Cass. com., 19 décembre 2018, n° 17-27.947

Cass. com., 19 décembre 2018, n° 17-21.802

Cass. com., 19 décembre 2018, n° 17-17.311

Cass. com., 19 décembre 2018, n° 17-13.846

Cass. com., 19 décembre 2018, n° 17-19.309

Cass. com., 19 décembre 2018, n° 17-15.883

Cass. com., 19 décembre 2018, n° 17-22.004

CJEU, 2nd chamber, December 19, 2018, No C-375/17

L'article L. 420-6 du Code de commerce qui incrimine l'abus de position dominante visé à l'article L. 420-2, alinéa 1er du même code, sans préciser ni quelles sont les pratiques susceptibles d'être abusives, ni si la tromperie constitue un élément constitutif de l'infraction, ni si l'abus doit avoir pour objet ou pour effet d'entraver la concurrence, ne viole pas le principe de la légalité des délits et des peines, dès lors que les articles L. 420-6, L. 420-1 et L. 420-2, rédigés en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure tout risque d'arbitraire, laissent au juge, auquel la loi permet de consulter l'Autorité de la concurrence, le soin, conformément à son office, de qualifier des comportements que le législateur, de par leur complexité et leur variété, ne peut énumérer de façon exhaustive.

Cass. crim., 19 décembre 2018, n° 18-82.746

En l'absence de clause expresse de prix imposés dans un contrat de distribution sélective, le juge peut vérifier si les conditions du triple test sont remplies.

Une pratique de prix imposés est établie lorsque la tête de réseau communique ses tarifs fournisseur à son distributeur, qui se voit contraint de les appliquer sur rappel à l'ordre dès qu'une déviation est constatée et dénoncée par les autres membres du réseau.

Une pratique de prix imposés cause un préjudice au distributeur, dont le fournisseur doit réparation, lorsqu'elle conduit à une baisse des volumes vendus, en raison de sa perte de compétitivité.

La saisine d'une juridiction non spécialisée pour trancher un litige fondé sur les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce constitue une fin de non-recevoir d'ordre public qui peut être soulevée d'office par la Cour d'appel de Paris, même si les parties au litige s'y opposent.

Une pratique de prix imposés cause un préjudice au distributeur, dont le fournisseur doit réparation, lorsqu'elle conduit à une baisse des volumes vendus en raison de sa perte de compétitivité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 décembre 2018, n° 16-07213

Dès lors qu'en application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement 1215-2012, le défendeur peut être attrait en cas d'absence d'identité du lieu de survenance du dommage et de celui de l'événement causal, devant le tribunal de l'un d'eux et qu'en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le lieu de survenance du dommage désigne le lieu où le dommage initial s'est réalisé du fait de l'utilisation normale du produit aux fins auxquelles il est destiné, une cour d'appel ne peut retenir, pour rejeter la compétence du juge français, qu'en cas de mise en cause de la responsabilité d'un fabricant sur ce fondement, le lieu de l'événement causal est le lieu de fabrication de celui-ci, à savoir l'Allemagne, dès lors que le feu survenu sur le yacht en cause s'est produit à proximité du port de Cogolin, de sorte que le fabricant pouvait être attrait, au choix de l'assureur, subrogé dans les droits de l'acheteur, devant le tribunal de commerce de Fréjus.

Cass. 1re civ., 19 décembre 2018, n° 17-25.803

A tax advantage which consists in exempting from real property transfer tax the transfer of ownership of a property which occurred because of a restructuring procedure involving only companies of the same group, linked by a shareholding of at least 95% during a minimum, uninterrupted period of five years prior to that procedure and of five years thereafter does not constitute State aid even though it introduces a distinction between undertakings which are, in the light of the objective pursued by the legal system at issue, in comparable factual and legal situations, insofar as that distinction is justified since it seeks to avoid double taxation and stems, to that extent, from the nature and general scheme of the system of which it forms part.

A condition for the application or the receipt of tax aid may be grounds for a finding that that aid is selective, if that condition leads to a distinction being made between undertakings despite the fact that they are, in the light of the objective pursued by the tax system concerned, in a comparable factual and legal situation, and if, therefore, it represents discrimination against undertakings which are excluded from it. 

CJEU, gr. chamber, December 19, 2018, No C-374/17

L'employeur doit régler au VRP les commissions sur des commandes non menées à bonne fin, même si cet état de fait s'explique par la rupture des relations commerciales avec son fournisseur à l'initiative de ce dernier, dès lors qu'il ne s'agit pas pour lui d'un cas de force majeure opposable au salarié.

Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 13-26.940

CJEU, 8th chamber, December 19, 2018, No C-216/17

Les boîtiers communicants n'étant pas substituables aux boîtiers GPS équipés de fonction détection zones à risque ou aux applications mobiles gratuites ou quasi gratuites, ces équipements n'ayant pas les mêmes acheteurs, le marché pertinent était, à l'époque des faits litigieux, " le marché des boîtiers avertisseurs de radars (puis, à partir de 2012, de " zones de danger ") communautaires et payants ".

La position dominante du créateur de l'avertisseur Radar en France est établie au moment des faits sur le marché national des boîtiers avertisseurs de radars (puis, à partir de 2012, de " zones de danger ") communautaires et payants dès lors qu'il se qualifie lui-même comme le " leader du marché des avertisseurs ", qu'il possède une avance technologique par rapport à ses concurrents, et aussi une avance en termes de communauté affiliée, même après l'apparition de deux nouveaux concurrents et que la détention d'un brevet lui permettait de maîtriser l'entrée des concurrents, en octroyant ou non des licences.

Il ne peut être reproché a posteriori au titulaire d'une position dominante sur le marché concerné d'avoir défendu son brevet par une action en contrefaçon contre un concurrent, alors que le jugement qui a annulé certaines revendications est intervenu postérieurement, et que le premier tribunal appelé à se prononcer sur celui-ci avait conclu à la validité de toutes les revendications du brevet, aucune mauvaise foi ne pouvant lui être imputée de nature à faire dégénérer en abus cette action en justice. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 décembre 2018, n° 17-00219

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 décembre 2018, n° 16-12901

Cass. crim., 19 décembre 2018, n° 17-87.357

Cass. crim., 19 décembre 2018, n° 17-87.347

La transaction conclue entre deux partenaires n'est pas nulle pour absence de concessions réciproques lorsque l'un d'eux accepte de verser la somme non négligeable de 625 000 euro, représentant 9 mois de marge pour l'autre, en échange de la renonciation à l'exercice d'une action en rupture partielle de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 décembre 2018, n° 16-15318

Le pouvoir adjudicateur peut, dans un contrat-cadre, agir pour son propre compte ainsi que pour celui d'autres pouvoirs adjudicateurs, clairement désignés, qui ne sont pas directement parties à la convention, dès lors que les exigences de publicité, de sécurité juridique et de transparence sont respectées.

Les pouvoirs adjudicateurs, non-signataires d'un accord-cadre conclu par un tiers pour leur compte, doivent déterminer le volume des prestations requis lorsqu'ils concluront des marchés en exécution de cet accord, sans pouvoir le déterminer ultérieurement par référence à leurs besoins ordinaires, sous peine de méconnaître les principes de transparence et d'égalité de traitement des opérateurs économiques intéressés à la conclusion de l'accord-cadre.

CJUE, 8e ch., 19 décembre 2018, n° C-216/17

Deux entités deviennent partenaires, soit en signant un contrat de partenariat, soit en adoptant un comportement qui traduit leur volonté de développer des relations stables et établies dans le respect des règles relatives à la concurrence pour coopérer autour d'un projet commun.

Le versement, par des opticiens, d'un acompte de 30 % à une plateforme de santé avant la livraison de montures ne constitue pas une avance de trésorerie assimilable à un avantage au sens de l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°) du Code de commerce dès lors que ces sommes sont reversées au fabricant pour lancer la production.

L'accroissement du flux de clientèle, par l'accès à des consommateurs qui avaient renoncé à s'équiper, constitue une contrepartie réelle à l'obligation de commander trente montures par an dans le cadre d'une offre sans reste à charge.

L'obligation de commander trente montures par an dans le cadre d'une offre sans reste à charge ne présente pas de caractère disproportionné lorsqu'elle représente moins de 4 % de l'approvisionnement moyen d'un opticien.

Le seul fait d'inclure une offre sans reste à charge dans le cahier des charges d'une plateforme de santé ne constitue pas une soumission ou une tentative de soumission à des obligations déséquilibrées en raison de la liberté des opticiens d'adhérer à d'autres réseaux.

En l'absence de manœuvres d'une plateforme de santé visant à contraindre les opticiens à adhérer à son réseau, la question d'un déséquilibre du rapport de forces entre les parties n'est pas pertinente.

Une obligation financière dénuée de contrepartie pour celui à qui elle est imposée ne tombe pas sous le coup de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) lorsqu'en raison de son faible coût le déséquilibre qu'elle crée ne présente pas de caractère significatif.

L'article L. 442-6, I, 3° du Code de commerce ne s'applique pas à une relation dans laquelle celui qui demande une contribution financière n'a pas vocation à s'approvisionner auprès de celui qui la lui accorde [délit abrogé par par l'ordonnance du 24 avril 2019].

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 19 décembre 2018, n° 17-03922

Quoiqu'il constitue une loi de police, l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer à un litige qui ne présente aucun lien de rattachement avec la France.

CA Paris, Pôle 5 ch. 6, 19 décembre 2018, n° 17-00444

CJEU, 4th chamber, December 19, 2018, No C-572/17

Une condition d'application ou d'obtention d'une aide fiscale peut fonder le caractère sélectif de cette aide, si cette condition conduit à opérer une différenciation entre des entreprises qui se trouve pourtant, au regard de l'objectif poursuivi par le régime fiscal en cause, dans une situation factuelle et juridique comparable, et si, partant, elle révèle une discrimination à l'égard des entreprises qui en sont exclues.

Un avantage fiscal, qui consiste à exonérer de l'impôt sur les acquisitions immobilières le transfert de la propriété d'un immeuble intervenu en raison d'une opération de transformation impliquant exclusivement des sociétés d'un même groupe liées par un rapport de participation d'au moins 95 % pendant une période minimale et ininterrompue de cinq années précédant ladite opération et de cinq années suivant celle-ci, ne constitue pas une aide d'État, même s'il introduit une différenciation entre des entreprises qui se trouvent, au regard de l'objectif poursuivi par le régime juridique en cause, dans des situations factuelles et juridiques comparables, dès lors que cette différenciation, justifiée, vise à éviter une double imposition et résulte, dans cette mesure, de la nature ou de l'économie du système dans lequel elle s'inscrit.

CJUE, gr. ch., 19 décembre 2018, n° C-374/17

Les articles 49 et 56 TFUE ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit pour la concession  de la gestion du service du loto un modèle à concessionnaire unique, à la différence des autres jeux, concours de pronostics et paris, auxquels s'applique un modèle à concessionnaires multiples, dès lors qu'elle poursuit de manière cohérente et systématique les objectifs légitimes de réduire l'incitation des citoyens à la dépense liée au jeu et de lutte contre l'assuétude à celui-ci. 

A la condition qu'elle soit formulée de manière claire, précise et univoque et soit objectivement justifiée, les articles 49 et 56 TFUE ainsi que les principes de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit, pour la concession de la gestion du service du loto, une valeur de base du marché élevée par rapport aux autres exigences de capacité économique et financière ainsi que technico-organisationelle.  

Dès lors que les clauses sont justifiées, s'avèrent proportionnées à l'objectif poursuivi et sont conformes au principe de transparence, les articles 49 et 56 TFUE ne s'opposent pas à une disposition contenue dans un modèle de convention de concession accompagnant un appel d'offres et qui prévoit la déchéance de la concession pour la gestion du service du loto dans toute hypothèse de délit pour lequel le renvoi devant un juge a été ordonné et qui est de nature à mettre en cause la fiabilité, le professionnalisme et la qualité morale du concessionnaire lorsque ce dernier commet une violation de la réglementation en matière de répression du jeu irrégulier, illicite et clandestin. 

CJUE, 2e ch., 19 décembre 2018, n° C-375/17

Il ne saurait être inféré du seul constat que les marchandises stockées et les marchandises vendues dans le magasin de l'intéressé sont identiques, que le stockage constitue un acte accompli dans l'objectif de réaliser une vente sur le territoire de l'État membre dans lequel lesdites marchandises sont protégées par un droit d'auteur, sans élargir la protection conférée par le droit exclusif de distribution au-delà du cadre mis en place par le législateur de l'Union. 

Si la réalisation de la vente n'est pas un élément nécessaire à la caractérisation d'un atteinte au droit de distribution, il doit toutefois être prouvé, à cet effet, que les marchandises concernées sont effectivement destinées à être distribuées au public sans l'autorisation du titulaire de ce droit, notamment au moyen d'une mise en vente, dans un État membre où l'uvre en cause est protégée. 

Le stockage par un commerçant de marchandises sur lesquelles est apposé un motif protégé par un droit d'auteur sur le territoire de l'Etat membre de stockage, constitue une atteinte au droit exclusif de distribution, lorsque ce commerçant commercialise, dans un magasin, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, des marchandises identiques à celles qu'il stocke, à la condition que les marchandises stockées soient effectivement destinées à la vente. 

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 2