CE, 9e et 10e ch. réunies, 3 décembre 2018, n° 406617

CJEU, 6th chamber, December 1, 2018, No C-261/16 P

CA Rennes, 2e ch., 30 novembre 2018, n° 17/07992

Commission, November 30, 2018, No M.9108

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 30 novembre 2018, n° 16-03880

L'absence de but lucratif n'exclut pas l'applicabilité de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce à une association, dès lors qu'elle fournit des services contre rémunération.

L'invocation de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce suffit à déclencher la compétence des juridictions spécialisées sans que le juge ait à apprécier les mérites de ce grief.

Le dommage de la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies est subi au lieu de son siège social. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 30 novembre 2018, n° 16-24556

Une demande qui cumule un fondement contractuel et l'invocation de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce est irrecevable.

La rupture d'un contrat de référencement fondée sur la non-conformité à un critère d'agrément n'est pas brutale du seul fait que ce critère va au-delà des exigences légales.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 30 novembre 2018, n° 16-23273

L'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code commerce, qui autorise un contrôle des prix négociés par les partenaires, n'est contraire ni au principe de la légalité des délits et des peines, ni aux libertés contractuelle et d'entreprendre.

Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II]

CC, 30 novembre 2018, n° 2018-749 QPC

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 30 novembre 2018, n° 17/14128

Cass. 3e civ., 29 novembre 2018, n° 17-24.715

Cass. 3e civ., 29 novembre 2018, n° 17-23.058

Cass. 3e civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.798

SUZANO PAPEL E CELULOSE / FIBRIA  CELULOSE 

Commission, November 29, 2018, No M.8951

Les motifs qui ne sont pas évoqués dans la lettre de rupture de l'agent commercial et ceux découverts postérieurement ne sont pas pris en considération dans l'appréciation des circonstances de la rupture du contrat.

Le décalage de plusieurs mois entre la facturation et la date de paiement effective pour le commissionnement de l'agent, habituel entre les parties, ne constitue pas un défaut de paiement des commissions dues par le mandant d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat d'agent, dès lors qu'il ne s'analyse pas comme un retard délibéré. 

Le mandant qui informe tardivement son agent des prises de rendez-vous clients ne commet pas une faute qui empêche la poursuite de la relation commerciale, dès lors qu'il devait pallier le manque d'investissement de l'agent.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 29 novembre 2018, n° 16-08588

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 29 novembre 2018, n° 17-03747

Le demandeur à une mesure d'expertise in futurum de l'article 145 du Code de procédure civile fondée sur un grief d'abus de position dominante doit impérativement saisir un juge spécialisé désigné en vertu des dispositions de l'article R. 420-3 du Code de commerce.

CA Versailles, 14e ch., 29 novembre 2018, n° 17-08351

Le fait de proposer une sélection de livres jeunesse au travers d'une offre d'abonnement par correspondance ne caractérise pas en soi un comportement parasitaire, à défaut d'établir les éléments caractéristiques d'identification indûment repris, à plus forte raison lorsque le prétendu parasité ne justifie pas des investissements apportés à la conception et l'élaboration de ses fascicules et à la commercialisation de ses services.

La société plaignante ne peut reprocher à une concurrente intervenant dans le même domaine des livres de jeunesse, d'adopter un modèle économique de distribution, non protégeable et proche, qui élargit au profit de la clientèle une offre diversifiée, sans démontrer l'appropriation des éléments d'identification de ses fascicules ou de ses formules d'abonnement.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 29 novembre 2018, n° 16-14258

L'absence de pouvoir de négocier des contrats au nom et pour le compte du mandant, qui implique de disposer de réelles marges de manœuvre dans la fixation des conditions contractuelles, notamment tarifaires, et de pouvoir s'engager à la place du mandant, exclut toute application du statut d'agent commercial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 29 novembre 2018, n° 17-07784

Un employeur ne peut reprocher à son ancien salarié, créateur d'une entreprise concurrente, un démarchage fautif de sa clientèle dès lors qu'il n'est pas établi que celui-ci ait conservé une copie du fichier clients après la rupture de son contrat de travail, si tant est qu'il en ait disposé, sachant en outre que ce dernier n'avait pas accès à l'ordinateur de l'entreprise et qu'il ne recevait pas les appels des clients.

En vertu du principe de la liberté du commerce, le salarié qui n'est pas tenu par une clause de non-concurrence peut librement concurrencer son ancien employeur, sauf si la preuve d'agissements déloyaux est apportée.

CA Grenoble, ch. com., 29 novembre 2018, n° 15-04992

Dans un contexte de liberté du commerce et de l'industrie permettant à un acteur économique d'attirer licitement la clientèle de son concurrent, notamment par des prix inférieurs, celui qui ne peut disposer d'un droit de propriété intellectuelle opposable ne peut trouver dans l'action en concurrence déloyale une action de repli pour faire sanctionner la simple reproduction ou imitation de l'œuvre qu'il commercialise.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 29 novembre 2018, n° 16-06137

CA Nîmes, 1re ch. civ., 29 novembre 2018, n° 18/01366

CA Amiens, 1re ch. civ., 29 novembre 2018, n° 18/00105

Cass. 2e civ., 29 novembre 2018, n° 17-26.872

CA Metz, 3e ch., 29 novembre 2018, n° 17/01975

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 29 novembre 2018, n° 15/14661

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 29 novembre 2018, n° 16/12104 

Le préjudice spécifique de contamination comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contamination virale, à savoir les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l'espérance de vie ainsi que la crainte des souffrances, le risque de toutes les affections opportunistes consécutives à la découverte de la contamination, les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle, les souffrances, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément provoqués par les soins et traitements subis pour combattre la contamination ou en réduire les effets.

Une cour d'appel qui octroie une indemnité au titre des souffrances endurées et une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination incluant les souffrances, répare deux fois les éléments d'un même préjudice.

Une cour d'appel ne peut octroyer une indemnité spécifique de contamination au motif que si la victime n'a pas jusqu'à ce jour présenté de déclaration de la maladie, la crainte de celle-ci et des affections opportunistes, présente depuis quatorze ans, est destinée à se poursuivre, sans caractériser l'existence, après la date de la guérison, d'un risque d'altération de l'état de santé lié à la contamination, justifiant la réparation d'un tel préjudice.

Cass. 1re civ., 28 novembre 2018, n° 17-28.272

La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage, de sorte qu'une cour d'appel ne peut déduire du défaut de connaissance, par les producteurs de l'avion et du module litigieux, de l'absence de fiabilité de ce dernier, l'inexistence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de ces producteurs, alors qu'elle a par ailleurs constaté un défaut dudit module.

Cass. 1re civ., 28 novembre 2018, n° 17-14.356

L'acheteur qui, après avoir constaté des désordres sur son véhicule acquis deux ans plus tôt, engage une action en garantie des vices cachés n'est pas fondé à agir sur ce fondement lorsque l'automobile a été réparée et fonctionne de nouveau à la date de l'assignation de sorte qu'il ne peut plus arguer de l'existence d'un vice caché.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 9