Cass. com., 7 novembre 2018, n° 17-20.798

Cass. com., 7 novembre 2018, n° 17-21.284

Cass. com., 7 novembre 2018, n° 17-18.661

Cass. com., 7 novembre 2018, n° 15-28.802

Cass. com., 7 novembre 2018, n° 17-16.176

Cass. 1re civ., 7 novembre 2018, n° 17-27.272

La Fédération nationale des propriétaires de résidences de loisirs est recevable en son intervention volontaire à l'instance en suppression de clauses abusives engagée par certains de ses adhérents dès lors que cette action entre dans le champ de son objet social.

Des recommandations de la Commission des clauses abusives relatives à la rupture anticipée de contrats en cours ne peuvent être invoquées dans le cadre d'un litige relatif au non-renouvellement d'un contrat arrivé à son terme.

CA Montpellier, 1re ch. B, 7 novembre 2018, n° 16-01887

Si l'action en constatation du caractère abusif d'une clause contractuelle est imprescriptible, celle qui tend à la restitution des sommes qui ont pu être versées en exécution de cette clause demeure dans le champ de la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du Code civil.

En cas de litige, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause dénoncée.

Il ne peut y avoir modification unilatérale du prix par le professionnel au sens de l'article R. 212-1, 3° du Code de la consommation lorsque le mécanisme de la revalorisation figure au contrat d'origine.

Les stipulations d'un contrat d'assurance relatives au montant de la prestation garantie à l'assuré et à la cotisation mise à sa charge échappent au contrôle des clauses abusives dès lors qu'elles définissent l'objet principal du contrat.

CA Montpellier, 1re ch. B, 7 novembre 2018, n° 16-01550

L'action en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale d'une relation commerciale, exercée par une société sénégalaise contre une société française sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, se rattache à la matière contractuelle.

Loi de police, l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce permet d'écarter la loi étrangère applicable à un litige international en vertu du Règlement Rome I.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 novembre 2018, n° 16-14312

Le franchiseur qui remet au candidat un document d'information précontractuelle (DIP) correspondant au format ordinaire de la franchise alors qu'il lui propose une déclinaison plus réduite du concept ne commet pas de dol dès lors qu'il lui a fait signer un avenant adaptant les énonciations du DIP au format choisi. 

Le franchiseur, qui, ayant délégué au candidat la réalisation de ses propres comptes prévisionnels, ne conteste pas les projections établies par ce dernier, ne commet pas de faute lorsque celles-ci apparaissent réalistes au regard des résultats des autres franchisés.

Le franchisé déclaré responsable de la résiliation anticipée du contrat doit indemniser le franchiseur de la marge qu'il aurait dû réaliser jusqu'au terme prévu. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 novembre 2018, n° 16-12253

L'obligation d'information précontractuelle s'impose lors du renouvellement du contrat, même si le franchisé a été assisté de son expert-comptable, dès lors que le nouvel accord porte sur une zone géographique distincte, à laquelle les énonciations du document initial ne peuvent être transposées.

Lorsqu'une indivisibilité entre les contrats de location-gérance et de franchise conclus par les parties a été stipulée par celles-ci, l'annulation de l'un des contrats entraîne celle des autres.

Le franchisé, âgé de 26 ans, qui ne bénéficie que de deux années d'expérience dans le réseau et sa compagne, âgée de 22 ans, ne peuvent être qualifiés de commerçant avertis. 

L'absence d'information sur la présence de concurrents dans un rayon de 200 m ou à 7 mn à pied de l'établissement du franchisé, ainsi que sur les causes de la cessation d'activité des précédents exploitants est source d'une erreur sur la rentabilité de la franchise. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 novembre 2018, n° 16-10209

The EU court cannot declare an action for annulment inadmissible for absence of a legal interest in bringing proceedings on the grounds that, not having the same subject matter as the proceedings before the national courts, it would have no impact on them insofar as that action, by its outcome, namely the possible annulment of the contested decision, is capable of benefitting the appellants before the national courts, thereby justifying their interest in bringing proceedings before them.

Although it is not for the EU courts, for the purposes of determining an interest in bringing proceedings before them, to assess the likelihood that an action brought before national courts under national law is well founded and, therefore, to substitute themselves for those courts in making such an assessment, it is, by contrast, necessary, but sufficient, that, by its outcome, the action for annulment brought before the EU courts would be capable of benefiting the party which brought it.

Even if the possibility of the creditors of the beneficiary undertaking bringing an action for damages in the future cannot give them a vested and present interest in seeking annulment of the decision declaring that aid incompatible, such an interest may nevertheless arise from any proceedings before the national courts in which the possible annulment of the contested act could benefit them.

CJEU, 1st chamber, November 7, 2018, No C-544/17 P

CJEU, 4th chamber, November 7, 2018, No C-171/17

Quand bien même la possibilité pour les créanciers de l'entreprise bénéficiaire de la mesure d'aide en cause d'introduire dans le futur un recours en indemnité ne leur conférerait pas un intérêt né et actuel à demander l'annulation de la décision qui a déclaré cette aide compatible, un tel intérêt peut néanmoins résulter de toute action devant les juridictions nationales dans le cadre de laquelle l'éventuelle annulation de la décision attaquée est susceptible de leur procurer un avantage.

S'il n'appartient pas au juge de l'Union, aux fins de l'examen de l'intérêt à agir, d'apprécier la probabilité du bien-fondé d'un recours introduit devant les juridictions nationales en vertu du droit interne et, partant, de se substituer à elles en vue d'une telle appréciation, il est, en revanche, nécessaire et suffisant, que, par son résultat, le recours en annulation introduit devant lui soit susceptible de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté.

Le juge de l'Union ne peut déclarer un recours en annulation irrecevable pour absence d'intérêt à agir au motif que n'ayant pas le même objet que la procédure intentée devant les juridictions nationales, il n'aurait aucune incidence sur la procédure nationale, dès lors que, ce recours, par son résultat, à savoir l'éventuelle annulation de la décision attaquée, est susceptible de procurer aux requérantes un bénéfice devant les juridictions nationales, justifiant par là-même leur intérêt à agir devant lui.

CJUE, 1re ch., 7 novembre 2018, n° C-544/17 P

Pour justifier l'exploitation exclusive par une entreprise étatique d'un service national de paiement mobile, un Etat membre ne peut se prévaloir du seul fait que ce service constitue un SIEG, sans indiquer les raisons pour lesquelles l'accomplissement de la mission particulière dont ce service a la charge nécessiterait la création d'un monopole, alors même qu'il a admis qu'il existait des mesures moins restrictives. 

Si, au sens de l'article 15, paragraphe 2, sous d) de la directive Services, un système national de paiement mobile constitue une exigence autre que celles relatives aux matières couvertes par la directive 2005-36 ou que celles prévues dans d'autres instruments de l'Union, car il réserve l'accès à l'activité de fourniture de services de paiement mobile à un monopole étatique, il faut encore que cette exigence soit compatible avec les conditions cumulatives de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité pour justifier une restriction à la liberté d'établissement.

Le fait qu'un service soit déjà fourni sur le marché, mais dans des conditions insatisfaisantes et incompatibles avec l'intérêt général, tel que le définit l'État membre concerné, est susceptible de justifier la qualification de ce service en service d'intérêt économique général, notamment si cet État estime que le marché ne permet pas de répondre aux objectifs de continuité et d'accès au service qu'il a définis.

La directive Services exclut de son domaine d'application les services d'intérêt économique général, réservés à des organismes publics ou privés, ou les monopoles existant à la date de son entrée en vigueur.

CJUE, 4e ch., 7 novembre 2018, n° C-171/17

Cass. 1re civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.545

Cass. com., 7 novembre 2018, n° 17-22.277

Cass. com., 7 novembre 2018, n° 16-25.860

Cass. com., 7 novembre 2018, n° 17-20.432

Cass. com., 7 novembre 2018, n° 17-24.233

Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 17-82.459

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 6 novembre 2018, n° 18/04962

L'engagement du franchiseur a un contenu clairement déterminé lorsqu'il consiste en la fourniture de listes de commandes de véhicules à préparer, même si fréquence et l'importance de ces commandes n'est pas précisée dans le contrat, dès lors que corrélativement, le franchisé conserve la liberté de les accepter ou de les refuser.

L'article L. 341-2 du Code de commerce, qui réglemente les clauses de non-concurrence, n'est pas applicable à un contrat conclu antérieurement à son entrée en vigueur.

Une clause de non-concurrence limitée à une durée de deux ans, et aux clients apportés par le franchiseur, n'est pas illicite.

Une clause de non-concurrence qui n'interdit pas au franchisé d'exercer la même activité, mais seulement de traiter avec les clients apportés par le franchiseur, n'est pas disproportionnée.

La clause qui interdit toute concurrence directe ou indirecte peut être violée par la société constituée par l'épouse du franchisé.

CA Rennes, 3e ch. com., 6 novembre 2018, n° 16-01406

L'utilisation du bandeau tricolore sur un site Internet proposant des services dans un domaine d'activité à caractère régalien est de nature à faire croire au consommateur qu'il se trouve sur un site officiel.

L'indication d'un taux d'efficacité du service proposé identique année après année, sans que le mode de calcul de ce résultat soit indiqué, est de nature à induire en erreur.

CA Paris, Pôle 2 ch. 1, 6 novembre 2018, n° 17-04957

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 6 novembre 2018, n° 17-02735

Manque à son obligation de délivrance conforme l’entreprise d’ingénierie en fonderie industrielle qui a fourni à une entreprise fabriquant des machines-outils deux polisseuses destinées à être intégrées dans une cellule dès lors que les polisseuses présentaient une action insuffisante de brossage alors même que l'acquéreur avait clairement informé le vendeur des contraintes techniques en présence et lui avait fourni toutes les informations propres à lui permettre d’adapter l’offre aux exigences de l'acquéreur. 

Manque à son obligation d’information l’entreprise d’ingénierie en fonderie industrielle qui a fourni à une entreprise fabricant des machines-outils deux polisseuses présentant une action insuffisante de brossage, l'acquéreur étant en droit d’obtenir des conseils avisés du vendeur, alors qu’il n’est pas établi que l'acquéreur était, du fait de ses propres compétences, en mesure d’apprécier l’adaptation des machines au service qu’il en attendait. 

CA Rennes, 3e ch. com., 6 novembre 2018, n° 16-01871

1.	Dès lors qu’il est établi que l’utilisation de bouteilles en verre, de collerettes et d'étiquettes de type 'kraft' pour la commercialisation de soupes de poissons est courante et que la comparaison des étiquettes des produits en cause fait apparaître des différences quant à la forme, la couleur et le style de l'impression du papier 'kraft', l'impression visuelle produite par chacune des bouteilles est suffisamment différente pour permettre d’écarter toute recherche délibérée de confusion par la défenderesse dans le choix du conditionnement de ses produits, alors qu’il ne saurait être reprochée à cette dernière de commercialiser ses produits sur des présentoirs, qui constitue un type d'installations, au demeurant banales dans la distribution des produits de marque en grandes et moyennes surfaces.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 6 novembre 2018

La seule concomitance entre les départs de salariés et la création d'une société par l'un d'eux ne suffit pas à caractériser un débauchage, étant au surplus observé que cette concomitance n'est même pas établie pour certains des salariés en cause.

La captation illicite de la clientèle de l'ancien employeur d'un salarié ayant créé sa propre entreprise, favorisée par le détournement d'un fichier Excel lui appartenant, n'est pas établie, lorsqu'il s'agit d'un fichier de prix dont la dernière modification remonte à plus de trois ans avant la création de l'entreprise en cause, sans intérêt du fait de sa péremption, et que, s'il est anormal que le salarié ait conservé ce document dans ses archives, il ne lui a été d'aucune utilité pour constituer sa nouvelle entreprise et détourner la clientèle de son ancien employeur.

CA Rennes, 3e ch. com., 6 novembre 2018, n° 16-00301

The Commission may not confine itself to deducing the absolute impossibility of recovering the unlawful aid in question solely from the fact that it was not possible to obtain the necessary information for recovery of the aid from the Italian land registry and tax databases, while omitting to consider the possible existence of alternative methods allowing recovery, if only in part, of the aid.

The principle of sincere cooperation does not require the Commission to attach an order for recovery to every decision declaring aid to be unlawful and incompatible with the internal market, but does require it to take into consideration the arguments put to it by the Member State concerned on the existence of absolute impossibility of recovery. 

The Commission cannot adopt an order for recovery which, from the moment of its adoption, is objectively and absolutely impossible to implement or will be held invalid.

Where a regulatory act directly affects the legal situation of a natural or legal person without requiring implementing measures that person must have a legal remedy before the EU judicature for the purpose of challenging the lawfulness of that regulatory act, insofar as, in the absence of such measures, a natural or legal person, although directly concerned by the act in question, would be able to obtain judicial review of the act only after having infringed its provisions, by pleading that those provisions are unlawful in proceedings initiated against them before the national courts.

The condition that a natural or legal person must be directly concerned by the decision against which the action is brought requires two cumulative criteria to be met, namely, the contested measure must directly affect the legal situation of the individual and it must leave no discretion to its addressees who are entrusted with the task of implementing it, such implementation being purely automatic and resulting from the EU rules alone without the application of other intermediate rules.

Even though the Court of Justice has already held that the mere fact that provisions adopted as part of the common agricultural policy place an applicant in an unfavorable competitive position does not in itself allow it to be concluded that those provisions affect the applicant's legal situation, that line of case-law cannot be transposed to actions brought by competitors of beneficiaries of State aid insofar as that case did not concern the rules on State aid, the objective of which is precisely to preserve competition.

The first part of the decision at issue, in which the Commission considered that it was not appropriate to order the recovery of the aid granted despite it being unlawful, preserves the anticompetitive effects of the general and abstract measure which that exemption constitutes with respect to an indefinite number of competitors of the beneficiaries of the aid granted under that measure with the result that the decision applies to objectively determined situations and produces legal effects for categories of persons envisaged in a general and abstract manner.

The fact that a part of the decision at issue is of individual concern to the restricted class of beneficiaries of the aid scheme in question does not preclude that part from being regarded as of general application where it applies to objectively determined situations and produces legal effects for categories of persons envisaged in a general and abstract manner.

CJEU, gr. chamber, November 6, 2018, No C-622/16 P

La circonstance qu'un volet de la décision attaquée concerne individuellement le cercle restreint des bénéficiaires du régime d'aides en question ne fait pas obstacle à ce que ce volet soit considéré comme revêtant une portée générale pour autant qu'il s'applique à des situations déterminées objectivement et qu'il produit des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite.

Le premier volet de la décision litigieuse par lequel la Commission a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la récupération des aides accordées, en dépit de leur caractère illégal, fait perdurer les effets anticoncurrentiels de la mesure générale et abstraite que constitue cette exonération à l'égard d'un nombre indéterminé de concurrents des bénéficiaires des aides allouées, de sorte que cette décision s'applique à des situations déterminées objectivement et produit des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite.

Même si la Cour de justice a déjà retenu que le seul fait que des dispositions adoptées dans le cadre de la politique agricole commune placent un requérant dans une situation concurrentielle désavantageuse ne permet pas de conclure qu'elles affectent ce requérant dans sa situation juridique, cette jurisprudence n'est pas transposable à des recours introduits par des concurrents de bénéficiaires d'aides d'État, lorsque l'affaire ne porte pas sur les règles relatives aux aides d'État qui ont précisément pour objectif de préserver la concurrence.

La condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par la décision, objet du recours, requiert que, cumulativement, la mesure contestée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et qu'elle ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires chargés de sa mise en uvre, qui doit présenter un caractère automatique et découlant de la seule réglementation de l'Union, sans application d'autres règles intermédiaires.

Lorsqu'un acte réglementaire produit directement des effets sur la situation juridique d'une personne physique ou morale sans requérir des mesures d'exécution, cette dernière doit pouvoir disposer d'une voie de recours devant le juge de l'Union aux fins de mettre en cause la légalité de cet acte réglementaire, dès lors qu'à défaut, elle ne serait en mesure d'obtenir un contrôle juridictionnel de cet acte qu'après en avoir violé les dispositions en se prévalant de l'illégalité de celles-ci dans le cadre des procédures ouvertes à son égard devant les juridictions nationales.

La Commission ne saurait adopter, sous peine d'invalidité, une injonction de récupération dont l'exécution serait, dès son adoption, de manière objective et absolue, impossible à réaliser.

Le principe de coopération loyale n'impose pas à la Commission d'assortir toute décision déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur d'une injonction de récupération, mais l'oblige à prendre en considération les arguments qui lui ont été soumis par l'État membre concerné en relation avec l'existence d'une impossibilité absolue de récupération.

La Commission ne peut se contenter d'inférer l'impossibilité absolue de récupérer les aides illégales en question de la seule circonstance qu'il est impossible d'obtenir les informations nécessaires pour la récupération de ces aides à l'aide des bases de données cadastrales et fiscales italiennes, tout en s'abstenant d'examiner l'existence éventuelle de modalités alternatives permettant une récupération, ne serait-ce que partielle, de ces aides.

Décisions de justice rendues en 2018 - Page 16