Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-21.624

L'intermédiaire qui doit respecter strictement les directives de son fournisseur pour les tarifs, conditions de vente et de paiement à faire à la clientèle, ne dispose pas du pouvoir de négocier caractéristique de l'agent commercial.

CA Bordeaux, 4e ch. civ., 21 novembre 2018, n° 16-07090

Une panne qui ne peut s'expliquer ni par un défaut d'utilisation, ni par une intervention extérieure sur le véhicule et ses organes, ni par un défaut d'entretien, ni par une erreur de maintenance, ni par une cause extérieure au véhicule, est nécessairement causée par un vice caché.

La résolution du contrat de vente de véhicule pour vice caché justifie le remboursement des cotisations d'assurance automobile depuis la date d'immobilisation du véhicule, à titre de dommages et intérêts, dès lors que celui-ci devait être assuré bien qu'il ne puisse circuler, de telle sorte que le paiement a été effectué en pure perte.

La qualité de propriétaire du véhicule vicié peut être établie pas la production de son certificat d'immatriculation à condition que celui-ci soit corroboré par d'autres éléments.

La panne d'un véhicule ou la production d'un devis de réparation ne font pas courir la prescription de l'article 1648 du Code civil, dès lors qu'elles n'établissent pas à elles seules l'existence d'un vice antérieur à la vente, distinct d'un problème d'entretien ou d'usage de la chose.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 21 novembre 2018, n° 17-11629

L'organisateur d'une loterie publicitaire qui respecte les obligations mises à sa charge par le Code de la consommation concernant la gratuité du jeu et l'information livrée au consommateur participant, tandis que l'existence d'un aléa est suffisamment rappelée dans les documents de participation et que le participant ne peut être trompé sur le fait que l'envoi du bulletin comportant le numéro qui lui a été attribué lui permet de prétendre au bénéfice du tirage au sort effectué par huissier et non d'obtenir obligatoirement et nécessairement le prix mis en jeu, ne saurait engager sa responsabilité.

L'envoi de cinquante courriers en cinq mois, invitant le consommateur à participer à deux jeux publicitaires et lui proposant de passer commande, constitue une pratique commerciale agressive par son caractère excessivement répété et insistant qui confine au harcèlement commercial et justifie le versement de 2 500 euro à titre de dommages et intérêts.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 21 novembre 2018, n° 17-11325

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 21 novembre 2018, n° 17-00958

Le franchiseur qui ne peut fournir les comptes annuels de ses deux derniers exercices ne commet pas de faute sur le fondement de l'article L. 330-3 du Code de commerce, dès lors que le caractère récent de son réseau l'en empêche et que les franchisés se sont engagés en connaissance de cause.

L'étude du marché local n'est pas à la charge du franchiseur, mais à celle du franchisé, qui doit procéder lui-même à une analyse d'implantation lui permettant d'apprécier le potentiel, et, par là-même, la viabilité du fonds de commerce qu'il envisage d’exploiter.

Le seul fait que le franchisé soit assigné par un ancien employé ne peut suffire à établir que le franchiseur n'a pas dispensé les bons conseils juridiques dans son manuel opératoire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 novembre 2018, n° 17/03989

Les ventes directes effectuées par le fournisseur auprès des clients de son distributeur exclusif ne sont pas fautives lorsque le contrat prévoyait que l'exclusivité pourrait être levée si le vendeur n'atteignait pas ses objectifs.

Le non-renouvellement d'un contrat de distribution exclusive n'est pas abusif lorsque le fournisseur a accordé au revendeur un préavis supérieur au préavis contractuel.

Le fournisseur, qui n'a pas à justifier sa décision de ne pas renouveler le contrat de distribution exclusive, n'est pas tenu d'établir les fautes qu'aurait commises son revendeur.  

La décision rendue par un juge non spécialisé qui applique l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, alors que les parties ne visaient pas ce texte, doit être annulée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 novembre 2018, n° 16-13214

Une clause attributive de compétence portée au verso d'une seule facture, au demeurant très ancienne, n'est pas opposable à la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies.

Le règlement Bruxelles I n'est pas applicable à la détermination de la compétence territoriale dans le cadre d'un litige qui oppose des sociétés françaises à des sociétés qui ne sont pas domiciliées sur le territoire d'un Etat de l'Union européenne.

En l'absence de clause attributive de juridiction valable, le juge compétent pour connaitre de la rupture brutale de relations commerciales établies est désigné par application des règles de l'article 42 du Code de procédure civile, puis de celles de l'article D. 442-3 du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 novembre 2018, n° 18-15759

Le préavis ne peut courir qu'à compter d'une notification claire et sans ambiguïté de la rupture et non d'un courrier qui n'annonce que la remise en cause de l'exclusivité.

Des retards de paiement qui n'ont pas été visés dans la lettre de rupture et sont couverts par le plafond de crédit accordé au distributeur ne peuvent constituer une faute grave privative du droit au préavis.

En l'absence de clause d'objectifs, l'insuffisance de résultats du distributeur, qui peut s'expliquer par le contexte économique et politique particulier de la région, ne constitue pas une faute grave.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 novembre 2018, n° 16-03979

Le calcul de la marge sur coûts variables perdue doit s'effectuer à partir d'un chiffre d'affaires hors taxes.

La rupture immédiate des relations notifiée en cours de préavis présente un caractère brutal lorsqu'elle ne respecte pas les formes contractuelles.

La victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies peut prétendre à la réparation de son préjudice moral.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 novembre 2018, n° 16-11051

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 novembre 2018, n° 16-11463

La plaignante ne peut faire état d'un savoir-faire propre permettant de caractériser la reprise fautive d'une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, dès lors qu'elle détient seulement un savoir-faire commun aux sociétés qui conçoivent et réalisent des produits similaires avec des procédés industriels analogues, ce savoir-faire étant seulement particularisé sur certains points.

Le parasitisme est caractérisé dès lors qu'une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir faire, d'un travail intellectuel ou d'investissements. 

Le parasitisme doit être apprécié à l'aune du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un produit, qui ne fait pas ou ne fait plus l'objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sauf captation parasitaire. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 novembre 2018, n° 12-04830

CJEU, 4th chamber, November 21, 2018, No C-452/17

Un intermédiaire ne perd pas la qualité d'agent commercial du seul fait qu'il cumule l'activité de représentation avec d'autres tâches non visées par l'article 1er de la directive 86-653, pour autant que celles-ci n'affectent pas son indépendance vis-à-vis du mandant.

Le fait qu'un intermédiaire exerce son activité depuis les locaux de son mandant n'affecte pas sa qualité d'agent commercial, à moins que cette circonstance ne remette en cause son indépendance vis-à-vis de ce dernier.

La circonstance qu'une personne exerce non seulement des activités consistant, soit à négocier la vente ou l'achat de marchandises pour une autre personne, soit à négocier et à conclure ces opérations au nom et pour le compte de celle-ci, mais également, pour cette même personne, des activités d'une autre nature, sans que les secondes soient accessoires par rapport aux premières, ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse être qualifiée d'agent commercial, pour autant que cette personne exerce les premières activités de manière indépendante.

La circonstance qu'une personne chargée de façon permanente, soit de négocier la vente ou l'achat de marchandises pour une autre personne, soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte de celle-ci, exerce son activité depuis l'établissement de cette dernière ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse être qualifiée d'" agent commercial ", au sens de la directive 86-653, pourvu que cette personne exerce son activité de manière indépendante.

CJUE, 4e ch., 21 novembre 2018, n° C-452/17

Cass. 1re civ., 21 novembre 2018, n° 17-26.869

Cass. 1re civ., 21 novembre 2018, n° 17-21.184

Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 16-24.044

Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-23.598

Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 16-27.690

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 20 novembre 2018, n° 17/18198

CA Montpellier, 1re ch. B, 20 novembre 2018, n° 15-08352

Lorsque l'exclusivité accordée à un agent ne concerne que les produits d'une marque déterminée, le mandant n'est pas tenu de lui proposer la distribution d'une nouvelle marque à l'occasion de son lancement.  

L'obligation de loyauté impose au mandant d'informer son agent qu'il va démarcher ses clients pour leur proposer une nouvelle marque qu'il vient de lancer et dont la distribution ne lui est pas confiée.  

Les ventes de produits réalisées sur un site Internet accessible depuis le territoire exclusif de l'agent n'engagent pas la responsabilité du mandant lorsque ce dernier a vendu et livré les marchandises en cause sur une zone non visée par la clause d'exclusivité.  

Les ventes de produits réalisées sur un site Internet accessible depuis le territoire exclusif de l'agent n'ouvrent pas droit à commission lorsque les marchandises en cause ont été cédées par le mandant dans une zone non couverte par la clause d'exclusivité.

CA Angers, ch. com. A, 20 novembre 2018, n° 16-02629

La signature par l'acheteur d'un document établi au nom du vendeur, contenant une clause attributive de compétence, qui consiste principalement dans le recensement des coordonnées de l'acheteur et la mention de modalités de facturation et de paiement et qui renvoie à des conditions générales ni annexées, ni signées par l'acheteur, n'établit pas que ce dernier a convenu de soumettre les différends relatifs aux achats de vitrage en cause à l'examen des juridictions allemandes, d'autant plus que l'ensemble des bons de commande versés au débat vise expressément ses conditions générales d'achat et que l'exécution de ces commandes démontre l'accord du vendeur sur les termes de celles-ci.

L'action de l'acheteur ne saurait être déclarée prescrite aux termes de l'article 40 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, en l'absence de dénonciation de la non-conformité des produits acquis dans le délai de deux années suivant leur livraison, dès lors que le vendeur ne justifie pas l'avoir informé du changement de composition des produits commandés comportant des joints en polysulfid et non en silicone comme convenu dans les bons de commande alors qu'en tant que spécialiste de la fabrication des vitrages bombés destinés au façades d'immeubles, ce dernier ne pouvait ignorer leur différence de comportement possible, notamment face aux UV.

En l'absence de détermination par les parties de la loi applicable au contrat, en application de la Convention de La Haye du 15 juin 1995 dont les dispositions ne sont pas affectées par l'unification des règles de conflit en Europe réalisées par le règlement Rome I qui désigne la même loi selon le même élément de rattachement, la loi applicable est celle du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande.

CA Amiens, ch. économique, 20 novembre 2018, n° 18-00379

Le cédant d'une société, lié par un engagement de non-concurrence, qui a consenti sans contrepartie un prêt de 31 000 euro, depuis lors remboursé, au bénéfice de la société de son ancien salarié, agissant dans le même secteur que son ancienne société, et qui lui a apporté aide et conseils, ne peut être considéré comme exerçant, seul ou par personne interposée, une activité concurrente.

L'engagement de non-concurrence, qui vaut sur l'ensemble de la France et auprès de tout client, contact, prospect implanté à l'étranger, au terme duquel le cédant s'interdit pendant cinq années d'entreprendre directement, indirectement ou par personne interposée, une activité similaire ou concurrente à celle de la société cédée à quelque titre que ce soit ou de s'intéresser à une entreprise concurrente en qualité de salarié ou autrement, à peine de dommages intérêts et sans préjudice du droit de faire cesser toute infraction à cette interdiction, n'est pas disproportionné par sa durée et son étendue géographique eu égard au caractère très restreint du secteur, même s'il peut paraître particulièrement contraignant pour l'intéressé âgé de 54 ans et spécialisé dans le secteur d'activité depuis de très nombreuses années.

CA Rennes, 3e ch. com., 20 novembre 2018, n° 16/00642

Prima facie, il ne peut être exclu que le préavis d'un an accordé par un franchiseur à son franchisé soit conforme à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 20 novembre 2018, n° 17-03709

Cass. crim., 20 novembre 2018, n° 18-81.719

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 20 novembre 2018, n° 15/07854

CA Colmar, 3e ch. A, 19 novembre 2018, n° 18/00360

Un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme en termes de pollution n'est pas établi dès lors qu'il n'est pas démontré que l'enfouissement des déchets à l'origine de la pollution du site litigieux est intervenu antérieurement à la vente et que l'absence de pollution n'a pas été érigée, expressément ou implicitement mais de manière non équivoque, en caractéristique du bien cédé, de sorte que la commune concernée doit être déboutée de son action.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 12