CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 novembre 2018, n° 16-11463

La plaignante ne peut faire état d'un savoir-faire propre permettant de caractériser la reprise fautive d'une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, dès lors qu'elle détient seulement un savoir-faire commun aux sociétés qui conçoivent et réalisent des produits similaires avec des procédés industriels analogues, ce savoir-faire étant seulement particularisé sur certains points.

Le parasitisme est caractérisé dès lors qu'une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir faire, d'un travail intellectuel ou d'investissements. 

Le parasitisme doit être apprécié à l'aune du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un produit, qui ne fait pas ou ne fait plus l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sauf captation parasitaire. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 novembre 2018, n° 12-04830

CJEU, 4th chamber, November 21, 2018, No C-452/17

Un intermédiaire ne perd pas la qualité d'agent commercial du seul fait qu'il cumule l'activité de représentation avec d'autres tâches non visées par l'article 1er de la directive 86-653, pour autant que celles-ci n'affectent pas son indépendance vis-à-vis du mandant.

Le fait qu'un intermédiaire exerce son activité depuis les locaux de son mandant n'affecte pas sa qualité d'agent commercial, à moins que cette circonstance ne remette en cause son indépendance vis-à-vis de ce dernier.

La circonstance qu'une personne exerce non seulement des activités consistant, soit à négocier la vente ou l'achat de marchandises pour une autre personne, soit à négocier et à conclure ces opérations au nom et pour le compte de celle-ci, mais également, pour cette même personne, des activités d'une autre nature, sans que les secondes soient accessoires par rapport aux premières, ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse être qualifiée d'agent commercial, pour autant que cette personne exerce les premières activités de manière indépendante.

La circonstance qu'une personne chargée de façon permanente, soit de négocier la vente ou l'achat de marchandises pour une autre personne, soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte de celle-ci, exerce son activité depuis l'établissement de cette dernière ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse être qualifiée d'" agent commercial ", au sens de la directive 86-653, pourvu que cette personne exerce son activité de manière indépendante.

CJUE, 4e ch., 21 novembre 2018, n° C-452/17

Cass. 1re civ., 21 novembre 2018, n° 17-26.869

Cass. 1re civ., 21 novembre 2018, n° 17-21.184

Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 16-24.044

Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-23.598

Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 16-27.690

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 20 novembre 2018, n° 17/18198

CA Montpellier, 1re ch. B, 20 novembre 2018, n° 15-08352

Lorsque l'exclusivité accordée à un agent ne concerne que les produits d'une marque déterminée, le mandant n'est pas tenu de lui proposer la distribution d'une nouvelle marque à l'occasion de son lancement.  

L'obligation de loyauté impose au mandant d'informer son agent qu'il va démarcher ses clients pour leur proposer une nouvelle marque qu'il vient de lancer et dont la distribution ne lui est pas confiée.  

Les ventes de produits réalisées sur un site Internet accessible depuis le territoire exclusif de l'agent n'engagent pas la responsabilité du mandant lorsque ce dernier a vendu et livré les marchandises en cause sur une zone non visée par la clause d'exclusivité.  

Les ventes de produits réalisées sur un site Internet accessible depuis le territoire exclusif de l'agent n'ouvrent pas droit à commission lorsque les marchandises en cause ont été cédées par le mandant dans une zone non couverte par la clause d'exclusivité.

CA Angers, ch. com. A, 20 novembre 2018, n° 16-02629

La signature par l'acheteur d'un document établi au nom du vendeur, contenant une clause attributive de compétence, qui consiste principalement dans le recensement des coordonnées de l'acheteur et la mention de modalités de facturation et de paiement et qui renvoie à des conditions générales ni annexées, ni signées par l'acheteur, n'établit pas que ce dernier a convenu de soumettre les différends relatifs aux achats de vitrage en cause à l'examen des juridictions allemandes, d'autant plus que l'ensemble des bons de commande versés au débat vise expressément ses conditions générales d'achat et que l'exécution de ces commandes démontre l'accord du vendeur sur les termes de celles-ci.

L'action de l'acheteur ne saurait être déclarée prescrite aux termes de l'article 40 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, en l'absence de dénonciation de la non-conformité des produits acquis dans le délai de deux années suivant leur livraison, dès lors que le vendeur ne justifie pas l'avoir informé du changement de composition des produits commandés comportant des joints en polysulfid et non en silicone comme convenu dans les bons de commande alors qu'en tant que spécialiste de la fabrication des vitrages bombés destinés au façades d'immeubles, ce dernier ne pouvait ignorer leur différence de comportement possible, notamment face aux UV.

En l'absence de détermination par les parties de la loi applicable au contrat, en application de la Convention de La Haye du 15 juin 1995 dont les dispositions ne sont pas affectées par l'unification des règles de conflit en Europe réalisées par le règlement Rome I qui désigne la même loi selon le même élément de rattachement, la loi applicable est celle du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande.

CA Amiens, ch. économique, 20 novembre 2018, n° 18-00379

Le cédant d'une société, lié par un engagement de non-concurrence, qui a consenti sans contrepartie un prêt de 31 000 euro, depuis lors remboursé, au bénéfice de la société de son ancien salarié, agissant dans le même secteur que son ancienne société, et qui lui a apporté aide et conseils, ne peut être considéré comme exerçant, seul ou par personne interposée, une activité concurrente.

L'engagement de non-concurrence, qui vaut sur l'ensemble de la France et auprès de tout client, contact, prospect implanté à l'étranger, au terme duquel le cédant s'interdit pendant cinq années d'entreprendre directement, indirectement ou par personne interposée, une activité similaire ou concurrente à celle de la société cédée à quelque titre que ce soit ou de s'intéresser à une entreprise concurrente en qualité de salarié ou autrement, à peine de dommages intérêts et sans préjudice du droit de faire cesser toute infraction à cette interdiction, n'est pas disproportionné par sa durée et son étendue géographique eu égard au caractère très restreint du secteur, même s'il peut paraître particulièrement contraignant pour l'intéressé âgé de 54 ans et spécialisé dans le secteur d'activité depuis de très nombreuses années.

CA Rennes, 3e ch. com., 20 novembre 2018, n° 16/00642

Prima facie, il ne peut être exclu que le préavis d'un an accordé par un franchiseur à son franchisé soit conforme à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 20 novembre 2018, n° 17-03709

Cass. crim., 20 novembre 2018, n° 18-81.719

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 20 novembre 2018, n° 15/07854

CA Colmar, 3e ch. A, 19 novembre 2018, n° 18/00360

Un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme en termes de pollution n'est pas établi dès lors qu'il n'est pas démontré que l'enfouissement des déchets à l'origine de la pollution du site litigieux est intervenu antérieurement à la vente et que l'absence de pollution n'a pas été érigée, expressément ou implicitement mais de manière non équivoque, en caractéristique du bien cédé, de sorte que la commune concernée doit être déboutée de son action.

CA Pau, 1re ch., 16 novembre 2018, n° 16-01599

CA Versailles, 16e ch., 15 novembre 2018, n° 17/03712

GC, 9th chamber, November 15, 2018, No T-219/10 RENV

Cass. 3e civ., 15 novembre 2018, n° 17-22.130

Les fissures sur les longerons arrières droit et gauche, constatées dans le cadre d'un usage normal du véhicule et préexistantes à la vente, qui n'occasionnent aucun préjudice pour l'acheteur et qu'il aurait facilement pu réparer pour un cout modeste, ne peuvent bénéficier de la qualification de vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du Code civil.

CA Amiens, 1re ch. civ., 15 novembre 2018, n° 17-00485

Le contrat conclu au domicile du consommateur ou immédiatement après qu'il ait été sollicité à son domicile relève de la réglementation relative aux contrats conclus hors établissement.

Le contrat conclu hors établissement sans que le consommateur se voit vu remettre l'information précontractuelle obligatoire est nul.

Le professionnel ne peut encaisser un chèque remis en paiement par le consommateur moins de sept jours après la conclusion du contrat.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 15 novembre 2018, n° 17-05259

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 15 novembre 2018

Un contrat de bière n'est pas automatiquement cédé au cessionnaire du tiers entrepositaire.

CA Lyon, 3e ch. A, 15 novembre 2018, n° 17-04875

Les ventes en ligne effectuées par le fournisseur en violation de l'exclusivité accordée à son distributeur causent à ce dernier un préjudice moral, même s'il a été commissionné pour ces transactions.

Le distributeur, qui, après la rupture, écoule ses stocks à prix cassés, viole la clause aux termes de laquelle il doit dresser un inventaire à l'intention du fournisseur afin de lui permettre de les lui racheter et, à défaut, les vendre sans délai aux tarifs contractuels.

CA Grenoble, ch. com., 15 novembre 2018, n° 16-05116

Le sous-agent qui a exercé moins d'un an pour le compte de l'agent et qui ne démontre pas avoir déployé des diligences particulières pour créer et développer la clientèle de la marque représentée, ne peut pas prétendre à un préavis supérieur à six mois de commissions.

L'existence de rapports directs entre le mandant principal et le sous-agent n'exclut pas celle d'un contrat d'agence entre ce dernier et l'agent commercial.

Le mandant doit garantir l'agent commercial de ses condamnations envers le sous-agent lorsqu'il s'est immiscé dans les relations issues du contrat de sous-mandat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 novembre 2018, n° 16-24648

Le prestataire dont la mission se limite  à la préparation et la participation aux rendez-vous avec la clientèle, l'élaboration de " sales reports ", le suivi des clients, la préparation et l'organisation des voyages de familiarisation, la participation aux salons, workshops et soirées, sans jamais être investi du pouvoir de négocier directement des ventes, n'est pas un agent commercial.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 novembre 2018, n° 17-07549

Il ne saurait être déduit du seul fait que soit prévue dans l'ordonnance sur requête, la possibilité de recourir à la force publique ou à un serrurier, ou qu'il soit envisagée non une communication spontanée des documents mais une autorisation d'accéder au contenu de l'ordinateur et de prendre une copie, le caractère illégal de la mesure, dès lors que cette atteinte demeure proportionnée au but poursuivi et ne porte pas atteinte aux intérêts légitimement protégés de l'appelant.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 12