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Décisions

Cass. 2e civ., 6 décembre 2018, n° 17-31.026

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Flise

Avocats :

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ohl et Vexliard, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Waquet, Farge et Hazan

Bordeaux, du 12 oct. 2017

12 octobre 2017

Sur le premier moyen :

Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brezac artifices a assigné devant un tribunal de grande instance la société Seca, M. C... , leurs assureurs respectifs, la société Groupama Centre Atlantique et la société Caisse générale d'assurances mutuelles, à fin de voir condamner solidairement la société Seca et M. C... au paiement de certaines sommes ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence de M. Potée, président, de Mme Serres-Humbert et de M. Bouyx, conseillers, qui en ont délibéré, et qu'il a été signé par Mme D... , présidente ;

Qu'en l'état de ces mentions desquelles il ne résulte pas que Mme D... ait assisté aux débats et participé au délibéré, l'arrêt est entaché d'une irrégularité qui ne peut être réparée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.