Cass. 1re civ., 19 décembre 2018, n° 17-17.551

Cass. com., 19 décembre 2018, n° 17-17.398

CJUE, 8e ch., 19 décembre 2018, n° C-51/18 

Cass. crim., 19 décembre 2018, n° 18-81.328

Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 18-60.067

Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-26.376

Le point de départ de la prescription de l'action en garantie des vices cachés est fixé au jour où l'acheteur a une connaissance certaine des vices, le fait que ce dernier ait adressé des mails au vendeur qui détaillent les désordres affectant les abribus en cause et rappellent le défaut de conception des toitures ne suffisant pas à démontrer qu'il avait une telle connaissance, même s'il est un professionnel et que le vendeur l'a informé de la cause probable des désordres occasionnés.

Le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés n'est pas suspendu par les interventions du fabricant des abribus litigieux aux réunions d'expertise, qui ne sauraient être considérées comme une reconnaissance de responsabilité de sa part.

Les désordres qui affectent la toiture d'abribus ne sont pas exclusivement imputables au fabricant et au vendeur, dès lors que l'acheteur, professionnel, a établi le plan de conception général de ces derniers, justifiant ainsi un partage de responsabilité à hauteur de 20 % à sa charge.

La société qui achète et installe des abribus viciés dans le cadre de marchés publics passés avec des communes ne justifie aucune perte de chance de ne pas être attributaire d'autres marchés publics qui s'ouvriront à l'expiration des marchés actuels, dès lors que les communes n'ont nullement résilié les marchés avant leur terme, malgré les défauts affectant les abribus.

CA Montpellier, 2e ch., 18 décembre 2018, n° 16-04543

Given that the relevant regulatory framework clearly acknowledged the need for access to the incumbent operator's local loop in order to allow the emergence and development of effective competition in the relevant market  for high-speed internet services, the demonstration that such access was indispensable for the purposes of the Brönner ruling is not necessary.

The Commission is subject to a specific obligation with regard to the proof of exclusionary effects of the practice of a margin squeeze in the light of positive margins and must establish whether, in the period in question, a competitor as efficient as the dominant operator had, in principle, the possibility to compete with the latter on the retail market for broadband services insofar as unbundled access to the local loop was granted to it, and without suffering losses that were unsustainable in the long term. 

GC, 9th chamber, extended composition, December 18, 2018, No T-827/14

Conformément à la solution dégagée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 juin 2018, l'assignation du constructeur en référé-expertise par le sous-acquéreur d'un véhicule prétendument affecté d'un vice caché plus de cinq ans après la vente initiale, est irrecevable.

CA Amiens, 1re ch. civ., 18 décembre 2018, n° 17-02440

Cass. crim., 18 décembre 2018, n° 18-86.050

CA Poitiers, 2e ch. civ., 18 décembre 2018, n° 17/02676

Commission, December 17, 2018, No 39849

Commission, December 17, 2018, No M.9152

L'interdiction faite aux distributeurs agréés d'utiliser la marque pour effectuer de la publicité en lien avec des recherches en ligne constitue une restriction par objet dès lors qu'elle vise uniquement à dissuader les ventes en dehors de leur territoire contractuel et de limiter la concurrence intramarque.

La tête d'un réseau de distribution sélective ne peut interdire aux membres du réseau, qui commercialisent des produits authentiques, d'utiliser sa marque pour effectuer de la publicité liée aux recherches en ligne, dès lors qu'il n'existe aucun risque de confusion sur l'origine des produits et qu'elle se réserve ainsi un avantage concurrentiel vis-à-vis de ces derniers avec lesquels elle est en compétition pour la vente sur Internet.

L'exigence d'une autorisation préalable de la tête de réseau avant toute vente en ligne constitue une restriction par objet lorsqu'elle n'est justifiée par aucun critère qualitatif précis et vise à privilégier son propre site Internet.

L'interdiction des rétrocessions entre membres d'un réseau de distribution sélective, qu'ils aient la qualité de grossistes ou de détaillants, constitue une restriction par objet.

L'interdiction des ventes actives ou passives aux utilisateurs finals situés en dehors du territoire contractuel du distributeur agréé, constitue une restriction par objet.

Les clauses qui limitent la faculté des distributeurs agréés de déterminer leurs prix de revente de manière indépendante, constituent des restrictions par objet.

Commission, 17 décembre 2018, n° 40428

L'exercice de son activité par une société de vapotage en violation de la réglementation qui interdit la publicité en faveur des produits rappelant les produits de tabac, puis des dispositions nouvelles prohibant la publicité en faveur des produits de vapotage, qui lui a permis de capter une partie de la clientèle des buralistes, constitue un acte de concurrence déloyale. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 14 décembre 2018, n° 17-15661

La fourniture d'un kit éolien, dont les caractéristiques essentielles, la production d'énergie et le gain financier escompté, ne correspondent pas aux estimations annoncés dans les documents (bon de commande, bilan et annexe) remis à l'acheteur, le dispositif installé présentant des défauts de conception et de capacité à produire, caractérise un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, qui justifie la résolution du contrat.

CA Rennes, 2e ch., 14 décembre 2018, n° 15-05782

AMF, 14 décembre 2018, n° SAN-2018-17

Cass. 3e civ., 13 décembre 2018, n° 17-28.055

CA Amiens, ch. économique, 13 décembre 2018, n° 18/00753

GC, 6th chamber extended composition, December 13, 2018, No T-77/16

GC, 6th chamber, December 13, 2018, No T-631/15

CJEU, 4th chamber, December 13, 2018, No C-492/17

GC, 6th chamber, December 13, 2018, No T-630/15

GC, 6th chamber, December 13, 2018, No T-165/16

CJEU, 1st chamber, December 13, 2018, No C-150/17 P

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 13 décembre 2018, n° 16/08511

Les siphons de sol décolorés ne présentent aucun vice caché, dès lors que l'altération du chromage ne les rend pas impropres à l'usage auquel ils sont destinés, qu'il n'est pas établi que la décoloration est la conséquence d'un vice de fabrication imputable au constructeur, et que l'existence d'un préjudice n'est pas démontrée.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. B, 13 décembre 2018, n° 14-14779

Les clauses du contrat d'abonnement de télésurveillance qui n'envisagent aucune possibilité de résiliation unilatérale du contrat, en dépit du manquement du professionnel à une obligation de fourniture de services, alors que ce dernier se réserve une telle faculté de résiliation "à sa convenance", même en l'absence de manquement du cocontractant, sont abusives de manière irréfragable.

La défaillance du système de télésurveillance, qui consiste en des dysfonctionnements graves des télécommandes, et des détecteurs de fumée désactivés, justifie la résiliation unilatérale du contrat par le consommateur, même si cette faculté de résiliation n'est pas prévue par le contrat, dès lors que ce dernier a essayé de contacter à plusieurs reprises la professionnel, et qu'il l'a mis en demeure d'assurer une intervention urgente, sans succès.

CA Bordeaux, 1re ch. civ., 13 décembre 2018, n° 16-06428

L'imprévisibilité de la violation du délai raisonnable de jugement par le Tribunal de l'Union au moment de la constitution de la garantie bancaire et le fait que le dépassement de celui-ci soit intervenu postérieurement au choix de constituer la garantie par l'entreprise ne permettent pas d'établir un lien de causalité entre le manquement allégué et le préjudice subi par l'entreprise, qui peut à tout moment mettre un terme à la garantie et cesser d'en assumer les frais.

Le préjudice résultant du paiement d'intérêts de retard sur le montant de l'amende au cours de la période correspondant au dépassement du délai raisonnable de jugement ne présente un caractère réel et certain que si le montant de ces intérêts est supérieur à l'avantage que la société a pu retirer de la jouissance de la somme égale au montant de l'amende majorée des intérêts de retard. 

CJUE, 1re ch., 13 décembre 2018, n° C-174/17 P

La violation du délai raisonnable de jugement ne peut être la cause déterminante du préjudice allégué par l'entreprise, qui a fait le choix de maintenir la garantie bancaire constitué et d'en subir les frais au cours de la période correspondant au dépassement de ce délai, alors qu'elle se trouvait libre d'y mettre fin à tout moment et de payer l'amende infligée. 


Le Tribunal de l'Union ne manque pas à son obligation de motivation lorsqu'il estime qu'une indemnité d'un montant de 5 000 euro constitue, compte tenu, en particulier, de l'ampleur de la méconnaissance du délai raisonnable de jugement, du comportement des entreprises requérantes, de la nécessité de faire respecter les règles de concurrence et de l'efficacité du recours en première instance, une réparation adéquate du préjudice subi par celles-ci.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 3