foires destinées au grand public et proposé de l'aide à son mandant pour la participation à une foire spécialisée dans la franchise, ne peut se voir reprocher d'avoir fait preuve d'un désintérêt manifeste pour l'exécution du mandat, constitutif d'une faute grave.

Lorsque la relation a duré un peu moins de quatre ans et n'a pas donné lieu à d'investissement particulier de la part de l'agent, une indemnité compensatrice limitée à douze mois de commissions apparaît appropriée.

CA Montpellier, 2e ch., 11 décembre 2018, n° 16-04635

TUE, 1re ch., 11 décembre 2018, n° T-100/17

Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.365

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant, la société Coriolis Télécom à la société Très Haut Débit Bretagne et au syndicat mixte Mégalis Bretagne concernant une demande d’accès au réseau d’initiative publique Bretagne Très Haut Débit

ARCEP, 11 décembre 2018, n° 2018-1560-RDPI

Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-80.271

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 10 décembre 2018, n° 17/11765

Commission, December 7, 2018, No M.8832

GC, 3rd chamber, December 7, 2018, No T-664/14

La Cour d'appel de Saint-Denis n'a pas vocation à connaître des demandes qui relèvent de l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, même si elle est saisie de l'appel d'une décision rendue par une juridiction de son ressort, dès lors que celle-ci a commis un excès de pouvoir en rendant un jugement en contravention avec les dispositions de l'article D. 442-3 du Code de commerce.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. com., 7 décembre 2018, n° 17-00693

Même si la disparition de la mesure par laquelle une aide d'État est accordée constitue généralement l'instrument le mieux adapté à la neutralisation de l'avantage concurrentiel accordé, dans les cas où cet avantage bénéficie à un tiers par rapport aux bénéficiaires directs de la mesure litigieuse, la disparition de la mesure elle-même n'est justifiée que si elle apparaît comme nécessaire au rétablissement de la situation concurrentielle qui aurait prévalu en l'absence d'aide d'État. 

En ordonnant à l'État membre concerné de s'abstenir de tout paiement aux coopérants au titre de la garantie, alors qu'elle avait par ailleurs ordonné la récupération de l'avantage identifié au moyen de l'inscription d'une créance au passif de la liquidation des sociétés bénéficiaires de l'aide en cause, la Commission a prescrit une obligation disproportionnée et excédé les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 108, paragraphe 2, TFUE. 

TUE, 3e ch. élargie, 7 décembre 2018, n° T-664/14

Le site Internet qui propose un système de notation et de comparaison de prestataires sans délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation de son service d'intermédiation et sur les modalités de référencement et de classement des offres mises en ligne, est trompeur. 

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 6