Cass. 3e civ., 8 novembre 2018, n° 17-22.660

Cass. 3e civ., 8 novembre 2018, n° 14-25.005

CA Aix-en-Provence, 11e ch. b, 8 novembre 2018, n° 16/09609

Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-23.157

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 7 novembre 2018, n° 17/18374

Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 17-85.773

Cass. com., 7 novembre 2018, n° 17-20.601

Cass. com., 7 novembre 2018, n° 17-20.478

Cass. com., 7 novembre 2018, n° 17-22.194

Cass. com., 7 novembre 2018, n° 17-20.798

Cass. com., 7 novembre 2018, n° 17-21.284

Cass. com., 7 novembre 2018, n° 17-18.661

Cass. com., 7 novembre 2018, n° 15-28.802

Cass. com., 7 novembre 2018, n° 17-16.176

Cass. 1re civ., 7 novembre 2018, n° 17-27.272

La Fédération nationale des propriétaires de résidences de loisirs est recevable en son intervention volontaire à l'instance en suppression de clauses abusives engagée par certains de ses adhérents dès lors que cette action entre dans le champ de son objet social.

Des recommandations de la Commission des clauses abusives relatives à la rupture anticipée de contrats en cours ne peuvent être invoquées dans le cadre d'un litige relatif au non-renouvellement d'un contrat arrivé à son terme.

CA Montpellier, 1re ch. B, 7 novembre 2018, n° 16-01887

Si l'action en constatation du caractère abusif d'une clause contractuelle est imprescriptible, celle qui tend à la restitution des sommes qui ont pu être versées en exécution de cette clause demeure dans le champ de la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du Code civil.

En cas de litige, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause dénoncée.

Il ne peut y avoir modification unilatérale du prix par le professionnel au sens de l'article R. 212-1, 3° du Code de la consommation lorsque le mécanisme de la revalorisation figure au contrat d'origine.

Les stipulations d'un contrat d'assurance relatives au montant de la prestation garantie à l'assuré et à la cotisation mise à sa charge échappent au contrôle des clauses abusives dès lors qu'elles définissent l'objet principal du contrat.

CA Montpellier, 1re ch. B, 7 novembre 2018, n° 16-01550

L'action en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale d'une relation commerciale, exercée par une société sénégalaise contre une société française sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, se rattache à la matière contractuelle.

Loi de police, l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce permet d'écarter la loi étrangère applicable à un litige international en vertu du Règlement Rome I.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 novembre 2018, n° 16-14312

Le franchiseur qui remet au candidat un document d'information précontractuelle (DIP) correspondant au format ordinaire de la franchise alors qu'il lui propose une déclinaison plus réduite du concept ne commet pas de dol dès lors qu'il lui a fait signer un avenant adaptant les énonciations du DIP au format choisi. 

Le franchiseur, qui, ayant délégué au candidat la réalisation de ses propres comptes prévisionnels, ne conteste pas les projections établies par ce dernier, ne commet pas de faute lorsque celles-ci apparaissent réalistes au regard des résultats des autres franchisés.

Le franchisé déclaré responsable de la résiliation anticipée du contrat doit indemniser le franchiseur de la marge qu'il aurait dû réaliser jusqu'au terme prévu. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 novembre 2018, n° 16-12253

L'obligation d'information précontractuelle s'impose lors du renouvellement du contrat, même si le franchisé a été assisté de son expert-comptable, dès lors que le nouvel accord porte sur une zone géographique distincte, à laquelle les énonciations du document initial ne peuvent être transposées.

Lorsqu'une indivisibilité entre les contrats de location-gérance et de franchise conclus par les parties a été stipulée par celles-ci, l'annulation de l'un des contrats entraîne celle des autres.

Le franchisé, âgé de 26 ans, qui ne bénéficie que de deux années d'expérience dans le réseau et sa compagne, âgée de 22 ans, ne peuvent être qualifiés de commerçant avertis. 

L'absence d'information sur la présence de concurrents dans un rayon de 200 m ou à 7 mn à pied de l'établissement du franchisé, ainsi que sur les causes de la cessation d'activité des précédents exploitants est source d'une erreur sur la rentabilité de la franchise. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 novembre 2018, n° 16-10209

The EU court cannot declare an action for annulment inadmissible for absence of a legal interest in bringing proceedings on the grounds that, not having the same subject matter as the proceedings before the national courts, it would have no impact on them insofar as that action, by its outcome, namely the possible annulment of the contested decision, is capable of benefitting the appellants before the national courts, thereby justifying their interest in bringing proceedings before them.

Although it is not for the EU courts, for the purposes of determining an interest in bringing proceedings before them, to assess the likelihood that an action brought before national courts under national law is well founded and, therefore, to substitute themselves for those courts in making such an assessment, it is, by contrast, necessary, but sufficient, that, by its outcome, the action for annulment brought before the EU courts would be capable of benefiting the party which brought it.

Even if the possibility of the creditors of the beneficiary undertaking bringing an action for damages in the future cannot give them a vested and present interest in seeking annulment of the decision declaring that aid incompatible, such an interest may nevertheless arise from any proceedings before the national courts in which the possible annulment of the contested act could benefit them.

CJEU, 1st chamber, November 7, 2018, No C-544/17 P

CJEU, 4th chamber, November 7, 2018, No C-171/17

Quand bien même la possibilité pour les créanciers de l'entreprise bénéficiaire de la mesure d'aide en cause d'introduire dans le futur un recours en indemnité ne leur conférerait pas un intérêt né et actuel à demander l'annulation de la décision qui a déclaré cette aide compatible, un tel intérêt peut néanmoins résulter de toute action devant les juridictions nationales dans le cadre de laquelle l'éventuelle annulation de la décision attaquée est susceptible de leur procurer un avantage.

S'il n'appartient pas au juge de l'Union, aux fins de l'examen de l'intérêt à agir, d'apprécier la probabilité du bien-fondé d'un recours introduit devant les juridictions nationales en vertu du droit interne et, partant, de se substituer à elles en vue d'une telle appréciation, il est, en revanche, nécessaire et suffisant, que, par son résultat, le recours en annulation introduit devant lui soit susceptible de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté.

Le juge de l'Union ne peut déclarer un recours en annulation irrecevable pour absence d'intérêt à agir au motif que n'ayant pas le même objet que la procédure intentée devant les juridictions nationales, il n'aurait aucune incidence sur la procédure nationale, dès lors que, ce recours, par son résultat, à savoir l'éventuelle annulation de la décision attaquée, est susceptible de procurer aux requérantes un bénéfice devant les juridictions nationales, justifiant par là-même leur intérêt à agir devant lui.

CJUE, 1re ch., 7 novembre 2018, n° C-544/17 P

Pour justifier l'exploitation exclusive par une entreprise étatique d'un service national de paiement mobile, un Etat membre ne peut se prévaloir du seul fait que ce service constitue un SIEG, sans indiquer les raisons pour lesquelles l'accomplissement de la mission particulière dont ce service a la charge nécessiterait la création d'un monopole, alors même qu'il a admis qu'il existait des mesures moins restrictives. 

Si, au sens de l'article 15, paragraphe 2, sous d) de la directive Services, un système national de paiement mobile constitue une exigence autre que celles relatives aux matières couvertes par la directive 2005-36 ou que celles prévues dans d'autres instruments de l'Union, car il réserve l'accès à l'activité de fourniture de services de paiement mobile à un monopole étatique, il faut encore que cette exigence soit compatible avec les conditions cumulatives de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité pour justifier une restriction à la liberté d'établissement.

Le fait qu'un service soit déjà fourni sur le marché, mais dans des conditions insatisfaisantes et incompatibles avec l'intérêt général, tel que le définit l'État membre concerné, est susceptible de justifier la qualification de ce service en service d'intérêt économique général, notamment si cet État estime que le marché ne permet pas de répondre aux objectifs de continuité et d'accès au service qu'il a définis.

La directive Services exclut de son domaine d'application les services d'intérêt économique général, réservés à des organismes publics ou privés, ou les monopoles existant à la date de son entrée en vigueur.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 16